Fonctionnement carte Famille nombreuse

[capelanbrest]

il y a 7 minutes, jackv a déclaré:

les premiers tarifs sociaux datent de 1921 dont le tarif ,famille nombreuses  , militaires, invalides ,reformés de 14/18; abonnement de travail ;

"Afin d’aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment(...) des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévus par décret"

puis congés payés en 1936

De toute façons l'Etat étant l'actionnaire de SNCF, SNCF fera bien ce que lui demandera l'Etat.....que ce soit via des notes des décrets des réunions etc etc .

Cela a été dit différemment par un autre contributeur....un peu plus haut .

[Invité jackv]

Puisque c’est dorénavant inscrit dans ses conditions générales, force de loi est donc indirectement donnée à ce souhait de la SNCF. Il appartenait en effet aux pouvoirs publics de refuser la modification s’ils ne l’approuvaient pas (article 8 du décret du 17 mars 2016).

 la SNCF s’adosse à un article du Code de l’action sociale et des familles avec lequel elle déclare cette restriction en conformité.

http://www.deplacementspros.com/SNCF-inscrit-dans-les-textes-l-interdition-de-la-carte-de-famille-nombreuse-pour-les-Pros_a42474.html

 

Modifié 23 mars 2017 par jackv

[capelanbrest]

Il y a 8 heures, jackv a dit :

Puisque c’est dorénavant inscrit dans ses conditions générales, force de loi est donc indirectement donnée à ce souhait de la SNCF. Il appartenait en effet aux pouvoirs publics de refuser la modification s’ils ne l’approuvaient pas (article 8 du décret du 17 mars 2016).

 la SNCF s’adosse à un article du Code de l’action sociale et des familles avec lequel elle déclare cette restriction en conformité.

http://www.deplacementspros.com/SNCF-inscrit-dans-les-textes-l-interdition-de-la-carte-de-famille-nombreuse-pour-les-Pros_a42474.html

 

et vont faire comment pour vérifier que le gus ne voyagera aps apour raisons professionnelles , concrétement parlant....?

[NEMO94]

Le 24/03/2017 à 07:05, capelanbrest a dit :

et vont faire comment pour vérifier que le gus ne voyagera aps apour raisons professionnelles , concrétement parlant....?

Je pense que cette modification des textes vise en priorité les ventes effectuées par des agences de voyages si c'est l'employeur qui est le payeur du titre de transport acheté au tarif famille nombreuse !

Si le titulaire de la carte se rend au guichet ou sur un automate et paye avec sa CB perso, il est absolument impossible de refuser la vente, et encore moins de prouver que le déplacement est effectué pour des raisons professionnelles et non un motif privé.

 

 

 

[Invité jackv]

il y a 5 minutes, NEMO94 a dit :

Je pense que cette modification des textes vise en priorité les ventes effectuées par des agences de voyages si c'est l'employeur qui est le payeur du titre de transport acheté au tarif famille nombreuse !

Si le titulaire de la carte se rend au guichet ou sur un automate et paye avec sa CB perso, il est absolument impossible de refuser la vente, et encore moins de prouver que le déplacement est effectué pour des raisons professionnelles et non un motif privé.

 

il y a aussi les Cartes bancaires d'entreprise.....

[capelanbrest]

il y a 32 minutes, jackv a dit :

il y a aussi les Cartes bancaires d'entreprise.....

Tout ça c 'est du blablabla le pro pourra faire une avance sur frais et se faire ensuite rembourser.....

c 'st aps avec ce gerne de mesure que sncf limitera l'usage des carte famille nombreuse à titre pro.

il suffirait juste d emodifier la carte ne disant carte famille nombreuse untilisation seulement si 2 ou 3 des ayants droits voyagent ensemble.....mais ça n'est politiquement pas correcte...(pourtant ce serait une piste de progrés pour limiter l'émoussement des marges....).

Modifié 1 avril 2017 par capelanbrest

[PLANONYME]

Cherchant à tout hasard sur questions.sncf.com s'il y a des interrogations sur la problématique des voyages à but professionnel, je tombe sur une autre question dont la réponse, quoique réputée certifiée, est erronée !

(ici : http://questions.sncf.com/questions/1298384-carte-famille-nombreuse-famille-recomposee)

Question piège puisque ça a été modifié dans la version du 1er mars 2017 des Tarifs Voyageurs. Je ne sais pas si c'était prémédité pour pousser à la faute ou si c'est une coïncidence (un voyageur mystère peut-être ?).

La question posée le 7 mars était celle-là :

Bonjour, j'ai 3 enfants mineurs dont j'ai la garde et mon concubin a 2 enfants mineurs en garde alternée 50/50. Aurons nous tous (nous 7) la carte famille nombreuse à 50 % ?
merci

La réponse du contributeur de service :

Les familles recomposées peuvent bénéficier de la carte familles nombreuses.

Pour la détermination du droit sont pris en considération :

• Les enfants de chacun des conjoints, à condition qu'ils en aient la garde et en assurent la charge effective et permanente.
• En cas de garde alternée, c'est le parent chez qui le juge a fixé la résidence de l'enfant qui peut bénéficier de la carte.

Eh bien ce n'est plus ça la règle !

Dorénavant :

En cas de divorce et/ou de recomposition familiale, et pour le calcul des droits au tarif Famille
nombreuse, un enfant est à compter dans la famille du parent demandeur de la carte Famille
Nombreuse :
• si l’enfant a sa résidence fixé par le juge au domicile du demandeur,
• si l’enfant fait l’objet d’une garde alternée conjointe par le demandeur et l’autre
parent de l’enfant.

Si quelqu'un de la Direction des ventes passe sur ce forum...

 

[NEMO94]

Tout ça c'est qund même une grosse fumisterie, il y a des déplacements professionnels qui se font avec des billets Prem's et des abonnés Fréquence qui le paient de leur poche et pour des déplacements dont le motif est strictement privé !

De toute façon, la seule différence entre les tarifications Pro et Loisirs, ce sont les conditions d'après vente, qui sont plus souples et nettement moins restrictives pour les billets de la gamme Pro.

 

Attendons de voir un premier cas de verbalisation à bord d'un voyageur qui dégainera un billet au tarif famille nombreuse et sera considéré comme effectuant un déplacement professionnel !!! Si ça va au tribunal on va se marrer...

 

[capelanbrest]

il y a 2 minutes, NEMO94 a dit :

Tout ça c'est qund même une grosse fumisterie, il y a des déplacements professionnels qui se font avec des billets Prem's et des abonnés Fréquence qui le paient de leur poche et pour des déplacements dont le motif est strictement privé !

De toute façon, la seule différence entre les tarifications Pro et Loisirs, ce sont les conditions d'après vente, qui sont plus souples et nettement moins restrictives pour les billets de la gamme Pro.

 

Attendons de voir un premier cas de verbalisation à bord d'un voyageur qui dégainera un billet au tarif famille nombreuse et sera considéré comme effectuant un déplacement professionnel !!! Si ça va au tribunal on va se marrer...

 

Complétement d'accord avec toi tout cela n'est que posture...enfin pour le moment, car si éffectivement  c 'est incontrolable, les limiers trouveront bien un systéme ou une régle pour s'y attaquer et restreindre l'usage de cette carte (ce qui est visiblement le but recherché sinon à quoi bon tous ces ballons de baudruche et ses postures).

je dirais donc que pour le moment ça teste ça voit comment ça passe....et ça contribue eput être à dissuder les gens de faire une demande de carte de famille nombreuse, ce qui est visblemetnest également le but recherché...sans le dire vraiment, faute d'avoir pu la supprimer totalement.