Accidents aux passages à niveau (PN)

[Laroche]

Il y a 9 heures, likorn a dit :

Non, demander de modifier la loi est une compétence du BEA-TT, et certainement pas du juge.

Pourquoi modifier la loi ?

Ici on ne manque pas de textes réglementaires en tout genre, et c'est bien au juge de décider s'il y a respect ou non de cette règle et d'appliquer les sanctions prévues. Et dans le cas qui nous intéresse ici, le BEA fait bien état des manquements à la loi, pas besoin d'en rajouter une couche.

[CGO]

il y a 15 minutes, Laroche a dit :

Pourquoi modifier la loi ?

Ici on ne manque pas de textes réglementaires en tout genre, et c'est bien au juge de décider s'il y a respect ou non de cette règle et d'appliquer les sanctions prévues. Et dans le cas qui nous intéresse ici, le BEA fait bien état des manquements à la loi, pas besoin d'en rajouter une couche.

Tout à fait d'accord, les Codes de la route et autres Codes Pénaux sont très bien faits, il suffit juste de les faire appliquer, c'est plus difficile et ça demande plus de courage que de refaire une loi bricolée pour la circonstance...

[likorn]

Ce n'est pas exactement ce que j'ai dis? Qu'il faudrait que la loi soit appliquée et que le 90% des transporteurs qui ne prennent pas contact malgré l'obligation faite soit poursuivi? (Et que SNCF Réseau dénonce les cas plutôt que d'attendre les morts? Le cas échéant, demander de prévoir que SNCF Réseau puisse dénoncer les cas si cela ne lui est pas aujourd'hui possible dans la loi)

Modifié 13 août 2023 par likorn

[likorn]

Il y a 1 heure, CGO a dit :

C'est plutôt une compétence de l'Assemblée Nationale suivant les recommandations du BEA-TT, et aussi l'analyse des jugements...

Non mais tu le fais exprès? J'ai bien dit "demander de modifier la loi".

Le corps législatif n'analyse pas les jugements pour y trouver des recommendations, cela ne fonctionne pas comme cela (et comme je suis élu dans un corps législatif, pour le coup, je sais de quoi je parle).

Modifié 13 août 2023 par likorn

[Laroche]

il y a 42 minutes, likorn a dit :

Ce n'est pas exactement ce que j'ai dis? Qu'il faudrait que la loi soit appliquée et que le 90% des transporteurs qui ne prennent pas contact malgré l'obligation faite soit poursuivi? (Et que SNCF Réseau dénonce les cas plutôt que d'attendre les morts? Le cas échéant, demander de prévoir que SNCF Réseau puisse dénoncer les cas si cela ne lui est pas aujourd'hui possible dans la loi)

Ce qui m'interroge aussi, c'est le fait qu'un TE circule de nuit et qu'aucun gendarme n'ait ouvert l'oeil, ou meme controlé ces TE qui manifestement sont en grande majorité hors la loi.

Notre problème n'est pas dans l'arsenal législetif ou autres régles, mais leur application et leur respect. Tant que l'on pourra traverser la France en long et en large sans apercevoir la moindre voiture de Police ou de Gendarmerie, et bien la fete continuera.

Et n'oublie pas qu'en France, il n'y a pas de culture de dénonciation, sauf entre 39 et 45, mais cela est une autre histoire.

[likorn]

Et pourquoi la police? SNCF Réseau indique qu'elle autorise le passage du PN à condition de l'aviser pour mesure de sécurité.

Bah sans prise de contact dans un délai quelconque, transmission à la justice pour enquête, et dénonciation si transport hors-la-loi.

Me fait toujours marrer cette notion de la "culture" de la dénonciation, qui n'a rien à voir. Ce n'est pas parce qu'entre 39 et 45 la France s'est retrouvée dans le top des pays adorant l'écriture qu'aujourd'hui il faudrait systématiquement ne rien dire et considérer que tout repose sur la seule et unique police qui devrait être partout, omnisciente.

Après 39-45, pas besoin de faire 1984 en plus.

Une entreprise a aussi un devoir de protection de ses employés, et comme personne morale doit (ou devrait devoir) agir pour faire diminuer l'irrespect des mesures de sécurité qu'elle entend imposer pour protéger ses biens et son personnel. Cela passe notamment par l'actionnement de la justice, et pas seulement l'attente tranquille et facile qu'elle fasse son travail après un drame.

Cela n'a rien, mais alors rien du tout en commun avec une dénonciation anonyme à une autorité soumise à une occupation.

Modifié 13 août 2023 par likorn

[Laroche]

il y a 26 minutes, likorn a dit :

Bah sans prise de contact dans un délai quelconque, transmission à la justice pour enquête, et dénonciation si transport hors-la-loi.

Bah, sans prise de contact, pas facile d'avoir connaissance du passage du TE.

Et pourquoi pas de contrôle des FDO. Une allergie ? !

[CGO]

Il y a 1 heure, likorn a dit :

comme je suis élu dans un corps législatif,

Tu aurais du préciser corps législatif Suisse

Ce n'ai pas la même chose, en France on délègue notre souveraineté à un type, et il fait ce qu'il veut sans nous demander notre avis, donc très différent de la Suisse...

[likorn]

il y a 4 minutes, Laroche a dit :

Bah, sans prise de contact, pas facile d'avoir connaissance du passage du TE.

Et pourquoi pas de contrôle des FDO. Une allergie ? !

Ledit TE est soumis à l'obligation d'annoncer son passage, non? On peut admettre qu'il est possible qu'il soit passé, après un certain délai, sans s'annoncer. Et justement en informer les autorités compétentes, pour qu'elles enquêtes.

Non, aucune allergie, mais je ne conçois pas très bien ce besoin de vouloir un policier par route quand la simple transmission d'une demande à l'autorité judiciaire arriverait au même résultat.

il y a 2 minutes, CGO a dit :

Tu aurais du préciser corps législatif Suisse

Ce n'ai pas la même chose, en France on délègue notre souveraineté à un type, et il fait ce qu'il veut sans nous demander notre avis, donc très différent de la Suisse...

Ah bon? Donc en France la Justice a l'initiative des lois? Intéressant.

[CGO]

il y a 3 minutes, likorn a dit :

Ah bon? Donc en France la Justice a l'initiative des lois? Intéressant.

Est ce que j'ai dit ça ?

[likorn]

Il y a 3 heures, CGO a dit :

C'est plutôt une compétence de l'Assemblée Nationale suivant les recommandations du BEA-TT, et aussi l'analyse des jugements...

 

[CGO]

il y a 12 minutes, likorn a dit :

C'est plutôt une compétence de l'Assemblée Nationale suivant les recommandations du BEA-TT, et aussi l'analyse des jugements...

Ben oui , quand un parlementaire est à l'initiative d'un projet de loi, il va recueillir le maximum d'informations sur le problème et évidemment il ne va pas se priver d'étudier quelles ont été les conclusions des jugements, dans des cas similaires.
S'il ne le faisait pas , en se privant d'informations précieuses, il ne ferait pas son boulot correctement.

PS tu es élu dans quel corps législatif ?
 

[Laroche]

il y a 33 minutes, likorn a dit :

Ledit TE est soumis à l'obligation d'annoncer son passage, non? On peut admettre qu'il est possible qu'il soit passé, après un certain délai, sans s'annoncer. Et justement en informer les autorités compétentes, pour qu'elles enquêtes.

Fort bien, mais il y a un trou dans la raquette. L'organisateur du TE ne s'annonce pas, il franchit le PN en milieu de nuit, je ne comprends pas bien comment le gestionnaire du réseau aura connaissance de cet événement ?

Je ne suis pas un fana d'une présence policière au bord de chaque route, mais entre absence quasi totale et être visible sur le terrain, il y a quelques nuances.

[likorn]

il y a 45 minutes, Laroche a dit :

Fort bien, mais il y a un trou dans la raquette. L'organisateur du TE ne s'annonce pas, il franchit le PN en milieu de nuit, je ne comprends pas bien comment le gestionnaire du réseau aura connaissance de cet événement ?

Et bien parce qu'il a donné une autorisation de franchissement de l'installation, notamment, le gestionnaire d'infra peut donc s'imaginer qu'à un moment ou un autre ledit franchissement finisse par s'être produit.

[Laroche]

il y a une heure, likorn a dit :

Et bien parce qu'il a donné une autorisation de franchissement de l'installation

??? Ils sont forts chez Réseau, mais de là a donner une autorisation à une entreprise qui ne l'a pas demandé, il faut que tu nous explique ?

[likorn]

Je te prie d'aller relire le rapport (et pas les recommandations), ou à défaut de tenir compte du résumé que j'en fait et que je recopie ici sur ce point précis.

Citation

Aucun échange n'a eu lieu entre le transporteur et SNCF Réseau alors que celle-ci avait, dans l'autorisation de circulation, demandé que " le franchissement des passages à niveau n° 17 et n° 19 de Rumigny situés sur la RD 27, soit réalisée de jour, en présence d’un agent SNCF, sous couvert d’une interdiction de circulation
[…] ». ferroviaire, et d’une consignation électrique de la caténaire.

Une autorisation pour ce TE existait et exigeait un contact avec le GI. Cette exigence est édictée directement par le GI, qui est consulté avant que l'autorisation ne soit donnée pour au TE.

Dans le rapport, le BEA-TT mentionne clairement que selon ce même GI, moins de 10% des entreprises qui sollicitent et obtiennent une autorisation avec demande de contact pour interdiction de circulation ferroviaire à un PN le font réellement.

En général et y compris dans ce cas, l'autorisation du TE est donnée, le TE passe, et personne n'a jamais rien demandé au GI malgré l'obligation faite.

Modifié 13 août 2023 par likorn

[assouan]

Le 25/06/2023 à 14:30, 30kg est a dit :

Oui Gom je sais bien tout ça. La réglementation des franchissements des PN je la connais. Mais visiblement certains opérateurs étrangers de convois exceptionnels visiblement s'en affranchissent. Avec mise en danger directe de la vie d'autrui. Et là silence radio ... 

Le BEA-TT vient de sortir une "recommandation immédiate" qui porte sur le profil-type du passage à niveau :

"Sans attendre la production du rapport final d’enquête, le BEA-TT émet une recommandation immédiate à l’attention de SNCF Réseau.

- Vérifier sans délai l’adéquation du passage à niveau n° 51 aux différents profils-types définis dans l’article 12 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié.
- En cas de non-adéquation, adresser immédiatement au service instructeur de la préfecture des Vosges une mise à jour de la liste des PN à franchissement difficile du département intégrant le passage à niveau n° 51."

https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/recommandation-immediate-a1225.html

[likorn]

Ce serait bête en effet.

Et rebam.

https://www.20min.ch/fr/story/france-un-train-neuchatel-pontarlier-percute-un-camion-910241492398

Heureusement que l'Infrastructure veille à notre sécurité.

Modifié 23 août 2023 par likorn

[30kg est]

Encore un cas flagrant de non-respect du code de la route par de plus un " professionnel de la route " . Second alinéa de l'article R422-3 : «II. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d'y être immobilisé.» .

[likorn]

Je partage ton avis, et pareil avec ses pseudo-professionnels qui franchissent carrés et sémaphores alors que le référentiel est d'une limpidité absolue sur ce qu'il faut faire.

Dire qu'on s'est mis à créer des enregistreurs de parcours, des systèmes d'arrét automatique alors qu'il suffit de se tenir à la règle.

[CGO]

Il y a 12 heures, likorn a dit :

Je partage ton avis, et pareil avec ses pseudo-professionnels qui franchissent carrés et sémaphores alors que le référentiel est d'une limpidité absolue sur ce qu'il faut faire.

Dire qu'on s'est mis à créer des enregistreurs de parcours, des systèmes d'arrét automatique alors qu'il suffit de se tenir à la règle.

C'est du second degré ?

On parle d'une faute d'un conducteur routier pas ferroviaire , et me semble -t-il "les pseudo-professionnels qui franchissent carrés et sémaphores" évoluent rapidement vers une  autre filière...

[Tophe]

Il y a 1 heure, CGO a dit :

C'est du second degré ?

On parle d'une faute d'un conducteur routier pas ferroviaire , et me semble -t-il "les pseudo-professionnels qui franchissent carrés et sémaphores" évoluent rapidement vers une  autre filière...

Non, loin de là.

Modifié 25 août 2023 par Tophe

[CGO]

Il y a 2 heures, Tophe a dit :

Non, loin de là.

Brr ...

C'est pas très rassurant !

[Tophe]

Il y a 1 heure, CGO a dit :

Brr ...

C'est pas très rassurant !

Je t’écoute, pourquoi ?

[CGO]

Il y a 3 heures, Tophe a dit :

Je t’écoute, pourquoi ?

Ben, tu confirmes la présence de "pseudo-professionnels qui franchissent carrés et sémaphores alors que le référentiel est d'une limpidité absolue sur ce qu'il faut faire."