Journée de carence

[Pascal 45]

LA SNCF ANTICIPE LE DÉCRET

Citation du site web :

http://www.unsa-cheminots.org/images/stories/Publi/communique_310112.pdf ( version PDF )

" POUR L’UNSA : UNE MESURE INACCEPTABLE

(L’article 105 de la loi de finance 2012 du 28 décembre 2011 instaure la notion d'une journée de carence applicable aux salariés relevant des régimes spéciaux ).

L’UNSA-Cheminots a appris par hasard la décision de la SNCF de mettre cette loi en application pour les arrêts de travail qui seront prescrits à partir du 1er février 2012, sans même attendre la sortie d'un décret d'application et sans en informer les Organisations Syndicales.

L'UNSA-Cheminots dénonce l'application « à la hussarde » de cette loi qui représente une atteinte supplémentaire au Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son personnel (RH 0001), par la modification de son chapitre 12, et cela sans même que la Commission Mixte du Statut ait été réunie.

Devant ce comportement inacceptable, l'UNSA-Cheminots s'adresse donc par un courrier du 31 janvier 2012 à la Direction de la SNCF et dépose une Demande de Concertation Immédiate sur ce sujet ".

[Roukmoute]

Salut !

Voici la com' reçue avec la fiche de paie de janvier :

Carence.pdf

[Bun's]

L'application de la journée de carence (art 105 de la loi de finances 2012 adoptée le 28/12/2011) pour les salariés affiliés aux régimes spéciaux fait l'objet de contentieux. Le TGI de Paris a rendu son jugement dans une affaire concernant la RATP.

Pour le juge :

- il ressort des textes applicables que les agents RATP bénéficient d'un régime spécial et obligatoire de sécurité sociale ;

- aucun fondement textuel ne permet de considérer que les "salariés ne relevant pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale doivent s'entendre comme ceux bénéficiant d'un statut ou relevant d'un régime spécial obligatoire par opposition au régime général"

- il n'appartient pas au juge de "conférer à la loi un sens qui se heurte à l'interprétation littérale de ses termes" ;

- dès lors, l'article 105 de la loi n'est pas applicable aux agents de la RATP.

Un prochain contentieux sera jugé le 26 juin concernant la SNCF.

Dans l'attente, la direction de l'entreprise a décidé de suspendre l'application de la retenue au titre de la journée de carence. Les CMGA vont recevoir les directives de la DRH en ce sens.

[assouan]

08 JUIN 2012

CONGÉS MALADIE : SUSPENSION DE LA

JOURNÉE DE CARENCE

SNCF décide de suspendre l’application de la journée de carence mise en place depuis le 1er février 2012.

Mardi 5 juin 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé inapplicable aux agents de la RATP la mise en place d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie.

Dans l’attente de la décision du même Tribunal, qui se réunira le 26 juin prochain pour statuer sur l’application à la SNCF de l’article 105 de la loi de Finances 2012, et compte tenu de la forte similitude de situation avec celle de la RATP, il a été décidé de suspendre l’application de la journée de carence mise en place depuis le 1er février 2012.

Les dispositions du chapitre 12 du Statut s’appliquent donc à nouveau.

Dans l’hypothèse où le jugement rendu pour la SNCF aboutirait aux mêmes conclusions qu’à la RATP, les retenues déjà effectuées à ce titre feraient l’objet de reversement aux agents concernés.

Modifié 8 juin 2012 par assouan

[Invité Fabr]

..Et donc de se dire, au coin de la machine à café :" c'est pas grave, on va payer, mais au moins on aura essayé... puis en reflechissant, on va bien trouver autre chose..."

Elle est où, la logique sociale, ( j'ai failli dire morale...) de carotter quelques pecules, avant même la loi, sur le dos de ceux qui peinent déjà à boucler les fins de mois....????

A virer, et d'urgence....

Fabrice

[Invité]

08 JUIN 2012

CONGÉS MALADIE : SUSPENSION DE LA

JOURNÉE DE CARENCE

Source ???

Modifié 8 juin 2012 par Ae 8/14

[fabrice]

Source ???

Voir le message de Bun's

Et une recherche sur google te montrera des articles dans divers journeaux

[assouan]

Source ???

Communiqué interne de l'entreprise trouvable sur l'extranet.

[Invité]

Merci.

[chifffon gras]

bonsoir, personne ne parle ,que cette journee de carence n'etait pas cotise pour la retraite ,donc perte d'une journee.

[assouan]

bonsoir, personne ne parle ,que cette journee de carence n'etait pas cotise pour la retraite ,donc perte d'une journee.

Le problème est "suspendu" ^^

[DavidKorner]

Les adhérents CGT ont eu un compte-rendu d'une bilatérale (donc les autres OS ont du communiquer sur ce sujet également) qui faisait état de la suspension de cette décision jusqu'à nouvel ordre donc des tracts devraient suivre ...

[Pascal 45]

Les adhérents CGT ont eu un compte-rendu d'une bilatérale (donc les autres OS ont du communiquer sur ce sujet également) qui faisait état de la suspension de cette décision jusqu'à nouvel ordre donc des tracts devraient suivre ...

Les communiqués des syndicats sur la journée de carence, sont en rubrique "e-communiqués" :

http://www.cheminots.net/forum/forum/45-e-communiques/

[fabrice]

bonsoir, personne ne parle ,que cette journee de carence n'etait pas cotise pour la retraite ,donc perte d'une journee.

Ne faut-il ^pas 45 jours de travail pour valider le trimestre depuis la réforme ??

[Roukmoute]

Salut !

Je réagis au communiqué de l'UNSA qui a été posté :

Pour la SNCF : (...) Elle soutient que le jugement de la RATP n'est pas conforme à la loi.

C'est intéressant d'estimer un jugement "non conforme à la loi". Quand on mésestime la justice de son pays (a fortiori quand on est une entreprise publique), c'est bien le début de la fin de quelque chose.

La présidente du Tribunal a été surprise de la seule présence de l'UNSA-Cheminots dans cette affaire.

Et en quoi serait-ce son problème ???

[DavidKorner]

Il faut prendre un peu de pincettes sur ce sujet qui atteint des niveaux un peu caricaturaux - toutes les OS ont pris diverses initiatives (que ce soit à la RATP ou à la SNCF) à ce sujet et c'est marrant, toutes réclament la paternité et le "seul contre tous" sans exception!

M'enfin, le plus important, c'est bien que la journée de carence est suspendue.

[Rigolo]

C'est pas retroactif

J'étais malade en mai et la fiche de salaire de Juin vient de tomber et on me retire une journée de carence ! :unsure:

[Cadelaz]

C'est pas retroactif

J'étais malade en mai et la fiche de salaire de Juin vient de tomber et on me retire une journée de carence !

T'avais qu'a pas être malade !

Demande à ton CMGA, ils pourront surement te renseigner du pourquoi du comment... sinon, une OS te renseignera aussi...

[Rigolo]

T'avais qu'a pas être malade !

Demande à ton CMGA, ils pourront surement te renseigner du pourquoi du comment... sinon, une OS te renseignera aussi...

C'est déjà vu avec mon BA et c'est pas retro actif selon eux !

[assouan]

C'est pas retroactif

J'étais malade en mai et la fiche de salaire de Juin vient de tomber et on me retire une journée de carence !

Non : ce sera rétro-actif en fonction du jugement (c'est ce qui était dit dans le Temps réel). La suspension a du être effective à partir de juin je pense.

[Christophe]

Non : ce sera rétro-actif en fonction du jugement (c'est ce qui était dit dans le Temps réel). La suspension a du être effective à partir de juin je pense.

Je confirme les dires d'Assouan.

Les jours de carence seront comptabilisés et remboursés si le jugement va dans ce sens.

[assouan]

Je confirme les dires d'Assouan.

...

Zetes bien aimable :Smiley_24:

[fabrice]

C'est déjà vu avec mon BA et c'est pas retro actif selon eux !

Ben ici, le gars de la cellule BS qui nous reste, est en train de faire le nécessaire pour rembourser ceux qui ont eux la retenue

Il me semble qu'ils peuvent intervenir sur le calcul de la paye jusqu'au 15 du mois en cours, après c'est figé

[zoreglube]

La journée de carence se présente de nouveau :

http://www.revolutionpermanente.fr/SNCF-Le-jour-de-carence-en-place-le-1er-Fevrier-2018

[TintinGV]

Il y a 17 heures, zoreglube a dit :

La journée de carence se présente de nouveau :

http://www.revolutionpermanente.fr/SNCF-Le-jour-de-carence-en-place-le-1er-Fevrier-2018

Elle ne se présente pas,elle est !!!