Accident d'Allinges : la SNCF et RFF mis en examen et condamnés.

[ADC01]

La SNCF et RFF mis en examen dans le drame d'Allinges, collision d'un car d'enfants et d'un TER,info entendue sue France Infos à 12h15.

Rappel des faits http://www.lemessager.fr/Actualite/Chablais/2010/06/01/article_proces_du_drame_d_allinges_peut_etre_pa.shtml

Modifié 3 février 2012 par ADC01

[Invité 5121]

Une collision entre un TER et un car scolaire avait coûté la vie à sept collégiens ; c'était en juin 2008, à Allinges, en Haute-Savoie.

Le procureur de la République vient d'annoncer la mise en examen de la SNCF et de RFF, afin selon lui de permettre un "débat public" sur la responsabilité des deux entreprises.

et celle de la société de cars , non ? :Smiley_62:

[Invité Fabr]

+ 10 000, 5121...

Fabrice

[Dom Le Trappeur]

Egalement sur ...

Haute-Savoie. Quatre ans après le drame d'Allinges, la SNCF et RFF mis en examen

http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/haute-savoie-quatre-ans-apres-le-drame-d-allinges-la-sncf-et-rff-mis-en-examen-03-02-2012-1589193.php

[Tophe]

On marche sur la tête....

[ADC01]

Un peu plus d'info.

Collision meurtrière entre un train et un car scolaire: la SNCF mise en examen

La SNCF et Réseau ferré de France (RFF) ont été mis en examen dans l'enquête sur la collision entre un TER et un car scolaire qui avait coûté la vie à sept collégiens à Allinges (Haute-Savoie) en juin 2008, a annoncé vendredi le procureur de la République d'Annecy, Eric Maillaud.

photo : Jean-Pierre Clatot, AFP

Ces mises en examen ont été décidées la semaine dernière au vu des arguments avancés par les parties civiles et afin de permettre un "débat public" sur la responsabilité des deux entreprises, a précisé M. Maillaud, confirmant une information du site du Dauphiné Libéré.

"Il n'y a pas de changement profond dans le dossier qui est compliqué et où les deux juges d'instruction et le parquet ont beaucoup hésité", a expliqué M. Maillaud.

Les juges ont cependant estimé "préférable de permettre le débat et le seul moyen juridique pour cela, c'est la mise en examen", a-t-il ajouté. "La SNCF et RFF devraient saisir la chambre de l'instruction pour contester cette mise en examen" et "on aura une décision collégiale" et un "débat public" sur la question, a-t-il souligné.

• 
  

Le 2 juin 2008, un TER assurant la liaison entre Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et Genève avait percuté un car scolaire, tuant sept adolescents, âgés de 11 à 13 ans, et faisant 25 blessés. Jusqu'à présent, seul le chauffeur du car était mis en examen pour "homicides involontaires".

"Aux yeux des parties civiles, même si le chauffeur a peut-être commis une faute, le passage à niveau était dangereux et aurait dû être refait ou interdit aux poids lourds et aux transports en commun", a rappelé M. Maillaud.

Ces mises en examen "ne préjugent en rien d'une éventuelle condamnation. C'est un dossier extrêmement complexe où la responsabilité n'est pas évidente", a ajouté le procureur.

http://actu.orange.fr/france/collision-meurtriere-entre-un-train-et-un-car-scolaire-la-sncf-mise-en-examen-afp_463610.html

[Invité Gnafron 1er]

La Mise en Examen

Définition de la mise en examen

Le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission d'infractions.

Les Droits du Mis en Examen

-Le droit à l'assistance d'un avocat qui a accès au dossier de l'intéressé.

-L'intéressé peut demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité tel l' audition d'un témoin, d'un tiers, un ransport sur les lieux...

La mise en examen ne peut intervenir qu'après que le juge ai préalablement entendu les observations de l'intéressé et de son avocat.

Le Prononcé de la mise en examen

La mise en examen ne peut intervenir qu'après que la personne concernée ait pu faire des observations lors de son audition :

*soit en qualité de témoin assisté,

*soit lors d'un interrogatoire de première comparution.

Le juge d'instruction notifie à l'intéressée sa décision.

Soit elle n'est pas mise en examen, il l'informe alors qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.

Soit elle est mise en examen, il l'informe alors des faits qui lui sont reprochés et peut décider d'une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il envisage une détention provisoire.

Mise en examen d'un témoin assisté

Un témoin assisté ne peut être mis en examen qu'après en avoir été informé par le juge d'instruction, le cas échéant par lettre recommandée ou durant la première comparution. Celui-ci procède à cette mise en examen s'il considère que des indices graves ou concordant justifiant une mise en examen sont apparus au cours de la procédure.

Il peut également demander de lui-même à être mis en examen à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La personne est alors considérée comme mise en examen et bénéficie des droits de la défense.

Recours contre la décision de Mise en Examen

Il faut démontrer qu'une irrégularité susceptible d'entraîner une nullité de la procédure a été commise, le délai pour agir est de 6 mois à compter de la première comparution.

Le mis en examen peut également, au cours de l'information judiciaire demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui donner le statut de témoin assisté si les conditions requises par la mise en examen ne sont plus remplies.

Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants.

Elle peut également être faite dans les 10 jours après la notification d'une expertise ou d'un interrogatoire.

Modifié 3 février 2012 par Gnafron 1er

[gmikael]

Le problème dans notre société actuelle, c'est qu'on souhaite dé-responsabilisé les gens de leurs actes et responsabilités !!! Et ça me tue de voir de tels choses. Maintenant c'est mon avis, on dit que les passages à niveau sont dangereux, non ! C'est l'automobiliste qui est dangereux car irresponsable et imprudent !!!!

Donc maintenant ce serait de la faute à la SNCF et RFF si le chauffeur de bus n'a pas respecté le code de la route ????? Mais on marche sur la tête ! Pire on vit sur une autre planète.....

[Invité Fabr]

Et c'est reparti...

Sur d'autres sujets, je parlais de la recherche effreinée à dedouanner la responsabilité individuelle, qui est un etat esprit de société, souvent à l'encontre d'autrui...

C'est encore mieux lorsqu'il s'agit de grosses structures, c'est pile l'objectif de la loi Badinter...

RFF communique sur "ses" PN dangeureux... mais TOUS les PN sont dangeureux dans la mesure de l'inconscience des conducteurs automobiles, et eux seuls.. par extension, se situer sur ou à proximité des voies est dangeureux, devra t'on passer toutes les voies en souterrain ????

Le procureur repésente "la société"... dans toutes ses evolutions ???

Fabrice

[Rigolo]

Et surtout comment faire chier le collègue qui culpabilise beaucoup depuis l'accident et essaye de continuer à rouler sans y penser, je l'avais rencontré il y a bientôt deux ans, il s'en remettait à peine et là on remue le couteau dans la plaie !

:Smiley_55:

[Invité necroshine]

Et surtout comment faire chier le collègue qui culpabilise beaucoup depuis l'accident et essaye de continuer à rouler sans y penser, je l'avais rencontré il y a bientôt deux ans, il s'en remettait à peine et là on remue le couteau dans la plaie !

La vie d'un bonhomme ça reste accessoire dans ce genre d'affaire....

En revanche pour savoir qui paiera...... La est la priorité !!!! Et ce, a n'importe quel prix !!

L'argent n'a pas d'odeur !!!!

[Invité]

Il ne manquerait plus que la partie civile mette en cause le CRL pour un motif bien tiré par les cheveux, dans le genre de celui qui a été retenu dans l'accident d'Agay.

[Rigolo]

La vie d'un bonhomme ça reste accessoire dans ce genre d'affaire....

En revanche pour savoir qui paiera...... La est la priorité !!!! Et ce, a n'importe quel prix !!

L'argent n'a pas d'odeur !!!!

Tout à fait même en interne quand je vois que quelle que soit la filière le but du jeu est de faire payer une autre filière ou accuser tout le monde pour se mettre hors de cause, ça me débecte.

Je mets le rapport du BEA TT pour ceux qui veulent le lire ou relire.

BEATT_2008-010_Allinges.pdf

Modifié 3 février 2012 par Rigolo

[Invité Fabr]

Trés instructif ton lien que je n'avais plus, notement la page 50...

En lieu et place de SNCF ( conducteur et train ) et RFF ( PN ), il semblerait utile aussi de mettre en examen les services routiers de la Ville, la DGITM, l' autocariste....

Bizarrement, ils ne le sont pas....

Fabrice

[kerguel]

Le sujet mis en ligne à l'époque de l'accident :

[Invité PAZ]

L'Americanisation mes amis, l'Americanisation! Je me tue à vous le dire!

[Rigolo]

L'Americanisation mes amis, l'Americanisation! Je me tue à vous le dire!

+100

Et d'autant plus le capitalisme qui voue un culte à l'argent !

[Invité metrique21]

Selon le Code de la Route, le car est responsable ? Pourquoi réinventer les lois ? sans doutes parce que l'on marche sur la tête !

[Invité Fabr]

Accident nucléaire de Fukushima: pourquoi RFF n'est pas mis en examen ???

Dereglement climatique: pourquoi la SNCF n'est pas mise en examen ???

Fabrice

[Invité]

Les élucubrations de Me Métaxas ont-elles influencé les juges ?

[Gom]

Et surtout comment faire chier le collègue qui culpabilise beaucoup depuis l'accident et essaye de continuer à rouler sans y penser, je l'avais rencontré il y a bientôt deux ans, il s'en remettait à peine et là on remue le couteau dans la plaie !

Pour avoir connu le collègue en question, et surtout l'avoir rencontré dans les jours/semaines qui ont suivi, il ne culpabilisait pas à l'époque. Il savait très bien qu'il ne pouvait rien faire et qu'il n'y était pour rien.

Gom

[tommybe]

Salut,

Je circule quasi quotidiennement sur cette ligne en tete de trains de Fret.

Bien evidenment, je ne dispose pas de tous les élements pour juger de cette affaire

Mais tout ce que je peux dire c'est que foutais un car scolaire sur cette "petite departementale" peu large et inadaptée à sa circulation, avec un PN qui est pas evident à négocier vu le profil de la route ?

Navrant que seul le ferroviaire soit mis en examen

A+

[Gom]

Salut,

Je circule quasi quotidiennement sur cette ligne en tete de trains de Fret.

Bien evidenment, je ne dispose pas de tous les élements pour juger de cette affaire

Mais tout ce que je peux dire c'est que foutais un car scolaire sur cette "petite departementale" peu large et inadaptée à sa circulation, avec un PN qui est pas evident à négocier vu le profil de la route ?

Navrant que seul le ferroviaire soit mis en examen

A+

Tu trouveras pas mal de détails dans le rapport du BEA TT, mis un peu plus haut. J'étais CRML à Annemasse à l'époque, et la visibilité à ce PN est vraiment faible... Successions de "coups de pas de chance", ajouté au fait que les poids lourds n'auraient jamais dû être autorisés à passer là. Ça n'arrivera plus, ils sont maintenant enfin interdits.

Gom

[domi87fr]

Bonjour,

Je n'ai aucun intérêt ni dans RFF, ni dans SNCF; mais j'ai été particulièrement outré par l'annonce de cette mise en examen.

C'est cela que l'on appelle la justice?

Juste un rappel:

article R 412-30 du code de la route:

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Bon, pourquoi revient-on là-dessus?

Bientôt ça va être la faute du conducteur du TER qui n'a pas arrêté son train en moins de 100m !!!!!!

Je suis révolté !!!

[Gom]

Oui, enfin on ne va pas refaire le débat qui a déjà eu lieu il y a 4 ans. Selon les déclarations du conducteur du car, les feux clignotants étaient éteints au moment où il s'est engagé sur le PN. Et vu toutes les manœuvres qu'il a eu le temps de faire avant le choc, j'aurais presque tendance à le croire...

Cela dit, je n'y étais pas.

Gom