CFDT - La grippe va entrainer une baisse de salaire

[Pascal 45]

Citation du site web :

http://www.cfdtcheminots.org/pageprinc/Tract%20Jour%20Carence%202012.pdf ( en version PDF )

"Pour l’actuel gouvernement la crise a bon dos, elle exige de la part des salariés tous les sacrifices et voilà que parmi les efforts <<nécessaires » pour sauvegarder notre modèle social, un jour de carence en cas d’arrêt maladie est imposé sans aucune concertation.

Le délai de carence c’est le laps de temps, au début de l’arrêt maladie, durant lequel le salaire de l’agent n’est pas maintenu.

Sous prétexte que les salariés du privé subissent actuellement un délai de carence de 3 jours, la fonction publique et les

régimes spéciaux devraient également se voir appliquer une journée de retenue.

Mais dans les faits, 75% des salariés du privé soumis aux 3 jours de carence bénéficient d’une convention collective qui

prévoit que l’employeur compense la perte de salaire.

Le système est donc déjà à plusieurs vitesses pour les salariés et les mieux lotis ne sont pas toujours ceux que l’on

stigmatise habituellement.

En effet pour les salariés du privé couverts par une convention collective cette disposition n’aura aucun impact. Seuls les

fonctionnaires et les salariés « mal couverts » relevant d’un régime spécial seront touchés par cette baisse de salaire

en cas d’arrêt de maladie.

Après la France qui se lève tôt contre celle qui restent au lit sur prescription de leur médecin, que nous réservent encore les partisans de la remise en cause de notre pacte social ?!!

La CFDT Cheminot a interpellé la direction de l’entreprise et exige la non application de cette disposition.

Le maintien du salaire est garanti par le Chapitre 12 du statut. Ce même chapitre prévoit déjà une journée de carence sous

la forme d’une retenue du quart de solde.

Pour la CFDT, les cheminots subissent donc déjà une carence lors d’un congé maladie. D’autre part, la notion « d’indemnisation » inscrite dans la loi, n’existe pas dans le statut.

Pour ces motifs, nous estimons que les cheminots n’entrent pas dans le champ d’application de l’article de la loi, et qu’une application d’un deuxième jour de carence serait discriminante. En tout état de cause, il ne serait pas concevable que

l’entreprise modifie le statut sans réunir préalablement la commission mixte du statut.

Pour le législateur, l’objectif de cette mesure devait permettre à l’assurance maladie de réduire le versements d’indemnités. Pour les cheminots, l’indemnité journalière n’existe pas. Le statut prévoit le maintien du salaire, les « économies » qui seront faites sur le dos des cheminots profiteront à l’amélioration des comptes de l’entreprise et non de la sécurité sociale.

Article 105 de la loi de finance 2011- 1977 du 28 décembre 2011.

« Hormis les cas de congés de longue maladie, de congé longue durée (…) ou d’un accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assuré par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. » ".