O S

[zoom 45]

Un ventre mou qui se dégonfle.

Le metrique va donc passer à la voie étroite!!!!! :Smiley_58:

[gdem]

pourquoi les OS sont -elle si silencieuses actuellement?

eh bien figure toi quand 2012, au cas où cela aurait échappé à quelqu'un, nous avons les élections présidentielles.

du coup, faut pas faire de vague.... voilà, voilà

maintenant pour tout le monde, nous avons les OS que nous méritons.

dans notre société pronant l'individualisme, plus personne ne veut donner un peu de son temps pour le syndicalisme (ça marche aussi pour le secteur associatif) . Du coup, il ne faut pas s'étonner si certains délégués ne sont pas bons alors que nous n'avons pas voulu la "place".

De plus les anti-syndicats de salariés sont particulièrement efficace pour dénigrer les OS, dissuader la syndicalisation ( surtout par les pressions) , bloquer toute loi pro-syndicat.

Ensuite, si nous prenons le cas de la SNCF, les syndicalistes les plus actifs doivent faire face à une multitude d'intances dans lesquelles ils se doivent de sièger, les empêchant ainsi d'être sur le terrain.

ajoutez que le français est plus enclin à critiquer qu'à s'investir.

les OS , même si elles sont loin d'être parfaites, font aussi ce qu'elles peuvent avec les moyens du bord.

moi même, syndiqué, je casse de temps en temps du sucre sur les autres OS, mais je reconnaîs aussi à leur miltant ( surtout les plus actifs) le fait d'être syndiqué.

rappelons nous aussi que se syndiquer dans le secteur privé est souvent synonyme de licenciement malgrè les lois.

Modifié 6 février 2012 par gdem

[zoom 45]

Ma prose n'est pas aussi dévelopée mais je n'en pense pas moins!!!!!

Modifié 4 février 2012 par zoom 45

[Invité JLChauvin]

Et il est où le métrique, celui qui ne réponds pas aux questions qu'on lui pose?

[ADC01]

Et il est où le métrique, celui qui ne réponds pas aux questions qu'on lui pose?

Sous la couette, au chaud, pendant que d'autres vont aller au turbin.

[Invité Gnafron 1er]

Pardonnez-moi les amis, mais ne pensez vous pas que la multiplicité des OS ne contribue t-elle pas, elle aussi, à faire régner cette division? Il suffit de lire les tracts ou les uns passent leur temps à tirer sur les autres, à dénoncer qu'un tel a signé tel accord etc... pour s'en convaincre, non?

A l'heure où j'écris , il y a une émission sur le salariat (Public sénat ) .J'arrive où en 1906 , il y a eu une grève pour ne pas travailler le dimanche = 1 salarié sur 5 était en grève .....

Quels chiffres , si c'était en 2012 ?

Il faut reprendre l'histoire syndicale depuis le début ...

Quand.......................( dès la création de la CGT , le patronat créera un autre syndicat catho)

Pourquoi...................(car dépolitisation complète de la classe ouvrière)

Comment...................( par l'argent .....)

Modifié 5 février 2012 par Gnafron 1er

[Invité metrique21]

Et toi Metrique 21, qu'en penses tu?

Car il ne s'agit pas de lancer un sujet/une polémique dont le débat risque de s'éterniser sans dire le fond de sa pensée.

Je rappelle que JL Chauvin t'a posé des questions dans son deuxiéme post, daignerai-tu lui répondre????

Je te pose ma question: Qu'as tu fait lors du conflit des retraites en 2010?????(si tu était déjà salarié bien sûr)

Peut-être que ta réponse aura un rapport avec la question qui t'a fait ouvrir ce sujet.

Es-tu "un ventre mou ou un ventre dur"????

J'ai suffisament de ventre pour tenir mes ideaux qui ne sont ni les tiens, ni ceux des autres , j'aime comprendre ce qui se passe , point barre. Est ce clair ?

[Invité Gnafron 1er]

. Est ce clair ?

Heu ....non justement .Dis nous comment tu vois la chose .....et à quel niveau tu y contribues .

[Invité 5121]

PS: il y'a beaucoup de 21 sur ce forum, vous n'avez pas remarqué?

hé, j'y suis pour rien ... mais je songe à me transformer en 5122 ...

[Invité Gnafron 1er]

hé, j'y suis pour rien ... mais je songe à me transformer en 5122 ...

le 21 .....c'est du 51 (-30°) mais pour les "gamins ".... :Smiley_44:

[Invité 5121]

hé, j'y suis pour rien ... mais je songe à me transformer en 5122 ...

pas un breton pour réagir !!! alors j'oublie les Côtes d'Armor et je reste en Côte-d'Or :rolleyes:

[Invité Fabr]

Les syndicats sont avant les hommes qui les composent, dans leur environnement.

Nous heritons de Periodes faciles, nous entrons seulement depuis 30 ans dans une phase delicate qui s'accentue....

le collectif est laminé, la capacité de reflexion lessivée par tant et plus de stimulis divers et variés forçant l'individualité..

Un retour en grâce de la necessité de vivre collectif ne se fera qu'avec l'avenement d'evenements gravissimes et majeurs.

D'ici là, il y aura JPP sur TFBouygues...

Fabrice

[zoom 45]

J'ai suffisament de ventre pour tenir mes ideaux qui ne sont ni les tiens, ni ceux des autres , j'aime comprendre ce qui se passe , point barre. Est ce clair ?

Je vois quels sont tes idéaux.

C'est bien de savoir ce que les autres en pensent, mais c'est bien, lorsque l'on crée un sujet, de dire son avis, de faire vivre le débat et non pas juste de dire des constatations.

As-tu peur de défendre tes opinions face à une majorité de membres qui n'ont pas tes idéaux????

Et puis, pour info, le "point barre" dans ta phrase, c'est le slogan d'une OS. :tongue:

[Invité necroshine]

J'ai suffisament de ventre pour tenir mes ideaux qui ne sont ni les tiens, ni ceux des autres , j'aime comprendre ce qui se passe , point barre. Est ce clair ?

Faut pas s'enerver grand !!!!!

Et les autres forumer te demandent quels sont tes ideaux, tout simplement.....

[dilidou]

après avoir été " trahi " plusieurs fois par une OS aujourd'hui fusionnée qui défendait des positions contraires aux revendications de la base, et ignoré par d'autres quand on a un problème, comment voulez vous faire confiance dans le syndicalisme ?

Je constate aussi que rien n'a changé depuis. les réunions des concernés se passent mais personne ne nous consulte pour connaitre nos avis ou propositions. De plus quand on voit le dialogue social organisé par la direction qui répond par la négative sur tous sujets sociaux... à quoi ca sert de discuter ? >> on tombe dans le radicalisme ou l'abandon.

Après on a ceux qui disent " moi j'ai pas les moyens de faire grève parce que j'ai un crédit " et gna gna gna... et ça attend qu'on se batte pour eux.... >> de moins en moins nombreux à soutenir un mouvement ce qui arrange bien les décideurs !

Par contre je suis à 100% les mouvements qui partent de la base quand celle ci n'est pas d'accord avec son OS et poursuit les mouvements... ce qui n'arrive pas souvent !

Si les OS étaient réellement représentatives du personnel et non pas de ses propres membres, je pense qu'il y aurait plus de gens syndiqués.

Effectivement, s'encarter dans le privé fait peur à la fois d'être licencié ou ringardisé aidé par le patronat et pouvoirs publiques, ça n'aide en rien le développement du syndicalisme en france... très loin derrière l’Allemagne puisqu'on arrête pas de prendre exemple sur eux en ce moment...

enfin c'est comme en politique... quand on en parle, c'est sujet à engueulade et dénigrement.

Modifié 5 février 2012 par dilidou

[Invité JLChauvin]

après avoir été " trahi " plusieurs fois par une OS aujourd'hui fusionnée qui défendait des positions contraires aux revendications de la base,...

Tiens, toi aussi? Nous sommes au moins deux.

Mais moi, javais claqué la porte depuis longtemps en balançant tous mes mandats... seul problème, c'est qu'a l'époque personne ne prenait au sérieux nos avertissements et que très peu ont osé nous suivre.

... et ignoré par d'autres quand on a un problème, comment voulez vous faire confiance dans le syndicalisme ?

...

Et comment voulez vous que les militants du terrain fassent confiance a tous les yakafocons toujours prompts à brailler quand çà ne "risque rien" et qui se dégonflent au moindre courant d'air?

...

Je constate aussi que rien n'a changé depuis. les réunions des concernés se passent mais personne ne nous consulte pour connaitre nos avis ou propositions.

...

Vous ne voulez pas aussi qu'on vous la tienne pour pisser, aussi?

Si vous ne vous prenez pas collectivement en main, il est sur que personne ne peut rien pour vous... y'a qu'a voir le nombre de participants dans les réunions d'information syndicale.

...

De plus quand on voit le dialogue social organisé par la direction qui répond par la négative sur tous sujets sociaux... à quoi ca sert de discuter ? >> on tombe dans le radicalisme ou l'abandon.

...

Alors là nous sommes d'accord! Sauf qu'il faut arrêter de critiquer les syndicats, les syndicats ne sont que ce que vous en avez fait... plus personne derrière et toujours les mêmes qu'on est bien content de voir aller au casse-pipe! On ne sait jamais, des fois que ces c*ns de grévistes arrivent à gratter quelque chose pour ceux qui leur brise la gréve sans jamais perdre un centime!

...

Après on a ceux qui disent " moi j'ai pas les moyens de faire grève parce que j'ai un crédit " et gna gna gna... et ça attend qu'on se batte pour eux.... >> de moins en moins nombreux à soutenir un mouvement ce qui arrange bien les décideurs !

Par contre je suis à 100% les mouvements qui partent de la base quand celle ci n'est pas d'accord avec son OS et poursuit les mouvements... ce qui n'arrive pas souvent !

...

Encore une fois nous sommes bien d'accord.

Mais explique moi comment tu comptes mobiliser cette fameuse "base molle" qui se fait enfiler à sec sans même remuer un sourcil? Si tu as une solution, vas-y fonce et organise la lutte.

...

Si les OS étaient réellement représentatives du personnel et non pas de ses propres membres, je pense qu'il y aurait plus de gens syndiqués.

..

Représentative? Non mais faut arrêter de fumer la moquette!

Et les élections des délégués du personnel çà sert à quoi? Il n'y a pas assez de choix, peut-être?

Et puis si vous trouvez que vos délégués font trop de conneries, allez-y remplacez les... mais là, d'un coup c'est le désert, plus personne! Ça aboie dans les couloirs et çà s’aplatit devant "l'autorité".

...

Effectivement, s'encarter dans le privé fait peur à la fois d'être licencié ou ringardisé aidé par le patronat et pouvoirs publiques, ça n'aide en rien le développement du syndicalisme en france... très loin derrière l’Allemagne puisqu'on arrête pas de prendre exemple sur eux en ce moment...

...

Ça s'est sur que celui qui la ramène s'expose a de gros soucis, mais la faute à qui?

Il n'y a plus de collectif, c'est chacun sa merde, on baisse la tête pour éviter les missiles...

Les salariés ont complétement perdu la solidarité mais les "décideurs" savent très bien faire bloc entre eux pour casser tout le système social qui les empêchent de vous sucer encore plus la moelle.

...

enfin c'est comme en politique... quand on en parle, c'est sujet à engueulade et dénigrement.

En politique il y a les élections, pour l’instant on vous demande encore votre avis, a chacun de savoir ce qu'il veut et ce qu'il est prêt à faire pour l'obtenir...

Modifié 5 février 2012 par JLChauvin

[Dom Le Trappeur]

Pourquoi les O S ne bougent elles plus ou tapent en touche ? Cela sent la mise sous pression.

Depuis le début de l'année j'en suis personnellement à ma 6ème manif...

toutes à l'appel des syndicats...l

Lagasse à Quimper

Sobrena à Brest (1ère édition 2012)

Education nationale Carte scolaire Quimper

Carhaix : soutien aux manifestants traînés en justice pour avoir défendu l'Hôpital local

ADMR à Plabennec + rassemblement local dans les chefs lieux de canton

Sobrena et la Navale à Brest 2ème édition

et aussi soutien aux cheminots de Brest (DCI et préavis en cours...)

et j'allais oublier Lycée professionnel de Pleyben en lutte pour le maintien du CAP Filière bois

et j'ajouterai le 31 janvier devant internet pour le meeting de la CGT : 6.000 personnes

sinon j'ai raté le rassemblement pour Xavier Mathieu et quelques autres manifs un peu trop loin de chez moi...

et toi ?

Bon on se voit pour la journée d'action du 29 février 2012 ?

Modifié 5 février 2012 par Dom Le Trappeur

[CC 72041]

Je pense qu'il te donnera plutôt rendez-vous le 30 février ...

Christophe

[Invité necroshine]

Je pense qu'il te donnera plutôt rendez-vous le 30 février ...

Christophe

Tu n'as pas mentionné l'année ???? t'es nouille toi !!!

[Invité Gnafron 1er]

Tout a fait d'accord avec vous 2.

Il est clair que la guguerre stérile entre OS par tract interposé est, débile !!!!

Sur le principe , tu n'as pas tort .C'est même presque fondamental .......

Sauf que , les OS sont composées d'êtres humains et par conséquent avec leurs défauts (et qualités).

Perso , dans ce domaine , je ne peux que parler de mon expérience . Dans l'ensemble , j'évitais "d'allumer "par voie de tract .sauf que parfois quand , ça me gonflais trop , je ne m'en privais pas .

Du genre , tu as bossé pendant des semaines sur qlq chose , les autres OS ont été silencieuses , voir inexistantes ,

mais sont convoquées car elles sont représentatives, et tu es prêt à déboucher sur un accord avec la boite et bingo , elles te font tout foirer .

Je ne parle pas du nombre de fois où j'ai invité les autres OS afin d'arriver en audience avec des points de convergences .Tout est ok et tu arrives le jour "J" et ta prépa est oubliée ....

Tu as le choix = baisser la tête ou signifier ton ras le bol !

Ou comme je faisais à la fin = je monopolisais...............en passant par les agents et non les autres représentants .Dans le sens où j'annonçais aux agents avant de l'annoncer aux autres OS afin de les mettre aux pieds du mur .Et ça marchait plutôt bien .

Mais objectivement , je n'ai jamais trouvé la solution idéale..........................

Pour ma part, j'ai eu a faire a 2 OS pour une prime de déménagement qui m'a été refusée lors de mon changement de résidence....

Aussi bien l'une que l'autre, jamais eu de réponse.... Peut etre parce que je n'ai pas de carte chez eux ???

En revanche tous ceux qui avaient leur carte, eux ont touché entre 6000 et 10000 euros...Et même certains qui n'ont pas déménagés...

cela n'est pas de la responsabilité des OS mais de ceux qui sont censées la représenter ...

Avec ces éléments , pourquoi n'as tu pas fait des démarches personnelles pour l'avoir ?

Modifié 6 février 2012 par Gnafron 1er

[cheyenne44]

salut

Définition de Délégué syndical

Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats représentatifs c'est à dire affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national, peuvent nommer un ou plusieurs représentants dans les établissements et un délégué pour l'ensemble de l'entreprise. En vue des élections professionnelles, un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a reçu un mandat exprès à cette fin (Chambre sociale 15 juin 2011, pourvoi n°10-25282, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Kerbouc'h référencée dans la Bibliographie ci-après.

Sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui recueillent au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, et ce, quel que soit le nombre de votants. Ce score se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée. (Chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-19921, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Il en résulte que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d'un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement au sein duquel sont élus les délégués du personnel (Chambre sociale 10 novembre 2010 pourvoi n°09-72856, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise (Chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-60394, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).

Cependant, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération ; (Chambre sociale 15 juin 2011, pourvoi n°10-20761, BICC n°750 du 1er novembre 2011, même formation, 29 octobre 2010, pourvoi : 09-67969 09-68207, BICC n°736 du 15 février 2010 avec les observations du SDER et Legifrance). Voir les notes de Madame Dauxerre et de M. Romain Chiss référencées dans la Bibliographie ci-après.

Au niveau de l'entreprise et de l'établissement, la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité permet la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre (Chambre sociale 10 novembre 2010, pourvoi n°10-60104, Legifrance). Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale (Chambre sociale 10 novembre 2010, pourvoi n°09-60451, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Marie-Laure Morin référencée dans la Bibliographie ci-après.

En revanche, ne peut exercer un mandat de délégué syndical, le salarié qui dispose d'une délégation particulière écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise. Le salarié qui s'est vu déléguer par l'employeur plusieurs de ses prérogatives, en matière de recrutement, d'établissement de contrats de travail, de tenue des entretiens disciplinaires, d'organisation du travail et de sécurité, peut être assimilé à l'employeur. Il importe peu, à ce titre, qu'il ne dispose pas, d'une autonomie décisionnelle de nature à caractériser une délégation de pouvoir, au sens de celle emportant transfert de la responsabilité pénale du chef d'entreprise (Chambre sociale, 8 juillet 2009, pourvoi : 08-60595, Legifrance). En revanche, ne tombe pas sous le coup de cette incompatibilité, le fait qu'un salarié ait accepté des attributions limitées relatives à l'application de la réglementation du travail, attributions que salarié exerçait sous l'autorité étroite de la direction lors que cette compétence ne comportait pas de pouvoir disciplinaire. (Chambre sociale, 8 juillet 2009, pourvoi n°08-60595, Legifrance). Saisie d'un pourvoi fondé sur la circonstance qu'un salarié détaché ne saurait être désigné en qualité de délégué syndical au sein de son entreprise d'origine s'il ne partage plus d'intérêts commun avec les salariés de cette dernière La Chambre sociale a jugé qu'il n'appartient pas aux tribunaux de se substituer aux organisations syndicales pour juger de l'opportunité de désigner telle ou elle personne en qualité de délégué syndical. Dans le cas ou un salarié d'une société a été détaché auprès d'un groupement d'intérêt économique constitué par la société dont il était l'employé, qu'il a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de ladite société et désigné en qualité de délégué syndical auprès de cette dernière société. il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, détaché au sein d'une autre structure, est en mesure d'accomplir sa mission syndicale dans son entreprise d'origine (Chambre sociale 27 mai 2009, pourvoi n° 08-60569, BICC n°714 du 15 novembre 2009 et Legifrance).

Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats (chambre sociale 13 janvier 2010, pourvoi n°09-60108, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. Mais, l'article L. 2143-6 du code du travail qui concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés. Il s'en suit, selon la Cour de cassation, qu'une salariée, déléguée du personnel dans un établissement comptant environ vingt salariés qui dépendait d'une société comptant plus de cinquante salariés, ne pouvait être désignée comme déléguée syndicale de cet établissement (chambre sociale 29 avril 2009, pourvoi : 08-60484, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance).

Au plan de la régularité du scrutin, la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe et non dans le cadre d'un accord d'établissement (Chambre sociale 10 mars 2010, pourvoi n°09-60096 09 - 60152, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Béal référencée dans la Bibliographie ci-après. Seules les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin qui sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral et qui affectent le déroulement du scrutin peuvent en constituer une cause d'annulation (Chambre sociale 13 janvier 2010, pourvoi n°09-60203, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter la note de Madame Dauxerre référencées dans la Bibliographie ci-après. Les contestations relatives à leur élection sont de la compétence du Tribunal d'instance qui est saisi par simple déclaration au Greffe de cette juridiction. Ce mode de saisine est obligatoire. Il est jugé ainsi que ni la télécopie ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143-5 du code du travail. (Soc. 18 novembre 2009, BICC n°720 du 1er mai 2010 et n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance).

Les délégués syndicaux disposent d'un temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. S'il y a plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Les heures de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. Ils bénéficient d'un statut de protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est ainsi que leur licenciement est irrégulier s'il n'a pas fait l'objet d'un accord des services de l'Inspection du travail. En cas de licenciement jugé irrégulier, ils doivent être réintégrés. Cette protection ne s'applique qu'après que le salarié ait été effectivement nommé, en revanche, l'intention manifestée par un salarié d'occuper la fonction de délégué syndical ne lui confère aucune protection particulière. Elle n'implique pas, en effet, l'imminence de sa désignation, dès lors que l'intéressé n'est pas encore membre du syndicat qui le désignera par la suite. (CA Lyon (ch. soc.), 21 janvier 2008. - RG no 06/07678 - BICC n°678 du 15 novembre 2008.). En revanche, les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection ; il en résulte qu'en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu, non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail (Chambre sociale 2 décembre 2009, pourvoi n°08-43466, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance. Soc., 3 octobre 1989, pourvoi n° 86-45. 691, Bull. 1989, V, n° 558 ; Soc., 18 juin 1997, pourvoi n° 95-43. 723, Bull. 1997, V, n° 225. Voir aussi, Soc., 3 octobre 1989, pourvoi n° 86-45. 691, Bull. 1989, V, n° 558 ; Soc., 18 juin 1997, pourvoi n° 95-43. 723, Bull. 1997, V, n° 225 et la note de M. Kerbourc’h référencée dans la Bibliographie ci-après.

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire. Le salarié protégé ne saurait être débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la décision le réintégrant dans ses anciennes fonctions. Replacer le salarié dans ses fonctions antérieures constituait une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé. En cas de refus de ce dernier, il appartenait à l'employeur, soit de le maintenir sur le nouveau poste, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement (Chambre sociale 30 septembre 2010, pourvoi : n°08-43862, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Consulter le commentaire de M. Ines référencé dans la Bibliographie ci-après.

En cas de violation par l'employeur du statut protecteur, l'indemnisation du salarié est égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection. Mais ce salarié qui a été licencié en méconnaissance de son statut protecteur ne peut, pour la période postérieur au temps de protection, bénéficier de cette indemnité qui couvre le préjudice lié à la perte de son mandat. (Chambre sociale 8 juin 2011, pourvoi : 10-11933 et 10-13663, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance).

Au plan du Droit international, le principe du respect de la souveraineté des États fait obstacle à ce qu'il soit fait application au sein de la représentation officielle d'un Etat étranger, des règles du code du travail français relatives à la représentation du personnel et à la représentation des syndicats. La Province du Quebec ayant obtenu pour sa représentation à Paris une extension des privilèges et immunités accordés à l'Etat fédéral du Canada, dont elle est membre, la désignation d'un délégué du personnel au sein de la délégation générale du Quebec devait être annulée (Chambre sociale 4 novembre 2009, pourvoi n°08-60593, BICC n°720 du 15 avril 2010 et Legifrance) et la note de M. L'Avocat général Duplat référencée dans la Bibliographie ci-après.

mal a ma téte..........doliprane 1000 et ça repart !!!

[Invité Gnafron 1er]

:Smiley_74:

[Invité Gnafron 1er]

Syndicat unique en Allemagne = une légende !

En Allemagne, trois confédérations syndicales regroupent divers syndicats. La confédération comptant le plus grand nombre d’adhérents est le Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB) [confédération allemande des syndicats] qui comprend les deux syndicats allemands ayant le plus grand nombre d’adhérents – IG Metall et le Dienstleistungsgewerkschaft Ver.di [syndicat des services].

CE à partir de 5 salarié(e)s ...;sauf que les CE ne sont pas obligatoires

Deutscher Gewerkschaftsbund - DGB Différents syndicats :

IG Metall

Ver.di

Transnet (syndicat des cheminots allemands)

Gewerkschaft der Polizei (syndicat de la police)

Gewerkschaft Nahrung-Genuss-Gaststätten (syndicat de l’alimentation et de l’hôtellerie)

Gewerkschaft Erziehung und Wissenschaft (syndicat de l’éducation et de la recherche)

IG Bergbau, Chemie, Energie (syndicat des activités minières, chimiques et énergétiques)

IG Bauen, Agrar, Umwelt (syndicat de la construction, de l’agriculture et de l’environnement) Beamtenbund und Tarifunion (Fédération des fonctionnaires allemands) - DBB

Différents syndicats :

Deutsche Verwaltungsgewerkschaft (syndicat allemand de l’administration)

Verband der Beamten in der Bundeswehr (association des fonctionnaires de la Bundeswehr)

Bund deutscher Forstleute (fédération allemande des métiers de la forêt) Christlicher Gewerkschaftsbund (confédération chrétienne) - CGB

Christliche Gewerkschaft Metall (syndicat chrétien de la métallurgie)

Verein katholischer deutscher Lehrerinnen (association des enseignantes catholiques allemandes)

Kraftfahrergewerkschaft (Syndicat des camionneurs)

Viennent s’y ajouter de multiples syndicats de plus petite taille comme :

- Marburger Bund (association fédérale de cliniciens) ,

-le Pilotenvereinigung Cockpit (association des pilotes et ingénieurs de l’aviation) ,

-le Deutscher Journalistenverband (fédération des journalistes allemands) ,

-le Deutscher Richterbund (fédération syndicale de la magistrature) .

Lire au moins la la page 277 :

http://www.persee.fr...num_16_2_407651

Modifié 6 février 2012 par Gnafron 1er

[CC 72041]

Sauf que , les OS sont composées d'êtres humains et par conséquent avec leurs défauts (et qualités).

Eh bien JUSTEMENT, l'outil que j'ai créé, SIAC-OS, permet aux délégués de bien faire leur travail sans se tromper. Par exemple, lors d'une grève, lorsqu'il faut reprendre le boulot, SIAC-OS, à base d'un calcul finement élaboré, indique au délégué quelle instruction à donner lors de l'AG. Et il ne se trompe jamais. Certes mon outil n'est pas encore mis en service, mais il est d'ores et déjà validé par la direction !

Christophe

[Invité Gnafron 1er]

Eh bien JUSTEMENT, l'outil que j'ai créé, SIAC-OS, permet aux délégués de bien faire leur travail sans se tromper. Par exemple, lors d'une grève, lorsqu'il faut reprendre le boulot, SIAC-OS, à base d'un calcul finement élaboré, indique au délégué quelle instruction à donner lors de l'AG. Et il ne se trompe jamais. Certes mon outil n'est pas encore mis en service, mais il est d'ores et déjà validé par la direction !

Christophe

Hé bien , prends des fonctions syndicales et vend le .....Tu attends quoi ?Car si tu mets un truc au point pour le laisser au fond d'un tiroir ....Prévois t-il une grève à O euro ? vvohaurf :

Et le problème se situe à ce niveau ? Sincérement , tu le crois ?

Bref , je poursuis mon petit tour des syndicats européens .

En Finlande , , Norvège et Suède ,

un fort taux de syndiqué(e)s(70 % en Suède/ 83 % en Finlande en 1993 ) ...sauf que :

"Mais pour cotiser à l’assurance chômage et avoir droit aux indemnités, il faut d’abord adhérer à un syndicat..........."

Et il faut être adhérent pour avoir droit aux Conventions Collectives....vvohaurf !

En Belgique :

"C’est en général par l’affiliation à un syndicat gestionnaire d’une caisse de chômage que les chômeurs effectuent leurs demandes d’allocation et reçoivent leurs indemnités"

Source : http://referentiel.n...ile/2757860.pdf

Je retiendrai ce passage comme conclusion :

"Ils montrent que l’extension automatique des bénéfices des négociations

collectives aux salariés non syndiqués est systématiquement associée à un taux de syndicalisation plus faible.

Sous cet angle, la situation française apparaît particulièrement défavorable. Les conventions collectives

négociées par les syndicats s’appliquent à tous les salariés d’une branche, même s’ils ne sont pas syndiqués,

ou si leurs employeurs ne sont pas membres d’une fédération patronale. La proportion des salariés couverts

par une convention collective, égale à 97%, est une des plus élevées parmi les pays de l’OCDE, alors que le

taux de syndicalisation, égal à 8%, est le plus faible de tous ces pays.

Donc , les syndicats français en se voulant démocratiques (même droits pour tous ) se font Hara-Kiri !

Modifié 6 février 2012 par Gnafron 1er