Propriétés et régimes d'imposition de la Sncf

[Invité TRAM21]

mais si TRAM, même si c'est RFF qui les gère, les voies appartiennent à la NATION française !

hélas non, parce que la "nationalisation" de 1938 a été inaboutie, et la propriété des voies et emprises ferroviaires a été transféré à une SA (la SNCF), devenue un EPIC en 1982 (à apurement des actions rachetées en 1938), puis transféré à un autre EPIC, qui s'appelle RFF...

le RFN ne fait pas partie des biens Nationaux, pouvant être mis en vente par les Domaines.

[Invité Fabr]

hélas non, parce que la "nationalisation" de 1938 a été inaboutie, et la propriété des voies et emprises ferroviaires a été transféré à une SA (la SNCF), devenue un EPIC en 1982 (à apurement des actions rachetées en 1938), puis transféré à un autre EPIC, qui s'appelle RFF...

le RFN ne fait pas partie des biens Nationaux, pouvant être mis en vente par les Domaines.

Gom va finir par s'arracher les cheveux...désolé GOM..))

Tram, je ne saisi pas ton propos..!! la SNCF est bien une Société Nationale, devenue Etablissement Public comme tu le cites...

Les voies restent donc du domaine national ( appartenant à la Nation, logique, il s'agit d'Infrastructures utiles à Tous..), même si les ventes sont diligentées par RFF et non les Domaines...

Fabrice

[Invité TRAM21]

Tram, je ne saisi pas ton propos..!! la SNCF est bien une Société Nationale, devenue Etablissement Public comme tu le cites...

Les voies restent donc du domaine national ( appartenant à la Nation, logique, il s'agit d'Infrastructures utiles à Tous..), même si les ventes sont diligentées par RFF et non les Domaines...

Fabrice

ne pas confondre société NATIONALE et nationalisation...

je m'explique : si, au lieu de se contenter de racheter 51 % des parts des compagnies privées (PLM - NORD - EST - PO-MIDI), l'Etat avait nationalisé de plein droit les infrastructures ferroviaires, l'Etat serait devenu le seul et unique propriétaire (un peu comme les terrains militaires) de tout le réseau de transport, qu'il soit ferroviaire, routier ou fluvial.

que je sache, l'Etat ne se paye pas d'impôt à lui même (casernes, ministères, bâtiments admnistratifs, etc.), pas plus que la Mairie ne paye de taxe foncière locale...

ce qui fait que les cheminots SNCF auraient été des fonctionnaires de plein droit, au même titre que le personnel de toutes les administrations publiques, comme les Impôts ou l'Education Nationale ; alors que les cheminots SNCF sont ASSIMILES fonctionnaires, ce qui fait une différence dans de nombreux domaines (statut, retraite, etc.)

au lieu de cela, la SNCF (qui a d'abord été une SA, inscrite au Registre du Commerce, puis un EPIC, à l'apurement des actions rachetées, fin 1981) s'est retrouvée tout de suite avec des charges financières importantes (impôts locaux, foncier, sur le CA, etc.) qui auraient pu être évitées avec une nationalisation pleine et entière, ce qui était déjà le cas des réseaux ex Ouest, devenu réseau de l'Etat, et le réseau ex AL (ou Elsass - Lothringen), "récupéré" en 1918, qui a été sous domintaion allemande de 1871 à 1918 (c'est pour ça que ça roule à droite là bas, comme à la DB)

et NON, l'Etat n'est aucunement propriétaire des terrains RFF ou même SNCF : lorsque l'Etat veut acheter une parcelle de terrain, il doit payer !

ça a été le cas, lors de la vente à l'Etat par la SNCF des terrains nécessaires à la construction de la Très Grande Bibliothèque François Mitterrand (ainsi que pas mal d'autres terrains, du côté de Tolbiac), avec cette situation cocasse : le ministère des finances a râlé du montant élevé demandé pour ces terrains, alors que ce même ministère enjoignait (fortement !) à la SNCF de dégager un résultat financier positif, par tous les moyens !!!!!

si la SNCF avait été nationalisée de plein droit, on n'aurait pas eu cette situation ubuesque...

sans compter les lignes déficitaires, justement A CAUSE des charges fiscales !!

la revue Voies Ferrées avait cité (il y a pas mal d'années !) le cas d'une ligne d'une vingtaine de kilomètres : ses revenus étaient de 300 000 F (années 80). le montant total des charges fiscales payées par la SNCF sur ces 20 Kms de ligne était de 500 000 F !

autrement dit, avant même les charges d'infrastructure, les frais de personnel, les frais de traction, les frais d'amortissement, le déficit était de 200 000 F.

pourquoi, pendant des années, à chaque fermeture définitive d'une ligne secondaire, les élus locaux hurlaient à la mort ?

ce n'est pas à cause de la tristesse de ne plus entendre le "pin-pon" de la "Micheline" dans la vallée : tout le monde a sa bagnole, ou presque, et n'en a rien à cirer de ne plus l'entendre !

mais la perte de recettes fiscales, là, par contre...

Modifié 10 février 2012 par TRAM21

[Invité necroshine]

Merci pour ces précisions Tram21,

donc la SNCF , dès le départ a été un canard boiteux..... Ce que l'on savait déja....

Mais, grace a tes propos, je comprend bien mieux toutes ces fermetures de lignes.... Les destructions de BV sur le reseau encore utilisé...Et tout ce qui a conduit a cette desertification du réseau ferré....

[Invité TRAM21]

Merci pour ces précisions Tram21,

donc la SNCF , dès le départ a été un canard boiteux..... Ce que l'on savait déja....

Mais, grace a tes propos, je comprend bien mieux toutes ces fermetures de lignes.... Les destructions de BV sur le reseau encore utilisé...Et tout ce qui a conduit a cette desertification du réseau ferré....

ben oui : des BV inutilisés, des PN, des halles, des anciens dépôts rasés = moins d'impôts fonciers !

[Invité 5121]

bon résumé Tram.

sur le cas des petites lignes, effectivement le déficit était principalement dû aux impôts fonciers. Ce qui a au contraire, maintenu en vie certaines lignes parce que les communes traversées tenaient à leurs revenus.

Il est exact que la nationalisation n'a pas été menée à son terme, situation politique oblige. Maintenant, quand je disais que le réseau appartient à la Nation, c'est que, bon gré mal gré, avec l'extinction de l'actionnariat privé, c'est le public, donc nous, qui s'est retrouvé à la tête de la SNCF. Sans compter les crédits alloués par l'Etat pour maintenir et améliorer le réseau et le parc.

Modifié 11 février 2012 par 5121

[gilles_tagada]

que je sache, l'Etat ne se paye pas d'impôt à lui même (casernes, ministères, bâtiments admnistratifs, etc.), pas plus que la Mairie ne paye de taxe foncière locale...

Bonjour,

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, l'Etat et les administrations paient des impôts fonciers pour les terrains dont ils sont propriétaires, dans les conditions du droit commun. Ils bénéficient des mêmes exemptions du droit commun, écoles ou centres de formation par exemple.

[Invité TRAM21]

Bonjour,

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, l'Etat et les administrations paient des impôts fonciers pour les terrains dont ils sont propriétaires, dans les conditions du droit commun. Ils bénéficient des mêmes exemptions du droit commun, écoles ou centres de formation par exemple.

quelle est la source de cette information ?

j'imagine le paradoxe du Ministère des Finances (Bercy) payant des impôts à lui-même !

mais quels esprits tordus ont pu pondre de telles choses ?

[Invité 5121]

quelle est la source de cette information ?

j'imagine le paradoxe du Ministère des Finances (Bercy) payant des impôts à lui-même !

mais quels esprits tordus ont pu pondre de telles choses ?

boh, les fonctionnaires payés par l'Etat, payent des impôts à ... l'Etat ......

[Invité Gnafron 1er]

quelle est la source de cette information ?

j'imagine le paradoxe du Ministère des Finances (Bercy) payant des impôts à lui-même !

mais quels esprits tordus ont pu pondre de telles choses ?

Je ne sais pas si ça répond à tout ...mais en partie.

Il es dit "les administrations publiques " . Dans l'exemple :les hôpitaux paient :

http://www.vie-publi...ots-france.html

Merci gilles_tagada, ce soir je m'endormirai moins con ...w o u a r f !

Par contre , ce dont je suis sûr , l'état ne cotise à aucune caisse de retraite pour ses salarié(e)s .

Modifié 12 février 2012 par Gnafron 1er

[Invité TRAM21]

Je ne sais pas si ça répond à tout ...mais en partie.Les hôpitaux paient :

http://www.vie-publi...ots-france.html

les hôpitaux payent des impôts sur les salaires, oui, mais sur le bâti ?

le Palais de l'Elysée paye t-il du foncier, par exemple ?

[gilles_tagada]

les hôpitaux payent des impôts sur les salaires, oui, mais sur le bâti ?

le Palais de l'Elysée paye t-il du foncier, par exemple ?

Pour le palais de l'Elysée : http://www.journaldunet.com/economie/magazine/dossier/le-budget-de-l-elysee-en-2008/les-impots-et-taxes-115-000.shtml

Pour les exonérations dont bénéficie l'état (de taxe foncière versée aux communes) : http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code-general-des-impots/260948/exonerations-permanentes

Cela peut sembler beaucoup, mais il reste encore beaucoup de bâtiments appartenant à l'état ou à des administrations qui sont concernées.

[assouan]

quelle est la source de cette information ?

j'imagine le paradoxe du Ministère des Finances (Bercy) payant des impôts à lui-même !

mais quels esprits tordus ont pu pondre de telles choses ?

Du coup je peux réagir : à ma connaissance les impôts fonciers vont aux communes/collectivités territoriales pas à Bercy...

[Invité Fabr]

Il existe le foncier bati, l'exemple de destruction d'edifices ferrovaires sans utilisation afin d'y mettre fin est un exemple...

Pour ce qui est du foncier non bati, les terrains, et en particulier cuex liés aux voies, qu'en est il exactement ??? Il me semble que là aussi, taxation il y a mais plus modeste ( 1000€/km/an..???)

Fabrice

[Invité TRAM21]

de tout ça, il ressort que la fiscalité française gagnerait à être simplifiée...

[gilles_tagada]

Pour que le bâti soit taxé, encore faudrait-il que le cadastre soit à jour. Je ne sais pas si c'est le cas général, ou seulement pour certaines gares, mais les bâtiments de certaines gares n'apparaissent pas.

Voici ci-dessous la gare de Carnoules (83) :

Cette image est tirée de Géoportail, qui permet de superposer les images satellite et le cadastre.

Je précise que les bâtiments de la gare existent depuis le PLM.

[assouan]

Tu es sûr que ça colle avec :

http://www.cadastre.gouv.fr

qui est "la" référence (mais où je n'arrive pas à me retrouver dans Carnoules hihi)

[Invité 5121]

voici le plan, mais je n'arrive pas à faire apparaître les numéros de parcelle

[Invité Gnafron 1er]

voici le plan, mais je n'arrive pas à faire apparaître les numéros de parcelle

En prévision que les rouges arrivent ? :jesuisdehors: