Ils travaillent au noir au ministère

[Invité Gnafron 1er]

Ils travaillent au noir au ministère

Par

Europe1.fr avec Pierre Rancé

INFO E1 -Le Parlement examine lundi la façon dont la Justice emploie des collaborateurs occasionnels.

Fraude au ministère de la Justice ? Le Parlement va s’intéresser cette semaine aux collaborateurs occasionnels de la Place Vendôme, selon les informations d’Europe 1. Ils sont 1.500 à être employés épisodiquement dans les tribunaux sans être déclarés, sans recevoir de salaire et sans cotiser aux organismes sociaux. Le Sénat va se pencher sur le sujet lundi et l’Assemblée nationale, mercredi.

Une régularisation en 2013 ?

Le garde des Sceaux s’est engagé, la semaine dernière, à régulariser la situation. Michel Mercier a promis que ce serait fait en 2013. Reste qu’il n’a donné aucune indication sur la manière dont il s’y prendrait. Chaque année, depuis douze ans, ce sont 20 millions d’euros qui échappent aux caisses de la Sécurité sociale.

Modifié 28 février 2012 par Gnafron 1er

[capelanbrest]

Ils travaillent au noir au ministère

Par

Europe1.fr avec Pierre Rancé

INFO E1 -Le Parlement examine lundi la façon dont la Justice emploie des collaborateurs occasionnels.

Fraude au ministère de la Justice ? Le Parlement va s’intéresser cette semaine aux collaborateurs occasionnels de la Place Vendôme, selon les informations d’Europe 1. Ils sont 1.500 à être employés épisodiquement dans les tribunaux sans être déclarés, sans recevoir de salaire et sans cotiser aux organismes sociaux. Le Sénat va se pencher sur le sujet lundi et l’Assemblée nationale, mercredi.

Une régularisation en 2013 ?

Le garde des Sceaux s’est engagé, la semaine dernière, à régulariser la situation. Michel Mercier a promis que ce serait fait en 2013. Reste qu’il n’a donné aucune indication sur la manière dont il s’y prendrait. Chaque année, depuis douze ans, ce sont 20 millions d’euros qui échappent aux caisses de la Sécurité sociale.

Qu'appelle t'on collaborateurs occasionnels ?

je ne comprends pas le rôle de ces gens là ?

Une explication ?

merci

[Nipou]

C'est un peu comme un conducteur occasionel : c'est du black, sans protetion sociale, tu peux finir au tribunal et personne viendra te soutenir à ce moment là mais si tout se passe bien, ton patron te fera un sourire.

[capelanbrest]

Oui je comprends l'idée, mais en clair ça concerne quel genre de profession ?

huissiers, greffiers, avocats, agent de sécurité ?

et surtout à quel titre ?

Merci

[kerguel]

Travailler sans être rémunéré c'est pas du noir ; c'est du bénévolat . Dans les milieux associatifs, politique, ... c'est courant non ?

L'ami Gnafron, faudrait vérifier tes sujets .

Ah, tu n'es plus là, on verra ça demain ! :Smiley_20:

[CC 72041]

Dans les milieux politiques il y a aussi l'inverse, être payé sans travailler ... -- merci d'arrêter avec les interjections à la noix et redondantes wohou-arf !

Christophe

Modifié 28 février 2012 par CC 72041

[Invité Gnafron 1er]

Dans les milieux politiques il y a aussi l'inverse, être payé sans travailler . wohou-arf !

Christophe

Effectivement ....d'ailleurs , à l'approche des élections , les travaus de l'assemblée sont suspendues , vont -ils toucher complètement leurs indemnités ?

[3Rail]

Et si on parlait de ce qui se passe peut-être chez nous, ça serait pas mal non plus? Parce qu'on vienne pas raconter qu'il y a rien à voir et qu'il faut circuler. Je me souviens d' une époque, pas si lointaine lors de certaines grèves ou des " courageux jusqu'au boutistes" appelaient à continuer le combat même quand c'était fini, parce que pour eux c'était facile, ils étaient peintres, plombiers, maçons .... dans le civil. Ah çà j'en ai vu de ces "durs" prêts à tout pour défendre et améliorer leur conditions de travail... à la SNCF. Et si on parlait de se qui se font réembaucher à la retraite, et certains qui font du "rab" et qui empêchent les autres de grimper......Ah oui tout ça c'est légal!! Et encore, je ne peux qu'imaginer ce qui ce passe plus haut. Et il y a encore un endroit ou il faudrait creuser: notre propre réglementation. Là il y a un vrai boulot à faire, rien que sur le dictionnaire des emplois...

[Rail cassé]

Qu'appelle t'on collaborateurs occasionnels ?

je ne comprends pas le rôle de ces gens là ?

Une explication ?

merci

un bon à tout faire, maléable, corviable à merci, un esclave des temps modernes?

[Invité Gnafron 1er]

Et si on parlait de ce qui se passe peut-être chez nous, ça serait pas mal non plus? Parce qu'on vienne pas raconter qu'il y a rien à voir et qu'il faut circuler. Je me souviens d' une époque, pas si lointaine lors de certaines grèves ou des " courageux jusqu'au boutistes" appelaient à continuer le combat même quand c'était fini, parce que pour eux c'était facile, ils étaient peintres, plombiers, maçons .... dans le civil.

Oui et .......J'ai comme l'impression que tu ne lis pas tout .Ici , il est question du Ministère de la JUSTICE !C'est à dire un organisme officiel qui a pignon sur rue .Après que des indicvidus , arrondissent leurs fin de mois au black , c'est plutôt banal .

Malheureusement .

En aparté , pourquoi , c'est plus facile pour eux ?Drôle d'arguement (en rouge ) Parce que tu n'as aucune compétence autre que le chemin de fer ?Perso , sans grand talent particulier , je sais "rouler un brouette , porter des parpaings , des sacs de ciments etc..." mais jamais eu envie de le faire après ma journée de boulot , à part pour moi , mes parents , ma fille ...

Ah çà j'en ai vu de ces "durs" prêts à tout pour défendre et améliorer leur conditions de travail... à la SNCF. Et si on parlait de se qui se font réembaucher à la retraite, et certains qui font du "rab" et qui empêchent les autres de grimper...

Sujet déjà ouvert .Après , celui ou celle qui a 800 euros de retraite , il n'a pas trop le choix.

...Ah oui tout ça c'est légal!!

Travail au noir =illégal

Travail malgré la retraite = c'est plus facile depuis 2007 .Donc légal .Rappel , NS élu à 53 % !

Dans un ministère = illégal , encore plus aberrant dans celui " de la justice"

Et encore, je ne peux qu'imaginer ce qui ce passe plus haut. Et il y a encore un endroit ou il faudrait creuser: notre propre réglementation. Là il y a un vrai boulot à faire, rien que sur le dictionnaire des emplois...

Il y a du travail illégal dû à notre réglementation ? Développe ....

[Invité jackv]

bonjour

Ceux qui travaillent après la retraite....

la sncf paie 1500€ jour des CS retraités comme consultant..mais pas tous ne peuvent être sollicités ,il faut être dans la ligne ,(ne pas avoir eu d’initiatives incongrues.. avoir toujours été un monsieur +.... enfin vous connaissez) ,c'est pas avec ces "consultants là que le grand soir va arriver dans l'entreprise

fin du hs

Modifié 1 mars 2012 par jackv

[3Rail]

Ah bon , je vais devoir me passionner pour ce qui se passe au ministère de la justice... dans un site concernant "les cheminots"? Je ferrai juste remarquer qu'il y a des syndicats présents dans ce ministère, ils ont la liberté de dénoncer cet état de fait et de faire leur travail.

A propos du dictionnaire des emplois, je n'ai pas été assez clair: quand on ajoute un certain nombre de taches supplémentaires dans le cadre de l'exercice de certains métiers, on fait des économies ainsi sur le dos du personnel et potentiellement cela génère des suppressions d'emplois. Pour le reste, je maintiens ce que j'ai dit, je parle de ce que j'ai vu de la part de certains "durs" qui bossent au noir et qui viennent donner des leçons de comportement aux autres, je parle de ceux qui ont de quoi partir en retraite et qui continuent en bloquant leurs camarades, je parle de ceux qui se font embaucher par la concurrence, je parle de ceux qui piquent le travail aux artisans sans payer de charges ...... Et bien, on dira que chez nous, tout va bien..... comme dab. Puis c'est vrai, je n'ai pas le temps de tout lire.....c'est grave docteur?

[3Rail]

bonjour

Ceux qui travaillent après la retraite....

la sncf paie 1500€ jour des CS retraités comme consultant..mais pas tous ne peuvent être sollicités ,il faut être dans la ligne ,(ne pas avoir eu d’initiatives incongrues.. avoir toujours été un monsieur +.... enfin vous connaissez) ,c'est pas avec ces "consultants là que le grand soir va arriver dans l'entreprise

fin du hs

Merci pour ce message, ça complète très bien ce que j'essaye de dire. Chez nous ce n'est pas mieux qu'ailleurs.

[Invité jackv]

Ah bon , je vais devoir me passionner pour ce qui se passe au ministère de la justice... dans un site concernant "les cheminots"? Je ferrai juste remarquer qu'il y a des syndicats présents dans ce ministère, ils ont la liberté de dénoncer cet état de fait et de faire leur travail.

A propos du dictionnaire des emplois, je n'ai pas été assez clair: quand on ajoute un certain nombre de taches supplémentaires dans le cadre de l'exercice de certains métiers, on fait des économies ainsi sur le dos du personnel et potentiellement cela génère des suppressions d'emplois. Pour le reste, je maintiens ce que j'ai dit, je parle de ce que j'ai vu de la part de certains "durs" qui bossent au noir et qui viennent donner des leçons de comportement aux autres, je parle de ceux qui ont de quoi partir en retraite et qui continuent en bloquant leurs camarades, je parle de ceux qui se font embaucher par la concurrence, je parle de ceux qui piquent le travail aux artisans sans payer de charges ...... Et bien, on dira que chez nous, tout va bien..... comme dab. Puis c'est vrai, je n'ai pas le temps de tout lire.....c'est grave docteur?

le fait qu'il y a des conneries à la SNCF ,ne retire rien et n'ajoute rien au probléme du ministère de la justice..c'est pas parce qu’il y a des conneries quelque par, que cela rend moins importantes les conneries faites ailleurs!

[Lutin Grognon]

Pour que chacun sache de quoi il est question :

Question écrite N° : 124791

de M. Guillaume Garot ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Mayenne )

Ministère interrogé > Justice et libertés

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. Créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue, ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Il s'avère que, depuis leur création, ces délégués sont indemnisés sans que ces indemnités ne fassent l'objet d'aucune déclaration sociale et fiscale, et ce en complète contradiction avec la loi. Le décret du 17 janvier 2000 modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et l'arrêté du 18 mars 2008 remplaçant celui du 21 janvier 2000 devaient apporter une solution à ce dysfonctionnent. Or à ce jour, la situation n'a pas évolué et le ministère de la justice ne déclare toujours pas les cotisations salariales pour ces collaborateurs occasionnels. Outre les problèmes que cela pose pour les collaborateurs occasionnels qui ne travaillent qu'avec le ministère de la justice et se retrouvent sans couverture sociale, les associations socio-judiciaires dénoncent cet état de fait qui conduit à créer une situation de concurrence déloyale entre les délégués du procureur personnes physiques intervenant hors cadre associatif, et ceux intervenant pour les associations, au détriment de ces derniers. En effet, les associations socio-judiciaires qui exercent des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier. Le défaut d'application de ce décret entraîne une inégalité de traitement entre les salariés associatifs et les collaborateurs occasionnels du service public. Les associations socio-judiciaires constatent ainsi une baisse inquiétante du nombre de mesures alternatives aux poursuites qui leur sont confiées, ce qui n'est pas sans incidence financière sur leur budget. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme, dans les meilleurs délais, à ce dysfonctionnement

source :

http://questions.ass...13-124791QE.htm

Modifié 1 mars 2012 par Lutin Grognon

[Invité Gnafron 1er]

Ah bon , je vais devoir me passionner pour ce qui se passe au ministère de la justice... dans un site concernant "les cheminots"? Je ferrai juste remarquer qu'il y a des syndicats présents dans ce ministère, ils ont la liberté de dénoncer cet état de fait et de faire leur travail.

Qui te dis que " ces collaborateurs se confient aux OS ?

Crois tu que tous les cheminots osent se confier à une des OS ?

Hé bien , non ...

A propos du dictionnaire des emplois, je n'ai pas été assez clair: quand on ajoute un certain nombre de taches supplémentaires dans le cadre de l'exercice de certains métiers, on fait des économies ainsi sur le dos du personnel et potentiellement cela génère des suppressions d'emplois.

C'est le sujet ?

Pour le reste, je maintiens ce que j'ai dit, je parle de ce que j'ai vu de la part de certains "durs" qui bossent au noir et qui viennent donner des leçons de comportement aux autres, je parle de ceux qui ont de quoi partir en retraite et qui continuent en bloquant leurs camarades, je parle de ceux qui se font embaucher par la concurrence, je parle de ceux qui piquent le travail aux artisans sans payer de charges ...... Et bien, on dira que chez nous, tout va bien..... comme dab. Puis c'est vrai, je n'ai pas le temps de tout lire.....c'est grave docteur?

Un sujet en parle ....prends le temps de le lire quand même ...

[Lutin Grognon]

Si les salariés français faisaient confiance aux syndicats, ça se saurait !

Rappelez moi le taux de syndicalisation en France... pas à la SNCF, pas chez EDF ou dans l'Education nationale... en France !

Dans le transport routier - par exemple - on en est à moins de 2%, oui, vous avez bien lu, moins de deux pour cent !

J'ai tellement vu de "cheffaillons syndicaux" disparaître du paysage social après que leur taulier leur ait payé le stage pour l'attestation de capacité ou qu'ils aient été promus agents de maîtrise que je comprends pourquoi les salariés ne font plus confiance aux syndicats.

Et à la SNCF ?

Tiens j'ai souvenir d'un "personnage" pas piqué des hannetons. Grande gueule, verbe haut, toujours un trac de la CGbiiip à la main ! Et puis un beau jour il vient me voir et me glisse à l'oreille :

"dis donc, tes intérimaires, c'est bien beau, mais faudrait voir à ce qu'il n'y ait pas trop de gris clairs ou de gris foncés dans le lot, parce que, sinon, il pourrait y avoir des accidents de travail !"

Choqué par son attitude, j'ai voulu en savoir un peu plus sur le bonhomme... Putain de surprise, c'était un des plus virulents des militants du Effhaine local !

Comme qui dirait une "grosse contradiction philosophique", non ?

[Dom Le Trappeur]

Tiens... le retour des trolls...

et c'est du lourd semble-t-il encore une fois...

Modifié 1 mars 2012 par Dom Le Trappeur

[Lutin Grognon]

Tiens... le retour des trolls...

et c'est du lourd semble-t-il encore une fois...

Là je suis mort de rire !

Dès que quelqu'un ose penser autrement que vous c'est un troll ?

Peut-être même dès que quelqu'un ose penser ?

Certains d'entre vous n'ont pas de mots assez durs pour leur hiérarchie et ne cesse d'en dénoncer les "manquements" (réels ou supposés), mais qu'on vienne à mettre le doigt sur les "failles" ou les "fauts" de vos "rerésentants" syndicaux et hop, c'est le procès stanilien avec sentence sans jugement : TROLL ! (en gros caractères majuscules rouges pour bien marquer le caractère stanilien de la chose, hein, faut pas faire dans la demi-mesure, hein !)

Trop drôle !

Faut un peu sortir de votre bulle ! Le monde ne se limite pas à la SNCF... Celà étant, je suis quand même obligé de constater que tout le monde ne me considère pas comme un troll !

Au fait, "Père Fouettard", c'est quoi qui te gêne ? Qu'on ose dire que tous les représentants syndicaux ne sont pas des "modèles" et qu'on peut être syndicaliste et un fieffé coquin ?

Pourtant, regarde les décisions prises par le FGTE-CFDT concernant la CFDT SeaFrance et la CFDT Transport dans Ch'nord ! Même le camarade Chérèque a été obligé de reconnaître qu'il y avait là une belle bande de... coquins.

Modifié 1 mars 2012 par Lutin Grognon

[ADC01]

L'art de se mettre pas mal de monde à dos en si peu de message.

[Invité Gnafron 1er]

Si les salariés français faisaient confiance aux syndicats, ça se saurait !

Rappelez moi le taux de syndicalisation en France... pas à la SNCF, pas chez EDF ou dans l'Education nationale... en France !

Dans le transport routier - par exemple - on en est à moins de 2%, oui, vous avez bien lu, moins de deux pour cent !

J'ai tellement vu de "cheffaillons syndicaux" disparaître du paysage social après que leur taulier leur ait payé le stage pour l'attestation de capacité ou qu'ils aient été promus agents de maîtrise que je comprends pourquoi les salariés ne font plus confiance aux syndicatsEt à la SNCF ?Tiens j'ai souvenir d'un "personnage" pas piqué des hannetons. Grande gueule, verbe haut, toujours un trac de la CGbiiip à la main ! Et puis un beau jour il vient me voir et me glisse à l'oreille :

"dis donc, tes intérimaires, c'est bien beau, mais faudrait voir à ce qu'il n'y ait pas trop de gris clairs ou de gris foncés dans le lot, parce que, sinon, il pourrait y avoir des accidents de travail !".

Il y a un sujet sur la question "les OS" ,ouvre le et réponds .Il y a des comparatifs avec les autres pays .Et tu verras ce n'est pas si tranché que tu le dis .

Choqué par son attitude, j'ai voulu en savoir un peu plus sur le bonhomme... Putain de surprise, c'était un des plus virulents des militants du Effhaine local !

Comme qui dirait une "grosse contradiction philosophique", non ?

On s'en tape .Le sujet n'est pas celui ci

C'est :"

Ils travaillent au noir au ministère "

Modifié 1 mars 2012 par Gnafron 1er

[capelanbrest]

Pour que chacun sache de quoi il est question :

Question écrite N° : 124791

de M. Guillaume Garot ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Mayenne )

Ministère interrogé > Justice et libertés

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. Créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue, ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Il s'avère que, depuis leur création, ces délégués sont indemnisés sans que ces indemnités ne fassent l'objet d'aucune déclaration sociale et fiscale, et ce en complète contradiction avec la loi. Le décret du 17 janvier 2000 modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et l'arrêté du 18 mars 2008 remplaçant celui du 21 janvier 2000 devaient apporter une solution à ce dysfonctionnent. Or à ce jour, la situation n'a pas évolué et le ministère de la justice ne déclare toujours pas les cotisations salariales pour ces collaborateurs occasionnels. Outre les problèmes que cela pose pour les collaborateurs occasionnels qui ne travaillent qu'avec le ministère de la justice et se retrouvent sans couverture sociale, les associations socio-judiciaires dénoncent cet état de fait qui conduit à créer une situation de concurrence déloyale entre les délégués du procureur personnes physiques intervenant hors cadre associatif, et ceux intervenant pour les associations, au détriment de ces derniers. En effet, les associations socio-judiciaires qui exercent des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier. Le défaut d'application de ce décret entraîne une inégalité de traitement entre les salariés associatifs et les collaborateurs occasionnels du service public. Les associations socio-judiciaires constatent ainsi une baisse inquiétante du nombre de mesures alternatives aux poursuites qui leur sont confiées, ce qui n'est pas sans incidence financière sur leur budget. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme, dans les meilleurs délais, à ce dysfonctionnement

source :

http://questions.ass...13-124791QE.htm

Bon ben sur ce coup là je comprends enfin a quoi faisait référence le sujet....

c'est clair net et précis.

Je note qu'il aura fallu 15 messages pour comprendre clairement le fond du probléme et surtout le type de personnel du ministére de la justice auquel on faisait référence...

Il est clair que lorsqu'il est écrit délégués du procureur on comprend bien....

Mais que le terme de collaborateurs occasdionnels était trop vague....

ça va tellement mieux en le disant....!

Voila c'était pour revenir dans le sujet

je sais donc :

délégués du procureur. Créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue, ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Il s'avère que, depuis leur création, ces délégués sont indemnisés sans que ces indemnités ne fassent l'objet d'aucune déclaration sociale et fiscale, et ce en complète contradiction avec la loi. Le décret du 17 janvier 2000 modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et l'arrêté du 18 mars 2008 remplaçant celui du 21 janvier 2000 devaient apporter une solution à ce dysfonctionnent. Or à ce jour, la situation n'a pas évolué et le ministère de la justice ne déclare toujours pas les cotisations salariales pour ces collaborateurs occasionnels.

Mais le fond de l'affaire n'est pas que là.....

Outre les problèmes que cela pose pour les collaborateurs occasionnels qui ne travaillent qu'avec le ministère de la justice et se retrouvent sans couverture sociale, les associations socio-judiciaires dénoncent cet état de fait qui conduit à créer une situation de concurrence déloyale entre les délégués du procureur personnes physiques intervenant hors cadre associatif, et ceux intervenant pour les associations, au détriment de ces derniers. En effet, les associations socio-judiciaires qui exercent des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier. Le défaut d'application de ce décret entraîne une inégalité de traitement entre les salariés associatifs et les collaborateurs occasionnels du service public. Les associations socio-judiciaires constatent ainsi une baisse inquiétante du nombre de mesures alternatives aux poursuites qui leur sont confiées, ce qui n'est pas sans incidence financière sur leur budget. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme, dans les meilleurs délais, à ce dysfonctionnement

Je me disais aussi....les assos etc.... :ninja: