Le gouvernement renforce le service minimum

[AIA AIA]

Une obligation pour les cheminots déclaré grévistes qui désirent finalement ne pas faire grève de se déclarer non-grévistes sous peine de sanctions :

Blog de challenges :

Surprise : dans le texte publié au Journal Officiel se trouve un amendement passé jusque-là complètement inaperçu. De fait, il ne traite pas du tout du service minimum dans l’aérien… mais dans les transports terrestres, en particulier le ferroviaire. Que dit cet amendement? D’une part, que l’on ne peut pas, dans les transports terrestres, faire grève ou sortir d’une grève sans en informer son employeur 24 heures à l’avance. D’autre part, que des sanctions disciplinaires peuvent être prises à l’encontre des employés qui, "de façon répétée", n’ont pas informé leur employeur de leur intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre leur service.

Tout l'article ici

Blog du Nouvelobs

Jusqu'à présent, le salarié qui souhaitait participer à un mouvement de grève devait en informer la SNCF 48h avant le début du conflit. Mais il conservait la possibilité de changer d’avis dans ce laps de temps, sans obligation de le faire savoir à l’avance. Désormais, le salarié qui renonce à faire grève devra en informer l'entreprise au plus tard 24h avant. Et il s’exposera même à sanction s’il ne remplit pas cette obligation de manière répétée. C’est ce que stipule l’article 1334-7 du Code des Transports modifié par la Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports !

La suite ici

A vérifier la transposition à la SNCF !!! Avis aux spécialistes de la réglementation !

Modifié 31 mars 2012 par AIA AIA

[Pascal 45]

Voir communiqué du syndicat Force Ouvrière à ce sujet, en rubrique "Communiqués" .

[CRL ACH]

Je n'ai jamais compris pourquoi les OS en cas de grève veulent qu'on pose des D2I même si on ne fera pas grève juste pour emmerder la direction!!

Après on se retrouve avec une vingtaine de mécanos en réserve et un service inadapté!!

Si on pose une D2I c'est qu'on a l'intention de faire grève dans la majorité des cas! Si je ne veux pas faire grève, je ne dépose pas de D2I.

[Rail cassé]

W o u a r f! on aura tout vu! hic! tu envois la D2I, puis la " non D2I " en même temps et ce sera encore plus le merdier, personne ne saura tes intentions! sont cons ou bien?

[luxemburg]

http://www.challenges.fr/entreprise/20120328.CHA4737/droit-de-greve-comment-la-sncf-a-durci-son-service-minimum-grace-a-air-france.html

[NATman]

c'est adaptable au gouvernement?

[Inharime]

c'est adaptable au gouvernement?

Non, eux ils sont en grève permanente d'intelligence...

[michael02]

W o u a r f! on aura tout vu! hic! tu envois la D2I, puis la " non D2I " en même temps et ce sera encore plus le merdier, personne ne saura tes intentions! sont cons ou bien?

C'est une des conséquences de la longue période de grèves à St-Etienne ?

[Invité necroshine]

[FloBarr]

C'est une des conséquences de la longue période de grèves à St-Etienne ?

J'ai bien peur qu'on soit effectivement responsable indirectement de cet amendement!

Florian

[François75]

J'ai bien peur qu'on soit effectivement responsable indirectement de cet amendement!

Florian

+1 c'est déjà bien de le reconnaître, certain qui "s'amusait" avec les failles du système a conduit à un renforcement législatif contraignant et qui amoindrit les possibilités de négociation. Mais chuuut, il ne faut pas le dire car cela remet en cause "l'intelligence" des OS à "défendre" les cheminots.

[DavidKorner]

Les seuls responsables de cet amendement sont les patrons du ferroviaire et le gouvernement qui l'ont fait voter pour mieux pouvoir descendre les cheminots, personne d'autre.

Il est tout à fait normal que l'on utilise tout les moyens à notre disposition pour nous défendre, qu'on soit dans le privé ou dans le public.

D'ailleurs, dans le privé, on s'emmerdait pas jusqu'à récemment avec des histoires de préavis ou DII ou conneries pareil. Ça commence maintenant avec ce qui se passe dans l'aérien. Manquerait plus qu'on accuse les grévistes de la sureté aéroportuaire d'être responsables des dispositions anti-grève dans ce secteur! :rolleyes:

[Roukmoute]

Salut !

+1 c'est déjà bien de le reconnaître, certain qui "s'amusait" avec les failles du système a conduit à un renforcement législatif contraignant et qui amoindrit les possibilités de négociation. Mais chuuut, il ne faut pas le dire car cela remet en cause "l'intelligence" des OS à "défendre" les cheminots.

Ces "failles du système" ont été dénoncées ici-même (modestement, je dirais même que j'ai dû évoquer le problème) à l'époque de la sortie de la première loi. Donc, je suis bien désolé que nos chers gouvernants ne découvrent le fil à couper l'eau chaude que maintenant, mais on ne peut pas accuser les cheminots de ne faire qu'appliquer la loi.

Le fait est qu'on a un gouvernement à la solde du patronat et un parlement godillot. Effectivement, ça, on ne l'avait pas prévu (et ce n'est pas de la faute des OS non plus).

PS : comme si la loi précédente avait été faite pour créer des "possibilités de négociations". LOL. :sleep:

Modifié 1 avril 2012 par Roukmoute

[François75]

Le fait est qu'on a un gouvernement à la solde du patronat et un parlement godillot. Effectivement, ça, on ne l'avait pas prévu (et ce n'est pas de la faute des OS non plus).

La SNCF est une société dont l'actionnaire est l'état. Je vois mal un chef d'entreprise ne pas suivre les directives de son actionnaire unique... Il n'y a pas de godillots mais bien la nécessité de suivre les ordres, dans la même logique que le patron de la SNCF suivait les ordres des gouvernements socialistes (dont un avec son ministre communiste a laissé créer RFF...). Sur le fond, il est clair que cette loi est une réponse aux abus des OS. C'est vrai que cela ne fait pas plaisir en le disant. Après on peut tergiverser sur le bien fondé de cette loi, mais elle a été précipitée à cause d'un usage détourné du service minimum (dont on peut regretter son existence). Il convient que chacun accepte sa part de responsabilité : le gouvernement pas sa volonté de casser le droit de grève et les OS par leurs volontés d'en abuser.

Modifié 1 avril 2012 par François75

[Roukmoute]

Salut !

La SNCF est une société dont l'actionnaire est l'état. Je vois mal un chef d'entreprise ne pas suivre les directives de son actionnaire unique... Il n'y a pas de godillots mais bien la nécessité de suivre les ordres, dans la même logique que le patron de la SNCF suivait les ordres des gouvernements socialistes (dont un avec son ministre communiste a laissé créer RFF...). Sur le fond, il est clair que cette loi est une réponse aux abus des OS. C'est vrai que cela ne fait pas plaisir en le disant. Après on peut tergiverser sur le bien fondé de cette loi, mais elle a été précipitée à cause d'un usage détourné du service minimum (dont on peut regretter son existence). Il convient que chacun accepte sa part de responsabilité : le gouvernement pas sa volonté de casser le droit de grève et les OS par leurs volontés d'en abuser.

C'est bête, tu as failli être crédible, mais une chose a cramé ton message : RFF a été créé sous Juppé. Je te laisse chercher les références.

Et pour le reste, je ne vois pas le rapport entre ma critique du parlement ainsi que l'évocation de la complicité objective entre le gouvernement et le patronat dans bien des domaines et le fait que l'État soit l'unique actionnaire de la SNCF dont on devrait suivre "les ordres". D'ailleurs, la loi ne s'applique pas qu'aux agents SNCF mais bien à tous les agents du service public ferroviaire (ce qui est encore synonyme mais pas pour longtemps).

Bref, ta détestation des syndicats (et des communistes ?) t'a complètement obscurci l'esprit à ce sujet.

[François75]

RFF a été créé sous Juppé. Je te laisse chercher les références.

Oui bien sur, s'arranger avec l'histoire ça arrange pas mal de monde... Mais bon, si cette simple explication te contente, c'est l'essentiel.

pour le reste, je ne vois pas le rapport entre ma critique du parlement ainsi que l'évocation de la complicité objective entre le gouvernement et le patronat dans bien des domaines et le fait que l'État soit l'unique actionnaire de la SNCF dont on devrait suivre "les ordres". D'ailleurs, la loi ne s'applique pas qu'aux agents SNCF mais bien à tous les agents du service public ferroviaire (ce qui est encore synonyme mais pas pour longtemps).

C'est plutôt toi qui es HS, tu essayes de noyer le poisson en impliquant "le patronat". Or, chacun sait pourquoi cet ajustement de la loi a été fait, c'est bien pour contrer les syndicats qui ont fait des abus de droit.

Bref, ta détestation des syndicats (et des communistes ?) t'a complètement obscurci l'esprit à ce sujet.

C’est balot mais je suis syndiqué dans un syndicat majoritaire... Par contre je n'ai pas adopté l'esprit obscurantiste et béat de certain que tu semble malheureusement représenter sur ce forum.

Modifié 1 avril 2012 par François75

[Invité TRAM21]

Salut !

C'est bête, tu as failli être crédible, mais une chose a cramé ton message : RFF a été créé sous Juppé. Je te laisse chercher les références.

certes...

mais tu oublies de dire que Gayssot avait la possibilité d'annuler cette décision, mais ni lui, ni le gouvernement ne l'ont voulu...

[FloBarr]

C'est plutôt toi qui es HS, tu essayes de noyer le poisson en impliquant "le patronat". Or, chacun sait pourquoi cet ajustement de la loi a été fait, c'est bien pour contrer les syndicats qui ont fait des abus de droit.

D'après toi, pourquoi a-t-on été obligé d'en venir a cet exploitation totale de la loi? Peut être simplement parce que le principe de gestion de conflit mise en place et incluant les DII devait permettre une meilleure communications entre les différentes parties, et que cette dernière partie (obligation de négociations) prévue par la loi a été joyeusement ignorée par notre direction ces derniers temps. Ils ont fait l'impasse sur une partie de la loi, pas nous!

(et désolé, je ne l'ai pas détournée cette loi, je l'ai utilisée: même excuse que nous sortent nos têtes pensantes a propos du pognon qu'ils mett(ai)ent de coté pour leurs partis)

Que la manière dont nous avons géré notre conflit ne te plaise pas, soit. Mais explique moi comment arriver a faire quoi que ce soit avec une directrice de région qui avant même de commencer à penser à discuter commence par commander 3 semaines de bus? Parce que syndiqués comme non syndiqués du dépôt, beaucoup n'ont pas trouvé d'autre solutions.

Florian

[Invité Gnafron 1er]

certes...

mais tu oublies de dire que Gayssot avait la possibilité d'annuler cette décision, mais ni lui, ni le gouvernement ne l'ont voulu...

Effectivement .

Mais avec moins de 10 % de député à l'assemblée .....

Et 2 ministres .... :Smiley_59:

Et 18 milliards sur 2 ans .

Modifié 1 avril 2012 par Gnafron 1er

[fabrice]

Oui bien sur, s'arranger avec l'histoire ça arrange pas mal de monde... Mais bon, si cette simple explication te contente, c'est l'essentiel.

C'est plutôt toi qui es HS, tu essayes de noyer le poisson en impliquant "le patronat". Or, chacun sait pourquoi cet ajustement de la loi a été fait, c'est bien pour contrer les syndicats qui ont fait des abus de droit.

C’est balot mais je suis syndiqué dans un syndicat majoritaire... Par contre je n'ai pas adopté l'esprit obscurantiste et béat de certain que tu semble malheureusement représenter sur ce forum.

Désolé pour toi mais

la création d'un nouvel EPIC chargé de gérer l'infrastructure, qui voit le jour le 13 février 1997 : Réseau Ferré de France

Hors le 13 février Juppé était encore là

Et même si Gayssot n'a pas stoppé le processus

[Invité Gnafron 1er]

Désolé pour toi mais

la création d'un nouvel EPIC chargé de gérer l'infrastructure, qui voit le jour le 13 février 1997 : Réseau Ferré de France

Hors le 13 février Juppé était encore là

Et même si Gayssot n'a pas stoppé le processus

Le Ministre des Transport = B.Pons sous le GVT Juppé .

Et que ça n'a pas dû être simple ...

http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0029890

Titre du document du ministère :"Endettement de RFF : Bercy fait la leçon à Gayssot."

[Invité JLChauvin]

Notre amis François a surement des problèmes de synchronisation mémorielle, ou bien une mémoire sélective auto-bloquée, à moins qu'il ne soufre d'un syndrome révulso-immunitaire à l'évolution sociéto-combative du monde qui nous entoure, ou bien du mal décrit dans le discours de la servitude volontaire si cher à Monsieur de La Boétie?

Mais vu la teneur de tous ses messages sur le forum je ne trouve absolument rien d'étonnant dans sa vision très personnelle de ce qu'est le respect des lois quand elles sont pourtant appliquées telle que votées par un parlement largement inféodé au parti dominant et de sa façon très explicite de concevoir le "dialogue social" à grands coups de pied au cul. Rappelez vous, la dictature c'est ferme ta gueule et la démocratie c'est cause toujours....

[Roukmoute]

Oui bien sur, s'arranger avec l'histoire ça arrange pas mal de monde... Mais bon, si cette simple explication te contente, c'est l'essentiel.

Je me rappelle avoir cherché les dates. Je ne le referai pas (edit : je vois que ça a été fait. ), mais je suis sûr de mon fait. En quoi je "m'arrange avec l'histoire" ??? :dry:

Modifié 1 avril 2012 par Roukmoute

[Invité Gnafron 1er]

Oui bien sur, s'arranger avec l'histoire ça arrange pas mal de monde... Mais bon, si cette simple explication te contente, c'est l'essentiel.

Création Gayssot , abrogé par ?

http://fr.wikipedia....lic_ferroviaire

Et pourquoi , cette aborgation ?

http://www.cheminotc...s_44_tonnes.pdf

http://aubin.blogs.n...ion-du-rai.html

http://www.legalnewsnotaires.com/index.php?option=com_content&view=article&id=66517&catid=938:nc-public&Itemid=120

Le Conseil supérieur du service public ferroviaire (CSSPF) préconise la création d'un troisième établissement public industriel et commercial : l'EPFF (Etablissement public ferroviaire français)

Après avoir rendu début décembre 2001 un rapport très critique sur l'évaluation de la réforme du transport ferroviaire, le Conseil supérieur du service public ferroviaire (CSSPF) a présenté vendredi 14 décembre 2001 ses propres recommandations en séance plénière. Le CSSPF est né en 1998 de la volonté du ministre des Transports de dresser un bilan de la réforme de 1997 ayant scindé en deux les chemins de fer français entre Réseau ferré de france (RFF), le gestionnaire de l'infrastructure, et la SNCF, l'exploitant. Les 13 recommandations émanent du président du CSSPF, Jean-Jacques Filleul : il préconise de "revenir à une structure plus intégrée", en instaurant un troisième établissement public industriel et commercial (EPIC) au dessus de RFF et de la SNCF, l'EPFF (Etablissement public ferroviaire français), qui aurait en charge de coordonner l'ensemble et d'être l'interlocuteur de l'Etat et des régions. Il souhaite la mise en place d'un contrat de plan d'une durée de cinq ans entre l'Etat et EPFF. Le président du CSSPF prône également le désentettement du système ferroviaire par l'Etat à hauteur de 15 milliards d'euros, sur les cinq prochaines années.

Gayssot avait peut être "sa stratégie ".....................?

La loi :

Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire

http://www.legifranc...EXT000000747658

En intro :

Il est créé à la date du 1er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : "Réseau ferré de France"

Signataires :

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Alain Juppé.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Bernard Pons.

Modifié 1 avril 2012 par Gnafron 1er

[Invité JLChauvin]

Création Gayssot , abrogé par ?

http://fr.wikipedia....lic_ferroviaire

Et pourquoi , cette aborgation ?

http://www.cheminotc...s_44_tonnes.pdf

La loi :

http://www.legifranc...EXT000000747658

En intro :

Signataires :

Voila qui rafraichira la mémoire de certains révisionnistes... et surtout de celles et ceux qui les croient!

Modifié 1 avril 2012 par JLChauvin