casier judiciare

[cristos]

Pourriez vous me dire quel extrait de casier judiciare est demandé par VFLI??????

[ADC01]

Voir

http://prisons.free.fr/casierjudiciaire.htm où il est précisé ceci à propos du numéro 2:Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

[Invité Gnafron 1er]

http://lexinter.net/JF/embauche.htm

Embauche et casier judiciaire

L'employeur ne peut obtenir un bulletin du casier judiciaire de la personne, mais il peut demander la production d'un extrait de casier judiciaire.

Pour certains emplois spécifiques , tels que ceux impliquant un maniement de fonds ou la sécurité, et sous réserve d'abus pour occulter une discrimination, l'employeur peut demander au candidat à l'embauche de produire le bulletin n°3 . Lors de l'embauche le salarié peut être requis de produire un extrait de casier judiciaire lorsque la réglementation interdit l'exercice de fonctions à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour certains délits. Il en est aisni des activités d'encadrement ou de participation au fonctionnement d'un centre de vacances loi du 17 juillet 2001, article L 227-7 du code de l'action sociale et des familles).

Le décret du 6 septembre 2005 a élargi la liste des enquêtes donnant lieu à consultation des fichiers de police judiciaire.

[cristos]

Donc VFLI ne peut demandé que l'extrait de casier judiciare numeros 3 alors???

[ADC01]

Il est dit sur le site donc j'ai mis le lien, qu'aucune copie de l'extrait numéro 3 se sera transmise à l'interessé.

[cristos]

oui mais ils peuvent demandé le numeros 2 vue que la SNCF le fait

[Invité Gnafron 1er]

http://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/mon-employeur-peut-il-avoir-acces-a-mon-casier-judiciaire-40.html

[Fan MSTS]

La LOI

Le B1 ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires et de police

Le B2 n'est communiqué qu'aux administrations, pour l'embauche de fonctionnaires, l'attribution de distinction (décorations) et à certaines entreprises pour l'accès à quelques professions (principalement celles impliquant des contacts avec des enfants)

Le B3 n'est délivré qu'à la personne concernée par le casier, soit pour son information personnelle, soit pour certaines professions (genre agent de sécurité).

Une entreprise privée comme VFLI ne peut en aucun cas accéder aux bulletins. Par contre il peut être demandé un extrait du casier 3 (c'est différent). Le bulletin comporte la listes des condamnations, alors que le casier dit simplement si le bulletin est vierge ou pas, sans aucune mention des éventuelles condamnations.

Modifié 11 avril 2012 par Fan MSTS

[Cyril83]

Le bulletin comporte la listes des condamnations, alors que le casier dit simplement si le bulletin est vierge ou pas, sans aucune mention des éventuelles condamnations.

Non, dans tous les cas, il s'agit bien d'une liste de condamnations. Le bulletin n° 1 comporte toutes les condamnations, le n° 3 ne comporte que les condamnations les plus graves.

http://faq.cjn.justi...mplate.do?id=39

Le bulletin N°1 comporte l'ensemble des condamnations et des décisions figurant dans le casier judiciaire, à l'exception :

. Des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de trois ans ;

. Des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de trois ans, sauf si le tribunal en a ordonné la non inscription ;

. Des condamnations bénéficiant de l'amnistie ;

. Des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire ;

. Des sanctions ou mesures éducatives à l'expiration d’un délai de 3 ans ;

. Des compositions pénales à l'expiration d’un délai de 3 ans ;

. Des sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation ;

. Des jugements prononçant la liquidation judiciaire après un délai de cinq ans.

Les condamnations ne bénéficiant d'aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l'expiration d'un délai de quarante ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.

Ce bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires.

http://faq.cjn.justi...mplate.do?id=41

Le bulletin N°2 comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1, à l’exception :

. Des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ;

. Des décisions prononcées à l’encontre des mineurs ;

. Des condamnations prononcées pour des contraventions de police ;

. Des condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d’une durée plus longue.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au bulletin n° 1.

Ce bulletin ne peut être délivré qu’aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (art. 776 et R. 79 du Code de procédure pénale).

http://faq.cjn.justi...mplate.do?id=26

Le bulletin N°3 comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :

• Les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué ;

• Les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention ;

• Les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée ;

• Les décisions prononçant le suivi socio judiciaire ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 3 tout en demeurant inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2.

Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu'à l'intéressé lui-même.

Modifié 11 avril 2012 par Cyril83

[kerguel]

Quand je découvre le sujet, puis les réponses aussi précises, je déduis qu'il y a quand même un paquet de délinquants sur cheminots.net

Ils se reconnaîtront :Smiley_40:

[Invité Gnafron 1er]

Quand je découvre le sujet, puis les réponses aussi précises, je déduis qu'il y a quand même un paquet de délinquants sur cheminots.net

Ils se reconnaîtront

Normal , on ne les as pas voulu à la Poste , ni dans la Police :Smiley_59:

[Cyril83]

Quand je découvre le sujet, puis les réponses aussi précises, je déduis qu'il y a quand même un paquet de délinquants sur cheminots.net

Tu veux voir mon casier judiciaire ? ;)

[Fan MSTS]

Non, dans tous les cas, il s'agit bien d'une liste de condamnations. Le bulletin n° 1 comporte toutes les condamnations, le n° 3 ne comporte que les condamnations les plus graves.

Oui, pour les bulletins de casier...

Mais on peut n'obtenir, pour le 3, qu'un extrait "simplifié" lorsque celui ci est à destination des employeurs et sur lequel ne sont pas mentionnées les condamnations ou les causes, mais juste les impossibilités d'emploi. Par exemple il sera porté l'interdiction de gestion d'une entreprise, pas la raison de l'interdiction.

[Cyril83]

Oui, pour les bulletins de casier...

Mais on peut n'obtenir, pour le 3, qu'un extrait "simplifié" lorsque celui ci est à destination des employeurs et sur lequel ne sont pas mentionnées les condamnations ou les causes, mais juste les impossibilités d'emploi. Par exemple il sera porté l'interdiction de gestion d'une entreprise, pas la raison de l'interdiction.

Merci pour cette précision.