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Les règlements S n’existent plus...


Invité JLChauvin

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Invité JLChauvin

Gentiment et sans bruit, les règlements S nés en 1974, fruits d'un travail considérable d'unification destiné à effacer les errements hérités des anciennes compagnies, sont morts et enterrés. Tout du moins dans leur forme actuelle, et refilés à RFF sauf l'ex-S1A.

Voici leur acte de décès:

Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.

Les signaux, c'est l'annexe VII. Pour le reste?

Si vous comprenez quelque chose là-dedans:

Note du 19 mars 2012 précisant le cadre, les modalités d’application et de suivi de l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.

Maintenant que ces vieux règlements pourris ont fini d'emmerder les EF, vous allez voir ce que vous allez voir. Mais pas de panique, GAME veille... puisqu'on vous le dit!

J'espère que je me trompe, mais j'ai bien peur que non. Si quelqu'un peut nous expliquer où trouver OFFICIELLEMENT ce qui est encore applicable (ou pas?) dans la période qui va jusqu'en 2015, ce serait bien sympa.

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Chez nous on a déjà institutionnalisé le principe de la VFF lorsqu'un train est stationné depuis moins de 12h que la composition n'a pas été remaniée et que la locomotive n'a pas été coupée. Ça fait déjà 1 bonne année. Mais je pense que tout le monde est déjà au courant de cela.

Avec l'aval de l'EPSF bien sur...

Mais ne nous voilons pas la face tout cela est fait dans un logique de réduction des coûts en personnel...

Modifié par Class66220
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Journal officiel du 30 juillet 2003.

Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de

sécurité applicable sur le réseau ferré national.

1. Textes relatifs à la sécurité des circulations

2. Textes relatifs à la sécurité du personnel

3. Textes relatifs à la sécurité des usagers et des tiers

Règlements S, IN, TT, . . .

Situation au 23 juin 2003

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Invité JLChauvin

Journal officiel du 30 juillet 2003.

Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de

sécurité applicable sur le réseau ferré national.

1. Textes relatifs à la sécurité des circulations

2. Textes relatifs à la sécurité du personnel

3. Textes relatifs à la sécurité des usagers et des tiers

Règlements S, IN, TT, . . .

Situation au 23 juin 2003

Oui, d'accord, mais ça c'était avant l’arrêté du 19 mars 2012, qui justement modifie profondément tout çà...

PS: version consolidée au 29 mars 2012, http://www.legifranc...eTexte=20120720 , http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

Modifié par JLChauvin
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Maintenant que ces vieux règlements pourris ont fini d'emmerder les EF, vous allez voir ce que vous allez voir. Mais pas de panique, GAME veille... puisqu'on vous le dit!

Au loup !!

Pourtant je lis (entre autre) ceci :

Cette approche n’a pas vocation à modifier le niveau de sécurité existant actuellement sur le RFN

mais à mettre en conformité les responsabilités incombant aux différents acteurs ferroviaires avec

les exigences européennes précédemment rappelées

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Invité JLChauvin

Bonjour Roukmoute,

Dans tous les cas, cela a force de loi, à la différence d'affirmation péremptoire

Mais oui, bien sûr, on y crois, on y crois... on joue tous à GAME. D'ailleurs les résultats sont épatants, faut le voir pour le croire.

Mais si "Cette approche n’a pas vocation à modifier le niveau de sécurité existant actuellement sur le RFN mais à mettre en conformité les responsabilités incombant aux différents acteurs ferroviaires avec les exigences européennes précédemment rappelées", évidemment çà change tout!

:Smiley_27:

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Globalement Au Moins Equivalent

notion hyper-fumeuse permettant tout et son contraire, sans aucune justification puisqu'à priori ...

surtout quand ça vient du ministère de M ou Mme Truc. Ce pourquoi j'ai demandé d'où venait la citation .....

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Donc, en forçant le trait, il suffirait que les "exigences européennes", aidées en celà par des éminences grises à la solde des EF, estiment que la non-exécution des essais de freins "ne modifie pas le niveau de sécurité existant" pour que plus personne ne fasse le moindre essai...

Formidable !

Tout celà fait penser aux fameux 7% de pertes des militaires.

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Bon... je trouve ça compliqué parce que j'ai vérifié cet après-midi mais en interne nous avons bien toujours accès au bon vieux RGS certes transformé en références "OP" (opposables comme "documents opposables") mais avec toujours (comme depuis le début du système Syspre) avec l'équivalence en anciens francs (S0 = OP 454 genre...)

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Invité JLChauvin

Bon... je trouve ça compliqué parce que j'ai vérifié cet après-midi mais en interne nous avons bien toujours accès au bon vieux RGS certes transformé en références "OP" (opposables comme "documents opposables") mais avec toujours (comme depuis le début du système Syspre) avec l'équivalence en anciens francs (S0 = OP 454 genre...)

Oui assouan, "en interne", parce que si tu lis bien l’arrêté, il y a énormément de choses jadis contenues dans le Règlement Général de Sécurité qui se trouvent de facto "dispatchées" entre un tas de "responsables": l'EPSF, RFF, les EF, etc...

Alors je veux bien qu'on nous promette que "globalement" rien ne change, mais alors dans ce cas là je pose la question du pourquoi tout bouleverser ainsi, et "en douce"? Que reprocher aux RGS bâtis sur une base historique et pratique très solide, pour les balayer ainsi d'un seul décret.

J'ai la triste impression que les EF ont gagné leur guerre contre ces règlements "si compliqués" qui les empêchaient de baisser encore plus le niveau des formations initiales et continues, et donc des rémunérations et conditions de travail. Dans le même temps la responsabilité individuelle et directe des opérateurs du terrain s'en trouve considérablement augmentée, permettant à un tas de gens d'ouvrir leur parapluie de plus en plus grand.

Je pense que vous n'avez pas encore saisi toute l’ampleur de cette révolution (contre-révolution?), d'ailleurs j'ai beaucoup de mal aussi... il faudra du temps pour mesurer l'étendue des dégâts!

Modifié par JLChauvin
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La logique est une reprise des textes existants en compte par RFF et une ré-ecriture selon le format unifié de presentation et de construction des chapitres

désormais pour le RFN.

L'EF et le GID SNCF ont repris les docs définies par l'article 10 et l'article 4 sous des références OPxxx après les avoir fait passer de leur

état initial S xx, vers IN xx. Cette numérotation OP est celle que la SNCF applique pour sa gestion documentaire " Opposable ".

La dénomination des documents sera en 2015 :

INF-REG-CONGE-xxxxxx pour les consignes générales

INF-REG-INSGE-xxxxxxx pour les consignes générales

INF-REG-NOTGE-xxxxxxx pour les notices générales

INF-REG-CONET-xxxxxxx pour les consignes d’établissement

INF-LIG-SCHLI-xxxxxxx pour les schémas de ligne

INF-GAR-SCHGA-xxxxxxxxxx pour les schémas de gare.

Cette documentation est suivie et distribuée électroniquement par RFF au travers de Doc Explorer, aux GI/GID/EF

Un grand nombre de docs ayant été écrites a l’époque d'une SNCF intégrée et d'un intervenant unique sur le RFN

sont parfois obsolètes ( consigne d’établissement qui parlent encore de bulletin de composition par exemple... )

L'EPSF a donné jusqu’à 2015 pour relire, réécrire si besoin ou modifier l'ensemble de cette documentation nationale ferroviaire.

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Invité JLChauvin

Donc attendons de voir ce que tout çà donneras en 2015?

Ces documents seront-ils encore accessibles au "grand public" comme ils l'étaient sur le site de l'EPSF?

N’empêche que bien des choses ne seront plus "unifiées" mais laissées à la discrétion des EF, et pas des moindres.

Il ne restera plus donc aucune référence à l'entreprise historique, celle qui a pourtant tout écrit en bénéficiant de l'expérience des anciennes compagnies et de la sienne propre. C'est bien...

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Donc attendons de voir ce que tout çà donneras en 2015?

Ces documents seront-ils encore accessibles au "grand public" comme ils l'étaient sur le site de l'EPSF?

N’empêche que bien des choses ne seront plus "unifiées" mais laissées à la discrétion des EF, et pas des moindres.

Il ne restera plus donc aucune référence à l'entreprise historique, celle qui a pourtant tout écrit en bénéficiant de l'expérience des anciennes compagnies et de la sienne propre. C'est bien...

tu as raison ...enterrement de première classe sans fleur ni couronne...

j'ai vu disparaitre les règlement régionaux d’après guerre qui avaient pour essence et origine ceux des compagnies... l'ensemble étant remplacé petit à petit par les Règlements S, qui faisaient disparaitre un grand nombre de particularités régionales...

ils viennent d’être sacrifiés sur l’hôtel du libéralisme et nous allons retourner a la situation du début du XX ème siècle ?

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Je ne suis pas pour : cela ne fait pas encore assez longtemps que j'ai du me "bouffer" les 11 tomes du Rgs pour que je puisse comprendre et supporter qu'ils ne passent à la trappe...

Mais en quelques mois, quels coups de pieds au cul : en parfaite contradiction avec les consignes locales, etc... on voit Thello partir "à l'ouverture du signal" (sans autorisation par agent sédentaire), avec "agents d'accompagnements" qui sont plus des stewards que des Asct (à ma connaissance aucune obligation d'habilitation sécu genre le Caf de nos contrôleurs), évoluant avec une loc en tête et une loc en queue alors que l'EF Sncf ne le permet pas, etc....

On est mis à rude épreuve quand on regarde "ses" référentiels par rapport à ce que les "directives" ou "arrêts ministériels" permettent.... lapleunicheuse

Modifié par assouan
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Il ne restera plus donc aucune référence à l'entreprise historique

Il semble que ce soit le but poursuivi par toute personne ayant ne serait-ce qu'un atome de pouvoir dans ce pays.

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évoluant avec une loc en tête et une loc en queue alors que l'EF Sncf ne le permet pas, etc....

??

Vitesse des ME100, avec mention au bulletin de freinage. Mais Thello est peut-être exempt de BF...

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on voit Thello partir "à l'ouverture du signal" (sans autorisation par agent sédentaire), avec "agents d'accompagnements" qui sont plus des stewards que des Asct (à ma connaissance aucune obligation d'habilitation sécu genre le Caf de nos contrôleurs),

Qu'est-ce qui t'étonne là-dedans ? C'est ça, la concurrence libre et non faussée...

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