Cheminots et anciens militaires : faites valoir vos droits !

[Invité Gnafron 1er]

Voici un article de loi peu connu .Il avait déjà été abordé dans ce forum .je le remet au goût du jour .

Il s'agit des cheminots qui ont été ancien militaire. (engagés) qui leur donne des droits au sein de la SNCF .

Voir l'article 97 : l'ancienneté dans l'armée compte au sein de la SNCF .....sauf pour ceux et celles entrée après l'abrogation de ces lois en 2005!

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19720714&pageDebut=07430&pageFin=&pageCourante=07438

J'en profite pour donner un coup de gueule envers ceux qui sont censés nous représenter .

Certe , "ils" ne peuvent pas tout connaitre ....sauf que depuis 2007 , les règles de départ à la retraite

ont changé .

En effet , combien d'agents n'ont jamais connaissance de cette loi .

.Et des agents peuvent récupérer du temps grâce à cette loi .

Encore faut-il être au courant .

Depuis 1972 , combien de cheminots sont passés à la trappe ?

Il semblerait qu'il y ait une énoooooooooorme chappe de plomb là dessus !

Modifié 10 novembre 2012 par Gnafron 1er

[Invité Gnafron 1er]

Voici un article de loi peu connu .Il avait déjà été abordé dans ce forum .je le remet au goût du jour .

Il s'agit des cheminots qui ont été ancien militaire. (engagés) qui leur donne des droits au sein de la SNCF .

Voir l'article 97 : l'ancienneté dans l'armée compte au sein de la SNCF .....sauf pour ceux et celles entrée après l'abrogation de ces lois en 2005!

http://www.legifranc...eCourante=07438

J'en profite pour donner un coup de gueule envers ceux qui sont censés nous représenter .

Certe , "ils" ne peuvent pas tout connaitre ....sauf que depuis 2007 , les règles de départ à la retraite

ont changé .

En effet , combien d'agents n'ont jamais connaissance de cette loi .

.Et des agents peuvent récupérer du temps grâce à cette loi .

Encore faut-il être au courant .

Depuis 1972 , combien de cheminots sont passés à la trappe ?

Il semblerait qu'il y ait une énoooooooooorme chappe de plomb là dessus !

Par une note interne du 13 avril 2007 adressée aux directeurs de région et dont nous

nous sommes procurés une copie, les anciens engagés militaires voient la prise en

compte de leur ancienneté du temps passé sous les drapeaux.

La loi n°72-662 portait statut des militaires et prévoyait la prise en compte, pour

l'ancienneté, du temps passé sous les drapeaux pour les militaires engagés, ayant

accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif, lorsqu'ils

accédaient à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

ou des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire.

Cette prise en compte devait s'effectuer, dans la limite de 5 ou 10 ans, en fonction de la

catégorie d'emploi à laquelle les engagés accédaient (articles 87 et 95 à 97 de la loi).

A sa publication, cette loi n'avait pas été repérée comme pouvant être

applicable à l'entreprise ; cette erreur d'interprétation a été commise par d'autres

entreprises publiques. Ainsi, comme suite aux décisions du Conseil d'Etat condamnant

Air France et la RATP à appliquer ces dispositions, le texte est applicable à la SNCF,

Ces prises en compte n'ont pas été réalisées à la publication de la loi, les

établissements doivent donc procéder à une rectification des échelons

d'ancienneté lorsque les agents concernés en font la demande écrite.

L'ancien engagé pourra bénéficier de la prise en compte de son temps passé sous les

drapeaux, son échelon au commissionnement, ou dès l'admission en fonction de la date

de leur recrutement pour certains attachés, sera corrigé. Les échelons seront rectifiés,

conformément à la grille échelon dont l'agent relève, en tenant compte, le cas échéant,

des absences ayant une incidence sur l'avancement en échelon. Un rappel de salaire

sera éventuellement effectué, dans la limite de 5 ans.

Il est à noter que la loi 72-662 a été abrogée à compter du 1er juillet 2005, les

anciens engagés embauchés à compter de cette date ne bénéficient plus de ces

dispositions.

[davidcl3]

Bonjour,

Je souhaitais savoir si l'engagement avant le 1 er juillet 2005 concernait l'engagement dans l'armée ou à la sncf?

J'ai été militaire de septembre  2002 à juillet 2009.

Suis-je concerné pour récupérer mon ancienneté ?

Pour Info je suis asct depuis septembre 2012.

Merci d'avance pour vos réponses. 

Cordialement.

[Roukmoute]

Salut !

Selon ce qui est écrit juste au-dessus, il semble que c'est la date d'embauche à la SNCF qui est prise en compte.

[david09]

Non c'est la date d'entrée dans l'armée, ils dis bien avant 2005, pas à la Sncf.