Autorité de la Concurrence sanctionne la SNCF 61Millions d'euros

[PN407]

Condamnation susceptible d'appel.

Le paiement si la sanction est maintenue effectué au Trésor Public (réponse à question de Necroshine sur premier post apparemment disparu)

Décision complète visible sur le site de l'Autorité de la concurrence

[Gom]

Ton sujet a été fusionné avec celui sur la réforme 2012 où on parlait déjà de la sanction de la SNCF. Je referme ce sujet, merci de ne pas en ouvrir à nouveau :)