PN407 Publication: 18 décembre 2012 Partager Publication: 18 décembre 2012 Condamnation susceptible d'appel. Le paiement si la sanction est maintenue effectué au Trésor Public (réponse à question de Necroshine sur premier post apparemment disparu) Décision complète visible sur le site de l'Autorité de la concurrence Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Gom Publication: 18 décembre 2012 Partager Publication: 18 décembre 2012 Ton sujet a été fusionné avec celui sur la réforme 2012 où on parlait déjà de la sanction de la SNCF. Je referme ce sujet, merci de ne pas en ouvrir à nouveau :) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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