declaration des administrateurs CGT au CA de la caisse de prévoyance

[Invité jackv]

Evolution des pensions

Mesdames, Messieurs

L’examen annuel de la revalorisation des pensions nous permet d’examiner la situation des retraités de notre régime spécial pour l’année 2012 et de faire le point depuis la mise en place en 2009 de l’indexation des pensions sur les prix suite à la suppression de la péréquation sur les salaires.

Quatre ans après, nous pouvons constater que les craintes de la CGT se sont avérées fondées.

En effet entre décembre 2008 et décembre 2012 nous enregistrons une perte de pouvoir d’achat en moyenne de -0,39 % repris plus en détail dans la délibération.

La situation du pouvoir d’achat de nos pensions est encore plus dramatique si nous comparons l’augmentation des pensions en niveau, qui est de 5,6 %, et celle de l’évolution des prix en niveau, qui est de 6,28 %. cela entraine une perte de -0,64 %.

Ce constat permet d’affirmer que le mécanisme actuel :

• n’assure pas un réel maintien du pouvoir d’achat des pensions du fait de l’absence d’une indexation en niveau combinée avec l’indexation en moyenne ;
• ne compense pas l’augmentation du coût de la vie, particulièrement pour les pensions les plus faibles en raison d’une évolution plus rapide des prix des dépenses contraintes (logement, énergie, santé, etc.…) ;
• creuse d’année en année un écart entre l’évolution des retraites liquidées et celles du salaire moyen entrainant un appauvrissement des retraités confirmé par les rapports du COR.

Pour toutes ces raisons la CGT reste opposée à ce changement d’indexation qui vise à contenir l’évolution des pensions en la décrochant de l’évolution moyenne des prix et réitère sa demande de retour de la péréquation sur les salaires.

La CGT n’acceptera pas et combattra une éventuelle mesure de réduction, au dessous du niveau d’évolution des prix, du taux de la revalorisation annuelle des pensions qui constituerait un recul historique.

J’en viens maintenant à la revalorisation pour 2013 qui s’élève à 1,3 % soit 1,2 % plus 0,1 % de réajustement au titre de 2012 ce qui est très éloignée des prévisions de la LFSS et de la loi Finances 2013.

Le moins que l’on puisse dire c’est que cela ne fait pas le compte.

En effet la mise en place d’un nouveau prélèvement la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) pour tous les retraités imposables (70 % des pensions directes et 30 % des réversions) de 0,3 % au 1^er avril 2013 ampute dès le départ le maintien du pouvoir d’achat.

Par ailleurs, le blocage de l’évolution des tranches de l’impôt, décidé par Sarkozy et son gouvernement et non remis en cause, engendre mécaniquement une augmentation de la fiscalité sur le revenu pour bon nombre de retraités et certains devenant imposables ou franchissant le seuil de référence pour la CSG

Face à cette situation difficile nous demandons que soit examiné avec sérieux les revendications exprimées par les retraités cheminots lors de la manifestation nationale du 23 octobre 2012 à Paris et lors de l’audience auprès de Madame Mahfouz, Conseillère Retraites et Affaires sociale de Madame Touraine rappelé le 28 mars 2013 lors des rassemblement devant les préfectures, à savoir :

• retour à l’indexation des pensions sur les salaires avec péréquation intégrale de toutes mesures salariales ;
• maintien du paiement des pensions au trimestre à échoir et refus de la mensualisation ;
• relèvement du taux de réversion sans condition de ressources et application immédiate aux cheminot(e)s de la mesure portant ce taux à 60 % dans le régime général pour celles et ceux qui ont moins de 841,45 € par mois pour vivre ;
• prise en compte, dans toutes les pensions liquidées des quarts des gratifications d’exploitation et de vacances, intégrés dans le salaire liquidable en 2009, 2010 et 2011 ;
• prise en compte, dans toutes les pensions liquidées, de la deuxième moitié de la prime de travail contenue dans la prime de fin d’année et intégrée dans le salaire liquidable en 2009 ;
• prise en compte, dans toutes les pensions liquidées de la majoration uniforme de 5 € de la prime mensuelle de travail ;
• l’attribution du 10^ième échelon (8^ième pour les agents de conduite et 7^ième pour les agents à service discontinu) à tous les retraité(e)s qui ont cessé leurs fonctions avant le 1^er janvier 2008 et qui remplissaient les conditions d’ancienneté requises ;
• le relèvement substantiel du minimum de pension.

Lors de cette audience ont été pris par Madame Mahfouz, plus particulièrement celui de donner rapidement des directives pour lancer un groupe de travail de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF pour examiner la situation des réversions et formuler des propositions ainsi qu’une réflexion dans la prise en compte dans toutes les pensions liquidées de la deuxième moitié de la prime de travail contenue dans la prime de fin d’année et des quarts des gratifications d’exploitation et de vacances.

A ce jour nous n’avons eu aucune nouvelle de ces engagements.

Pour toutes ces raisons, les administrateurs CGT voteront la délibération présentée unitairement par les administrateurs représentant les cheminots.

Je vous remercie de votre attention.