Keroman Publication: 8 décembre 2016 Publication: 8 décembre 2016 re-bonjour Une précision d'ordre juridique : Actuellement vous pouvez demander le redressement d'un élément du salaire sur votre fiche de paie ( imposable !! ) pour les 3 années précédentes à partir de la saisie des prud'hommes. Mais vous pouvez de surcroît demander des dommages et intérêts ( non imposables !! ) pour le manque de gain ultérieur à ces trois années !! Le calcul de dommages et intérêts se faisant sur la référence des 3 années de perte de gain ou d'une moindre période. Concernant l'IMC, avec les décisions de justice, il est certain d'obtenir gain de cause pour les paiement s sur 3 années maximum.... pour les dommages et intérêts c'est plus incertain, c'est à l'appréciation des juges en fonction de la solidité des dossiers présentés.
PLANONYME Publication: 8 décembre 2016 Publication: 8 décembre 2016 il y a 9 minutes, Keroman a déclaré: Mais vous pouvez de surcroît demander des dommages et intérêts ( non imposables !! ) pour le manque de gain ultérieur à ces trois années !! Moi, je dis que non. Ce n'est qu'un avis.
ADC01 Publication: 8 décembre 2016 Publication: 8 décembre 2016 il y a 36 minutes, PLANONYME a déclaré: Ce n'est pas la date de saisine des prud'hommes qui servira de point de départ mais la date de première présentation du recommandé qui informera la SNCF qu'elle est convoquée devant le tribunal. Il faudra a minima compter avec quelques jours de décalage, parfois plus quand la juridiction est un peu à la ramasse, ce qui pourrait se produire avec un afflux de dossiers sur ces I.M.C. C'est bien pour ça que j'ai écrit pour "faire simple".
fabrice Publication: 8 décembre 2016 Publication: 8 décembre 2016 il y a 41 minutes, PLANONYME a déclaré: Ce n'est pas la date de saisine des prud'hommes qui servira de point de départ mais la date de première présentation du recommandé qui informera la SNCF qu'elle est convoquée devant le tribunal. Il faudra a minima compter avec quelques jours de décalage, parfois plus quand la juridiction est un peu à la ramasse, ce qui pourrait se produire avec un afflux de dossiers sur ces I.M.C. Ca répond à mon interrogation
Pepe Publication: 8 décembre 2016 Publication: 8 décembre 2016 Et moi je persiste et signe, quand la boîte en aura marre de les payer ces 10€, elle se posera peut être les bonnes questions! Et oui je le répète, quand on casque 400.000€ de taxis sur les 12 derniers mois pour les 83 ADC de mon UP, c bien plus facile de hurler au scandale pour les IMC. Les DP sont informés du nombre d'IMC versés mensuellement. Ah tiens, j'ai droit à une IMC samedi prochain... 2
PLANONYME Publication: 6 mars 2017 Publication: 6 mars 2017 La SNCF menacée par une grève du 14 au 18 avril (...) L'organisation et la compagnie ferroviaire ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de la régularisation d'arriérés de l’Indemnité de Modification de Commande (IMC). D'autres syndicats pourraient suivre (...) http://www.deplacementspros.com/La-SNCF-menacee-par-une-greve-du-14-au-18-avril_a42182.html 3
fabrice Publication: 6 mars 2017 Publication: 6 mars 2017 il y a 29 minutes, PLANONYME a dit : La SNCF menacée par une grève du 14 au 18 avril (...) L'organisation et la compagnie ferroviaire ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de la régularisation d'arriérés de l’Indemnité de Modification de Commande (IMC). D'autres syndicats pourraient suivre (...) http://www.deplacementspros.com/La-SNCF-menacee-par-une-greve-du-14-au-18-avril_a42182.html Juste une petite remarque/question est-ce pertinent ? car 4 jours de cessation peuvent couter plus cher à l'agent ( perte de traitement+ prime de traction+ déplacement+ divers indemnités+ baisse de l’acompte congé, de la PFA, etc etc ) que les 700 € de réclamer
PLANONYME Publication: 6 mars 2017 Publication: 6 mars 2017 il y a 32 minutes, fabrice a dit : est-ce pertinent ? A mon avis et par expérience, un préavis déposé un mois et demi à l'avance a surtout pour vocation à peser pour essayer d'obtenir un accord. 4
fabrice Publication: 6 mars 2017 Publication: 6 mars 2017 à l’instant, PLANONYME a dit : A mon avis et par expérience, un préavis déposé un mois et demi à l'avance a surtout pour vocation à peser pour essayer d'obtenir un accord. Certes, pas nouveau cela et ça ne marche pas toujours ( par expérience aussi)
Keroman Publication: 6 mars 2017 Publication: 6 mars 2017 La meilleure réponse au paiement de l'arriéré d'IMC n'est pas une grève. Les clients n'ont pas à subir les conséquence d'une fraude sciemment organisée par la direction SNCF, et les agents en 4 jours de grève perdraient au moins la moitié des 700€ réclamés ... ce qui est d'ailleurs toujours une somme dérisoire par rapport à la réalité du préjudice. Sachant, par exemple, qu'un agent soi-disant en roulement à droit à une IMC chaque fois qu'il reçoit un bon de commande... à 10€94 l'unité, je vous laisse faire votre propre estimation des dommages et intérêts depuis .... janvier 2002 !!! La meilleure solution est que les syndicats fassent ce pour quoi ils existent, défendre par une action judiciaire élargie les intérêts de leurs adhérents qui veulent récupérer la perte de gain des IMC. Une saisie prud'homale peut être groupée si elle concerne la même demande... 10, 50, 100 agents .... c'est possible avec l'assistance juridique du syndicat. La victoire est certaine avec les différents jugements disponibles depuis 8 ans ( V. site Calaméo ) . Du pain béni pour n'importe quel avocat !!! 1
capelanbrest Publication: 6 mars 2017 Publication: 6 mars 2017 il y a 28 minutes, Keroman a dit : La meilleure réponse au paiement de l'arriéré d'IMC n'est pas une grève. Les clients n'ont pas à subir les conséquence d'une fraude sciemment organisée par la direction SNCF, et les agents en 4 jours de grève perdraient au moins la moitié des 700€ réclamés ... ce qui est d'ailleurs toujours une somme dérisoire par rapport à la réalité du préjudice. Sachant, par exemple, qu'un agent soi-disant en roulement à droit à une IMC chaque fois qu'il reçoit un bon de commande... à 10€94 l'unité, je vous laisse faire votre propre estimation des dommages et intérêts depuis .... janvier 2002 !!! La meilleure solution est que les syndicats fassent ce pour quoi ils existent, défendre par une action judiciaire élargie les intérêts de leurs adhérents qui veulent récupérer la perte de gain des IMC. Une saisie prud'homale peut être groupée si elle concerne la même demande... 10, 50, 100 agents .... c'est possible avec l'assistance juridique du syndicat. La victoire est certaine avec les différents jugements disponibles depuis 8 ans ( V. site Calaméo ) . Du pain béni pour n'importe quel avocat !!! Bon alors, si c'est gagné d'avance pourquoi ne pas saisir un avocat ?
PLANONYME Publication: 6 mars 2017 Publication: 6 mars 2017 il y a 29 minutes, Keroman a dit : des dommages et intérêts depuis .... janvier 2002 !!! Au-delà de trois ans, c'est frappé de prescription. Et même sur trois ans, il n'est pas du tout certain que les cheminots concernés aient conservés les éléments constitutifs de ces modifications de commande pour chiffrer leurs demandes d'I.M.C. 1
Keroman Publication: 7 mars 2017 Publication: 7 mars 2017 oui, je suis bien placé pour savoir que l'immense majorité des agents ne conservent pas les documents nécessaires pour faire valoir leurs droits ..... et la direction SNCF le sait également !!! Ce qui explique d'ailleurs son comportement ..... pourquoi offrir une importante somme de dédommagement sur les trois dernières années, à chacun des 24.000 agents concernés, puisque de toute façon seule une poignée d'entre eux ira probablement aux prud'hommes ..... quelques procédures prud'homales seront pour la SNCF en définitive bien plus rentable que de payer 700 € par agent !!!!! CQFD A titre d'exemple à Nantes, ou je suis pourtant..... seul UN agent a été aux prud'hommes à ma suite pour obtenir moins de 1100€ !! Je comprends parfaitement le raisonnement calculateur de la direction en constatant une telle indifférence !!!! Quant à la prescription; elle est effectivement pour les 3 années antérieures au maximum..... pour un redressement sur paie ( imposables ) !!! Mais des dommages et intérêts peuvent néanmoins être demandés pour les années précédentes depuis janvier 2002.( non imposables ) Pour une demande de dommages et intérêts l'assistance d'un avocat est recommandé. Vous êtes syndiqué, votre syndicat doit ( normalement ) vous fournir un avocat, sinon vous payez l'avocat de votre poche .... quant à aller aux prud'hommes seul, sans avocat, c'est devenu très compliqué depuis la loi Macron en action depuis le 1er aout dernier.
PLANONYME Publication: 7 mars 2017 Publication: 7 mars 2017 Il y a 5 heures, Keroman a dit : Quant à la prescription; elle est effectivement pour les 3 années antérieures au maximum..... pour un redressement sur paie ( imposables ) !!! Mais des dommages et intérêts peuvent néanmoins être demandés pour les années précédentes depuis janvier 2002.( non imposables ) C'est un avocat qui soutient ça ? Les dommages et intérêts se prescrivent aussi avec le fait générateur (le non paiement de l'I.M.C.). Et s'agissant d'un défaut de paiement d'une somme due et exigible, les dommages et intérêts ce n'est pas autre chose que les intérêts légaux. Des dommages intérêts ne peuvent par nature correspondre qu'à la réparation d'un préjudice établi. Ils ne peuvent pas être motif d'enrichissement. Sous toutes réserves. 2
fabrice Publication: 7 mars 2017 Publication: 7 mars 2017 il y a 18 minutes, PLANONYME a dit : C'est un avocat qui soutient ça ? Les dommages et intérêts se prescrivent aussi avec le fait générateur (le non paiement de l'I.M.C.). Et s'agissant d'un défaut de paiement d'une somme due et exigible, les dommages et intérêts ce n'est pas autre chose que les intérêts légaux. Des dommages intérêts ne peuvent par nature correspondre qu'à la réparation d'un préjudice établi. Ils ne peuvent pas être motif d'enrichissement. Sous toutes réserves. Il me semble que pour des D.I il faut prouver un préjudice. Ca va être dur ici 1
MSCdu13 Publication: 27 mars 2017 Publication: 27 mars 2017 Bonjour, j'aurai voulu savoir si, lorsqu'il y a un service "fac" un repos peut être prévu dessus au lieu d'une prise de service?
Roukmoute Publication: 27 mars 2017 Publication: 27 mars 2017 Salut ! il y a 20 minutes, MSCdu13 a dit : Bonjour, j'aurai voulu savoir si, lorsqu'il y a un service "fac" un repos peut être prévu dessus au lieu d'une prise de service? Si tu es dans le processus de recrutement, pardon mais en quoi ça peut te concerner ?
MSCdu13 Publication: 27 mars 2017 Publication: 27 mars 2017 Je pose une question. C'est tabou de demander ce genre de chose ?
Roukmoute Publication: 27 mars 2017 Publication: 27 mars 2017 à l’instant, MSCdu13 a dit : Je pose une question. C'est tabou de demander ce genre de chose ? Non mais ce n'est pas tabou non plus de vouloir savoir pourquoi tu poses ce genre de question.
MSCdu13 Publication: 27 mars 2017 Publication: 27 mars 2017 Parce que j'ai la curiosité des choses mais bon ce n'est pas grave.
ADC01 Publication: 27 mars 2017 Publication: 27 mars 2017 (modifié) Le bureau de commande peut te proposer une absence du genre CA, F ou RM que tu es libre de refuser.Pour ce qui est des RP, si tu n'es pas sous le régime des RP flottants, c'est non à moins de régulariser des RP en retard. Modifié 27 mars 2017 par ADC01 1
zoom 45 Publication: 27 mars 2017 Publication: 27 mars 2017 il y a 38 minutes, MSCdu13 a dit : Bonjour, j'aurai voulu savoir si, lorsqu'il y a un service "fac" un repos peut être prévu dessus au lieu d'une prise de service? Si tu es en roulement, il ne peut-être prévu de repos sur un jour Fac.Sauf si dans la grille, il y a un "d" entouré. Dans ce cas, on peut t'imposer un RM. Après sur demande du GM et avec l'accord de l'agent, tout est possible....... 2
Roukmoute Publication: 27 mars 2017 Publication: 27 mars 2017 Il y a 1 heure, ADC01 a dit : Le bureau de commande peut te proposer une absence du genre CA, F ou RM que tu es libre de refuser.Pour ce qui est des RP, si tu n'es pas sous le régime des RP flottants, c'est non à moins de régulariser des RP en retard. Il y a 1 heure, zoom 45 a dit : Si tu es en roulement, il ne peut-être prévu de repos sur un jour Fac.Sauf si dans la grille, il y a un "d" entouré. Dans ce cas, on peut t'imposer un RM. Après sur demande du GM et avec l'accord de l'agent, tout est possible....... Il y a 1 heure, MSCdu13 a dit : Super merci c'est gentil !! Ah oui, c'est vrai ! Quand tu n'es même pas dans la boîte, c'est tout de suite plus clair !!! 1
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