Interruption du trafic RER : demande de remboursement d'un ticket composté pour rien

[Cyril83]

Bonjour,

Un modèle de demande (ici, à la RATP) de remboursement de ticket composté pour rien sur le RER ou le Transilien, qui sera sûrement utile aux voyageurs qui, en plus de devoir se débrouiller pour rentrer chez eux (ce qu'on peut comprendre dans un cas de force majeure comme un accident de voyageur), se voient envoyer promener lorsqu'ils demandent au guichet l'échange ou le remboursement d'un billet origine-destination.

Madame, Monsieur,

Je me suis présenté hier, lundi 10 mars 2014, à la station Cité Universitaire de la ligne B du RER.

J'ai franchi le système de contrôle automatique, pour accéder au quai pour la direction de Bourg-la-Reine, en validant un ticket Bourg-la-Reine - Paris (ticket D du carnet n° 00446646 acheté à la station Bourg-la-Reine le 9 mars 2014 à 10 h 35 sur l'appareil n° 2242 15 B).

Mais aussitôt après que j'ai franchi le tourniquet, a été annoncée par hauts-parleurs l'interruption du trafic entre les stations Laplace et Bagneux du fait d'un accident grave de voyageur.

Ni le caractère dramatique d'un tel incident, ni l'impossibilité matérielle de prévenir sa survenance et à défaut de fournir dans un bref délai un moyen de transport de substitution ne peuvent être niés.

Cependant, ces considérations ne sauraient être regardées comme exonérant totalement votre établissement des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires sur les transports ainsi que des principes généraux du droit civil.

Or, en l'espère, la RATP a perçu une rémunération - le prix unitaire du ticket Bourg-la-Reine - Paris, soit 2,12 euros - sans contrepartie, puisque du fait de l'interruption du trafic, le contrat de transport n'a même pas fait l'objet d'un commencement d'exécution. (J'ai en définitive regagné Bourg-la-Reine par mes propres moyens.)

En conséquence, je vous demande de m'adresser à votre convenance :
- soit un nouveau ticket Bourg-la-Reine - Paris,
- soit la somme de 2,12 euros à titre de remboursement.

Je tiens naturellement à votre disposition les justificatifs évoqués dans ce qui précède (reçu d'achat du carnet n° 00446646 et ticket D de ce carnet). Si vous souhaitez obtenir la copie de ces justificatifs, il vous appartient :
- soit de me communiquer une adresse électronique ou un numéro de télécopie,
- soit de m'adresser une enveloppe affranchie et libellée à l'adresse du service compétent,
- soit de me transmettre, y compris par courrier électronique, votre engagement de me rembourser ultérieurement le montant de l'affranchissement, soit 0,59 euros.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

Modifié 11 mars 2014 par Cyril83

[ADC01]

Faut vraiment pas savoir quoi faire pour demander un remboursement de 2,12 encomptant le prix du timbre ou la demande de remboursement comprend aussi le timbre ? C'est sur que sur le principe,c'est logique car la prestation n'a pas été utilisée mais combien de choses sont payées et non utilisées et le remboursement non demander ? Mais ici,on parle de SNCF ou RATP,alors il faut les faire raquer.

[Cyril83]

Faut vraiment pas savoir quoi faire pour recruter, former et rémunérer des centaines de personnes qui sont uniquement chargées de vérifier que chaque usager a bien payé un malheureux ticket à 2,12 euros avant de monter dans le RER. C'est sûr que sur le principe, c'est logique car la prestation n'a pas été payée mais combien de choses sont utilisées et non payées sans que cela ne donne lieu à une amende ? Mais ici, on parle des usagers qui s'entassent comme des sardines dans des trains bondés, alors il faut les faire raquer.

[Cyril83]

combien de choses sont payées et non utilisées et le remboursement non demander ?

Avec moi, aucune...

[Invité]

Bref, gratuité totale des transports, et utilisation des contrôleurs pour indemniser les voyageurs au moindre pet de travers. Il faudra juste que les voyageurs s'organisent dans chaque train pour désigner celui ou celle qui devra tirer le signal d'alarme ou bloquer une porte pour créer un retard "significatif'' (plus d'une minute) donnant droit à cette indemnisation.

Au fait, ces mêmes voyageurs réclament à corps et à cris la privatisation des transports publics. Croient-ils que gratuité et rentabilité soient compatibles ?

[Cyril83]

En lisant certain message, je suis un peu attristé pour leur auteur. Cela doit être dur de se lever tous les matins (ou en pleine nuit, ou le soir, ou à toute autre heure commandée par le service) pour réaliser un travail qui profitera principalement aux usagers, c'est-à-dire à des gens qui comme chacun sait, haïssent les cheminots.

Bon, sur ce je dois vous laisser, j'ai une réunion commune AVUC-UMP sur le thème "démanteler la RATP en 3 ans, c'est possible", et je dois partir un peu en avance pour tirer des signaux d'alarme.

[michael02]

En Ile-de-France, les règles tarifaires et l'encaissement c'est le STIF. La lettre telle que rédigée et adressée sera classée sans suite ...

[coco2]

Bonjour

Beh moi je suis plutôt d accord avec Cyril 83 . Je trouve ca normal de porter réclamation .

Ce domaine n est pas spécifique contre les cheminots . L autre fois j avais acheté une boite de conserves de thon de la marque casino et en rentrant chez moi je pe suis aperçu qu elle était ouverte donc non consommable . La fois suivante ou je suis allé faire les courses j ai demande le remboursement de cette boite de conserves

non je trouve ca normal de demander le remboursement de ce ticket de rer . Et je n ai rien contre les cheminots ( je souhaite moi même rentrer a la SNCF lol )

Bonne journée

[Cyril83]

En Ile-de-France, les règles tarifaires et l'encaissement c'est le STIF. La lettre telle que rédigée et adressée sera classée sans suite ...

Mais le site du STIF précise ceci :

Rappel : pour tout dysfonctionnement ponctuel rencontré sur un réseau, merci de vous rapprocher d’abord de l’entreprise de transport, puis si nécessaire du STIF, avec la réponse apportée

[Cyril83]

Bonjour

Beh moi je suis plutôt d accord avec Cyril 83 . Je trouve ca normal de porter réclamation .

Ce domaine n est pas spécifique contre les cheminots . L autre fois j avais acheté une boite de conserves de thon de la marque casino et en rentrant chez moi je pe suis aperçu qu elle était ouverte donc non consommable . La fois suivante ou je suis allé faire les courses j ai demande le remboursement de cette boite de conserves

non je trouve ca normal de demander le remboursement de ce ticket de rer . Et je n ai rien contre les cheminots ( je souhaite moi même rentrer a la SNCF lol )

Bonne journée

Enfin la comparaison avec Casino vaut ce qu'elle vaut, en tout cas je ne souhaite pas particulièrement que la RATP et la SNCF alignent leurs conditions de travail sur celles de la grande distribution.

Sinon, plus je relis le message d'Ae 8/14, plus je le trouve assez rigolo : un gigantesque complot des méchants usagers contre les gentilles RATP et SNCF (puisque si vous lisez bien mon message initial, ce sont les règles de la RATP, et non les agents de cette entreprise, qui sont en cause), il y aurait de quoi écrire des romans là-dessus.

Modifié 11 mars 2014 par Cyril83

[michael02]

non je trouve ca normal de demander le remboursement de ce ticket de rer .

On peut toujours demander... mais comment et à qui ? Et dans le cas où la perturbation est due à des circonstances extérieures ?

Modifié 11 mars 2014 par michael02

[michael02]

=== Rappel : pour tout dysfonctionnement ponctuel rencontré sur un réseau, merci de vous rapprocher dabord de lentreprise de transport, puis si nécessaire du STIF, avec la réponse apportée ===

Normal que le STIF ait posé un pare-feu.

Il faut donc demander à la RATP comment se faire rembourser et garder la lettre à forme juridique pour le destinataire payeur potentiel.

[coco2]

Bonjour

Et pourquoi pas aller simplement au guichet demander directement le remboursement au moment du problème ?

Bonne journée

[ADC01]

Faire un remboursement de 2,12 € doit couter bien plus que le montant remboursé.

[Invité jackv]

On peut toujours demander... mais comment et à qui ? Et dans le cas où la perturbation est due à des circonstances extérieures ?

citation cyril

Madame, Monsieur,

Je me suis présenté hier, lundi 10 mars 2014, à la station Cité Universitaire de la ligne B du RER.

J'ai franchi le système de contrôle automatique, pour accéder au quai pour la direction de Bourg-la-Reine, en validant un ticket Bourg-la-Reine - Paris (ticket D du carnet n° 00446646 acheté à la station Bourg-la-Reine le 9 mars 2014 à 10 h 35 sur l'appareil n° 2242 15 B).

Mais aussitôt après que j'ai franchi le tourniquet, a été annoncée par hauts-parleurs l'interruption du trafic entre les stations Laplace et Bagneux du fait d'un accident grave de voyageur.

Ni le caractère dramatique d'un tel incident, ni l'impossibilité matérielle de prévenir sa survenance et à défaut de fournir dans un bref délai un moyen de transport de substitution ne peuvent être niés.

Cependant, ces considérations ne sauraient être regardées comme exonérant totalement votre établissement des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires sur les transports ainsi que des principes généraux du droit civil.

Lorsque tu parles de dispositions législatives ou réglementaires du transport tu oublies que le cas de force majeure exonère le transporteur de ses responsabilités contractuelles

Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.

En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la jurisprudence et de la doctrine. Traditionnellement, l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure. Cette conception classique est cependant remise en cause.

La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l'événement.

Elle s'applique aux domaines de la responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle, aussi bien en droit privé qu'en droit public.

L'exonération de responsabilité, raison d'être de la force majeure

La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. C'est dans l'article 1148, sur la responsabilité contractuelle que le code civil cite la force majeure : "Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit".

Les critères "classiques" de la force majeure

La théorie classique définit la force majeure par trois critères, évalués de manière cumulative : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.

• Extériorité : l'événement est extérieur à la personne mise en cause. Elle n'est pour rien dans sa survenance, qui résulte donc d'une cause étrangère et est indépendant de sa volonté. L'évaluation de l'extériorité est stricte, un automobiliste provoquant un accident suite à une crise d'épilepsie ne peut se prévaloir de la force majeure (Cass., Civ 2e, 18-12-1964, Trichard D.). Les éléments intrinsèques à la personne ou à la chose ne peuvent normalement pas constituer des cas de force majeure (une maladie ou un vice caché, par exemple - Cass.Civ.3e, 02-04-2003). L'exécution de l'obligation ne doit pas seulement être rendue plus difficile ou plus onéreuse, elle doit être impossible. Si l'événement extérieur cesse, l'obligation reprend, elle n'est que suspendue.

• Imprévisibilité (dans la survenance de l'événement) : on considère que si un événement est prédit, on pourra prendre les mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice. Ne pas l'avoir fait est considéré comme une faute. L'évaluation repose sur l'appréciation du comportement avant l'événement, par référence à une personne prudente et diligente, et en tenant compte des circonstances de lieu, de temps, de saison. En matière délictuelle, l'imprévisibilité s'apprécie au jour du fait dommageable ; en matière contractuelle, à la conclusion du contrat, le débiteur ne s'engageant qu'en fonction de ce qui était prévisible à cette date. L'existence d'antécédent suffit pour affirmer la prévisibilité de l'événement,

• Irrésistibilité (dans ses effets) : elle indique que l'événement est insurmontable, celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue (à honorer un contrat par exemple). L'appréciation des faits est très stricte pour coller à cette définition : il s'agit de catastrophes naturelles (séisme, tempête) ou d'événement politiques majeurs (révolution, guerre). Quant à l'individu, il faut qu'il lui ait été impossible, pendant l'événement, d'agir autrement qu'il ne l'a fait. C'est une appréciation « in abstracto » de son comportement par référence à un individu moyen placé dans la même situation. L'irrésistibilité est parfois rapprochée des notions d'événement "inévitable" ou "insurmontable".

de plus les annonces de la suspension du trafic sont audibles avant de pénétrer sur les quais.... il faut écouter .. lire parfois(il existe aussi dans certaines gare des tableaux lumineux) et non pas téléphoner ou écouter de la musique sur son I p et rendre les autres responsables...

Modifié 11 mars 2014 par jackv

[ADC01]

Lorsque tu parles de dispositions législatives ou réglementaires du transport tu oublies que le cas de force majeure exonère le transporteur de ses responsabilités contractuelles

Et toc.

[coco2]

Bonjour

Pourtant lorsqu un TGV est supprime pour des motifs extérieurs ( neige par exemple ) la SNCF rembourse intégralement les clients ayant acheté leur billet

l auteur du sujet ne demande pas d indemnisation mais juste le remboursement de son billet

pourquoi ne pas procéder comme avec la SNCF qui rembourse systématiquement les billets lorsque le train est annule même pour des motifs extérieurs

Bonne journée

[Invité jackv]

Bonjour

Et pourquoi pas aller simplement au guichet demander directement le remboursement au moment du problème ?

Bonne journée

parce que celui ou celle qui tient le guichet ne peut pas "prendre" de l'argent dans sa caisse comme cela ... et qu'il y a des procédures de remboursement...

Modifié 11 mars 2014 par jackv

[Invité jackv]

Faire un remboursement de 2,12 € doit couter bien plus que le montant remboursé.

il a bien du temps a perdre cyril pour 2,12...s'il travaillait a la RATP ou a la SNCF il aurait moins de temps libre pour se poser ce genre de probléme..

[ADC01]

pourquoi ne pas procéder comme avec la SNCF qui rembourse systématiquement les billets lorsque le train est annule même pour des motifs extérieurs

Bonne journée

La SNCF ne rembourse pas systématiquement en cas de cause extérieure et heureusement encore. C'est même de plus en plus rare.

[Cyril83]

@michael02 : pour moi (et aussi pour la SNCF dans sa version "activité soumise à concurrence" SNCF Voyages) il y a une différence entre le voyageur qui se retrouve bloqué en cours de route et le voyageur qui ne monte pas dans le train car il n'y a pas de train.

@coco2 : il n'y a plus de vrai guichet à Cité U, seulement un guichet "information". Je pense que leur imprimante ne délivre que des autorisations de passage, et la guichetière a de toute façon indiqué qu'elle n'avait pas le droit de procéder ainsi.

Il y avait une petite dizaine de personnes qui demandait un échange, personne n'a reproché à la RATP l'interruption du trafic et l'absence de bus de remplacement, personne n'a dénoncé les "privilèges" des agents. Désolé si le point de vue de certains sur les usagers s'en trouve contredit.

Seulement, quand on doit se débrouiller comme on peut pour rentrer chez soi, c'est pénible de se voir en plus invité à écrire pour obtenir un malheureux ticket en remplacement de celui composté pour rien.

[Cyril83]

@jackv : l'absence d'obligation contractuelle ne signifie pas le droit de percevoir une rémunération sans aucune contrepartie. Ce sont deux choses différentes.

Ton mépris est franchement désagréable. Hier soir, le trafic était coupé dans les deux sens.

Mais dans mon sens :

- je n'ai entendu l'annonce sonore qu'une fois sur le quai,

- les écrans affichaient une situation normale,

- des gens continuaient donc d'entrer et de composter entre 2 annonces au haut parleur,

- c'est seulement à l'accueil qu'on m'a confirmé que tout était coupé.

Si je comprends bien le discours de certains ici :

- L'usager a toutes les obligations, le transporteur n'en a aucune.

- Le simple fait de déposer une réclamation est un scandale.

Apparemment la RATP pense autrement puisqu'elle s'est dotée d'un médiateur.

Quant à l'argument sur le thème "tant d'efforts pour si peu", c'est exactement le discours de certains pour légitimer la fraude. On devrait donc tous être d'accord ici pour considérer que c'est un mauvais argument, pas vrai ?

@ADC01 : un billet pour un train annulé est toujours remboursé, en outre à la SNCF (hors banlieue) il existe l'annulation de compostage.

[ADC01]

Mais nom d'une pipe ce n'est pas le fait de demander le remboursement qui est un scandale mais c'est pour le montant dérisoire, passer son temps au guichet puis à faire un courrier pour si peu, cela me laisse pantois, c'est tout.

[aldo500]

2€ et des clopinettes.

faire tout un foin pour ça?

Moi je dis qu'il faut consulter d'urgence. Ceci dit, l'espoir d'une amélioration est faible.

[Invité jackv]

2€ et des clopinettes.

faire tout un foin pour ça?

Moi je dis qu'il faut consulter d'urgence. Ceci dit, l'espoir d'une amélioration est faible.

et la consultation sera à plus de 2€12 avec comme tu l’écris" peu d'espoir d’amélioration" et il va encore être obligé de faire une lettre de réclamation au toubib pour se faire rembourser...

Modifié 11 mars 2014 par jackv