Interruption du trafic RER : demande de remboursement d'un ticket composté pour rien

[Cyril83]

Les fraudeurs étaient dans la légalité sans titre de transport, et les possesseurs de Navigo ont continué de payer lors des jours de gratuité et ne seront pas indemnisés.... Encore une fois, c'est le monde à l'envers

Tiens!! petite question au passage... Vu qu'en principe le titre de transport vaut pour assurance en cas d'accident, ça se passerait comment lors de journées de gratuité des transports??

Par définition, il ne peut y avoir de fraudeurs.

Le fait qu'il n'y ait ni paiement ni titre de transport ne signifie pas qu'il n'y ait pas de contrat entre l'usager et l'exploitant. L'usager est donc assuré du simple fait de l'usage d'un moyen de transport.

Le refus de remboursement peut se comprendre pour les abonnés mensuels (je ne pense pas qu'il y en ait beaucoup qui auraient renoncé à l'abonnement uniquement pour 2 jours ouvrés de gratuité), mais pour les abonnés hebdomadaires, c'est un peu plus limite (voir l'exemple que je donne plus haut).

[CRL COOL]

Par définition, il ne peut y avoir de fraudeurs.

Le fait qu'il n'y ait ni paiement ni titre de transport ne signifie pas qu'il n'y ait pas de contrat entre l'usager et l'exploitant. L'usager est donc assuré du simple fait de l'usage d'un moyen de transport.

Le refus de remboursement peut se comprendre pour les abonnés mensuels (je ne pense pas qu'il y en ait beaucoup qui auraient renoncé à l'abonnement uniquement pour 2 jours ouvrés de gratuité), mais pour les abonnés hebdomadaires, c'est un peu plus limite (voir l'exemple que je donne plus haut).

Dans la définition même d'une journée de transport gratuite, il est évident qu'une personne sans billet n'est pas en fraude... Je parle de ceux qui sciemment, au quotidien, décident de pas payer les transports en commun.... Sur ces 4 jours, ils se retrouvaient de facto en règle.... Au final, les lésés étant bien ceux qui ont un abonnement, puisqu'il n'auront droit à aucune réduction....

Modifié 18 mars 2014 par CRL COOL

[Cyril83]

Dans la définition même d'une journée de transport gratuite, il est évident qu'une personne sans billet n'est pas en fraude... Je parle de ceux qui sciemment, au quotidien, décident de pas payer les transports en commun.... Sur ces 4 jours, ils se retrouvaient de facto en règle.... Au final, les lésés étant bien ceux qui ont un abonnement, puisqu'il n'auront droit à aucune réduction....

Pas faux mais je pense que le refus de remboursement vient du caractère indivisible de l'abonnement, de même que tu ne payes pas moins cher l'abonnement du mois de février au motif qu'il y a moins de jours dans le mois.

[PLANONYME]

La SNCF ne rembourse pas systématiquement en cas de cause extérieure et heureusement encore. C'est même de plus en plus rare.

Le remboursement ("diminution sur ventes" pour les comptables) est dans tous les cas effectué lorsque le contrat de transport n'a pas été exécuté (voyageur acheminé du point A au point B), directement ou indirectement du fait du transporteur. Et ceci même si la cause qui a empêché le transporteur d'exécuter ses obligations est extérieure ! Dans le présent sujet on parle de 2 € et quelques... mais imaginons un voyage de plusieurs dizaines d'euros (40 € le "panier moyen"). Le train ne roule pas parce qu'il vient d'y avoir un violent orage, un épisode neigeux exceptionnel ou que des "personnes mal intentionnées" ont sectionné les câbles (liste non exhaustive)... et tant pis ?!!! Pas de remboursement ? Qu'à Pepy ne plaise.

Il ne faut pas confondre un tel remboursement de la prestation non exécutée avec les indemnités que constitueraient des dommages et intérêts. Ces derniers pourraient d'ailleurs dans certains cas être dus en sus d'un remboursement du contrat de transport. Pour faire simple, il y a lieu à dommages et intérêts quand il y a eu faute du transporteur. Ces dommages et intérêts sont d'ailleurs limités à ce qui était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport (voir '?do=embed' frameborder='0' data-embedContent>>)... et encore sauf dol et par extenstion de la jurisprudence "faute lourde" (c'est à dire attitude négligente délibérée du transporteur qui encaisse les sous sans prendre la moindre mesure pour faire en sorte d'honorer un tant soit peu ses obligations contractuelles).

Et entre les deux, il y a la compensation sur le prix payé. "Rabais, remise, ristourne" pour les comptables. C'est la même chose que ce que tout un chacun peut potentiellement obtenir chez n'importe quel commerçant soucieux de son image lorsque le produit vendu ne correspond pas exactement à ce que le client était en droit d'espérer. La compensation est souvent une mesure unilatérale du professionnel envers le client. Mais cette compensation peut aussi relever d'une garantie. C'est le cas, par exemple, de la Garantie Ponctualité incluse dans la Garantie Voyage ®. Remarquez le ® - de Registred Trade Mark- "marque déposée" qui rappelle bien qu'on est là dans une démarche commerciale et marketing.

Ne pas (ne plus) confondre les notions de remboursement, de dommages et intérêts et de compensation !

[PLANONYME]

J'ai oublié quelque chose...

Parmi les indemnités, toutes n'ont pas le caractère de dommages et intérêts (ces derniers n'étant versés qu'au cas par cas et chiffrés en fonction du préjudice subi, justifié et... prévisible comme précédemment souligné).

Il faut ajouter à mon énumération les indemnisations forfaitaires de source légale. C'est le cas de celles qui sont prévues par le règlement européen 1371/2007 sur les droits des voyageurs. C'est un barème forfaitaire. Tant de retard, tant d'indemnisation.

Modifié 19 mars 2014 par PLANONYME

[Cyril83]

Il faut ajouter à mon énumération les indemnisations forfaitaires de source légale. C'est le cas de celles qui sont prévues par le règlement européen 1371/2007 sur les droits des voyageurs. C'est un barème forfaitaire. Tant de retard, tant d'indemisation.

Uniquement pour les trajets "commerciaux" soumis à concurrence, non ?

[PLANONYME]

Uniquement pour les trajets "commerciaux" soumis à concurrence, non ?

Oui, je suis en dehors des limites du sujet puisque celui-ci concernait au départ un RER.

Mais c'est ADC01 qui m'a fait rebondir quand il affirmé qu'heureusement (sic), selon son point de vue (respectable !), les cas de remboursement étaient de plus en plus rares.

Donc, pour répondre à la question : le règlement européen ne s'applique pas aux circulations ferroviaires relevant de la responsabilité d'une autorité publique organisatrice des transports.

Et même "dans le marché", ce règlement n'est d'ailleurs pas encore totalement obligatoire partout. Mais SNCF en fait une application volontaire (repris dans les Tarifs Voyageurs, valant conditions générales). IDTGV, pour ne citer que cet exemple, pas encore !

[PLANONYME]

Tiens!! petite question au passage... Vu qu'en principe le titre de transport vaut pour assurance en cas d'accident, ça se passerait comment lors de journées de gratuité des transports??

Taratatata, une affirmation qui fait partie de ces trucs que les cheminots se répètent de génération en génération jusqu'à ce que tout le monde ou presque finisse par croire qu'elle est vraie ! On avait déjà abordé un peu le sujet au travers de la catastrophe de Brétigny.

Le ticket n'a jamais été une assurance ! Dès lors qu'un quidam se trouve dans les entreprises du chemin de fer, même sans billet, il n'est pas, ni plus, ni moins "assuré" (au sens, couverture financière en cas de dommage). C'est un peu comme dans un hypermarché, si vous glissez sur une feuille de salade ou sur le sol mouillé près du rayon poissonnerie, on ne vous demande pas si vous avez déjà acheté et payé quelque chose ou si tel était bien au moins votre intention.

Avec titre de transport validé et valable (= contrat de transport), c'est la responsabilité contractuelle du transporteur qui est engagée. Tandis que sans contrat de transport, ça relève de la responsabilité délictuelle ("faux ami" juridique car ça n'a rien à voir ici avec un quelconque délit au sens pénal du terme).

En gros, avantage de la responsabilité contractuelle pour le voyageur : la victime n'a même pas à prouver ce qui s'est passé, elle bénéficie de la présomption de responsabilité du transporteur. Si responsabilité délictuelle, la victime doit par contre davantage prouver le lien de cause à effet et justifier qu'il n'y a pas faute de sa part ayant favorisé la survenue du dommage (on pourrait toujours essayer lui opposer que sans billet elle n'avait pas à être là et qu'ainsi elle n'aurait pas donc pas eu d'accident mais la jurisprudence ne suit pas ce type de raisonnement).

Lors d'une journée de transport gratuit, il y a bien contrat de transport... pour tous, bien que celui-ci ne soit pas matérialisé. La prestation est d'ailleurs payée au transporteur. Responsabilité contractuelle même sans le bout de papier ou de carton !

Modifié 19 mars 2014 par PLANONYME

[Cyril83]

un quidam se trouve dans les entreprises du chemin de fer

Tu voulais sans doute parler des quidam qui sont dans les emprises du chemin de fer ? Rappelons que s'introduire dans les emprises est toujours une entreprise risquée !

[coco2]

Bonjour

A grenoble les transports sont gratuits depuis une semaine donc je pense que les gens qui ont un abonnement hebdomadaire demanderont un remboursement car les transports sont gratuits depuis jeudi dernier

Bonne journée

[PLANONYME]

Tu voulais sans doute parler des quidam qui sont dans les emprises du chemin de fer ? Rappelons que s'introduire dans les emprises est toujours une entreprise risquée !

Exact.

Emprise !

[sdx]

Petite suggestion: quelqu'un qui a pris un abonnement mensuel et qui ne peut pas l'utiliser effectivement deux jours peut prétendre à remplacer son titre mensuel par :

*trois titres hebdomadaires;

*un titre "touriste" pour trois jours la semaine où s'est posé le problème;

*en début et en fin de mois, les titres de trois jours (environ) pour faire le joint entre les semaines et le mois.

Je ne vois pas pourquoi on fractionnerait le titre mensuel.

Evidemment, le total des titres partiels est supérieur au titre mensuel !!

Dans le cas de la pollution: il a payé, il voyage tout est OK.

Dans le cas de la panne, on ne rembourse pas, mais on peut lui faire un crédit de deux jours à consommer le mois suivant! Ah il avait prévu de prendre une carte mensuelle le mois suivant aussi. Et bien tant pis !

On va dire que je pénalise les pauvres trâvailleurs...

Modifié 19 mars 2014 par sdx

[Cyril83]

Dans le cas de la pollution: il a payé, il voyage tout est OK.

Tout à fait, c'est très différent du cas où le contrat n'a pas été exécuté (perturbations, quelle qu'en soit la cause).

ça peut paraître un peu choquant (si l'usager avait su à temps, il n'aurait peut-être pas opté pour l'abonnement), mais du point de vue juridique, je ne vois pas bien en quoi c'est contestable.

On peut faire l'analogie avec les opérateurs de télécom (et plus généralement les vendeurs d'abonnements divers) qui proposent des offres du style "-50 % pendant 6 mois pour les nouveaux clients". À part remarquer que c'est très sympathique pour les clients fidèles, que peut-on dire ?

[CRL COOL]

Pas faux mais je pense que le refus de remboursement vient du caractère indivisible de l'abonnement, de même que tu ne payes pas moins cher l'abonnement du mois de février au motif qu'il y a moins de jours dans le mois.

Oui, c'est évident.... Après, histoire de jouer le chieur, le STIF décide parfois de neutraliser quelques jours d'abonnement en cas de grève prolongée.... Il me semble que ça avait été le cas en 2010 avec les grèves des retraites....

En gros, c'est "quand on veut, on peut".... Maintenant, pour grapiller 8€ sur un abonnement 4 zones (donc hors part remboursée par la boite), je ne vais pas me lancer dans des démarches qui vont me couter bien plus chers en lettre avec AR, et coups de téléphone que la valeur même du "préjudice" financier, un tant soit peu qu'on puisse appeler ça un préjudice....