Fin des FC pour les orphelins d'agent ?

[PLANONYME]

En prétendant supprimer les droits au fils de svankik et de notre collègue décédé en activité de service, l'agence retraités fait donc erreur !

En me relisant, mais trop tard pour pouvoir éditer et rectifier, je constate que je me suis mépris.

J'avais cru comprendre en première lecture que l'agence famille retraités entendait supprimer la totalité des droits à F.C. au mineur orphelin de son père. A bien relire, il n'en est rien ou plutôt ce n'est pas exactement ça.

En fait, l'agence retraités explique que l'ayant droit orphelin n'a droit qu'à 4 fichets non cumulables (lire "valables pour l'année au titre de laquelle ils sont été délivrés sans possibilité de pouvoir les utiliser au cours des exercices suivants") et sans carte de circulation.

C'est bien ce qu'indique l'article 6.1.4.3 précédemment cité du règlement RH0246 (version du 1er octobre 2013) et, vérification faite en comparant les deux versions, c'est bien ce que mentionnait auparavant aussi l'article 3.3.9 de l'édition du 22 mai 2001, si ce n'est qu'il y avait aussi à suivre une disposition complémentaire concernant les parcours scolaires :

3.3.9 Veuves d'agents décédés en activité, sans réversion

(...)

Facilités attribuées pour chaque ayant droit :

- 1 fichet de voyage 4 cases par an.

- parcours scolaire pour les enfants, si les conditions du § 3.2.2 sont remplies.

Cette disposition pour les parcours scolaires n'a pas disparu de la nouvelle version du RH0246 mais a été déplacée dans un autre article :

4.2.4. Enfant et orphelin

4.2.4.1. Parcours scolaire

L’enfant étudiant de moins de 28 ans peut, sous réserve de suivre régulièrement les enseignements dans le cadre de ses études, bénéficier d’un parcours scolaire gratuit pour se rendre de son domicile à son établissement scolaire ou à son lieu d’apprentissage sous réserve d’acquitter le cas échéant le prix de la réservation.

(...)

Orphelin de l’ouvrant droit Gratuité des trajets Mention sur coupon de la carte

‐ Légitime aller-retour pour

lieux d’études

et/ou d’apprentissage

D'un strict point de vue réglementaire qui n'a pas changé ni avant, ni après, il va donc être difficile pour svankik d'obtenir pour son fils plus que ces 4 fichets qui lui sont déjà acquis et la carte scolaire (si celle-ci lui est utile). Sauf à faire valoir qu'au décès de son mari et compte-tenu de sa situation particulière et douloureuse elle a obtenu une mesure dérogatoire portant les F.C. à deux fichets à 8 cases. Cette mesure n'a pas été limitée dans le temps. Elle court donc implicitement (selon moi) jusqu'à la fin des droits à F.C. d'un ayant-droit (21 ans au moins) sauf pour l'entreprise à se dédire d'une décision sous signature du Directeur de Cabinet de la DRH.

[svankik]

bonjour,

j'ai terminé mon courrier je n'ai plus qu'à l'envoeyer

j'iamerais envoyer une copie a la DRH mais je ne trouve pas l'adresse ?

allez un petite derniére : je viens de recevoir un courrier qui sans aucune explications me demande de retourner les cartes et les fichets...mais le comble Le courrier est adressé au nom DE MON MARI décédé ...je croyais réver !!! avec de l'humour je me suis dit que cétait a l'occasion du 11 eme aniversaire de sa mort(il est morten mai) ...mais ce n'est vraiment pas drôle!!!!

[Invité]

L'implacable froideur de l'Administration....

[marinegr]

Bonjour, 

 

Je viens vers vous car j'ai quelques questions concernant les facilités de circulation. 

Mon père travaillait à la SNCF jusqu'à son décès en 2000. J'avais jusqu'en décembre 2013 les facilités de circulations mais pour l'année 2014 2015 et 2016 je n'ai rien reçu. J'essaye sans arrêt d'appeler Marseille ou même Amiens avec mon numéro de CP (numéro sur ma carte SNCF) mais au téléphone cela me dit que mon numéro n'est pas valide. J'ai cru comprendre qu'il y avait eu une réforme à la SNCF concernant les FC. Mon père n'avait pas 15 ans d'ancienneté avant son décès, il n'était pas marié à ma mère (elle n'a plus eu les facilités après) mais j'ai quand même eu les facilités de circulation jusqu'à mes 19 ans. J'ai actuellement 21 ans mais je fais des études à la Fac de Rennes (j'habite à Dunkerque sinon), ma soeur est en 1ère et mon frère en BTS. --> autant vous dire que le train revient cher à force... 

Du coup est-ce que je peux encore bénéficier  des facilités de circulation ? ou des 4 cases comme j'ai lu précédemment ? Je ne sais pas vers qui me tourner pour pouvoir avoir mes réponses vu que Marseille ne me répond pas, ni Amiens. 

Je précise que je suis à l'ONCF également. 

 

Merci beaucoup !! 

[ADC01]

il y a 40 minutes, marinegr a déclaré:

Bonjour, 

 

Je viens vers vous car j'ai quelques questions concernant les facilités de circulation. 

Mon père travaillait à la SNCF jusqu'à son décès en 2000. J'avais jusqu'en décembre 2013 les facilités de circulations mais pour l'année 2014 2015 et 2016 je n'ai rien reçu. J'essaye sans arrêt d'appeler Marseille ou même Amiens avec mon numéro de CP (numéro sur ma carte SNCF) mais au téléphone cela me dit que mon numéro n'est pas valide. J'ai cru comprendre qu'il y avait eu une réforme à la SNCF concernant les FC. Mon père n'avait pas 15 ans d'ancienneté avant son décès, il n'était pas marié à ma mère (elle n'a plus eu les facilités après) mais j'ai quand même eu les facilités de circulation jusqu'à mes 19 ans. J'ai actuellement 21 ans mais je fais des études à la Fac de Rennes (j'habite à Dunkerque sinon), ma soeur est en 1ère et mon frère en BTS. --> autant vous dire que le train revient cher à force... 

Du coup est-ce que je peux encore bénéficier  des facilités de circulation ? ou des 4 cases comme j'ai lu précédemment ? Je ne sais pas vers qui me tourner pour pouvoir avoir mes réponses vu que Marseille ne me répond pas, ni Amiens. 

Je précise que je suis à l'ONCF également. 

 

Merci beaucoup !! 

Le mieux est de voir avec l'ONCF, les bénévoles de cette association sont rompus à ce genre de problématique et sont parfaitement au courant de ce qui se fait

[TintinGV]

Bonjour.

Comme ADC01,l'ONCF te sera de précieux conseils et d'aide.

Ce qui est gênant c'est que elles ont été interrompues,et ce n'est pas le plus facile après.

[sylvie7240]

Bonjour

Mes enfants ont tjrs eu des facilités de voyage sauf à partir de cette année ou on me demande de renvoyer leur carte papier et oui leur papa cheminot est décédé il y a un an et demi et nous n'étions pas marié et en plus séparé depuis 6 ans ils sont désormais considérés comme ascendants et non plus ayant droit je trouve que c'est exagéré alors qu'ils sont bien les enfants de leur père !!!!!!!

[ermeline]

Bonjour,

Ils ont quel âge ?

[PLANONYME]

Le 26/03/2019 à 15:29, sylvie7240 a dit :

ils sont désormais considérés comme ascendants et non plus ayant droit je trouve que c'est exagéré alors qu'ils sont bien les enfants de leur père !!!!!!!

Bizarre en effet.

Jusqu'à 21 ans (c'est pour ça qu'ermeline pose la question ci-dessus) ils sont bien ayants droits. 

A partir de 21 ans, il doivent être célibataires et poursuivre des études  (sans revenus propres supérieurs à 55 % du SMIC).

Il arrive que des méprises réglementaires soient commises à l'agence paie famille.

Modifié 27 mars 2019 par PLANONYME