Compte rendu CCE 22/10/14

[Redstar93]

INFORMATION SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI

PORTANT REFORME DU FERROVIAIRE.

Initialement prévue le 09 septembre 2014, puis reportée à deux reprises à la demande de la direction, la séance plénière s’est enfin tenue. Devant l’incapacité de l’entreprise à respecter la Loi, la fédération CGT des cheminots a demandé et obtenu la détente du calendrier sur le processus d’information et de consultation du CCE, sur une période pouvant aller jusqu’au 1er avril 2014. Ce report acte un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales sur le fait que le décret, issu de la Loi sur la sécurisation de l’emploi qui encadre les expertises, ne sera appliqué.

La seule chose qui nous a été confirmée sur le plan organisationnel au 1er janvier c’est le basculement de RH Accès Paie, pour un test de trois mois avant de le sécuriser. Le basculement des salariés dans les différents EPIC se fera au 1er juillet 2015, en respectant bien sûr les procédures de consultations des CER et des CHSCT.

En outre, la direction a affirmé, en séance, que l’accord 35H prenait fin automatiquement du fait de la mise en oeuvre de la Loi au 1er juillet 2016. Il est intéressant de noter que cette question n’avait pas fait l’objet de communication préalable de la direction, notamment dans la période de conflit du mois de juin 2014. La fédération CGT des cheminots a été la seule à contester cette analyse en affirmant que l’accord 35H était un accord d’entreprise, donc qu’il n’était pas lié à l’abrogation de la Loi de 1940, prévue par la Loi du 04 août 2014, ce que récuse la direction, les cheminots apprécieront. Un calendrier sur l’agenda social est sorti pour 2015.

A l’issue de cette première information, une motion a été votée à l’unanimité par les élus du CCE pour missionner le cabinet DEGEST afin de réaliser une expertise sur les conséquences de la mise en oeuvre de la Loi portant la réforme du ferroviaire.

POLITIQUE DE RECHERCHE.

Le bilan d’activités 2013 « Innovation et Recherche » confirme le virage pris par l’entreprise depuis quelques années pour conduire sa politique de recherche.

En effet, on assiste à un renforcement de la tutelle du Comex. Dans la droite ligne des orientations stratégiques de la direction et « d’Excellence 2020 », le programme de recherche se concentre sur une adaptation de la SNCF aux conditions de la concurrence et du marché de la mobilité, passant par les gains de productivité et la diminution des coûts.

Montreuil, 22 octobre 2014

Les points suivants ont été débattus lors de cette séance :

 Information sur la mise en oeuvre de la loi portant réforme du ferroviaire,

 Politique de recherche,

 Utilisation du CICE,

 Bilan HSCT.

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Avec 20.6 M€ de réalisé pour un programme initial de 26.2 millions, le budget alloué à l'Innovation et à la Recherche représente 0.08% du chiffre d’affaires du groupe en 2013. Ce budget est à mettre en lien avec ceux d'entreprises telles qu’EDF (527 M€ en 2012) ou Véolia (104 M€ en 2012).

La direction cantonne le département « Innovation et Recherche » à un simple rôle de pilotage et d’accompagnement. De 50% de projets menés par le département en 2009 nous sommes passés à 26% en 2013 !

Pour la CGT, l’innovation et la recherche ont toujours été des éléments fondamentaux du service public SNCF, coeur du système ferroviaire français.

UTILISATION DU CICE.

La direction avait obligation d’informer et de consulter le CCE avant le 1er juillet 2014, sur l’utilisation par l’EPIC des 160 millions d’euros du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) dont plus de la moitié a été rétrocédée aux autorités organisatrices. Face à la teneur du document que la direction financière a présenté lors de la séance du CCE de juin, les élus n’ont pas pris part au vote et n’ont émis aucun avis.

Alors que le CICE vise avant tout à favoriser l’emploi et les investissements, le CICE a surtout été utilisé par la direction de la SNCF pour dégager des marges financières et un maximum de « cash ».

La direction prétend que le CICE lui a permis de limiter les suppressions d’emplois. Elle omet de préciser que les effectifs de l’EPIC sont en recul. Il en va de même avec les investissements.

Au vu du dossier, les élus du CCE, lors de la séance plénière du 22 octobre, ont saisi, sous l’impulsion de la délégation CGT, le Conseil d’Administration et le Comité de Suivi Régional au travers d’un rapport remis en séance plénière du CCE.

BILAN HSCT.

Le mal-être au travail, issu des incessantes réorganisations, restructurations, agressions, pressions, suppressions de postes, engendre un réel malaise chez la famille cheminote. Dans un avenir proche, si la politique de l’entreprise ne change pas, nous assisterons à une escalade de cette souffrance.

Les mesures exceptionnelles (surveillance du réseau, état des lieux) prises suite à l'accident de Brétigny, devraient être un travail au quotidien et non exceptionnel.

La liste des 58 emplois repères, à pénibilité avérée, auxquels s’ajoutent les 23 supplémentaires gagnés par la CGT sous la pression des cheminots doit encore évoluer car c’est le métier dans sa globalité qui est pénible. La CGT ne cautionne pas le fait que la pénibilité repose sur des points et des seuils, elle y est même opposée.

Le CHSCT n’est pas considéré comme il devrait l’être (manque de respect vis-à-vis de l’instance et des mandatés, passage en force de projets sans tenir compte des conditions de vie, de travail et de sécurité des cheminots), les réunions ordinaires ne sont pas toutes tenues et les réunions extraordinaires restent élevées (réorganisations…). La CGT déplore et dénonce la mauvaise prise en compte de la prévention par la direction de l’entreprise ainsi que les manques de moyens alloués aux CHSCT.

Sur les 8 200 accidents du travail reconnus, seulement 372 enquêtes ont été réalisées par les CHSCT. La prévention semble là aussi être écartée du coeur du problème.

La CGT tient à rappeler que la SNCF n'est pas en dehors de la société mais contribue à ce qu’elle est aujourd’hui et que les moyens qui sont déployés, ou plutôt supprimés, n'amélioreront pas la situation. La déshumanisation des gares, les tarifications illisibles, l'entretien insuffisant du matériel et de l'infrastructure, le transfert vers le mode routier, la généralisation de l'EAS et la liste n'est pas exhaustive, envenimeront un peu plus la conjoncture actuelle.

Les négociations à venir sur la structure de l’entreprise (sur le sens du service public en réponse aux attentes de la population), sur les conditions sociales au sens large, seront primordiales pour les conditions de vie, de travail et de sécurité des cheminots

20141029_compte_rendu_CCE_22102014.pdf