Compte rendu nego. de la convention collective ferroviaire

[Redstar93]

Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations ! n°6

Commission Mixte Paritaire

Le 19 décembre, se tenait la 6e réunion de

la Commission Mixte Paritaire (CMP) de

négociation de la Convention Collective

Nationale (CCN) de la branche ferroviaire.

La commission est présidée par un

représentant du Ministère du travail,

assisté par un représentant du Ministère

des transports. Toutes les organisations

syndicales du secteur ferroviaire en sont

membres ; l’UTP est l’organisation

patronale du secteur.

Cela fait maintenant un an que la

Commission Mixte Paritaire de

négociation de la future Convention

Collective Nationale du secteur ferroviaire

se réunit. Certes, durant cette année, un

accord sur le mode de fonctionnement de

la commission a été signé par l’ensemble

des organisations syndicales et par la

représentation patronale ; mais c’est la

seule chose concrète à l’issue de ces douze

mois et ça fait bien peu.

La volonté gouvernementale de passer en force sa loi

ferroviaire a polarisé les débats plusieurs mois et

provoqué près de deux semaines de grève

nationale au mois de juin. Nous sommes pour un

système ferroviaire public, unifié, intégrant l’ensemble

des activités ferroviaires. La loi entérine un système

ferroviaire divisé et affaibli, facilite le développement de

toujours plus de sous-traitance et de dumping social.

Mais si nous n’avons pas avancé plus avant dans la

définition du champ de la convention collective, ce n’est

pas seulement à cause de la loi ferroviaire ; c’est aussi

parce que depuis un an, la délégation patronale

persiste à vouloir limiter au minimum le champ

d’application de la future CCN : moins il y aura

de secteurs et d’entreprises intégrés au sein de

celle-ci, plus le patronat pourra développer le

dumping social.

SUD-Rail appelle à construire un front unitaire pour

défendre le principe « même travail, mêmes

droits » et donc réclamer un seul statut (celui des

cheminot-es) et une même réglementation du

travail pour tous les salarié-es du secteur.

Comme SUD-Rail le dit depuis un an : oui, il est tout à fait possible

d’étendre le champ d’application de la Convention Collective Nationale

Un représentant de la Direction Générale du Travail participait à cette réunion ; ses propos confirment qu’il

n’y a aucun problème à reprendre dans la future CCN ferroviaire :

 des activités pour lesquels il n’y a pas de CCN ayant fait l’objet d’une procédure d’extension (cas du

personnel des CE/CCE SNCF par exemple),

 des activités pour lesquels la CCN n’est plus active depuis de nombreuses années (c’est le cas de la

restauration ferroviaire),

 des activités jusque là reprises dans aucune CCN (par exemple, l’accueil et l’information en matière

ferroviaire des usagers des entreprises de transport ferroviaire ; puisque ces métiers n’étaient

auparavant exercés que par des agents SNCF).

Le représentant du Ministère a également confirmé ce que dit la délégation SUD-Rail depuis un an :

 L’activité principale détermine quelle CCN s’applique ; mais ceci ne s’apprécie pas au seul niveau de

l’entreprise qui permet d’utiliser des CCN inadaptées au métier exercé ; il faut prendre en compte les

établissements distincts et les jurisprudences mentionnant la notion de centres autonomes d’activité.

 Par ailleurs, le Code du travail prévoit la possibilité de modification des branches, par exemple par

l’élargissement de certaines ou encore par la fusion de plusieurs. Nos demandes concernant le nettoyage

ferroviaire, la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires, la maintenance du matériel et des

installations ferroviaire, etc., sont, légalement, fondées.La discussion sur le champ d’application repose sur des choix en

matière de développement ou non de la sous-traitance et du

dumping social, avec toutes les conséquences que cela a sur :

 la sécurité des salarié-es et des usagers,

 la santé des travailleurs et des travailleuses,

 l’accroissement des inégalités sociales,

 et sur la qualité du service proposé aux usagers.

C’est en ce sens que la fédération SUD-Rail renouvelle ses propositions d’une Convention Collective Nationale

couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire.

 Nous parlons de secteur ferroviaire car outre le transport ferroviaire, cela doit concerner :

 la restauration ferroviaire,

 le nettoyage ferroviaire,

 l’accueil et les services en gare,

 la maintenance du matériel et des installations ferroviaires,

 la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires,

 le personnel des CE et CCE SNCF,

 les établissements publics liés au ferroviaire et leurs filiales …

Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au

fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent

trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur

ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives à minima pour défendre

leurs droits ; pourtant, des règles existent déjà : le statut SNCF, la réglementation du travail des cheminot-es

sont à la fois le socle et des appuis importants pour tous.

Une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera

aussi les scandaleuses possibilités laissées aujourd’hui à des entreprises qui interviennent dans ce secteur de

prétendre appliquer les conventions du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration !

Pour la fédération des syndicats SUD-Rail, la négociation de cette CCN est l’occasion de

construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur

ferroviaire.

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Certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires : c’est bien obligatoire !

Des représentant-es du Ministère des transports (DGITM) ont confirmé que la règle est bien qu’une

Entreprise Ferroviaire doit disposer, en propre, d’un titre de sécurité. La circulation sous couvert d’un

certificat de sécurité d’une autre entreprise est contraire aux dispositions légales. Ils ajoutent

que l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) « va regarder les cas limites ».

La délégation SUD-Rail a déclaré :

 Le Ministère et l’EPSF confirment que la situation qui existe depuis des années n’est pas conforme.

Mais le Ministère et l’EPSF connaissent cette situation depuis des années.

 Nous alertons sur la notion de « cas limites », s’agissant de règles et de sécurité ferroviaire. Pour SUDRail,

les entreprises doivent respecter les règles légales et l’EPSF ne doit pas tolérer de « cas limites » !

 La délégation patronale de l’UTP se félicite de la réponse ministérielle, mais au sein de cette délégation

il y a des représentants d’entreprises et de groupes ferroviaires qui utilisent ce procédé illégal (à

l’exemple, mais ce n’est pas le seul, de la SNCF avec sa filiale Naviland Cargo).

Prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire : le 21 janvier.

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