Temps partiel

[ali]

 Salut à tous. Tout nouveau adc dans la boîte jaimerais savoir s'il est possible de demander de travailler à temps partiel c'est a dire a 85% environ. Quel serait la démarche, à qui m'adresser et peut on le refuser svp j'ai besoins d'infos a ce sujet.

[ADC01]

As tu regarder ce sujet ?http://www.cheminots.net/forum/topic/35413-le-temps-partiel-chez-les-adc/

[ali]

Je m'y attache 

[Tophe]

Tu fais la demande à ton chef d'UP, si tu as des enfants de moins de 3 ans, ils ne peuvent en théoriet te le refuser. Mais je crois que c'est 91,4% ou aux alentours de 80% !!

[PLANONYME]

La réponse de Tophe concerne le temps partiel en tant que l'une des formes (légales) du congé parental d'éducation.

Sinon, dans les autres cas et pour tous, le temps partiel est régi par un accord d'entreprise (RH0662).

Des précisions dans ce guide (pages 12 à 14) : http://www.cfdtcheminots.org/pageprinc/Livret ACCUEIL CFDT Cheminots.pdf

Mais je ne sais pas s'il est encore parfaitement à jour.

Il va sans dire, mais ça ira encore mieux en le disant, que les différents Chefs d'UP et autres Dirigeants d'Unité Opérationnelles voient souvent le temps partiel comme une contrainte empêchant de faire rouler les trains ! A ceux-là, il faut savoir rappeler immédiatement qu'il s'agit d'un accord d'entreprise (qu'il vaut donc mieux avoir lu avant), signé par la direction nationale SNCF (et personne ne l'a obligé à le signer) et qu'en conséquence cette signature s'impose au niveau local. Un sujet qu'on a souvent abordé sur ce forum.

[miteria]

Salut

Pour ma part, je viens d'essuyer un refus pour un 91.4% pour enfants < 16 ans avec comme motif qu'il n'y a plus assez de conducteurs au niveau national pour compenser les temps partiels accordés ce qui  amène le DET à << revoir les conditions d'attributions des temps partiels qui restent expérimental pour les conducteurs conformément à l'accord d'entreprise >>

C'est aussi écrit dans le rh0662 cette notion d'expérimentation. Je ne vois pas trop comment vous pouvez contraindre le DET / duo /... à accepter d'office avec cette mention. J'ai demandé à un collègue qui s'occupe de ces questions qu'il devrait poser en DP. Je vous redirai quand j'aurai une réponse. 

A+

[Nipou]

En dehors du cas pour enfant de moins de 3 ans, une demande de temps partiel peut être refusée.

Aujourd'hui on arrive dans certains ET à un taux de 20% de CRL en temps partiel. Et bien souvent, les contrats initiaux étaient des CDI, qu'il est socialement compliqué de rompre. Et le turn over imaginé au début se bloque. Rien que les naissances et les demandes de temps partiel qui vont avec couvre les temps partiels potentiellement acceptés. Alors sans enfants de moins de 3 ans, c'est pratiquement impossible (cas variables suivants ET).

[Gom]

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-parental-d-education,12819.html

Comment prendre le congé parental ?

Deux modalités de congé parental existent :

 

• le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
• le travail à temps partiel : la durée doit être d’au moins 16 heures par semaine. Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur).

[...]

Le congé parental peut-il être refusé ?

Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas le refuser.

[Nipou]

Oui, le congé parental, on est bien d'accord. Mais pour une demande pour convenance personnelles, là, bon courage.

[Gom]

Le congé parental d'éducation est valable pour enfant de moins de 16 ans. Ce qui était justement la demande de Mitéria. Le DET lui a répondu en citant un RH SNCF. Mais celui-ci a oublié la loi, qui vient se placer au dessus des textes SNCF.

[Nipou]

Je parlais de manière générale, en lien avec la question initiale mais je ne connais pas suffisamment le sujet concernant les enfants de moins de 16 ans.

J'ai du mal à comprendre comment un texte RH qui est la déclinaison du code du travail viendrait en contradiction avec celui ci. Y'a un moment que ce texte aurait été dénoncé par les OS si c'était le cas, non ? 

[PLANONYME]

J'ai du mal à comprendre comment un texte RH qui est la déclinaison du code du travail viendrait en contradiction avec celui ci. Y'a un moment que ce texte aurait été dénoncé par les OS si c'était le cas, non ? 

​Un référentiel RH (sauf quand il est adossé à un accord d'entreprise) est un document unilatéral de l'entreprise. Les cas de friction ou de conflit avec le Code du travail sont fréquents. Tout ce qui dans le Code du travail est susceptible de gêner l'organisation du service public reste de portée inférieure à la propre réglementation de l'entreprise. Cette dernière est en effet censée être édictée sous contrôle des pouvoirs publics et homologuée par ces derniers. Ces textes ont donc le plus souvent la portée d'actes réglementaires (au sens droit administratif du terme). Il faut en passer par le Conseil d'Etat pour contester leur légalité (s'il s'agit par contre de ne  discuter que de leur bonne et juste application, les juridictions civiles - les prud'hommes notamment - sont compétentes). Cela nécessite tellement de ressources et de moyens militants que les organisations syndicales s'y collent rarement.

Pour prendre un exemple, pendant longtemps, le droit disciplinaire de la SNCF (pris en application du Statut tel qu'il était rédigé à l'époque) est resté inférieur aux dispositions des célèbres lois Auroux. Ce n'est que plusieurs années après, après action devant le Conseil d'Etat (gagnante), que le chapitre "garanties disciplinaires" du Statut a été mis en conformité avec la loi sur les dispositions qui lui étaient devenues inférieures.

Autre exemple, le paiement des congés payés à la SNCF. Les dispositions appliquées ne sont pas conforme au Code du travail, dans la mesure ou le cheminot lambda gagne moins pendant ses congés que lorsqu'il travaille (la différence étant constituée par les éléments variables de solde). Or, selon le Code du travail, l'indemnité de congés payés doit correspondre au minimum à 10 % de l'ensemble des éléments de rémunération, y compris accessoires (primes et indemnités), de la période de référence. Conseil d'Etat et Cour de cassation (certains litiges ayant pris la voie de la juridiction administrative, d'autres de la juridiction civile) ont fini par décider que nenni : le Statut et les règlements qui en découlent, édictés pour permettre l'organisation et la continuité du service public, constituent un ensemble indivisible de dispositions plus favorables que le droit commun avec d'autres, le cas échéant ponctuellement moins favorables. Une jurisprudence qui a fermé les portes à mal de velléités d'actions pour contester les référentiels RH.

Nipou est cadre ? Qu'est ce qu'on vous apprend dans vos écoles ? 

 

[Nipou]

Je comprends mais je n'ai jamais entendu parler de désaccord sur ce point précis, et je trouve ça étonnant.

(suis pas RH, je regarde ca de loin tant c'est un métier à part entière)

[PLANONYME]

Le congé parental d'éducation est valable pour enfant de moins de 16 ans. Ce qui était justement la demande de Mitéria. Le DET lui a répondu en citant un RH SNCF. Mais celui-ci a oublié la loi, qui vient se placer au dessus des textes SNCF.

​Je crois qu'on n'évoque pas tous la même chose.

La question initiale portait sur le temps partiel.

S'il s'agit d'un temps partiel dans le cadre du congé parental d'éducation (enfant de moins de 3 ans), il ne peut pas être refusé car comme justement relevé c'est la Loi.

Sinon un temps partiel dans le cadre de l'accord collectif (expérimental pour les agents de conduite, mais c'est de l'expérimental qui dure tant que l'entreprise n'a pas dénoncé ou que l'accord n'est pas arrivé à son terme pour être renégocié). Là effectivement, l'agent intéressé demande et l'établissement accepte ou refuse.  Mais dans l'esprit de l'accord, ce n'est pas tant ce temps partiel qui peut être refusé mais les conditions dans lesquelles il est demandé. L'établissement saisi d'une demande doit négocier ce temps partiel avec l'agent demandeur et non pas lui faire un refus de principe tout de go. En cas de désaccord persistant, il y a une commission ad-hoc rassemblant les signataires de l'accord (direction et syndicats) pour examiner les difficultés. Et comme ça fait désordre, l'établissement qui continue de refuser sans raison valable, en prétendant ne pas réussir à à adapter l'organisation de sa production, se fait normalement taper sur les doigts avant que ça n'arrive à la commission. Un DET, DUO ou autre CUP ne saurait s'opposer à la signature du Grand Patron au bas d'un accord collectif. C'est comme ça...

Un congé parental avec une limite de 16 ans pour l'enfant, ce serait plutôt selon moi (à première lecture) le congé de disponibilité pour éducation d'enfants ("éducation" pas parental !). Le Statut précise bien que ce congé là, qui à ma connaissance n'a pas d'équivalent dans le Code du travail, ne peut pas être refusé (trois années pouvant être fractionnées à condition que les deux premières soit d'un an au minimum. Sur ce congé là, il n'y a pas de formule à temps partiel. Ce n'est ni plus ni moins qu'une mise en disponibilité comme il en existe d'autres dans le Statut. C'est drôle le libellé "disponibilité" car en fait l'agent se rend non disponible pendant un certain temps.

[Gom]

 C'est dingue cette difficulté d'aller lire les liens postés... Allez, je remets le lien + une copie de la partie en question :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-parental-d-education,12819.html

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.

 

Note quand même "travail-emploi.gouv.fr", il s'agit donc d'un site officiel. On peut donc espérer qu'il s'agisse d'une source fiable.

On parle bien d'enfant de moins de 16 ans, de congé parental d'éducation (et non de "disponibilité"), et de "réduire son activité", donc de temps partiel.

[PLANONYME]

Bon d'accord Gom, c'est vrai je n'étais pas allé consulter le site officiel vers lequel tu nous renvoyais. Il me semblait connaître suffisamment. Je m'étais contenté du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel qui sur ces trucs là sera toujours notre juge de paix.

A la base il y a une confusion. Tu lis et tu soulignes "moins de 16 ans" et par là il me semble que tu en déduis que le congé parental peut être pris jusqu'à 16 ans. Non, un congé parental c'est jusqu'aux 3 ans de l'enfant né dans le foyer. La limite de 16 ans c'est uniquement pour les enfants adoptés. Cela c'est pour le congé parental "à plein temps". En formule temps partiel du congé parental d'éducation, l'enfant (adopté ou pas) ne doit pas avoir atteint l'âge de 3 ans.

Indépendant du dispositif légal de congé parental d'éducation résumé ci-dessus, le Statut prévoit donc un autre congé de disponibilité pour éducation d'enfant. A noter, le Statut ne mentionne pas l'âge limite de l'enfant mais je suppose qu'un référentiel quelconque pris en son application vient apporter la précision manquante. Et c'est probablement 16 ans. Une mesure au cas d'espèce plus favorable que le droit commun (va demander ça à une employeur lambda !). Cela dit, à mon avis c'est très peu utilisé. Puisque s'agissant d'un congé de disponibilité, il n'est pas rémunéré. Et que le complément de libre choix d'activité pour le congé parental légal ne s'applique qu'aux enfants de moins de 3 ans, nés au foyer ou adoptés.

Page 86 du Statut, le congé de disponibilité parental d'éducation (tiens au passage, le Statut nomme bien ce congé légal comme étant un "congé de disponibilité") :

§ 2. Congé de disponibilité parental d'éducation.
1° Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption
prévue par l'article L 122.26 du Code du travail et jusqu'au troisième
anniversaire de l'enfant, ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai
de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer, tout agent a le droit
de bénéficier d'un congé parental d'éducation (1).
Ce congé parental peut être fractionné et prend fin au plus tard au terme
des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de son début.
Chaque période doit avoir en principe, une durée minimale d'un mois.

Page 88 du Statut, le congé de disponibilité pour éducation d'enfant :

§ 4. Congé de disponibilité pour éducation d’enfants.
Les agents peuvent demander à être mis en disponibilité pour se consacrer à
l'éducation de leurs enfants, pendant une période limitée à trois années au cours
de la carrière. Les intéressés ont la possibilité de prendre cette disponibilité en
trois fractions dont les deux premières doivent être d'un an au minimum.
Ces congés ne peuvent être refusés.
Les dispositions des 3° à 7° du § 2 ci-avant, relatives au congé de disponibilité
parental d'éducation, sont applicables à ce type de congé.

Voilà, sous toutes réserves que je me ne me suis pas emmêlé les pinceaux. 

 

[mikko]

Bonjour

Pour avoir une idée plus claire du temps partiel, voici la source, le RH0662 :

 Temps partiel.pdf

Un résumé sous forme de tableau :

 Temps-partiel _Tableau-synthetique mars2013.pdf

Et la fiche pratique de la CPR :

3117_gratuites_pnt.pdf

[Gom]

Bon d'accord Gom, c'est vrai je n'étais pas allé consulter le site officiel vers lequel tu nous renvoyais. Il me semblait connaître suffisamment. Je m'étais contenté du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel qui sur ces trucs là sera toujours notre juge de paix.

​Là est la grosse différence entre nos points de vue. Tu te bases sur un texte SNCF (issu d'un décret), alors que je m'appuie sur le code du travail.

Sur le résultat... Je ne vois pas de différence, à part une histoire de terme qui n'apporte pas beaucoup au débat. Donc si on veut continuer sur le terme de "congé de disponibilité" puisque tu insistes, il ne peut pas non plus être refusé, comme tu l'écris en citant le statut. Et ça, c'est une réponse qui (il me semble) peut servir à Miteria.

Petite question HS : en cas de désaccord entre le code du travail et le texte RH SNCF, lequel aura le plus de valeur devant les tribunaux ?

[PLANONYME]

Gom, ou as-tu vu (pour répondre à Miteria) qu'il existait une formule de temps partiel spécifique aux parents d'enfants de moins de 16 ans ? Il n'y a que pour le congé parental au titre d'un enfant adopté (et seulement adopté) que ça existe !

Sinon, indépendamment de l'âge des enfants et peu importe d'ailleurs le motif pour lequel un temps partiel est sollicité, ce dont l'entreprise n'a pas à connaître ni juger, c'est à l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel qu'il faut se référer.

Reste, dans le Statut, le congé précité de disponibilité pour éducation d'enfants mais c'est un congé non rémunéré et à plein temps, pas du tout une formule de temps partiel. 

Tu as pris des morceaux ici ou là, lu en diagonale, et en te répétant trois fois quelque chose d'erroné et tu as fini par te persuader que c'était vrai. Désolé de te rabrouer comme ça mais il ne me semble pas bon de laisser prospérer des inexactitudes.

Je ne te répondrai pas davantage sur un désaccord entre texte RH SNCF et Code du travail. J'ai assez expliqué (dans ce sujet là ou dans d'autres) qu 'en dehors des cas où ils étaient adossés à des accords collectifs, les référentiels RH étaient des textes unilatéraux de l'entreprise, que la direction y écrivait ce qu'elle voulait, qu'en cas de discussion ou de disposition pas claire, seul le rédacteur (lire la direction) était capable de préciser (unilatéralement de nouveau) ce qu'il avait voulu y mettre (je crois avoir précédemment cité dans un autre sujet la discussion sans fin entre les agents originaires des DOM-TOM et ceux qui en étaient natifs). Les litiges éventuels se résolvent donc devant les tribunaux quand on a le courage d'y aller. Et les tribunaux auront effectivement tendance à privilégier l'esprit et le texte du Code du travail plutôt que la cuisine que la SNCF en a faite.

Mais, il y a un mais ! Ce "mais", c'est quand  il y a divergence entre le Statut et le Code du travail. Là c'est plié et  tranché par le Conseil d'Etat depuis juillet 1995 et par la Cour de cassation depuis mai 2000 (encore que ces hautes juridictions peuvent un jour changer d'avis...) En gros, en l'état actuel de ces jurisprudences, le Statut constitue un ensemble de règles réputées plus favorables que le droit commun (je le crois aussi mais on peut toujours en discuter). Cet ensemble est considéré comme étant indivisible. Et il importe donc peu qu'une disposition légale (Code du travail) soit sur un point précis plus favorable que ce qu'en dit le Statut. Si cela se produit, c'est quand même le Statut dans sa globalité, faisant passer par pertes et profits le plus favorable comme ce qui est défavorable, qui restera opposable. J'ai précédemment cité l'exemple de l'indemnité de congés payés moins favorable à la SNCF que dans le droit commun. C'est d'ailleurs ce litige sur les congés payés des cheminots qui a entraîné la jurisprudence que je viens de citer. Dans la foulée, cette jurisprudence a également été confirmée pour EDF, entreprise dont le personnel est également régi par un Statut comme chacun sait. Depuis, personne à ma connaissance ne s'est collé à venir contester une disposition du Statut en s'appuyant sur une disposition a priori plus favorable du Code du travail. L'idée de fond c'est que lorsque le législateur modifie une disposition légale et qu'il entend qu'elle soit applicable également au personnel à Statut des entreprises publiques, il n'a qu'à prendre l'initiative de mettre en conformité ledit Statut. S'il ne le fait pas, c'est qu'il entend que ça ne bouge pas pour les intéressés. C'est la tutelle qui décide après consultation de la Commission Mixte du Statut, juste pour avis (Gom, tu sais qu'il y a des périodes ou cette C.M.S. se réunit pratiquement toutes les semaines ?).

En une phrase : tout ce qui est codifié dans le Statut reste supérieur au Code du travail... même si moins favorable (à la différence de ce qui s'applique en cas de disposition d'une convention collective qui se trouverait en-dessous des dispositions légales). Les juristes parlent de hiérarchie des normes. Le Statut est un acte administratif, émanation de la volonté des Pouvoirs Publics pour assurer le fonctionnement et la continuité du service public (ferroviaire pour ce qui nous concerne). Par comparaison, chez les fonctionnaires et pour des raisons identiques de hiérarchie des normes, on trouve la même chose. Certaines dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas, ou s'appliquent différemment.

Voilà, voilà. On va bientôt discuter convention collective dans le ferroviaire (prévue continuer à cohabiter d'ailleurs avec le Statut). Moi tout ça est derrière moi, mais je crois qu'il serait bon que les actifs d'aujourd'hui s'approprient un peu le fonctionnement et l'articulation de tout ça. Qu'un éminent modérateur sur ce forum fasse de grossières erreurs m'inquiète (et c'est moi qui pollue les débats...). Je vais finir par devenir désagréable comme ..... ou ....

 

[Gom]

Mais, il y a un mais ! Ce "mais", c'est quand  il y a divergence entre le Statut et le Code du travail. Là c'est plié et  tranché par le Conseil d'Etat depuis juillet 1995 et par la Cour de cassation depuis mai 2000 (encore que ces hautes juridictions peuvent un jour changer d'avis...) En gros, en l'état actuel de ces jurisprudences, le Statut constitue un ensemble de règles réputées plus favorables que le droit commun (je le crois aussi mais on peut toujours en discuter). Cet ensemble est considéré comme étant indivisible. Et il importe donc peu qu'une disposition légale (Code du travail) soit sur un point précis plus favorable que ce qu'en dit le Statut. Si cela se produit, c'est quand même le Statut dans sa globalité, faisant passer par pertes et profits le plus favorable comme ce qui est défavorable, qui restera opposable. J'ai précédemment cité l'exemple de l'indemnité de congés payés moins favorable à la SNCF que dans le droit commun. C'est d'ailleurs ce litige sur les congés payés des cheminots qui a entraîné la jurisprudence que je viens de citer. Dans la foulée, cette jurisprudence a également été confirmée pour EDF, entreprise dont le personnel est également régi par un Statut comme chacun sait. Depuis, personne à ma connaissance ne s'est collé à venir contester une disposition du Statut en s'appuyant sur une disposition

a priori

plus favorable du Code du travail. L'idée de fond c'est que lorsque le législateur modifie une disposition légale et qu'il entend qu'elle soit applicable également au personnel à Statut des entreprises publiques, il n'a qu'à prendre l'initiative de mettre en conformité ledit Statut. S'il ne le fait pas, c'est qu'il entend que ça ne bouge pas pour les intéressés. C'est la tutelle qui décide après consultation de la Commission Mixte du Statut, juste pour avis (

Gom

, tu sais qu'il y a des périodes ou cette C.M.S. se réunit pratiquement toutes les semaines ?).

En une phrase : tout ce qui est codifié dans le Statut reste supérieur au Code du travail... même si moins favorable (à la différence de ce qui s'applique en cas de disposition d'une convention collective qui se trouverait en-dessous des dispositions légales). Les juristes parlent de hiérarchie des normes. Le Statut est un acte administratif, émanation de la volonté des Pouvoirs Publics pour assurer le fonctionnement et la continuité du service public (ferroviaire pour ce qui nous concerne). Par comparaison, chez les fonctionnaires et pour des raisons identiques de hiérarchie des normes, on trouve la même chose. Certaines dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas, ou s'appliquent différemment.

​Merci pour ce point.

Pour le reste, effectivement j'ai lu trop vite ce que tu avais écris. Et du coup, je continue à ne pas comprendre comment la règlementation SNCF pourrait être inférieure à ce que prévoit le code du travail sur un point aussi important.

Pas le temps d’approfondir le sujet.

[PLANONYME]

Gom, c'est comme ça depuis que le Chemin de fer et le Statut existent ! Il est arrivé dans différentes périodes que certaines organisations syndicales essayent de secouer le cocotier m'ais d'autres ont immédiatement craint que cela ne finisse par remettre en cause le Statut. Il a toujours fallu savoir avancer en marche à vue ! 

Sinon, pour revenir au seul sujet du congé parental, j'insiste mais sur ce point précis là, il n'y a pas de différence entre le Statut et le Code du travail. Or tu continues "à ne pas comprendre comment la réglementation SNCF pourrait être inférieure à ce que prévoit le code du travail sur un point aussi important".Mais il n'y a pas de différence pour le congé parental. Soit congé total, soit à temps partiel... jusqu'à ce que l'enfant né dans le foyer ait atteint l'âge de trois ans. Congé parental ne pouvant pas être refusé. L'extension de ce droit jusqu'à 16 ans, c'est uniquement en cas d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (qui dans certains cas est déjà âgé de plus de trois ans, ceci expliquant cela). Je répète mais mieux vaut plusieurs fois qu'une. Il n'y a pas de différence sur ce point entre Statut et Code du travail !

 

[Gom]

Désolé, la lecture du lien que j'ai mis plus haut m'a donné une mauvaise interprétation.

Après lecture des articles de lois (qui eux sont beaucoup plus clairs :  http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195596&cidTexte=LEGITEXT000006072050 ), tu as parfaitement raison. A l'avenir, je continuerai à me référer uniquement à legifrance.

Ce débat aura au moins permis de mettre tout ça au clair... Pardon encore pour mon insistance.

[Nipou]

Faut dire qu'encore une fois, la lecture du texte peut prêter à confusion. Il eu été bien plus simple et bien plus clair de lister les cas avec des "-" au lieu de vouloir tout rassembler en une seule phrase.

Je pensais savoir, et après lecture du texte comme Gom l'a fait, je n'étais plus certain.