CCN - Convention Collective Nationale Ferroviaire

[axiom]

Excusez-moi d'être d'une très grande naïveté...

Il me semblait que l'un des objectifs de la future Convention Collective était un "cadre social harmonisé", commun à toutes les E.F.

Au final, on se retrouve avec un bidule à trois étages : un décret socle, une convention collective et un accord d'entreprise.

Donc il subsistera toujours des différences entre E.F. Je ne sais pas si les collègues du privé y gagnent avec l'avant-projet de décret socle, mais côté SNCF... no comment !

[Pascal 45]

Les patrons auraient-ils peur d'une grève ? ...

Des précisions sur le futur régime de travail ont été publiées ici :

Citation

... Le nouveau régime de travail portera exclusivement sur l’organisation du temps de travail :

• Le statut des cheminots est confirmé. La loi du 4 août 2014 confirme que le statut est applicable dans les trois EPIC du GPF.
• Le régime spécial de prévoyance et de retraite des salariés au statut est confirmé.
• La grille de rémunération ne rentre pas dans le cadre des négociations sur l’organisation du temps de travail et est inchangée.
• La durée légale des 35 heures est confirmée ...

http://www.sncf.com/fr/presse/article/avant-projet-de-d%C3%A9cret-socle/414745

[ADC01]

 

Confirmé ou inchangé, pour l'instant !

[Invité JLChauvin]

Il y a 2 heures , axiom a déclaré:

Excusez-moi d'être d'une très grande naïveté...

Il me semblait que l'un des objectifs de la future Convention Collective était un "cadre social harmonisé", commun à toutes les E.F.

Au final, on se retrouve avec un bidule à trois étages : un décret socle, une convention collective et un accord d'entreprise.

Donc il subsistera toujours des différences entre E.F. Je ne sais pas si les collègues du privé y gagnent avec l'avant-projet de décret socle, mais côté SNCF... no comment !

C'est du même tonneau que "la SNCF réunifiée", c'est à dire deux établissements (SNCF-RFF) avec chacune ses filiales devenus trois (SNCF "de tête", "mobilité" et "réseau") avec chacune ses filiales...

Un "cadre social harmonisé" où chaque EF et filiale d'EF pourra faire sa sauce (à minima) sur un décret socle squelettique...

Les "privés" y compris ceux des filiales des grosses EF ne vont finalement gagner que des clopinettes par contre les salariés du GPF vont morfler grave.

Mais c'était bien le but de la manœuvre depuis le début. La grande b**s* continue... où sont ceux qui prétendaient le contraire il n'y a pas si longtemps?

Il y a 1 heure , Pascal 45 a déclaré:

Les patrons auraient-ils peur d'une grève ? ...

Des précisions sur le futur régime de travail ont été publiées ici :

http://www.sncf.com/fr/presse/article/avant-projet-de-d%C3%A9cret-socle/414745

Mais puisqu'on vous dit que ça ne changera presque rien! Promis, juré, craché! Ceux qui prétendent le contraire font du mauvais esprit.

Les grandes manœuvres d'enfumage habituelles, destinées à diviser une fois de plus les cheminots pour briser toute tentative de résistance. Et surtout éviter une convergence de lutte entre cheminots, toutes EF et toutes étiquettes confondues.

 

[Luz²]

Sur 25/2/2016 at 14:59 , axiom a déclaré:

Excusez-moi d'être d'une très grande naïveté...

Il me semblait que l'un des objectifs de la future Convention Collective était un "cadre social harmonisé", commun à toutes les E.F.

Au final, on se retrouve avec un bidule à trois étages : un décret socle, une convention collective et un accord d'entreprise.

Donc il subsistera toujours des différences entre E.F. Je ne sais pas si les collègues du privé y gagnent avec l'avant-projet de décret socle, mais côté SNCF... no comment !

Au final tout le monde sera à la CCN, pas vraiment meilleur que celle actuelle, voir pire!

La différence se fera sur les accords d'entreprise! Mon petit doigt me dit que les EFP n'arriveront jamais à avoir ces accords car CCN déjà trop contraignante pour les patrons!

Par contre la SNCF arrivera bien à quelque chose avec sa force de frappe! Certes loin du RH077 mais mieux tout de même que les privés!

Donc: On tire tout les monde vers le bas et on garde un cadre sociale différent puisque: accords d'entreprise pour les uns, absent ou au ras des pâquerettes pour les autres!

[Nipou]

Sur 25/2/2016 at 14:59 , axiom a déclaré:

Excusez-moi d'être d'une très grande naïveté...

Il me semblait que l'un des objectifs de la future Convention Collective était un "cadre social harmonisé", commun à toutes les E.F.

Au final, on se retrouve avec un bidule à trois étages : un décret socle, une convention collective et un accord d'entreprise.

Donc il subsistera toujours des différences entre E.F. Je ne sais pas si les collègues du privé y gagnent avec l'avant-projet de décret socle, mais côté SNCF... no comment !

Ce n'est pas propre au ferroviaire : les conventions sont dites "accords de branche" et négociées à partir de décrets ou lois minimum et par là dessus viennent se rajouter les accords propres à chaque entreprise.

[michael02]

Il y a 10 heures , Nipou a déclaré:

Ce n'est pas propre au ferroviaire : les conventions sont dites "accords de branche" et négociées à partir de décrets ou lois minimum et par là dessus viennent se rajouter les accords propres à chaque entreprise.

Le socle des conventions collectives du privé (métallurgie, BTP, commerce...) est le code du travail ou l'historique des accords antérieurs. L'Etat n'intervient pas dans les négociations entre partenaires sociaux. Les discussions des avenants démarrent généralement à partir des propositions du patronat, mais il est arrivé que l'on déchire tout avant de commencer à discuter sérieusement.

En revanche, l'Etat employeur est bien le proposant dans la négociation des statuts des entreprises publiques et de leurs salariés titulaires (fonctionnaires) ou contractuels.

Ce qui se passe actuellement au niveau du ferroviaire, secteur mixte public/privé est assez inédit. Il y a bien eu le cas de la fusion ANPE  (EPA) / Assédic (assos loi 1901). Le décret fixant le statut des agents contractuels de l'ANPE a été abrogé (pour les volontaires) et les personnels ANPE volontaires ont été assujettis à la Convention Collective des Assédic nettement plus favorable. 

 

 

[Nipou]

Il est forcément delicat de comparer une démarche sur une pure secteur privé, et ce qui se fait sur le ferroviaire où, dans notre pays, c'est encore très majoritairement public.

Ce que je voulais dire c'est que ce système multi- couches qui à la fin fera des différences entres entreprises n'est pas une invention du ferroviaire.

[michael02]

Ce que je susurrais en évoquant la fusion ANPE/Assédic, c'est que, quand y met les moyens, l'accord est plus facile à trouver : aligner l'ensemble des personnels sur le régime le plus favorable (le Privé en l' occurrence) est mieux acceptable et accepté 

 

Modifié 27 février 2016 par michael02

[capelanbrest]

Sur 27/2/2016 at 09:01 , michael02 a déclaré:

Ce que je susurrais en évoquant la fusion ANPE/Assédic, c'est que, quand y met les moyens, l'accord est plus facile à trouver : aligner l'ensemble des personnels sur le régime le plus favorable (le Privé en l' occurrence) est mieux acceptable et accepté 

 

Il n'empêche que le fonctionnement de la nouvelle entité est un véritable bourbier de l'aveu même dans deux parties depuis la fusion.....

Au final sur le papier, ça semble mieux pour tout le monde, mais au quotidien, c'est devenu un bordel sans nom.....et les agents de pôles emplois galère comme des malades tant les conditions de travail se sont dégradées. Donc cette fusion mal goupillée, au final......

 

[michael02]

il y a 34 minutes, capelanbrest a déclaré:

Il n'empêche que le fonctionnement de la nouvelle entité est un véritable bourbier de l'aveu même dans deux parties depuis la fusion.....

Au final sur le papier, ça semble mieux pour tout le monde, mais au quotidien, c'est devenu un bordel sans nom.....et les agents de pôles emplois galère comme des malades tant les conditions de travail se sont dégradées. Donc cette fusion mal goupillée, au final......

 

Je ne parlais que du "cadre social harmonisé" à Pôle emploi entre les 30000 agents ANPE dont le statut était ce qu'il était et les 15000 des Assédic dont la Convention était 35% plus favorable.

L'efficacité du dispositif en matière d'emploi est une autre question, qui nous éloignerait du présent topic.

Rappelons au passage que les partenaires sociaux, lors de la dernière négo Unédic ont fortement lorgné  vers une extension du régime aux EPIC... moyennant cotisation. L'Unédic a besoin de cotisants qui ne licencient pas à tours de bras . Ce qui résoudrait les  difficultés du SATRAPE et  ferait passer la cotisation chômage des salariés publics de 1% de solidarité à 2,4%, taux actuel Unédic. A surveiller dans l'élaboration de la CCN du Rail.

Le tout sous la présidence de M.Nogué à Pôle Emploi.

 

 

 

Modifié 28 février 2016 par michael02

[Invité Fabr]

Il y a 2 heures , michael02 a déclaré:

 

. L'Unédic a besoin de cotisants qui ne licencient pas à tours de bras . .

 

 

 

Le Privé... licencier à "tour de bras"....allons, allons, ça se saurait......

Merci d'ailleurs de preciser cela, vu d'un œil expert, alors même que certains n'arretent pas de claironner que licencier facilement serait un declic à l'emploi......

..Fumistes et Irresponsables....

Fabrice

[Invité jackv]

Travailler plus ou travailler mieux ?

Alors que le projet de décret socle de la Convention collective nationale (CCN) de la branche ferroviaire doit être publié autour du 17 février 2016, les sorties médiatiques se multiplient pour stigmatiser les cheminots, leur temps de travail et leurs conditions sociales.....Il s’agit clairement de nous fragiliser aux yeux de l’opinion publique pour justifier une remise en cause de nos droits.

À y regarder de plus près, il n’y a pourtant pas péril : pour le personnel sédentaire de la SNCF, la durée annuelle de travail est de 1 589 heures. Dans le droit commun, si l’on inclut les 2 jours de congé de fractionnement, cette durée est de 1 593 heures

http://www.cheminotcgt.fr/

Perturbations à venir sur les rails le 9 mars prochain? Les quatre syndicats représentatifs de la SNCF appellent à la grève le 9 mars pour demander des recrutements, une hausse des salaires et des garanties sur les futures conditions de travail des cheminots, dans un préavis envoyé lundi à la direction, consulté par l'AFP. 

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/sncf-les-syndicats-deposent-un-preavis-de-greve-pour-le-9-mars_1768840.html

 

[axiom]

Sur ‎26‎/‎02‎/‎2016 at 22:01 , Nipou a déclaré:

Ce n'est pas propre au ferroviaire : les conventions sont dites "accords de branche" et négociées à partir de décrets ou lois minimum et par là dessus viennent se rajouter les accords propres à chaque entreprise.

Oui je sais qu'il a forcément et légalement plusieurs couches. Mais je souhaitais souligner la contradiction avec certains discours qui promettaient un "cadre social harmonisé" entre toutes les EF.

Moi j'en ai une idée de "cadre social harmonisé", c'est sûrement irréaliste, archaïque ou encore déconnecté du monde moderne : tout salarié de quelque EF que ce soit est rattaché à la Caisse de Prévoyance (qui n'est plus dès lors réservée aux seuls agents SNCF) et bien sûr tout le monde au RH 0077 (je rappelle d'ailleurs que si ce dernier était exploité à fond, il y aurait de grosses surprises dans certains dépôts) 

 

[Bandaa Bono]

la deuxième version du projet de décret socle vient de tomber, donné aux partenaires sociaux avant la CMP de demain

l'UTP donnerait sa première version du volet organisation du travail début avril

il y aurait trois types de cheminots : les roulants , les sédentaires avec fonction de sécurité et les autres

le gouvernement ne promulguerait pas de suite le décret car il ne le présenterait en conseil d'état que si la négociation avance

rien de plus pour l'instant a demain soir

[fby]

Et voici le texte

https://dl.dropboxusercontent.com/u/37557899/D%20socle%20post%20concertation.pdf

[likorn]

J'ai beau être Suisse, être habitué aux trucs libéraux et tout, je trouve l'article 6 alinéa a, et son petit salopiaux de coussin l'article 8, bien sympathique.

Non parce que ça implique quand même d'avoir au moins 2 heures de marges à la fin de chaque service, au cas où... C'est pas pratique pour prendre un rendez-vous.

Quant à l'article 2, chiffre 3, et la zone de résidence qu'il inclut, il m'apparaitrait insupportable. Il manque une précision, peut-on commencer son service à la gare X et le finir au dépôt Y, à 50km? Au vu du chiffre 4, on dirait bien que c'est possible...

A titre de comparaison c'est totalement interdit en Helvetie. On travail pour un dépôt (sauf à avoir plusieurs contrats, ou à se porter volontaire mais cela revient au même), et dans tous les cas on fini où l'on a commencé son tour. La seule possibilité existante pour déléguer du personnel est d'ajouter du temps de trajet en voiture, temps qui n'est pas forcément payé mais au moins qui ne compte pas comme repos (et dû coups c'est aussi l'assurance du boulot qui couvre les accidents, on est sur temps de service).

Modifié 11 mars 2016 par likorn

[Luz²]

Il y a 10 heures , fby a déclaré:

Et voici le texte

https://dl.dropboxusercontent.com/u/37557899/D%20socle%20post%20concertation.pdf

J'ai beau chercher je ne vois aucune différence avec le premier torchon.....

On peut toujours se faire enfler nos RP pour X ou Y raison et ce à n'importe quel moment etc... Bref c'est le jeux des 7 différences? des virgules ont été déplacées?

[Pepe]

Il y a des évolutions oui, minimes mais il y en a !

Pour le titre 1, le projet de 23h/2h devient 22h/3h.

Le nombre de RP doubles est précisé, il passe de rien à 30 (14 RP doubles sur SA+DI ou DI+LU).

Sous réserve d'erreur de ma part ou d'omissions !!!

[Invité Fabr]

Il y a 4 heures , likorn a déclaré:

J'ai beau être Suisse, être habitué aux trucs libéraux et tout, je trouve l'article 6 alinéa a, et son petit salopiaux de coussin l'article 8, bien sympathique.

Non parce que ça implique quand même d'avoir au moins 2 heures de marges à la fin de chaque service, au cas où... C'est pas pratique pour prendre un rendez-vous.

Quant à l'article 2, chiffre 3, et la zone de résidence qu'il inclut, il m'apparaitrait insupportable. Il manque une précision, peut-on commencer son service à la gare X et le finir au dépôt Y, à 50km? Au vu du chiffre 4, on dirait bien que c'est possible...

A titre de comparaison c'est totalement interdit en Helvetie. On travail pour un dépôt (sauf à avoir plusieurs contrats, ou à se porter volontaire mais cela revient au même), et dans tous les cas on fini où l'on a commencé son tour. La seule possibilité existante pour déléguer du personnel est d'ajouter du temps de trajet en voiture, temps qui n'est pas forcément payé mais au moins qui ne compte pas comme repos (et dû coups c'est aussi l'assurance du boulot qui couvre les accidents, on est sur temps de service).

Il est evident qu'un texte succint laissera beaucoup de place aux interprétations, c'est pour celà sans nul doute, que le Code du Travail, si "compliqué" d'après certains du MEDEF, est si epais, afin que les petits malins ne puissent s'engouffrer dans chaque brêche....là encore, c'est le résultat des dizaines d'années d'expérience dans le milieu du travail qu'il conviendrait de sacrifier pour le "bon plaisir..."

..mais l'enfumage mediatique d'un document "poussiéreux" est devenu une vraie litanie, dans nos medias....

Fabrice

Modifié 11 mars 2016 par Fabr

[CRL COOL]

Il y a 5 heures , Pepe a déclaré:

Il y a des évolutions oui, minimes mais il y en a !

Pour le titre 1, le projet de 23h/2h devient 22h/3h.

Le nombre de RP doubles est précisé, il passe de rien à 30 (14 RP doubles sur SA+DI ou DI+LU).

Sous réserve d'erreur de ma part ou d'omissions !!!

A vu d'oeil, rien de plus... 

Pas encore suffisant, loin s'en faut!!

[Pepe]

Y'a encore d'autres petites choses, je mets la liste complète dès que je peux !

[Pepe]

Dispositions communes:

Article 2: 

Limitation de la GPT à 6 jours (périodes de 24h)

Ajout d'une définition d'une Journée de Service

Restriction de l'utilisation du DAD aux roulants

Article 5:

Ajouts de délais avant mise en place de calendrier de travail: 7 jours pour connaître les jours de repos et travail et 3 jours pour en connaître les horaires

Articles 6 et 9: Reformularion pour cadrer un peu les circonstances exceptionnelles et les aléas d'exploitation

Roulants:

Article 12:

Obligation de 30 RP doubles dont 14 SA+DI ou DI+LU

Article 16:

On passe d'un 23h/2h à un 22h/3h (anciennement 19h/6h)

Attention, à partir de là il y a décalage dans les numéros d'article (-1 dans le nouveau projet de décret)

Article 19: Légères modifications sur le DAD

[Pepe]

Sédentaires:

Article 25:

Réduction du temps de travail effectif pour les JS comprenant 2h30 de travail de nuit, passage de 9h à 8h30

Article 26:

Obligation de 30 RP doubles dont 14 SA+DI ou DI+LU

Dispositions finales: Le décret est applicable au 1er Juillet mais les mesures prises ne sont à mettre en œuvre qu'au changement de service suivant

[Gom]

Il y a 1 heure , Pepe a déclaré:

Dispositions communes:

Article 2: 

Limitation de la GPT à 6 jours (périodes de 24h)

"6 périodes de 24h" est différent de "6 jours". Exemple, avec le jeu des temps des temps de repos, un RP qui finit à 12h le Lundi. 6 fois 24h nous mène à 12h le Dimanche qui suit. On pourrait donc travailler du Lundi après midi au Dimanche matin, soit 7 journées calendaires.