SNCF : pension de retraite pour les agents d'origine marocaine

[Invité jackv]

Les déclassés de la SNCF

Recrutés dans les années 1970, les salariés marocains de l'entreprise publique n'ont pas bénéficié des mêmes droits que les cheminots français(ils étaient au PS25). 832 d'entre eux ont assigné leur employeur devant les prud'hommes de Paris, qui étudieront leurs demandes du 23 au 28  mars

http://www.lemonde.fr/journalelectronique/donnees/libre/20150320/index.html?version=null

page 16 et 17

extrait des deux pages

2 000 Marocains recrutés par la compagnie ferroviaire dans les années 1970 , aujourd'hui à la retraite ou proches de l'être,....832 assignent leur employeur devant les prud'hommes de Paris pour discrimination tout au long de leur carrière. Chaque demandeur fait valoir un préjudice évalué à 400 000  euros, en moyenne. Si la justice leur donnait raison, la SNCF pourrait être condamnée à débourser 350  millions d'euros, environ." Ce procès est de ceux qui peuvent marquer une étape vers l'égalité des droits des travailleurs étrangers. Il est de la même ampleur que les grands procès pour discrimination engagés par les anciens combattants et les anciens mineurs marocains ", jauge maître Olivier de Boissieu, un conseil des " chibanis " ......les fédérations syndicales n'ont jamais soutenu le combat des contractuels, minoritaires dans l'entreprise… Seuls quelques délégués de SUD-Rail ou FO ont, à titre individuel, défendu leur cause.......La SNCF dit ne pas encore savoir si elle fera appel en cas de condamnation devant les prud'hommes. " Cela dépendra de comment la décision sera motivée en droit ", fait-elle savoir. Les ministères des transports et du travail indiquent suivre ce dossier de " très près ".

[Invité]

La SNCF condamnée pour discrimination envers plus de 800 Chibanis marocains

Les condamnations sont en moyenne assorties de dommages et intérêts d'environ 200.000 euros.

Les Chibanis marocains obtiennent gain de cause. Le Conseil des Prud'hommes de Paris a condamné lundi 21 septembre la SNCF pour discrimination envers plusieurs centaines de cheminots marocains ou d'origine marocaine.

Plus de 800 cheminots de nationalité ou d'origine marocaine avaient déposé des recours affirmant avoir été bloqués dans leur carrière et lésés à la retraite. Selon un conseiller prudhommal, la SNCF a été condamnée dans neuf dossiers sur dix.

L'avocate Clélie de Lesquen a salué de "très belles décisions". La SNCF est condamnée pour "discrimination dans l'exécution du contrat de travail" et "dans les droits à la retraite", selon un jugement consulté par l'AFP. La fourchette des dommages et intérêts va de "150.000 à 230.000 euros", selon Abdelkader Bendali, professeur marocain au côté des plaignants.

 

http://actu.orange.fr/france/la-sncf-condamnee-pour-discrimination-envers-plus-de-800-chibanis-marocains-afp-s_CNT000000e2F6U.html

 

no comment

Modifié 21 septembre 2015 par 2D2

[zoreglube]

Salut ,

C'est l'article assez complet ,  sur le site de la Nouvelle République du Centre , à propos des informations données ci dessus :

http://www.lanouvellerepublique.fr/Toute-zone/Actualite/Economie-social/n/Contenus/Articles/2015/09/21/La-SNCF-condamnee-pour-discrimination-envers-plusieurs-centaines-de-Chibanis-marocains-2472993

 

 

[Invité]

consternant de mauvaise foi mais l'avocat justifie le départ à 55 ans par une surcotisaiton qui impliquait des salaires bas 

http://www.ouest-france.fr/sncf-abdelkader-bendali-conseil-des-chibanis-il-y-une-justice-3706568

La SNCF cotisait 10 % à 11 % au régime général alors que, dans le même temps, elle cotisait 32 % au régime spécial pour les cheminots français. De cette manière, la SNCF a économisé 170 000 € sur l’ensemble d’une carrière.

On est mal barré avec:

• un actionnaire principal, l'Etat, complètement schizophrène
• des juges bizarres
• des syndicats faisant dans la surenchère suicidaire (SUD-rail, seul syndicat à avoir soutenu le recours des Chibanis, s'est "félicité" de cette condamnation et a réclamé de nouveau "l'abolition de la +clause de nationalité+ responsable de ces discriminations". La CGT-cheminots a également appelé dans un communiqué à supprimer ce "verrou majeur", supprimé par la RATP en 2002.)
• le contexte non pris en compte, 1970, même pas SNCF Epic mais bien SNCF-Etat
• la publicité SNCF-Bashing pour 2000 salariés (imposés par accord international) sur un effectif de l'époque de +300.000 cheminots 
• des journalistes servant la soupe, ne creusant pas plus leur sujet

Bon, que fait-on des PS25 actuels, surtout étrangers en priorité ?

 

Au fait pari les avantages, la mutuelle d'entreprise est accordé au PS25: n'est-ce pas une discrimination envers les cheminots au statut qui se voient ponctionnée aussi du taux T2 de 12% de leur masse salariale pour la retraite à 55 ans, fictive maintenant depuis la réforme du régime spécial ?

Quand SNCF aura disparu à coup de bashing médiatique débutant sous Sarkozy, il ne faudra pas pleurer et se contenter de l'auto-partage ou du bus au prix réel.

[Invité jackv]

oui il me semble qu' a l'époque années 60/70 pour être au cadre permanent il fallait être de nationalité française, ce qui maintenant est tout a fait anormal ,mais il y a le contexte historique..

au lieu de trainer 15 ans la SNCF aurait pu faire une offre de médiation dés le départ..

pour le reste ,je ne vois pas de "juges bizarres" ils jugent en fonction des éléments apportés par les 2 partis (pas par les journalistes)..et les avocats SNCF ont les éléments fournis par la SNCF  et là .......je n'en dirait pas plus..

[IGS4]

La plupart des 832 «chibanis» qui ont obtenu ce mercredi la condamnation de la SNCF pour
discrimination n'avaient pas obtenu, ou trop tardivement, le statut particulier de cheminot.
Rémunération, carrière, retraite, le Figaro fait le point sur les avantages qu'il octroie.

Qu'est-ce que le «statut cheminot» ?

[Invité jackv]

La plupart des 832 «chibanis» qui ont obtenu ce mercredi la condamnation de la SNCF pour
discrimination n'avaient pas obtenu, ou trop tardivement, le statut particulier de cheminot.
Rémunération, carrière, retraite, le Figaro fait le point sur les avantages qu'il octroie.

Qu'est-ce que le «statut cheminot» ?

un peu résumé mais assez équilibré pour un journal qui "aime bien les cheminots"

[Invité]

au lieu de trainer 15 ans la SNCF aurait pu faire une offre de médiation dés le départ..

Mais la SNCF a fait bien plus que son travail en louvoyant avec les règles du droit que lui impose le principal actionnaire, L'Etat (complètement dingue sur ce dossier puisqu'il impose un cadre juridique strict que des juges lui reprochent d'avoir respecter ! = voici la loi mais ne la respectait pas ).

Effectivement, quand les premiers ont eu 55 ans, la SNCF leur a dit qu’ils ne pouvaient pas partir en retraite, mais leur a proposé une préretraite.

Et comble du cynisme,   Le juge a considéré que cette préretraite était abusive car elle n’était pas justifiée par des problèmes économiques.

Donc SNCF a fait un geste, un peu olé-olé, pour offrir une médiation des 2002 mais pan sur le bec, là c'est illégal.( et combien de préretraite olé-olé dans le privé dans  les années 2000 pour assouplir des règles jugées trop strictes).

 

C'est du SNCF-Bashing et même du cheminots-bashing à peu de frais puisqu'on oppose des nantis privilégiés au statut cheminot oppressant des marocains sous-cheminots qui bossent jusqu'à +60 ans !

 

Ceci-dit, qu'en est-il des autres PS25, français, européens ou non, qui oeuvrent encore dans les métiers SNCF ? Faudrait régulariser tout cela pour ne pas avoir des ennuis en 2050 !

 

Modifié 22 septembre 2015 par 2D2

[Invité jackv]

pour compléter

http://www.cheminots.net/forum/topic/40811-quest-ce-que-le-«statut-cheminot»/?do=findComment&comment=702560

 les cheminots au statut qui se voient ponctionnée aussi du taux T2 de 12% de leur masse salariale pour la retraite à 55 ans, fictive maintenant depuis la réforme du régime spécial ?

 

 en HS

le départ à 55 ans est toujours possible il me semble c'est un choix  et comme tout choix il y a du pour ou du contre, mais cela n'a rien de fictif comme tu l'ecrit sauf comme excuse pour ceux qui veulent (doivent)  rester au delà bien sur ..

[Invité]

pour compléter

http://www.cheminots.net/forum/topic/40811-quest-ce-que-le-«statut-cheminot»/?do=findComment&comment=702560

 en HS

le départ à 55 ans est toujours possible il me semble c'est un choix  et comme tout choix il y a du pour ou du contre, mais cela n'a rien de fictif comme tu l'ecrit sauf comme excuse pour ceux qui veulent (doivent)  rester au delà bien sur ..

ne pas croire les médias, le départ à 55 ans est lié à l'âge jusqu'en 2016:

http://www.info-retraite.fr/la-retraite-des-agents-de-la-sncf-cprpsncf

Age légal de départ en retraite :

• 55 ans pour les agents en service sédentaire jusqu'en 2016 pour les générations nées avant l'année 1962, puis passage par palliers de 4 mois par an jusqu'à 57 ans en 2024 pour les générations nées à compter de l'année 1967
• 50 ans pour les agents de conduite des locomotives jusqu'en 2016 pour les générations nées avant l'année 1967, puis passage par palliers de 4 mois par an jusqu'à 52 ans en 2024 pour les générations nées à compter de l'année 1972

 

Mais avec la décote, partir à 55 ans est un choix tragi-comique, sauf pour ceux qui ont déjà touché le Loto...

C'est une belle entourloupe.

Dans ces conditions, tu peux partir après 25 ans de service et c'est un choix aussi.

[Invité jackv]

ne pas croire les médias, le départ à 55 ans est lié à l'âge jusqu'en 2016:

http://www.info-retraite.fr/la-retraite-des-agents-de-la-sncf-cprpsncf

Age légal de départ en retraite :

• 55 ans pour les agents en service sédentaire jusqu'en 2016 pour les générations nées avant l'année 1962, puis passage par palliers de 4 mois par an jusqu'à 57 ans en 2024 pour les générations nées à compter de l'année 1967
• 50 ans pour les agents de conduite des locomotives jusqu'en 2016 pour les générations nées avant l'année 1967, puis passage par palliers de 4 mois par an jusqu'à 52 ans en 2024 pour les générations nées à compter de l'année 1972

 

Mais avec la décote, partir à 55 ans est un choix tragi-comique, sauf pour ceux qui ont déjà touché le Loto...

C'est une belle entourloupe.

Dans ces conditions, tu peux partir après 25 ans de service et c'est un choix aussi.

la décote n'a rien a voir avec l'age de départ c'est une incitation ...si tu appelles cela une "comédie tragique" libre a toi,surement pour certain mais pas tous..

 et le départ a 55 ans ne sera fictif qu’après 2016..est il vraiment nécessaire que tu interprètes ce qui est ecrit ?

[ADC01]

On parle de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite, c'est encore 55 ou 50 ans jusqu'en 2016, à cet âge, ou du moins 6 mois avant,  tu choisis de rester ou de partir mais rien ne t'oblige à rester hormis le fais que tu veuilles récupérer ta décote ou:et de viser le taux plein

[Invité jackv]

On parle de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite, c'est encore 55 ou 50 ans jusqu'en 2016, à cet âge, ou du moins 6 mois avant,  tu choisis de rester ou de partir mais rien ne t'oblige à rester hormis le fais que tu veuilles récupérer ta décote ou:et de viser le taux plein

on est bien d'accord est ce qu’Écrit 2D2  "pour la retraite à 55 ans, fictive maintenant depuis la réforme du régime spécial "est impropre  la retraite a 55 ans n'est pas encore fictive

[Invité]

on est bien d'accord est ce qu’Écrit 2D2  "pour la retraite à 55 ans, fictive maintenant depuis la réforme du régime spécial "est impropre  la retraite a 55 ans n'est pas encore fictive

mea culpa,

 ce n'est pas fictif, les cheminots peuvent partir à 55 ans jusqu'en 2016 !

Plus précisément, départ à 55 ans pour moins de 2190 cheminots/ 153 947 cheminots selon le bilan social 2014, car il n'y a que 1,4% de cheminots dans l'âge 45ans-54ans et bien moins de 1% né avant 1962 (âge 53 ans et 54 ans).

Pour moi, 1% c'est quasi fictif.

Alors ok, tant qu'il reste au moins 1 cheminot né avant 1962 et que nous n'avons pas atteint le 31/12/2016 (ou peut-être 30/06/2016 compte tenu des 6 mois de délai), alors on pourra dire que les cheminots peuvent partir en retraite à 55 ans.

Ok?

fin hs et revenons à nos marocains.

[eugene]

Alors finalement l'entreprise a t elle fait appel de la décision?

[Pascal 45]

Il y a 4 heures , eugene a déclaré:

Alors finalement l'entreprise a t elle fait appel de la décision ?

Citation

... Compte tenu du nombre de dossiers, les décisions seront notifiées individuellement aux plaignants à partir du 23 octobre et la SNCF aura alors un mois pour faire éventuellement appel ...

... delais pour faire appel non terminé.

http://www.france24.com/fr/20150921-france-sncf-discrimines-chibanis-maroc-condmanation-prud-hommes#./20150921-france-sncf-discrimines-chibanis-maroc-condmanation-prud-hommes?&_suid=14481187449390779669624398764

[eugene]

Donc la réponse sera donc connue lundi.

Et nous verrons si c'était une décision fondée sur le droit (et/ou)  son interprétation.......ou si c'était une décision politique. 

[Pascal 45]

il y a 7 minutes, eugene a déclaré:

Donc la réponse sera donc connue lundi.

Et nous verrons si c'était une décision fondée sur le droit (et/ou)  son interprétation.......ou si c'était une décision politique.

Si j'ai tout compris à l'article de "France 24", effectivement, la réponse semble être attendue à compter du lundi 23 novembre 2015.

[eugene]

Il y a 18 heures , Pascal 45 a déclaré:

Si j'ai tout compris à l'article de "France 24", effectivement, la réponse semble être attendue à compter du lundi 23 novembre 2015.

j'aurais plutôt dis que la sncf a jusqu'au 23 novembre pour faire appel.

[Pascal 45]

il y a 10 minutes, eugene a déclaré:

j'aurais plutôt dis que la sncf a jusqu'au 23 novembre pour faire appel.

Oui, mais l'info ne sera publiée qu'à partir du 23/11/2015.

Modifié 22 novembre 2015 par Pascal 45

[eugene]

il y a 30 minutes, Pascal 45 a déclaré:

Oui, mais l'info ne sera publiée qu'à partir du 23/11/2015.

Ca va encore jaser demain.

(encore que franchement au vu de l'actualité ça sera un non-évènement)

[mikko]

Bonjour

On a la réponse, la SNCF fait appel de sa condamnation :

http://www.lepoint.fr/societe/chibanis-marocains-la-sncf-fait-appel-de-sa-condamnation-a-170-millions-pour-discrimination-23-11-2015-1984113_23.php

 

[Invité 5121]

c'est quand même honteux ! ils auraient pu en rester là !

[Invité jackv]

il y a 13 minutes, 5121 a déclaré:

c'est quand même honteux ! ils auraient pu en rester là !

la sncf a du être bien conseillée par son avocat qui espère encore arrondir son salaire avec cet appel..si ça dure encore un peu c'est toujours cela de pris

[Invité]

Imposer à l'époque l'embauche de travailleurs marocains à SNCF a été une connerie politique et comme conséquence, la 1ère faille dans le statut du cheminot puisque pour ces marocains une entorse aux règles a été faite par l'embauche en PS25.

Heureusement qu'il y a appel car le choix leur avaient été donné de réintégrer le statut du cheminot et je n'ai aucun doute que les syndicats auraient obtenu très, très rapidement le rappel de l'ancienneté pour ces travailleurs (moins de 3000 sur +200.0000 cheminots à l'époque, la direction aurait cédé rapidement trop contente de réserver le statut PS25 à des cas rares et précis, limité dans le temps).

On verra ce que décidera la justice mais si l'appel est rejeté alors autant aller au bout de la logique et accorder en dédommagement à ces marocains 1 million € pour préjudice moral.