Maintient des primes en cas d'arrêt maladie

[Chatoune]

Bonjour à tous.

Suite à un problème de mobilité, je suis actuellement en arrêt maladie depuis 2 mois et certainement encore pour au moins 2 moins.

Même si je suis bien content de la convention collective concernant le maintient de salaire à 100% pendant les 180 premiers jours, il s'avère que j'accuse quand même une grosse perte de revenus dues à mes primes qui ne sont pas prises en compte dans le maintient de salaire.

Connaissez-vous une façon de s'assurer  de manière à compenser la perte de primes? La plupart des contrat de prévoyance semblent ne pas prendre en compte les primes et le délai de franchise est d'au moins 30 jours ce qui est trop long.

[fabrice]

Salut.

En arrêt maladie, seul le traitement de base est assuré ( et encore à durée limitée)le reste, ce qui est appelé "EVS" N'est plus versé 

Pour info, en accident, vient seulement en plus, une moyenne journalière de la prime de travail 

 

Modifié 28 avril 2016 par fabrice

[Chatoune]

J'ai fait le tour des agences d'assurance cet après midi et aucune ne vend ce genre de contrat de prévoyance mais j'ai par contre appris (et vérifié) que le maintien de salaire doit être basé sur le montant moyen des 3 derniers bulletins de salaire sans qu'il ne soit mentionné une quelconque exonération concernant d'éventuelles primes ou allocations... Je serais étonné que les conventions SNCF et CPR soient inférieures en droit à ce que propose le code du travail et le code de la sécurité sociale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2022

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053

[PLANONYME]

Il y a 1 heure , Chatoune a déclaré:

Je serais étonné que les conventions SNCF et CPR soient inférieures en droit à ce que propose le code du travail et le code de la sécurité sociale.

Excellente remarque. Mais le régime spécial d'assurance maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles (c'est son nom) en tant qu'élément du Statut (*) - chapitre 12 -, relève du droit administratif et a donc ses propres règles, telles que voulues par l'autorité publique, lesquelles ne sont pas (toujours) celles du droit social commun.

(*) Tu as écrit convention collective. Lapsus ?

Tu aurais pu citer également les périodes de congés payés pendant lesquelles tu ne perçois pas non plus ces éléments variables de solde. Pourtant le Code du travail (article L.3141-22) fixe le montant de l'indemnité de congés payés au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour les congés payés, Cour de Cassation et Conseil d'Etat ont eu à se prononcer : "(...) c'est légalement que les auteurs du Statut de la SNCF ont pu édicter les dispositions qui, pour la détermination afférente aux congés payés, s'écartent des modalités retenues par l'article L.223.13" (aujourd'hui L.3141-22).

 

 

 

 

Modifié 28 avril 2016 par PLANONYME
Fautes de frappe

[Chatoune]

C'est assez hallucinant quand même, cela veut dire que le code du travail s'applique à la SNCF sauf en ce qui concerne les thèmes inscrits au statut.

En gros la SNCF s'est créée elle-même (via le statut) des dérogations pour tout ce qui ne lui convenait pas dans le code du travail. Magnifique.

Inutile de polémiquer d'avantage, j'avais déjà remarqué que l'entreprise faisait déjà un peu ce qu'elle voulait quand je constatais que mon traitement était inférieur au smic brut...

Bref, pour en revenir au sujet initial: Il n'existe donc pas de contrat de prévoyance compensant les pertes de prime pendant une période d'arrêt de travail?? C'est étonnant car il y a un potentiel de 150 000 cheminots susceptibles d'être intéressés.

[Tophe]

Cela existe avec entre autre la mutuelle Entrain.

[PLANONYME]

Il y a 2 heures , Chatoune a déclaré:

C'est assez hallucinant quand même, cela veut dire que le code du travail s'applique à la SNCF sauf en ce qui concerne les thèmes inscrits au statut.

Oui, c'est dit simplement (ce qui n'est pas plus mal) mais c'est ça.

Sur un plan juridique, car parfois il y a des actions de ce type, il faut plaider que le Statut contient une disposition illégale, ou devenue illégale du fait de l'évolution générale du droit. Ce qui est déjà arrivé : je me souviens qu'à une époque le système disciplinaire ne répondait pas aux prescriptions des lois Auroux (1982). Le Statut fut mis (difficilement) à jour. Régulièrement, il y a une instance qui se penche sur ce genre de chose : la Commission Mixte du Statut.

Mais même quand c'est contraire à des dispositions du Code du travail (ou autre législation), pour peu que le dispositif soit considéré comme globalement plus favorable, ce sont les règles du Statut qui priment selon les précédentes décisions des plus hautes juridictions.

Modifier quelque chose, c'est un peu comme un jeu de Mikado : retirer une pièce, sans en faire bouger une ou plusieurs autres.

 

 

 

Modifié 29 avril 2016 par PLANONYME

[Chatoune]

Ok, merci pour vos réponses.

Je vais donc continuer à chercher et notamment consulter la mutuelle Entrain pour voir ce qu'ils peuvent me proposer pour protéger mes revenus en cas d'arrêt de travail.

[ADC01]

il y a quand même un truc qui me chatouille, voir qui me gratouille, les trucs appelés EVS sont dues en contre parties de contraintes de travail tel que les horaires de nuit, de dimanche et fêtes et les déplacements, pour les principales, donc je trouve tout à fait normal de ne pas les toucher quand on ne travaille pas, il ne faut quand même pas exagérer, pas de contraintes, pas de rémunérations pour les "compenser" même si cela fait un manque à gagner (en apparence seulement) sur le net à payer,  déjà qu'un partie, pas la totalité de la prime de travail ou de traction selon, est rémunérée en cas d'arrêt de travail, il ne faut peut être pas trop tirer sur la ficelle. D'où l'intérêt de ne pas compter trop sur ces EVS dans son train de vie, chose que bien peu de personne prennent en compte, car ce robinet peut s'arrêter définitivement du jour au lendemain en mettant les gens dans la mouise,

 

A ce moment là, on peut réclamer ses heures de dimanches sur une journée qu'on à obtenu en absence sous prétexte qu'il en manque.

 

 Je précise avant qu'on me tire dessus à boulets rouges que j'ai eu 2 arrêts de travail d'une durée pour 1 de 185 jours et l'autre de 124 jours, donc je connais un peu la problématique,

 

 

[PLANONYME]

il y a 29 minutes, ADC01 a déclaré:

 déjà qu'un partie, pas la totalité de la prime de travail ou de traction selon, est rémunérée en cas d'arrêt de travail, il ne faut peut être pas trop tirer sur la ficelle.

Article 3 - Chapitre 12 du Statut (indemnisation maladie) :

Les agents de conduite, pas les autres catégories de personnel !

Situation similaire pour la rémunération pendant les congés.

Ce n'est pas pour créer des dissensions entre catégories (surtout pas dans la période), c'est juste pour souligner qu'il y aurait lieu à harmonisation (par le haut).

[PLANONYME]

Sur ‎29‎/‎04‎/‎2016 at 13:28 , Chatoune a déclaré:

Je vais donc continuer à chercher et notamment consulter la mutuelle Entrain pour voir ce qu'ils peuvent me proposer pour protéger mes revenus en cas d'arrêt de travail.

J'ai regardé pour la MGC - Mutuelle Générale des Cheminots (pas pour en faire la promotion mais parce que j'ai trouvé).

Dans certaines de ses gammes (pas toutes, c'est fonction du niveau de cotisation), cette mutuelle propose une allocation longue maladie versée à partir du 1er jour du 7ème mois d'arrêt ininterrompu. Condition drastique. Et en montant, ça ne va pas chercher loin...