Congé imposé

[Stef 66]

Bonjour je souhaite savoir si il est normal que l'on m'impose de poser les congés de tout l'année avant le 21/06? 

[PLANONYME]

Non, ça ne semble pas relever d'une obligation réglementaire. En tout cas, pas statutaire. Après, il y a peut-être un règlement quelque part (référentiel RH) qui complète le Statut. 

N'ayant que le Statut à opposer, voici ce que celui-ci prévoit au chapitre 10, congés.

Article 2. Conditions dans lesquelles sont accordés les congés réglementaires 

j'ai modifié l'ordre des paragraphes pour la clarté (?) du raisonnement

d) En vue de l'attribution du congé annuel continu, les agents sont invités, au début de chaque année, à faire connaître la date et la durée du congé qu’ils désirent prendre au cours de la période du 1er mai au 31 octobre. Les services établissent alors le programme d’attribution des congés, compte tenu des priorités fixées par le règlement du personnel. Les agents sont prévenus trois mois à l'avance de la période de congé qui a pu leur être réservée.

La disposition qui précède ne peut viser de fait qu'une partie du congé puisque :

a) Chaque agent doit prendre au cours de l’année au moins 15 jours de congé en une seule fois, le reste du congé pouvant être éventuellement fractionné.

Je pense qu'on peut en déduire qu'on ne peut pas imposer à un agent de poser les congés de tout l'exercice dès le début de l'année.

[Invité jackv]

oui en general pour permettre la programmation on demande dans une équipe les prévisions ou que soient poses les  congés protocolaires dans la periode d'été mais pas la totalité..par contre  il arrive que vers la fin de l'année des periodes soient proposées aux agents qui ont un relicat de congés trop important..

[Stef 66]

Oui le protocolaire je dois les données début févriers et l'on m'oblige de poser 4semains consécutive.

[Fred]

Il y a 3 heures , Stef 66 a déclaré:

Bonjour je souhaite savoir si il est normal que l'on m'impose de poser les congés de tout l'année avant le 21/06? 

 

il y a 14 minutes, Stef 66 a déclaré:

Oui le protocolaire je dois les données début févriers et l'on m'oblige de poser 4semains consécutive.

Bonjour

on t'impose les dates oû le fait de un nombre de semaines minimum ?

[Stef 66]

On m'impose de les posés avant une date ainsi que le nombre de semaine à poser.

sinon selon mon n+1  " comme le prévoit le règlement je vous les placerez arbitrairement jusqu'à la fin de l'année suivant les nécessités de service "

[Invité jackv]

tiens tu peux trouver ton bonheur ici... RH00143 (PS 5) .attention il est de 2011 mais n'a pas du beaucoup changer

https://www.fichier-pdf.fr/2013/10/29/rh0143/rh0143.pdf