Actualités juridiques

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Bien souvent toutes les données que l'on consulte ou partage sur Internet sont immatérielles . Se pose donc la question du droit juridique et de la sécurité qui prévaut pour l'usage de ce patrimoine informatique . 

internet-et-droit (murielle-cahen.fr)

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La peine capitale est abolie depuis 1981 et ensuite entrée dans notre constitution Française, mais que vaut la peine de réclusion criminelle à perpétuité, explications avec ce très bon article étayé avec de nombreux liens . 

Instaurer une « perpétuité réelle » ou l’art d’inventer ce qui existe déjà (theconversation.com)

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Lors de nos visites des lieux publics, dont lors de la dernière cession lors des JEP 2024, j'ai bien fait attention lors de mes prises de vues, de ne pas avoir des personnes en vue, car la diffusion de certaines images en ligne , peuvent porter une certaine atteinte au respect de la vie privée , explications : 

Peux-t-on photographier des inconnus dans la rue ? (murielle-cahen.fr)

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Pour avoir falsifié les données de rejets d'émissions d'oxydes d'azote, le groupe Volkswagen doit verser à titre de dommages, 23 millions d'euros à 10 000 clients lésés par cette fraude en Autriche . 

« Dieselgate » : Volkswagen doit verser 23 millions d’euros à 10.000 clients en Autriche (sudouest.fr)