Accès aux voies et responsabilité juridique

[Invité jackv]

j'ai trouvé cela pour l'ile et vilaine..

http://raa.bretagne.sit.gouv.fr/sit_1_ALK/upload/raa_35_ALK/acte/13586/update_word13586.pdf

TITRE I

:

ACCES DES GARES ET STATIONS

Article 2: L'accès à certaines parties des gares voyageurs (cours, salles des pas perdus,passages, parkings) n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux, et peut être subordonné à la possession d’un titre de transport valable pour l’accès aux quais, aux salles d'attente, et plus généralement à toute partie des gares dont l’accès pourra être ainsi réservé par une signalétique appropriée.Pour la traversée des voies, les voyageurs non accompagnés d'un agent du chemin de fer sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains. En l'absence de tels ouvrages, les voyageurs ne doivent franchir les passages planchéiés que conformément auxprescriptions des avis apposés à cet effet sur les quais et, éventuellement, en suivant les interdictions ou autorisations émanant de dispositifs appropriés, sonores ou lumineux.Dans les gares affectées au transport de marchandises,  sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.

Article3: Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.

Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est mentionné que le public n'est pas admis.

Modifié 28 mai 2017 par jackv

[Mak]

J'avais lu ça a l'époque ou une grande partie  (*) de la loi du 15 juillet 1845 était en vigueur, effectivement on ne peut plus retrouver ce texte abrogé en grande partie sur Légifrance, il ne reste plus que les bibliothèques....

En gros pendant 150 ans les chemins de fer devaient être clôturés et ça ne s'est jamais fait, pour diverses raisons.

Le législateur supprime donc de la loi actuelle cette disposition obsolète et jamais appliquée . Le paradoxe c'est que ça se fait à un moment où on  a jamais vu autant de clôtures !

Cà doit être le légendaire esprit de contradiction français : ça n'était pas clôturé quand la loi l'imposait, maintenant que ça n'est plus une obligation, on clôture !

 

 (*)  à noter que dans la loi actuelle, on parle encore de "machines à feu " comme au bon vieux temps des machines à vapeur primitives !

Modifié 28 mai 2017 par Mak

[BAISIN]

Et quand on va en gare, on a, toujours, le décrêts datant de 1942, qui est inscrit noir sur blanc, au 21 e siècle:

 

" Les canonniers, les gardes-barrière, devront faire sortir immédiatemment le personnes etrangères, se trouvant dans l' enceinte du Chemin de Fer, etc..........."

Nous sommes en 2017: Les cantonniers et les gardes barrière doivent se compter sur les doigts de la main !

Il est vrai qu' il peut y avoir quelques rares gardes-barrière, mais qui ne font qu' appuyer sur un bouton pour monter ou descendre les 1/2 barrières, la manivelle appartient au 20eme siecle !

 

Bien sur, la signalisation par écriteaux s' est multipliée, et s ' est étendue aux dangers d' électrocution par les caténaires, sans parler du " Canari " et du chemin de fer de Vallorcine, électrifiés par 3ème rail 850 V DC

Pour les EPI, de protection, les fluos sont obligatoires, ainsi que les godasses de sécu, comme en Belgique et en Suisse, pour tous les agents de voie, et fortement recommandées pour les agents de conduite.

 

A Grenoble, on a déplacé la voie ferrée du Sillon Alpin, entre Grenoble et Gières, voila 50 ans, afin de supprimer moults PN, mais malgré tout, on voit toujours, surtout des jeunes, traverser les voies à niveau( pas vu, pas pris )

Modifié 29 mai 2017 par BAISIN

[cyclodocus]

Il y a 21 heures, BAISIN a dit :

 

Il est vrai qu' il peut y avoir quelques rares gardes-barrière, mais qui ne font qu' appuyer sur un bouton pour monter ou descendre les 1/2 barrières, la manivelle appartient au 20eme siecle !

et ben non

à monestier (au moins), c'est toujours manuel

[BAISIN]

Il y a 2 heures, cyclodocus a dit :

et ben non

à monestier (au moins), c'est toujours manuel

Ah bon ! Je croyais que le PN de la gare de Monestier était devenu " presse bouton ", en conservant le( ou la ) garde-barrière.

 

Je fais le distingo, entre " manuel " et "presse bouton" et "tourne manivelle " !

[Vérane12]

Le PN de Tennissey, c'est une manivelle.  

[Pascal 45]

Campagne de prévention "2h38" (source SNCF - 05/03/2018)

Citation

SNCF Réseau lance, à partir du lundi 05 mars 2018, une campagne inédite à destination des jeunes pour les sensibiliser aux dangers et infléchir les comportements dangereux. La campagne de prévention "2h38" vise les risques liés aux intrusions sur les voies ferrées ...

http://www.sncf.com/sncv1/fr/presse/article/campagne-prevention-2h38/050318

http://www.sncf.com/sncv1/ressources/cp_sncf_reseau_campagne_de_prevention-02h38.pdf

https://www.prevention-ferroviaire.fr/2h38/

https://www.youtube.com/watch?v=R4BK2yuS7yk&feature=youtu.be

 

[E.T.G.]

Des maires demandent le démontage des grillages de sécurité empêchant l'accès aux voies car ils les jugent inesthétiques et inefficaces:

https://actu.fr/ile-de-france/meriel_95392/val-d-oise-sncf-reseau-a-enleve-ses-barbeles-entre-meriel-et-butry-sur-oise_46663895.html

 

Modifié 25 novembre 2021 par E.T.G.

[ADC01]

Il y a 2 heures, E.T.G. a dit :

Des maires demandent le démontage des grillages de sécurité empêchant l'accès aux voies car ils les jugent inesthétiques et inefficaces:

https://actu.fr/ile-de-france/meriel_95392/val-d-oise-sncf-reseau-a-enleve-ses-barbeles-entre-meriel-et-butry-sur-oise_46663895.html

 

D'après ce que j'ai compris seul les barbelés ont été démontés et pas les grillages.

[E.T.G.]

Bien vu ADC01, j'ai confondu barbelés, grillage et grilles car sur la photo on semble voir les panneaux verts qu'on rencontre couramment le long des voies et que j'assimile plus à des grilles qu'à du grillage.