Licenciement salarié protégé (élus DP, CHSCT, ..)

[PLANONYME]

 

Cette affaire a déjà été évoquée ici : 

 

Depuis, l'un des deux agents - non protégé par un mandat - a été licencié. 

L'autorisation administrative pour le second avait été refusée.

Suite à une décision du Tribunal administratif, une  nouvelle procédure est lancée.

[PLANONYME]

 

Je complète cette liste de procédures de licenciements. Il s'agit ici d'un agent de conduite qui continue a priori à user d'un droit de retrait depuis le 18 octobre 2019. Si le droit de retrait est valide et exercé dans les clous, ça en fait bien un salarié protégé puisque aucune sanction ne peut être prise à son encontre (L.4131-3 du Code du travail). Manifestement, la SNCF ne l'entend pas comme ça...

A lire ici : https://www.sudrailpse.org/site/blog/2020/01/29/un-agent-de-conduite-menace-de-licenciement/

 

 

[Invité jackv]

Le 29/01/2020 à 23:31, PLANONYME a dit :

 

Je complète cette liste de procédures de licenciements. Il s'agit ici d'un agent de conduite qui continue a priori à user d'un droit de retrait depuis le 18 octobre 2019. Si le droit de retrait est valide et exercé dans les clous, ça en fait bien un salarié protégé puisque aucune sanction ne peut être prise à son encontre (L.4131-3 du Code du travail). Manifestement, la SNCF ne l'entend pas comme ça...

A lire ici : https://www.sudrailpse.org/site/blog/2020/01/29/un-agent-de-conduite-menace-de-licenciement/

 

Tous à Paris le jour du conseil de discipline de Fayssal !!! Rassemblement de soutien le 04 février à partir de 13h00 place de la défense !

[Invité jackv]

il va y avoir beaucoup moins de licenciement de ce genre puisque beaucoup moins de "salariés protégés"

Depuis le 1er janvier 2019, dans la foulée des élections professionnelles de novembre 2018, l’entreprise applique la réforme des instances représentatives du personnel décidée par ordonnances à l’été 2017. Avec pour conséquence une baisse imortante du nombre des élus et de leurs moyens.

 Aujourd’hui, une instance unique  a englobés, les CE ,les PD ,les CHSCT ,le comité social et économique (CSE), obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020.

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, jackv a dit :

il va y avoir beaucoup moins de licenciement de ce genre puisque beaucoup moins de "salariés protégés"

Si on considère comme salariés protégés seulement ceux qui exercent un mandat représentatif du personnel ou assimilé et pour lesquels une autorisation administrative et préalable au licenciement est nécessaire, effectivement il y en a moins en nombre.

Mais dans ce sujet, on n'a pas toujours cité que des cas de salariés protégés au sens strict, ceux pour lesquels une autorisation de l'inspection du travail est requise.

Par la force des choses, le sujet s'est étendu à des cas de nullité potentielle du licenciement (et pas seulement d'absence de cause réelle et sérieuse ou de caractère abusif se résolvant par des dommages et intérêts). 

En cas de nullité, la décision invalidée étant censée n'avoir aucun effet, le contrat de travail reprend son cours (à la date de sa rupture avec régularisation des salaires, ce qui n'exclut pas en sus des dommages et intérêts). C'est le cas de ce cadre SNCF de la direction des achats, évoqué plus haut dans ce sujet, et qui ayant été reconnu lanceur d'alerte (une protection légale donc) a depuis été réintégré par décision de justice.

La liste exhaustive (je crois) des cas de nullité d'un licenciement, constituant une forme ou une autre de protection légale :

 

Modifié 1 février 2020 par PLANONYME

[PLANONYME]

 

On  n'en saura pas plus...

[Invité jackv]

le 10 février, un mail groupé à l’inspection du travail, plusieurs membres du comité de direction, la médecine du travail et l'Organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPBTP) qui sensibilise les employeurs du BTP sur les conditions de travail. Elle alertait, documents à l’appui, sur le malaise persistant d’une partie de ses collègues.

La syndicaliste était convoquée le 24 février pour un entretien préalable à sanction. Sa direction lui reproche l’envoi de documents confidentiels lors de son alerte. Des témoignages recueillis lors des travaux du CHSCT auraient notamment dû être détruits, juge la direction dans ses récriminations.

[capelanbrest]

Il y a 15 heures, jackv a dit :

le 10 février, un mail groupé à l’inspection du travail, plusieurs membres du comité de direction, la médecine du travail et l'Organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPBTP) qui sensibilise les employeurs du BTP sur les conditions de travail. Elle alertait, documents à l’appui, sur le malaise persistant d’une partie de ses collègues.

La syndicaliste était convoquée le 24 février pour un entretien préalable à sanction. Sa direction lui reproche l’envoi de documents confidentiels lors de son alerte. Des témoignages recueillis lors des travaux du CHSCT auraient notamment dû être détruits, juge la direction dans ses récriminations.

une fois encore une vison partielle de cette affaire !

quel intérêt  dés lors que l'on est loin d'avoir tous les éléments du dossier .....?

[Invité jackv]

Il y a 3 heures, capelanbrest a dit :

une fois encore une vison partielle de cette affaire !

quel intérêt  dés lors que l'on est loin d'avoir tous les éléments du dossier .....?

Pourquoi tu veux instruire le procès ?

[capelanbrest]

Il y a 10 heures, jackv a dit :

Pourquoi tu veux instruire le procès ?

absolument pas c'est juste que publier pour publier ne présente aucun intérêt.....

on ne peut juste qu'en "prendre note" selon la formule consacrée....ou pas du reste !

 

[Invité jackv]

Hier matin, un rassemblement de soutien a Julien, cheminot de Tours syndiqué à la CGT, avait lieu. Le gréviste passait en entretien disciplinaire pour des faits de grève.

https://www.revolutionpermanente.fr/SNCF-Rassemblement-pour-Julien-cheminot-de-Tours-menace-de-sanction-pour-faits-de-greve

[Invité jackv]

nouvelles procedures disciplinaires envers des militants

https://www.cheminots.net/forum/topic/33850-appel-à-la-grève/?do=findComment&comment=881579

 

[PLANONYME]

 

Je ne sais pas (je n'ai pas recherché), si ce cas a déjà été cité ou évoqué sur ce forum.

Une pétition est ici : https://www.change.org/p/jean-pierre-farandou-pdg-sncf-nous-ne-les-laisserons-pas-licencier-eric?fbclid=IwAR0He8_JfdgJodaJrjuMsLOOz-2-hMPBXn6_pesZoqlCVCoZGAJADeHJnl8

J'ai commenté sur un autre réseau social. Je reproduis ici :

 

Modifié 22 mai 2020 par PLANONYME

[Albert-00]

Pas tres fin ce salarié son attitude est tout de même de la provocation gratuite...

[Bibloc]

c'est vrai, il aurait dû se mettre à plat ventre ...

[Roukmoute]

 

Le 22/05/2020 à 19:57, Albert-00 a dit :

Pas tres fin ce salarié son attitude est tout de même de la provocation gratuite...

Alors l'article de loi qui permet de licencier un auteur de provocation gratuite...

Je cherche

 

 

Je cherche

 

 

Je cherche

 

 

 

(Cela dit pour quelqu'un qui a profité de tous les mouvements de grève depuis le XIXe siècle pour retirer les marrons du feu pendant toute sa carrière et continuer à cracher sur tous ceux qui ont lutté, luttent et lutteront, je n'en attendais pas moins)

[Laroche]

Le 22/05/2020 à 19:57, Albert-00 a dit :

Pas tres fin ce salarié

A mon humble avis, ce qui n'est pas fin, c'est de prendre position sur ce type de sujet, alors que nous en connaissons pas grand chose. Car ce sont souvent des sujets qui ne se resument pas à quelques posts sur le forum..

[ADC01]

il y a 22 minutes, Roukmoute a dit :

 

Alors l'article de loi qui permet de licencier un auteur de provocation gratuite...

Je cherche

 

 

Je cherche

 

 

Je cherche

 

 

 

 

As tu trouvé ? Je crois que tu peux chercher un moment.

[PLANONYME]

 

Des précisions lue ici https://actu.fr/ile-de-france/mantes-la-jolie_78361/mantes-jolie-eric-bezou-delegue-syndical-dans-viseur-sncf_33774575.html?fbclid=IwAR05zVlhEKkxHH2UT4P9L1DwULCupnY-L8orbT50FXqxbCRa5ELWauWCZWs sur l'affaire disciplinaire ci-dessus semblant devoir conduire à un licenciement.

On imagine (moi en tout cas) les tensions extrêmes qu'il peut y avoir entre une partie de l'encadrement qui veut se sentir soutenu, protégé devant le pire des syndicalistes à leurs yeux (qui leur en a fait découdre apparemment) et d'autres sans doutes davantage empreints des pratiques sociales historiques de l'entreprise et qui souhaiteraient peut-être temporiser. Mais faut-il encore, comme je l'ai déjà écrit, que l'organisation syndicale veuille bien temporiser pour sauver son soldat. Rien n'est moins sûr car il faut toujours donner quelque chose en échange. 

 

Il y a 4 heures, ADC01 a dit :

As tu trouvé ? Je crois que tu peux chercher un moment.

Le droit de rupture du contrat de travail est inscrit dans le Code du travail. C'est même l'un des tous premiers articles. Le droit de démissionner pour le salarié, le droit de licencier pour l'employeur.

Pour un licenciement, il y a certes des règles, des procédures et des motifs réels et sérieux à pouvoir opposer contradictoirement, prouver si nécessaire.

Mais aucun article ne précise ce qu'est ou pas un tel motif réel et sérieux, surtout en matière disciplinaire pour faute considérée comme grave par l'employeur. Sa seule définition légale est dans l'impossibilité pour l'entreprise, sans risque de dommage pour elle, de garder le salarié à son service y compris pendant le temps limité du préavis.

Et en cas de litige, c'est soumis à la seule appréciation souveraine des tribunaux qui forment leur conviction au vu des éléments produits par les parties. On en serait certainement déjà là si le salarié n'était pas légalement protégé par l'exercice de son mandat électif (et c'est heureux) et que son licenciement ne nécessitait donc pas une autorisation administrative préalable (refusée d'abord par l'inspection du travail territorialement compétente, soumise à recours devant le Ministère du travail). 

Modifié 23 mai 2020 par PLANONYME

[yienyien89]

Pas du tout à charge ton article...

"Défavorablement connaitre de sa direction", pour en fait défendre des personnes dans leur droit.

On a pas la même notion de défavorable!

Et ta réaction sur l'autre réseau montre bien ou se positionne ton os. Descendre un collègue, dans cette situation, ça vole pas haut...

[Albert-00]

il y a 38 minutes, yienyien89 a dit :

Pas du tout à charge ton article...

"Défavorablement connaitre de sa direction", pour en fait défendre des personnes dans leur droit.

On a pas la même notion de défavorable!

Et ta réaction sur l'autre réseau montre bien ou se positionne ton os. Descendre un collègue, dans cette situation, ça vole pas haut...

Encore un sujet clivant car je comprends totalement que l'on cherche a se débarrasser d'employé aussi provocant, il doit mettre une bonne ambiance... Surtout quand on lit l'article mis en lien par Planomyne, ce salarié les accumule et tout n'est pas permis, un dérapage peut se concevoir mais pas une telle accumulation

Modifié 24 mai 2020 par Albert-00

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, yienyien89 a dit :

Pas du tout à charge ton article...

"Défavorablement connaitre de sa direction", pour en fait défendre des personnes dans leur droit.

On a pas la même notion de défavorable!

Et ta réaction sur l'autre réseau montre bien ou se positionne ton os. Descendre un collègue, dans cette situation, ça vole pas haut...

Dans l'ordre...

J'ai publié un article dans le sujet idoine sur ce forum. A charge ou à pas à charge (effectivement ça ne l'est pas), c'est de la responsabilité du journaliste ou pigiste qui a écrit ça pour le journal cité. "Défavorablement connu de sa direction", c'est une analyse, une appréciation, prêtée à la direction de la SNCF par l'auteur de cet article. 

Quant à ma réaction sur un autre réseau social, republiée ici pour la confrontation des points de vue, c'est effectivement cette fois mon analyse (avec une certaine hauteur j'espère, une expérience en tout cas) de la situation. Je ne vois pas où j'accable ce militant dont j'ai quand même bien le droit de ne pas partager le parcours et de me faire une certaine image comme tout un chacun a également le droit de s'en faire aussi une de moi (ce dont tu ne te prives pas : "ça ne vole pas haut").

De FO, historiquement très réformiste, une organisation à laquelle j'ai toujours pensé qu'à la SNCF on n'adhérait pas par hasard, à SUD... à la doctrine sociale opposée normalement  ! c'est un parcours assez sinueux qu'on ne retrouve que chez les francs-tireurs qui ont souvent bien du mal à s'inscrire dans la durée dans un collectif.

J'ai même donné un début de solution... éprouvée. Ce genre d'affaire est normalement arrangée en interne par des discussions (en catimini si nécessaire) et une médiation entre l'organisation syndicale et la direction. J'ai pratiqué plus d'une fois, non sans succès, réformiste que je suis ! 

Mais là, j'ai l'impression que par pure doctrine (de classe !), les révolutionnaires (*) ont décidé de sacrifier le soldat Eric. Sans doute quand le NPA sera au pouvoir, il sera réintégré avec les honneurs.

(*) les révolutionnaires, se partagent pour des raisons et objectifs opposés, autant dans certaines organisations syndicales que du côté de la direction, c'est ça qui me fait dire qu'on a les syndicats qu'on mérite (les cheminots et la direction !).

Manquerait plus maintenant qu'une organisation défenseure de la cause féminine prenne fait et cause pour la cheffe qui, toute cadre (par définition et posture honnie) qu'elle est, est aussi une salariée.

La suite prochainement. Au cas où il y aurait un doute, je suis le premier à souhaiter que l'autorisation administrative de licenciement ne soit pas accordée. Ce qui finalement pourrait arranger tout le monde. 

Tout ça pour un histoire de déroulement de carrière ou de salaire "au choix" qui, dans la logique d'un certain management (non ?) n'a pas conduit à choisir notre collègue Eric (tiens moi-aussi, ça m'est arrivé plus d'une fois de devoir attendre l'ancienneté et pourtant "réformiste" ça aurait dû le faire, mais non...).  Militant d'expérience et efficace dont je ne doute pas qu'il soit, il n'aurait pas eu de mal à venir sur le terrain de la discrimination anti-syndicale. La SNCF perd (presque) toujours, incapable et pour cause de démontrer que sa mauvaise appréciation de la manière dont le militant exerce à ses yeux son mandat électif est indifférente à sa notation.

 

 

Modifié 24 mai 2020 par PLANONYME

[Gom]

Il y a 1 heure, Albert-00 a dit :

Encore un sujet clivant car je comprends totalement que l'on cherche a se débarrasser d'employé aussi provocant, il doit mettre une bonne ambiance... Surtout quand on lit l'article mis en lien par Planomyne, ce salarié les accumule et tout n'est pas permis, un dérapage peut se concevoir mais pas une telle accumulation

En revanche, si le problème vient d'un dirigeant qui peut lui aussi potentiellement cumuler des erreurs d'appréciations, de jugement, prendre de mauvaises décisions par méconnaissance règlementaire, là c'est permis. La problème vient toujours forcément du vilain syndicaliste, jamais de la hiérarchie.

Pour le moment, chacun peut camper sur ses positions, nous ne sommes pas juges et nous n'avons certainement pas toutes les données de l'affaire. Partant de ça, on peut peut-être faire preuve d'honnêteté et se dire que le tort peut provenir d'un côté comme de l'autre ?

[Invité jackv]

il y a une heure, Gom a dit :

En revanche, si le problème vient d'un dirigeant qui peut lui aussi potentiellement cumuler des erreurs d'appréciations, de jugement, prendre de mauvaises décisions par méconnaissance règlementaire, là c'est permis. La problème vient toujours forcément du vilain syndicaliste, jamais de la hiérarchie.

Pour le moment, chacun peut camper sur ses positions, nous ne sommes pas juges et nous n'avons certainement pas toutes les données de l'affaire. Partant de ça, on peut peut-être faire preuve d'honnêteté et se dire que le tort peut provenir d'un côté comme de l'autre ?

et oui il existe aussi parfois dans certain cas "un esprit de corps" au niveau de l'encadrement pour éviter de déjuger ,comme dans les Os , ou meme ailleurs

[capelanbrest]

Il y a 1 heure, Gom a dit :

Pour le moment, chacun peut camper sur ses positions, nous ne sommes pas juges et nous n'avons certainement pas toutes les données de l'affaire. Partant de ça, on peut peut-être faire preuve d'honnêteté et se dire que le tort peut provenir d'un côté comme de l'autre ?

Il y a 1 heure, Gom a dit :

En revanche, si le problème vient d'un dirigeant qui peut lui aussi potentiellement cumuler des erreurs d'appréciations, de jugement, prendre de mauvaises décisions par méconnaissance règlementaire, là c'est permis. La problème vient toujours forcément du vilain syndicaliste, jamais de la hiérarchie.

Pour le moment, chacun peut camper sur ses positions, nous ne sommes pas juges et nous n'avons certainement pas toutes les données de l'affaire. Partant de ça, on peut peut-être faire preuve d'honnêteté et se dire que le tort peut provenir d'un côté comme de l'autre ?

en conclusion de tous ces échanges je crois que tu vises bien en indiquant :

Citation

Pour le moment, chacun peut camper sur ses positions, nous ne sommes pas juges et nous n'avons certainement pas toutes les données de l'affaire. Partant de ça, on peut peut-être faire preuve d'honnêteté et se dire que le tort peut provenir d'un côté comme de l'autre ?

toujours extrêmement périlleux de donner un avis à partir des "on m'a dit que", d'une pige de la PQR ou à partir d'une communication émanant d'une seule organisation syndicale....de chaque camps.

Laissons donc la justice trancher en dernier ressort et normalement en toute impartialité, au vu des dossiers présentés par les 2 parties, et uniquement de ceux ci , plutôt que de s'écharper sur des questions idéologiquement dogmatiques.

si l'affaire en est arrivée à ce stade c 'est que d'un côté comme de l'autre....

 

Modifié 24 mai 2020 par capelanbrest