Ouverture à la concurrence : proposition de loi 2017

[marty]

ça y est nous y sommes : la même menace que les agents France Télécom passés de force chez Orange :

Citation

À la suite d'un appel d'offres, «seront en priorité transférés les salariés volontaires pour rejoindre l'entreprise ferroviaire entrante. Si le nombre de salariés volontaires est inférieur à celui arrêté par les autorités organisatrices, le transfert des salariés restants sera obligatoire >>

http://www.lefigaro.fr/societes/2017/09/06/20005-20170906ARTFIG00100-sncf-fin-du-monopole-et-du-regime-de-retraite-des-cheminots-attention-danger.php

et pour racheter une partie de la dette de 45 Milliards, ce sont les cheminots de base qui vont devoir payer ... chouette non ?

[r2d2]

https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2017/2017-Documents_pdf/20170906_Texte_PPL_version_definitive.pdf

Cet article détermine également les droits sociaux que les salariés de SNCF Mobilités conserveront après leur transfert :

- l’ensemble des salariés de SNCF Mobilités transférés conserveront une rémunération annuelle au moins égale à leur rémunération antérieure, appréciée sur la base des douze derniers mois précédant le transfert. Ils conserveront, ainsi que leurs ayants droit, leurs facilités de circulation dans des conditions équivalentes à celles des salariés du groupe public ferroviaire ;

- les salariés régis par le statut particulier du groupe public ferroviaire conserveront leur garantie d’emploi ainsi que leurs droits à la retraite, sous réserve de l’évolution du régime de retraite des agents de la SNCF.

Comme il est d’usage en cas de succession d’activités économiques, les conventions ou accords collectifs en vigueur au sein de SNCF Mobilités seront transférés aux entreprises ferroviaires remportant les appels d’offres, et pourront être dénoncés dans les conditions de droit commun.

Enfin, cet article comporte des dispositions relatives au devenir des salariés transférés lorsque, à l’issue du premier transfert, le service ferroviaire auquel ils sont affectés est attribué à une autre entreprise de transport ferroviaire. Si le service est attribué à SNCF Mobilités, les salariés qui étaient régis par le statut particulier avant leur premier transfert réintègreront le statut. Les salariés contractuels recrutés par l’entreprise ferroviaire avant ou pendant l’exploitation du service concerné seront repris par SNCF Mobilités en tant que salariés contractuels. Si le service est attribué à une autre entreprise ferroviaire, les salariés qui auront été transférés dans les conditions fixées par la présente loi conserveront les droits sociaux garantis par cet article. 

Modifié 6 septembre 2017 par r2d2

[assouan]

Le sujet va être brulant : j'ai rapatrié ici les échanges commencés ailleurs.

Modifié 6 septembre 2017 par assouan

[Thibz]

Citation

À la suite d'un appel d'offres, «seront en priorité transférés les salariés volontaires pour rejoindre l'entreprise ferroviaire entrante. Si le nombre de salariés volontaires est inférieur à celui arrêté par les autorités organisatrices, le transfert des salariés restants sera obligatoire >>

Mais ce que je ne saisis pas trop ... Quand j'aurais l'examen (début 2018), on pourra donc quelques temps après "m'obliger" à quitter la SNCF pour aller chez la concurrence ?

[Tophe]

il y a 46 minutes, Thibz a dit :

Mais ce que je ne saisis pas trop ... Quand j'aurais l'examen (début 2018), on pourra donc quelques temps après "m'obliger" à quitter la SNCF pour aller chez la concurrence ?

C'est une éventualité à envisager. Ou à te muter dans un autre dépôt où il y a de la place, que tu le veuilles ou non, même à l'autre bout de la France

[Foudetrains]

SNCF : «Avec la concurrence, l'usager bénéficiera d'un meilleur service» -- Interview du PDG de Transdev.

http://www.leparisien.fr/transports/sncf-avec-la-concurrence-l-usager-beneficiera-d-un-meilleur-service-07-09-2017-7241355.php

Un article assez complet : Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : une proposition de loi bientôt ...

http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279662137

 

 

[CRL ACH]

il y a 6 minutes, Foudetrains a dit :

SNCF : «Avec la concurrence, l'usager bénéficiera d'un meilleur service» -- Interview du PDG de Transdev.

http://www.leparisien.fr/transports/sncf-avec-la-concurrence-l-usager-beneficiera-d-un-meilleur-service-07-09-2017-7241355.php

Bah oui, logique, les trains seront les mêmes, l'infrastructure la même, le personnel le même, les voyageurs les mêmes, etc.....mais le service sera quand même meilleur. Va falloir m'expliquer comment il en arrive à cette conclusion. 

Bon, en même temps, il ne va pas dire qu'il ne fera pas mieux que la SNCF, ce n'est pas vendeur.

[NEMO94]

Un texte très intéressant, mais il s'agit d'une proposition de loi et non d'un projet de loi et rien ne dit que le gouvernement reprendra à son compte l'ensemble des dispositions qui y sont contenues. Mais ça confirme que dans certains cénacles spécialisés l'été fut très studieux...

[gilles_tagada]

Ouverture à la concurrence : les entreprises ferroviaires s’entendent sur le transfert obligatoire du personnel : http://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/concurrence-entreprises-ferroviaires/

D'un côté :

Citation

Le principe retenu repose sur le transfert obligatoire du personnel. (...) Un appel au volontariat serait toutefois prévu si des agents refusent de quitter la SNCF pour des raisons fondées (par exemple familiales).

De l'autre :

Citation

En contrepartie, les rémunérations perçues à la SNCF (primes comprises), les éléments de retraite et de prévoyance ainsi que les avantages (par exemple les facilités de circulation) seront garantis. Et le licenciement économique sera impossible.

Est-ce équilibré ou pas? Je laisse les premiers intéressés s'exprimer.

[r2d2]

c'est plus sympa que le classique: "tu ne suis pas la nouvelle boite = tu es considéré comme démissionnaire (sans indemnité puisque c'est de ta volonté)"

N'hurlez pas trop vite au loup car SNCF peut très bien récupérer des marchés donc le personnel d'un boite privée: seront-ils inclus comme cheminots PS25 ?

Le seul souci qui va se poser rapidement dans le cas d'une perte de marchéSNCF? c'est que la société gagnante ne prenne pas tout le personnel, voir arrive avec son organsiation et son personnel: quel est le sort des cheminots sans emploi ?

Citation

 

Mais le nouvel employeur ne peut avoir plus d'obligations que son prédécesseur : il n'est pas obligé de verser aux salariés repris les primes et gratifications versées au bon vouloir de l'ancien employeur (Cass. soc., 7 juin 1979). 

http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/reprendre-entreprise/rachat-d-entreprise-quel-sort-est-reserve-aux-salaries_1533826.html

 

le diable se cache dans les détails car le salarié SNC n'est pas cher du tout, un conducteur TGV par exemple n'est même pas "cadre" ! Une ineptie pour de la gestion RH, car un un conducteur TGV touche autant qu'un cadre mais garde ses avantages de tableaux de services etc.

Même pas de mutuelle avantageuse à payer puisque les cheminots ne bénéficient d'aucune mutuelle d'entreprise ni de prise ne charge de cotisation mutuelle: cela fait quand 100€  d'économiser/mois par rapport à un cheminot du privé ou un traminot.

Donc c'est une aubaine de récupérer des salariés bon marchés, surtout si on supprime les multiples primes en accordant uniquement le classique Ticket-restaurant, la mutuelle d'entreprise (que les cheminots n'ont pas!) et les chèques vacances. Cela fera mal pour les roulants qui passeront "petit cadre" pour leur imposer un régime forfait-jour si pratique en cas d'aléas de production (certains réparateurs d'ascenceur sont devenus "cadre" pour cette exploitation plus souple de leur travail).

 

Modifié 2 octobre 2017 par r2d2

[capelanbrest]

il y a une heure, r2d2 a dit :

c'est plus sympa que le classique: "tu ne suis pas la nouvelle boite = tu es considéré comme démissionnaire (sans indemnité puisque c'est de ta volonté)"

N'hurlez pas trop vite au loup car SNCF peut très bien récupérer des marchés donc le personnel d'un boite privée: seront-ils inclus comme cheminots PS25 ?

Le seul souci qui va se poser rapidement dans le cas d'une perte de marchéSNCF? c'est que la société gagnante ne prenne pas tout le personnel, voir arrive avec son organsiation et son personnel: quel est le sort des cheminots sans emploi ?

le diable se cache dans les détails car le salarié SNC n'est pas cher du tout, un conducteur TGV par exemple n'est même pas "cadre" ! Une ineptie pour de la gestion RH, car un un conducteur TGV touche autant qu'un cadre mais garde ses avantages de tableaux de services etc.

Même pas de mutuelle avantageuse à payer puisque les cheminots ne bénéficient d'aucune mutuelle d'entreprise ni de prise ne charge de cotisation mutuelle: cela fait quand 100€  d'économiser/mois par rapport à un cheminot du privé ou un traminot.

Donc c'est une aubaine de récupérer des salariés bon marchés, surtout si on supprime les multiples primes en accordant uniquement le classique Ticket-restaurant, la mutuelle d'entreprise (que les cheminots n'ont pas!) et les chèques vacances. Cela fera mal pour les roulants qui passeront "petit cadre" pour leur imposer un régime forfait-jour si pratique en cas d'aléas de production (certains réparateurs d'ascenceur sont devenus "cadre" pour cette exploitation plus souple de leur travail).

 

oui c 'est clair...et on serait tenter de dire mais pourquoi ouvrir à la concurrence et d'une certaine façon privatiser s'il n'y avait aucun avantage pour l'AO.

J'ose espérer  que personne ne rêve et encore moins que les agents soient dupes.....

Il faudra sans doute attendre que le premier appel d'offre soit honorer pour savoir exactement ce qu'il en sera concrètement.....pour les personnels.

Le matos on s'en fout u peu....mais les personnels c'est autres choses....et certains ne manqueront pas de déchanter...faut de s'en être préoccupés en temps utiles , c'est déjà trop tard du reste (ou quasiment). 

 

 

[ADC01]

il y a 5 minutes, capelanbrest a dit :

Il faudra sans doute attendre que le premier appel d'offre soit honorer pour savoir exactement ce qu'il en sera concrètement.....pour les personnels.

Et encore ce n'est pas sur, car il pourrait y avoir des conditions pas trop désavantageuses histoire de montrer aux suivant qu'il n'y a pas de risques et ensuite les conditions se durciront

[r2d2]

le matos appartient aux régions, pas à la SNCF.

Une hypothèse interessante: Keolys peut postuler...

[ADC01]

il y a 16 minutes, r2d2 a dit :

le matos appartient aux régions, pas à la SNCF.

 

Je crois que c'est un peu plus compliqué que cela, les régions financent le matériel, c'est un fait mais de là à ce qu'il leurs appartiennent en propre, il y a un pas.

[TRAXX186]

Et pas tout le matos, les derniers peut être mais il y a encore pas mal de matos SNCf qui roule...7200/22200 corails z2 etc etc même AGc je ne suis pas sûr qu'elles soient en propre à la région 

Le 07/09/2017 à 10:45, CRL ACH a dit :

Bah oui, logique, les trains seront les mêmes, l'infrastructure la même, le personnel le même, les voyageurs les mêmes, etc.....mais le service sera quand même meilleur. Va falloir m'expliquer comment il en arrive à cette conclusion. 

Bon, en même temps, il ne va pas dire qu'il ne fera pas mieux que la SNCF, ce n'est pas vendeur.

Ce qui sera différent... les journées blindées à fond, les tâches supplémentaires à faire... pourquoi pas passer le balai apres le garage, faire de la vente aussi (cf transkeo) etc là dessus ils vont gagner. 

Tu auras peut être le même salaire mais bcp plus de TAFF faut pas rêver.

Et dans le projet de loi, le diable se cache bien dans les détails, au paragraphe rupture du contrat il y a aussi faute disciplinaire... et qd on voit comment ca se passe chez certains transports publics ou on te vire pour un rien, ils n'auront aucune peine pour un CRL par exemple à trouver le moindre truc pour te dégager... et embaucher des privés à la moitié de ton salaire.

mais effectivement je pense qui faudra attendre de voir la loi et meme les premiers changements de contrats...

 

[vincent29]

il y a 16 minutes, TRAXX186 a dit :

Ce qui sera différent... les journées blindées à fond, les tâches supplémentaires à faire... pourquoi pas passer le balai apres le garage, faire de la vente aussi (cf transkeo) etc là dessus ils vont gagner. 

Tu auras peut être le même salaire mais bcp plus de TAFF faut pas rêver.

Effectivement c'est là que ça se joue : organisation du travail, cycles et horaires de travail, dimensionnement des équipes, etc. Bien plus que sur des histoires de salaire !

[TER200]

Le 07/09/2017 à 10:45, CRL ACH a dit :

Bah oui, logique, les trains seront les mêmes, l'infrastructure la même, le personnel le même, les voyageurs les mêmes, etc.....mais le service sera quand même meilleur. Va falloir m'expliquer comment il en arrive à cette conclusion. 

L'organisation au-dessus ? Les 48 chefs incapables de décider (ou décidant trop tard) s'il faut assurer une correspondance ou non, et ne pensant bien sûr pas à informer à temps les voyageurs ?

[TRAXX186]

il y a 37 minutes, TER200 a dit :

L'organisation au-dessus ? Les 48 chefs incapables de décider (ou décidant trop tard) s'il faut assurer une correspondance ou non, et ne pensant bien sûr pas à informer à temps les voyageurs ?

Ah ca c'est certain que ca se jouera là dessus  aussi ca sera Pas le même pourcentage de cadres que chez nous...ca va pas faire drôle que chez les exécutions....

[Invité jackv]

Il y a 6 heures, gilles_tagada a dit :

Ouverture à la concurrence : les entreprises ferroviaires s’entendent sur le transfert obligatoire du personnel : http://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/concurrence-entreprises-ferroviaires/

D'un côté :

De l'autre :

Est-ce équilibré ou pas? Je laisse les premiers intéressés s'exprimer.

en general c'est ce qui se fait (transfert de personnel) lorsqu'une entreprise change de propriétaire...aprés il y a changement de statut cela c'est dejà fait pour des cheminot qui travaillaient depuis un certain temps dans une filiale... rester dans la filiale en perdant le statut ou retour a la maison mére sans poste de prevu

Modifié 2 octobre 2017 par jackv

[TRAXX186]

De toute façon ils sont pas fous ils savent bien que si ils veulent que ca passe (mieux) la loi, ils faut qu'ils donnent des pseudos garanties sur salaire et voyages.. mais qd les Ef privées auront formées leurs CRL à 1500e, les anciens SNCF a plus de 3000 on leur montrera la porte justement au moindre écart..

 

[km315]

Le groupe SNCF prépare l'ouverture en créant un nouveau statut de conducteur apparemment...

17_09_27_FGAAC-CFDT_Tract_Conducteurs_Juniors.pdf

[Invité jackv]

 

ça va dans le sens CRLO+ et traction TB 0/5

 

[CC 72041]

Citation

les entreprises ferroviaires s’entendent sur le transfert obligatoire du personnel

Moi je n'appelle pas ça de la concurrence. J'appelle ça de la collaboration.

 

Christophe

[Invité jackv]

Il y a 8 heures, CC 72041 a dit :

Moi je n'appelle pas ça de la concurrence. J'appelle ça de la collaboration.

 

Christophe

Tu préfères que lorsque une EF perdra un marché qu elle licencie ?

[TRAXX186]

D'après radio sacoche du CH de Mantes, on aurait dans l'idée de filer la future ligne E à transkeo....