Ouverture à la concurrence : proposition de loi 2017

[Invité jackv]

il y a 14 minutes, gilles_tagada a dit :

Que le Var et les Alpes-Maritimes gardent leurs lignes, c'est une chose (et surtout très rapide vu leur nombre : 2 !)
En revanche, ces 2 lignes font parti des 3 que la région veut proposer aux concurrents de TER SNCF dès que la loi le permettra : https://www.20minutes.fr/economie/2243507-20180325-region-paca-dix-operateurs-deja-interesses-ouverture-concurrence-ter

le but ce cette intervention était surtout de recadrer les cadres SNCF...et dans ce cas  tous les moyens sont bons meme les affirmations approximatives

Modifié 28 mars 2018 par jackv

[capelanbrest]

Il y a 1 heure, jackv a dit :

le but ce cette intervention était surtout de recadrer les cadres SNCF...et dans ce cas  tous les moyens sont bons meme les affirmations approximatives

Oui mais une fois de plus on mélange tout avec des titres taillés à l'emporte pièce.....

dans la réforme il y a tout des 2 choses différentes mais concomitantes :

la réforme de la boutique SNCF qui est une chose, et ne concerne que les gens de la corporation cheminotes dans les faits. (organisation statut pyramides hiérarchiques, saucissonnage éventuels ou probables des activités et autonomie de certaines d'entre elles à travers des filialisations, existantes,  possibles à venir voir plus pointues qu'actuellement etc etc).

L'ouverture à la concurrence qui est un autre volet...qui peut concerner tout ou parties des activités de transports de l'Epic actuel, qu'elles soient  routières ou sur fer(les activités) et selon des critères qui ne sont pas encore définitivement arrêtés.

Certes les deux sont concomitantes, mais différentes.

C'est pourquoi j'aurais trouvé bien que l'on sépare les deux, dans les sujets.

Un sujet sur l'ouverture à la concurrence et ses modalités techniques, comptables, voir politiques,  éventuelles.

Un sujet sur la reforme de l'Epic en tant que tel  et ses conséquences possibles sociales statutaires capitalistes économiques etc....

Ce serait plus lisible pour tout le monde, surtout pour nous qui ne sommes pas de la corporation.

 

Enfin faut il expliquer ou commenter (obligatoirement partialement en fonction de la sensibilité de chacun) chaque article de presse ?

2 ou 3 mots clefs suffisent ensuite à chacun de cliquer ou pas sur l'article.

Pas besoins de 5 lignes d'analyse ou de décorticage!  chacun ici présent sait lire... et est capable après lecture de se fier à son libre arbitre non ?

 

[r2d2]

Le 24/03/2018 à 15:45, jackv a dit :

Un premier concurrent de la SNCF sort du bois

La « SNCF italienne » envisage de proposer des TGV alternatifs à ceux du groupe public. Sa filiale française Thello serait candidate à la reprise de lignes en région PACA.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2018/03/22/trenitalia-premier-concurrent-de-la-sncf-a-se-declarer-officiellement_5274936_3234.html#e8MhvcKgjyRQHmDw.99

 

suite de l'article:

Le prix des péages en France préoccupe les Italiens, en particulier quand ils les comparent à ceux pratiqués en Italie. « Sur la ligne à grande vitesse Rome-Milan, les redevances d’infrastructure s’élèvent à 8 euros par train et par kilomètre, détaille M. Rinaudo. Entre Paris et Lyon, on atteint 39 euros ! » De tels niveaux risquent d’être dissuasifs. A moins de faire baisser le coût moyen du péage en prolongeant les liaisons sur des portions internationales moins chères.

Autre point délicat : les conditions de transfert du personnel de la ligne TER SNCF, au cas où Thello gagnerait un appel d’offres régional. Il s’agit de l’un des sujets les plus brûlants de la réforme. « Si nous devons reprendre non seulement les personnels, mais aussi tout le système SNCF qui va avec [les avantages, l’organisation], ce n’est franchement pas intéressant pour nous », dit-on du côté de Trenitalia.

D’autres incertitudes, un peu moins rédhibitoires, existent. L’homologation des TGV qu’achèteront les Italiens – du matériel Bombardier-Hitachi – pose problème sur certains équipements de sécurité (le contrôle de vitesse par balises). « Mais la solution technique est en passe d’être trouvée, assure M. Rinaudo. Sinon, je ne vous annoncerais pas nos intentions de faire du TGV en France. »

[Invité jackv]

Laurent Brun : « Les usagers veulent des trains à l’heure, les cheminots aussi »

Vous avez présenté un contre-projet à la ministre Elisabeth Borne. . Tout le monde fait comme si ce projet n’existait pas mais la ministre la première a été obligée de reconnaître que nos éléments économiques sont incontestables. Notre analyse est valable mais politiquement, ils ne sont pas d’accord..

le gouvernement justifiait jusqu’alors l’ouverture à la concurrence par les règles européennes. .... On nous disait que ce n’était pas possible à cause de l’Europe. ....Aujourd’hui on a tellement pointé les textes et expliqué qu’on nous dit « en effet c’est possible mais les régions demandent l’ouverture à la concurrence ».

http://www.lamarseillaise.fr/bouches-du-rhone/societe/68859-laurent-brun-les-usagers-veulent-des-trains-a-l-heure-les-cheminots-aussi

[gilles_tagada]

La ministre des Transports Élisabeth Borne a présenté le calendrier très étalé de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, et précisé que le gouvernement n'aura pas recours aux ordonnances sur ce volet de la réforme.

http://www.europe1.fr/economie/sncf-elisabeth-borne-devoile-le-calendrier-tres-progressif-de-louverture-a-la-concurrence-3613742

[Invité jackv]

il y a 59 minutes, gilles_tagada a dit :

La ministre des Transports Élisabeth Borne a présenté le calendrier très étalé de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, et précisé que le gouvernement n'aura pas recours aux ordonnances sur ce volet de la réforme.

http://www.europe1.fr/economie/sncf-elisabeth-borne-devoile-le-calendrier-tres-progressif-de-louverture-a-la-concurrence-3613742

les ordonnances c'est simplement pour ba.ser les cheminots

[Invité jackv]

: la libéralisation du rail sera progressive

Pour le TGV, l’arrivée de compagnies alternatives à la SNCF est possible à partir de décembre 2020.

Pour les TER, les régions qui le souhaitent pourront lancer des appels d’offres en décembre 2019 sur les lignes qu’elles auront sélectionnées mais ce ne sera pas une obligation et les régions réticentes à la concurrence (il y en a) pourront contracter  une convention avec la SNCF jusqu’en 2023.

En ce qui concerne l’Ile-de-France, la complexité de la situation ferroviaire lui permet de faire une exception, comme l’y autorise le droit européen. En accord avec Ile-de-France Mobilités, l’ouverture se fera selon les lignes et les types de trains à partir de 2023 et jusqu’en 2039.

http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2018/03/30/le-gouvernement-devoile-les-modalites-de-l-ouverture-a-la-concurrence-ferroviaire_5278587_1656994.html#lrPCWlGUCwBSXUfz.99

Modifié 30 mars 2018 par jackv

[Christophe]

Le compte-rendu officiel du ministère en téléchargement :

Concertation pacte ferroviaire 30-03-2018.pdf

 

Modifié 30 mars 2018 par Christophe
Complément.

[Invité jackv]

le statut de cheminot coûte "8%" plus cher à la SNCF par rapport à ses voisins européens

https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/sncf/sncf-le-statut-de-cheminot-coute-8-plus-cher-a-la-sncf-par-rapport-a-ses-voisins-europeens_2656332.html

un document de la SNCF qui fait ressortir un écart de compétitivité de 27% avec les réseaux de nos pays voisins sur le fret". MAIS ,dans le détail, "la part du statut des cheminots serait de 8%" sur ces 27%, "la part d'organisation du travail ce serait 6%, la part 'règle du jeu' comme accepter ou refuser la polyvalence serait 7% et la part des 'frais de structures' ce serait 6%".

"8%, c'est jamais trop cher". Ce coût "vous garantit la sécurité ferroviaire par rapport à ce qui passe en Angleterre ou en Italie", a souligné un syndicaliste...du bureau fédéral SUD-Rail.

Modifié 31 mars 2018 par jackv

[CRL ACH]

Il y a 4 heures, jackv a dit :

le statut de cheminot coûte "8%" plus cher à la SNCF par rapport à ses voisins européens

https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/sncf/sncf-le-statut-de-cheminot-coute-8-plus-cher-a-la-sncf-par-rapport-a-ses-voisins-europeens_2656332.html

un document de la SNCF qui fait ressortir un écart de compétitivité de 27% avec les réseaux de nos pays voisins sur le fret". MAIS ,dans le détail, "la part du statut des cheminots serait de 8%" sur ces 27%, "la part d'organisation du travail ce serait 6%, la part 'règle du jeu' comme accepter ou refuser la polyvalence serait 7% et la part des 'frais de structures' ce serait 6%".

"8%, c'est jamais trop cher". Ce coût "vous garantit la sécurité ferroviaire par rapport à ce qui passe en Angleterre ou en Italie", a souligné un syndicaliste...du bureau fédéral SUD-Rail.

En 2016 on était déjà 30% plus cher que les concurrents, à l’automne 2016 avec’ la nouvelle CCN on était tombé à 8/9% plus cher, 2 ans plus tard, on est de nouveau 27% plus cher.

Ils vont virer le statut, le remplacer par quelque chose « d’attractif«  selon Mr Pépy pour attirer les nouveaux embauchés pour pas qu’ils aillent voir ailleurs et on nous dira au final qu’on est toujours plus cher que la concurrence...

[Tophe]

il y a 58 minutes, CRL ACH a dit :

En 2016 on était déjà 30% plus cher que les concurrents, à l’automne 2016 avec’ la nouvelle CCN on était tombé à 8/9% plus cher, 2 ans plus tard, on est de nouveau 27% plus cher.

Ils vont virer le statut, le remplacer par quelque chose « d’attractif«  selon Mr Pépy pour attirer les nouveaux embauchés pour pas qu’ils aillent voir ailleurs et on nous dira au final qu’on est toujours plus cher que la concurrence...

C’est clair, il y aura toujours une excuse pour dire que la sncf est trop chère. On fait bien dire ce qu’on veut aux chiffres, et personne ne peut rien prouver ni dans un sens ni dans l’autre.

 

[capelanbrest]

il y a une heure, CRL ACH a dit :

En 2016 on était déjà 30% plus cher que les concurrents, à l’automne 2016 avec’ la nouvelle CCN on était tombé à 8/9% plus cher, 2 ans plus tard, on est de nouveau 27% plus cher.

Ils vont virer le statut, le remplacer par quelque chose « d’attractif«  selon Mr Pépy pour attirer les nouveaux embauchés pour pas qu’ils aillent voir ailleurs et on nous dira au final qu’on est toujours plus cher que la concurrence...

T'en sais rien puisque rien n'est fait.....donc tu supputes vu de l'extérieur.

tout dépendra du succès de la mobilisation actuelle.

 

[Invité jackv]

Il y a 6 heures, jackv a dit :

le statut de cheminot coûte "8%" plus cher à la SNCF par rapport à ses voisins européens

https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/sncf/sncf-le-statut-de-cheminot-coute-8-plus-cher-a-la-sncf-par-rapport-a-ses-voisins-europeens_2656332.html

un document de la SNCF qui fait ressortir un écart de compétitivité de 27% avec les réseaux de nos pays voisins sur le fret". MAIS ,dans le détail, "la part du statut des cheminots serait de 8%" sur ces 27%, "la part d'organisation du travail ce serait 6%, la part 'règle du jeu' comme accepter ou refuser la polyvalence serait 7% et la part des 'frais de structures' ce serait 6%".

"8%, c'est jamais trop cher". Ce coût "vous garantit la sécurité ferroviaire par rapport à ce qui passe en Angleterre ou en Italie", a souligné un syndicaliste...du bureau fédéral SUD-Rail.

je serais tenté de croire plutôt les chiffres (ils me semblent plausibles)de cette etude émanant de M Alain Bonnafous, professeur émérite de l’Université Lumière-Lyon 2 et chercheur au laboratoire d’Économie des transports, a expliqué, mercredi sur franceinfo, tirer ses chiffres d'"un document interne de la SNCF", ce que n'a pas réfuté Bruno Poncet, membre du bureau fédéral SUD-Rail.

Modifié 31 mars 2018 par jackv

[cc27001]

il y a une heure, capelanbrest a dit :

tout dépendra du succès de la mobilisation actuelle.

Merci pour cet éclat de rire !

[gilles_tagada]

Il y a 16 heures, jackv a dit :

le statut de cheminot coûte "8%" plus cher à la SNCF par rapport à ses voisins européens

https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/sncf/sncf-le-statut-de-cheminot-coute-8-plus-cher-a-la-sncf-par-rapport-a-ses-voisins-europeens_2656332.html

un document de la SNCF qui fait ressortir un écart de compétitivité de 27% avec les réseaux de nos pays voisins sur le fret". MAIS ,dans le détail, "la part du statut des cheminots serait de 8%" sur ces 27%, "la part d'organisation du travail ce serait 6%, la part 'règle du jeu' comme accepter ou refuser la polyvalence serait 7% et la part des 'frais de structures' ce serait 6%".

"8%, c'est jamais trop cher". Ce coût "vous garantit la sécurité ferroviaire par rapport à ce qui passe en Angleterre ou en Italie", a souligné un syndicaliste...du bureau fédéral SUD-Rail.

Le syndicaliste de Sud-Rail est dans son rôle quand il soutient que "8%, c'est jamais trop cher" et prétendre que le statut garantit la sécurité, c'est de bonne guerre.
Je voudrais savoir, au-delà des accidents/incidents qui auraient pu avoir lieu lors de l'arrivée des nouvelles EF, s'il y effectivement plus d'accidents lorsque des "acteurs" non protégés par le statut (y compris des agents SNCF non statutaires) sont impliqués.

[Invité jackv]

« La concurrence ne conduit pas toujours à une harmonie optimale »
 

Cependant, à côté de ses vertus incontestables, la concurrence, en institutionnalisant le « chacun pour soi », ne conduit pas toujours à une harmonie optimale, comme l’a si bien démontré l’économiste américain John Forbes Nash en 1951 à travers la théorie des jeux, selon laquelle la coopération se révélerait plus efficace que la concurrence...

Il en est ainsi également pour la gestion des services publics. Nous avons tous collectivement intérêt à développer nos hôpitaux, nos écoles, nos armées, notre recherche, nos lignes de chemin de fer, pour être bien soignés, bien éduqués, bien protégés, bien transportés
 

http://www.lemonde.fr/idees/article/2018/03/31/reformes-macron-la-concurrence-ne-conduit-pas-toujours-a-une-harmonie-optimale_5279113_3232.html#Dx1G0bWeB7rWwo71.99

Il y a 5 heures, gilles_tagada a dit :

Le syndicaliste de Sud-Rail est dans son rôle quand il soutient que "8%, c'est jamais trop cher" et prétendre que le statut garantit la sécurité, c'est de bonne guerre.
Je voudrais savoir, au-delà des accidents/incidents qui auraient pu avoir lieu lors de l'arrivée des nouvelles EF, s'il y effectivement plus d'accidents lorsque des "acteurs" non protégés par le statut (y compris des agents SNCF non statutaires) sont impliqués.

déja si je compare avec; les Gb; le canada ;les USA ..il n'y a pas photo.. après autre problème s'il faut améliorer la sécurité par des installations et surtout sur les EM  quelle sera la pression des EF privées pour retarder des "mise en oeuvre"?

j'évoque cela car j'ai en memoire l'exemple de l'aéroport de Beauvais utilisé seulement par des compagnies a bas coût ,qui ont refusé la presence sur le site d'une équipe de démineurs car cela augmenterai le coût de leur taxe d'aéroport  donc lorsqu'il y a un bagage abandonné les démineurs viennent de Roissy (1h de trajet)  et la plus part du temps comme les il ya proximité avec le stationnement des avions toute la circulation des avions est bloquée.. 

[Invité jackv]

extrait de la comm CGT

qui explique qu'il ya une autre solution et qui remet bien en place les responsabilités de chacun dans le problem ferroviaire actuel..

L’Europe doit sa mauvaise presse aux décisions qui y sont prises par les gouvernements nationaux, notamment au sein du Conseil de l’Union Européenne où les Ministres des Etats membres coordonnent les politiques  le 07 juin prochain à Luxembourg,  se réunissent les Ministres des Transports des Etats membres en plein conflit des cheminots Français
 Cette mauvaise réforme française, au prétexte de mise en œuvre du  4ème Paquet Ferroviaire dont l’adoption fut soutenue par le gouvernement Français, se veut imposer l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, la mise à mal des lignes capillaires, la privatisation de l’entreprise publique SNCF, la filialisation du fret, la fin du recrutement à Statut et de nouvelles suppressions massives d’emplois.
 
Il ne s’agit de rien d’autre que d’un choix idéologique du gouvernement Français, en lien avec les politiques libérales qu’il coordonne avec d’autres gouvernements droitiers.
 
L’ouverture à la concurrence n’est pas une obligation européenne. 
 Le règlement européen 2016/2338 prévoit l’attribution directe à un opérateur ferroviaire lorsqu'elle « est justif iée par les caractéristiques structurelles et géographiques pertinentes du marché et du réseau c o n c e r n é s ,
L’état du réseau et l’efficacité avérée d’un unique opérateur public national permettent au gouvernement Français d’exclure l’ouverture à la concurrence. 
Le gouvernement Français reconnaît que cette possibilité existe .

https://www.cheminotcgt.fr/wp-content/uploads/2018/05/20180531_Tract_europe_ferroviaire.pdf
 
 

Modifié 31 mai 2018 par jackv

[Mak]

il y a une heure, jackv a dit :

extrait de la comm CGT

qui explique qu'il ya une autre solution et qui remet bien en place les responsabilités de chacun dans le problem ferroviaire actuel..

L’Europe doit sa mauvaise presse aux décisions qui y sont prises par les gouvernements nationaux, notamment au sein du Conseil de l’Union Européenne où les Ministres des Etats membres coordonnent les politiques  le 07 juin prochain à Luxembourg,  se réunissent les Ministres des Transports des Etats membres en plein conflit des cheminots Français
 Cette mauvaise réforme française, au prétexte de mise en œuvre du  4ème Paquet Ferroviaire dont l’adoption fut soutenue par le gouvernement Français, se veut imposer l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, la mise à mal des lignes capillaires, la privatisation de l’entreprise publique SNCF, la filialisation du fret, la fin du recrutement à Statut et de nouvelles suppressions massives d’emplois.
 
Il ne s’agit de rien d’autre que d’un choix idéologique du gouvernement Français, en lien avec les politiques libérales qu’il coordonne avec d’autres gouvernements droitiers.
 
L’ouverture à la concurrence n’est pas une obligation européenne. 
 Le règlement européen 2016/2338 prévoit l’attribution directe à un opérateur ferroviaire lorsqu'elle « est justif iée par les caractéristiques structurelles et géographiques pertinentes du marché et du réseau c o n c e r n é s ,
L’état du réseau et l’efficacité avérée d’un unique opérateur public national permettent au gouvernement Français d’exclure l’ouverture à la concurrence. 
Le gouvernement Français reconnaît que cette possibilité existe .

https://www.cheminotcgt.fr/wp-content/uploads/2018/05/20180531_Tract_europe_ferroviaire.pdf
 
 

Intox !

C'est bien une obligation !

Exceptionnellement on peut y déroger, pour une durée limitée et avec de très bonnes raisons, qu'on doit justifier.

Faire croire qu'on peut choisir " à la carte" si on veut ou non de la concurrence est donc un mensonge !

«3 bis.   Sauf interdiction en vertu du droit national, pour les contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer attribués dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, l'autorité compétente peut, pour une période de temps limitée, décider d'attribuer directement de nouveaux contrats lorsqu'elle considère que l'attribution directe est justifiée par des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances exceptionnelles incluent les situations dans lesquelles:

—	un certain nombre de procédures de mise en concurrence organisées par l'autorité compétente ou d'autres autorités compétentes sont déjà en cours et pourraient affecter le nombre et la qualité des offres susceptibles d'être reçues si le contrat fait l'objet d'une mise en concurrence, ou

—	des modifications du champ d'application d'un ou de plusieurs contrats de service public sont nécessaires pour optimiser l'offre de services publics.

L'autorité compétente rend une décision motivée et en informe la Commission sans retard indu.

La durée des contrats attribués en application du présent paragraphe est proportionnée à la circonstance exceptionnelle concernée et ne dépasse en aucun cas cinq ans.

L'autorité compétente publie ces contrats. Ce faisant, elle tient compte de la protection légitime des informations commerciales confidentielles et des intérêts commerciaux.

Modifié 31 mai 2018 par Mak

[zobos]

Le 16/03/2018 à 17:53, eugene a dit :

Je les auraient même pas noté les mecs. il y a des décrets d'habilitations (le truc qu'on appelle chez nous in 1474 je crois) qui doivent s'appliquer à toutes EF bossant sur le réseau. Ils n'ont pas donc besoins d'être évalués par nous. Soit l'entreprise est validée (et ses agents) par l'organisme qui va bien ou elle l'est pas.

 

Faire ça c'est se tirer une balle dans le pied (et le/les cadre(s) qui en a donné la consigne doit le savoir.

L'organisme qui va bien est sncf réseau qui certifie les entreprises extérieures sur un haut degrés d'exigence.

Ces entreprises certifiées sol ou traction sont régulièrement contrôlées sur chantier par sncf réseau. Ce qui est normal. 

Maintenant C'est pas le boulot des agents de terrains de faire ces contrôles mais des responsables sécu.

Modifié 2 juin 2018 par zobos

[Invité jackv]

GB: le train en plein chaos après une réforme des horaires

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/06/07/97002-20180607FILWWW00119-gb-le-train-en-plein-chaos-apres-une-reforme-des-horaires.php

Trains annulés par centaines, usagers exaspérés: une réforme des horaires présentée comme "la plus ambitieuse" de l'histoire récente du rail britannique a pris des airs de fiasco, relançant le débat sur les conséquences de la privatisation du chemin de fer.

[gilles_tagada]

Et lorsque SNCF Réseau revoit entièrement les horaires pour les adapter à l'arrivée du TGV dans une région, quand cela prend aussi des airs de fiasco, que les correspondances entre TER sont complètement impossibles? On va parler des conséquences du monopole de la SNCF?

[yienyien89]

Exemple? Pour ce que je connais le cadencement qui a été mis en place fonctionne plutôt bien.

[Invité jackv]

Il y a 1 heure, gilles_tagada a dit :

Et lorsque SNCF Réseau revoit entièrement les horaires pour les adapter à l'arrivée du TGV dans une région, quand cela prend aussi des airs de fiasco, que les correspondances entre TER sont complètement impossibles? On va parler des conséquences du monopole de la SNCF?

sauf que pour les horaires des TER il faut que les régions veulent aussi adapter les horaires.. ce n'est pas du seul ressort de la sncf....il n'y a plus monopole d'exploitation entre TGV et TER...

 c'est dur de prendre en compte les évolutions , les gestions par activités et la prise en compte de tous les acteurs...nous ne sommes plus avec la sncf des années 70

Modifié 11 juin 2018 par jackv

[ADC01]

il y a 8 minutes, jackv a dit :

sauf que pour les horaires des TER il faut que les régions veulent aussi adapter les horaires.. ce n'est pas du seul ressort de la sncf....il n'y a plus monopole d'exploitation entre TGV et TER...

 

Tout à fait, les OA avalisent les horaires proposés par la SNCF et demandent aussi des horaires bien précis.

[assouan]

Avis de la modération : les messages HS ont été nettoyés. Ici c’est le sujet « ouverture à la concurrence.