Agent SNCF, je cotise à l’assurance chômage

[Gaulois78]

Bonjour,

Je suis agent au cadre permanent à l’EPIC SNCF.

En janvier 2017 est apparue sur ma fiche de paye une ligne « assurance chômage »  de 1% retenu sur la part salariale. Jusqu’en décembre 2017. En janvier 2018 je constate que cette ligne a disparu.

S’il s’agit d’une cotisation à pôle emploi cela me permettra de toucher le chômage lorsque j’aurai changé d’employeur (démission de SNCF) puis perdu mon nouvel emploi (risque de rupture pendant la période d’essai).

Je n’ai trouvé aucune information auprès du RRH de proximité... et le sujet est délicat à aborder officiellement.

Tous les agents sont-ils concernés ? Que représente cette cotisation et à quoi nous sert-elle ?

 

[BB 15063]

Bonjour ,

si ça peut te rassurer , aptes vérif. sur mon Bulletin de Paie de 11/2017 , après 38  Ans 1/2 d'Ancienneté ,

il y a bien " ASSURANCE CHOMAGE / Chômage  1% " ....

[DIDIERD]

Idem , prélevé sur la PFA également

Rien en Janvier 2018

[fabrice]

il y a 44 minutes, Gaulois78 a dit :

Bonjour,

Je suis agent au cadre permanent à l’EPIC SNCF.

En janvier 2017 est apparue sur ma fiche de paye une ligne « assurance chômage »  de 1% retenu sur la part salariale. Jusqu’en décembre 2017. En janvier 2018 je constate que cette ligne a disparu.

S’il s’agit d’une cotisation à pôle emploi cela me permettra de toucher le chômage lorsque j’aurai changé d’employeur (démission de SNCF) puis perdu mon nouvel emploi (risque de rupture pendant la période d’essai).

Je n’ai trouvé aucune information auprès du RRH de proximité... et le sujet est délicat à aborder officiellement.

Tous les agents sont-ils concernés ? Que représente cette cotisation et à quoi nous sert-elle ?

 

Contribution de solidarité en place depuis l'application du RMI redevable à partir d'un certain salaire ( grade)

J'avais pas fait attention que cela avait changé de nom, et comme la cotisation chômage a "disparu" avec la hausse de la CSG,

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/nouvelles-mesures-au-1er-janvier/fonction-publique--contribution.html

[BB 15063]

Re ,

y a eu une info sur ce sujet ,il me semble,sur le forum :

 

 

[Greg4546]

Sauf changement récent (convention de délégation conclue avec Pôle Emploi), tout comme d'autres entreprises publiques (ou parapubliques), c'est la SNCF qui assure le versement de l'Allocation au Retour à l'Emploi aux agents (PS25), après avoir reçu la notification de rejet "Secteur Public" du Pôle Emploi. La structure qui assurait la gestion de l'ARE était le Service Aux Travailleurs Privés d'Emploi.

 

Modifié 11 février 2018 par Greg4546

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, Gaulois78 a dit :

S’il s’agit d’une cotisation à pôle emploi cela me permettra de toucher le chômage lorsque j’aurai changé d’employeur (démission de SNCF) puis perdu mon nouvel emploi (risque de rupture pendant la période d’essai).

Ah ces RH !

C'est pourtant simple... et pas compliqué.

Les 1 % cités c'est la contribution exceptionnelle de solidarité versée par les fonctionnaires et assimilés.  Jusqu'à 1466,73 € de revenu mensuel brut, il y avait exonération.

Je n'ai pas trop suivi ça dans le détail mais cette contribution a été supprimée en janvier 2018 en même temps que l'augmentation du prélèvement de la C.S.G.

Bon, et maintenant les cheminots du cadre permanent sont-ils bénéficiaires de l'assurance chômage si leur contrat de travail venait à être rompu ?

La réponse est oui et a toujours été oui. C'est le régime prévu par l'article L.54247-1 du Code du travail.

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880

En gros, pour faire simple, les agents du cadre permanent ne cotisent pas. La SNCF employeur non plus ! Elle préfère provisionner dans ses comptes le montant des prestations dues en cas d'ouverture des droits à l'assurance chômage d'un de ses anciens salariés (du cadre permanent)

Les cas d'ouverture de droit sont  en effet marginaux : licenciement (rare mais ça existe), rupture de période d'essai, démission légitime (pour suivre un conjoint). A la cessation du contrat de travail, le cheminot du cadre permanent se voit bien remettre une attestation pour Pôle Emploi afin de percevoir ce que de droit de la part de l'assurance chômage.

Pendant longtemps, c'est un service rattaché à la Caisse de Prévoyance qui s'occupait du régime très spécial d'assurance chômage des agents du cadre permanent (sans cotisations !) : le SATRAPE, Service Aux TRAvailleurs Privés d'Emploi mais depuis quelques années une convention a été passée avec l'UNEDIC (représentée par Pôle Emploi) pour que cet organisme s'occupe directement de toute la paperasserie (la Caisse de Prévoyance, organisme d'assurance maladie comme chacun sait,  n'ayant pas à s'occuper de ça).

En leur temps, les dispositifs de départ volontaire des agents du cadre permanent étaient financés par les réserves du SATRAPE (alimentées par les cotisations du personnel contractuel). Je comprends que ce soit tabou...

 

 

 

 

 

 

Modifié 11 février 2018 par PLANONYME

[Gaulois78]

Merci pour cette réponse très complète 

[Flo59]

Tu prévois de quitter sncf vers quelle periode?

Peux être que si tu arrives à attendre les départs volontaire, ce sera plus simple. On en pense ce qu'on veut, mais ce gouvernement n'est pas du genre à attendre et ça arrivera sûrement vite.

Bon courage pour ton projet.

[LAVESSACAIS]

Va voir mapage facebook vire pour handicap et ca repondra a tes interogations. Un ex cheminot aujourd hui pole emploi

[Nuggets]

Hello

Je remonte ce sujet car je m'interroge sur le fait, qu'étant parti en retraite de manière tout à fait normal (pas de licenciement, pas de radiation, pas de réforme, etc...), je viens de recevoir un courrier de l'entreprise avec le mode d'emploi pour s'inscrire à France Travail et toucher l'ARE.

Il donne une liste de situations qui peuvent prétendre à l'ARE, dont le départ volontaire (DV). J'ai également reçu une attestation employeur destinée à France Travail. 

Un article L5424.1 est cité et quand on le lit, ca commence par: "ont droit à une allocation d'assurance, ............ en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec l'employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L.5422.2 et L5422.3.

La rupture conventionnelle est une cessation d'un commun accord mais est ce qu'un départ à la retraite est t-il considéré comme une cessation d'un commun accord puisque j'ai donné une lettre de départ à la retraite et l'entreprise m'a répondu en accusant réception de mon départ?

Je suis assez surpris par ce courrier qui m'interroge.

Cordialement

  

Notice Indemnisation chômage.pdf Article L5424-1 - Code du travail - Légifrance.pdf

Modifié 18 novembre par Nuggets

[km315]

Peut être est ce du a ton age, si tu avais les années de cotisation et une "carrière longue",que tu aie en effet droit a 

prendre ta retraite, avec décote , ils considèrent que tu peux retravailler entre l'age de ta retraite SNCF et l'age légal

qui est désormais de 64 ans depuis la dernière reforme ?

[cheminot retraité]

Il y a 3 heures, Nuggets a dit :

Je suis assez surpris par ce courrier qui m'interroge

C'est une obligation légale (de longue date) lors de la cessation de tout contrat de travail de délivrer une attestation destinée à France Travail, pour servir et valoir ce que de droit selon la formule consacrée.

De mémoire, l'agence paie (l'employeur donc) ne l'émettait pas en cas de départ à retraite à la demande de l'ex-salarié. Elle se sera donc ravisée. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2867

La cessation du contrat de travail avec la SNCF par départ à la retraite (non imposé par une limite d'âge) ne relevant pas d'une perte involontaire d'emploi au sens de l'assurance chômage il n'y aurait aucune ouverture immédiate de droits aux allocations de retour à l'emploi.

Mais la période d'affiliation dont les derniers mois (période de référence) sont récapitulés sur l'attestation peut servir par la suite en cas de reprise d'activité dont le contrat finirait à son tour par être rompu (par le nouvel employeur). 

[Lazz]

Le 11/02/2018 à 13:12, PLANONYME a dit :

Ah ces RH !

C'est pourtant simple... et pas compliqué.

Les 1 % cités c'est la contribution exceptionnelle de solidarité versée par les fonctionnaires et assimilés.  Jusqu'à 1466,73 € de revenu mensuel brut, il y avait exonération.

Je n'ai pas trop suivi ça dans le détail mais cette contribution a été supprimée en janvier 2018 en même temps que l'augmentation du prélèvement de la C.S.G.

Bon, et maintenant les cheminots du cadre permanent sont-ils bénéficiaires de l'assurance chômage si leur contrat de travail venait à être rompu ?

La réponse est oui et a toujours été oui. C'est le régime prévu par l'article L.54247-1 du Code du travail.

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880

En gros, pour faire simple, les agents du cadre permanent ne cotisent pas. La SNCF employeur non plus ! Elle préfère provisionner dans ses comptes le montant des prestations dues en cas d'ouverture des droits à l'assurance chômage d'un de ses anciens salariés (du cadre permanent)

Les cas d'ouverture de droit sont  en effet marginaux : licenciement (rare mais ça existe), rupture de période d'essai, démission légitime (pour suivre un conjoint). A la cessation du contrat de travail, le cheminot du cadre permanent se voit bien remettre une attestation pour Pôle Emploi afin de percevoir ce que de droit de la part de l'assurance chômage.

Pendant longtemps, c'est un service rattaché à la Caisse de Prévoyance qui s'occupait du régime très spécial d'assurance chômage des agents du cadre permanent (sans cotisations !) : le SATRAPE, Service Aux TRAvailleurs Privés d'Emploi mais depuis quelques années une convention a été passée avec l'UNEDIC (représentée par Pôle Emploi) pour que cet organisme s'occupe directement de toute la paperasserie (la Caisse de Prévoyance, organisme d'assurance maladie comme chacun sait,  n'ayant pas à s'occuper de ça).

En leur temps, les dispositifs de départ volontaire des agents du cadre permanent étaient financés par les réserves du SATRAPE (alimentées par les cotisations du personnel contractuel). Je comprends que ce soit tabou...

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre d'une réforme l'agent a-t-il droit au chômage ?

Merci pour votre retour

[cheminot retraité]

il y a 33 minutes, Lazz a dit :

Dans le cadre d'une réforme l'agent a-t-il droit au chômage ?

C'est une perte involontaire d'emploi au sens de l'assurance chômage.

L'agent réformé est donc éligible aux allocations de retour à l'emploi dans les conditions de droit commun s'il est en capacité d'exercer une activité professionnelle et s'il recherche (activement) un nouvel emploi.

Le revenu d'activité sera également cumulable, sans aucune limite, avec la pension de réforme.

Modifié 20 novembre par cheminot retraité