Temps partiel & congés payés

[Keroman]

Bonjour à tous,

Je tiens à porter à votre connaissance une infraction juridique qui perdure depuis la création de l'accord collectif sur le temps partiel de la SNCF  ( RH OO662 ).

En effet, un agent à temps partiel qui choisit sa réduction du temps de travail par l'attribution de journées chômées supplémentaires ( VT ) se voit imposer une réduction du nombre de ses congés payés statutairement prévus au nombre de 28 chaque année.

Ainsi un agent temps partiel au taux de 50% subit une réduction de moitié de ses congés à 14. CECI EST COMPLETEMENT ILLICITE  !!!

Un agent à temps partiel, quel que soit son taux, a droit au même nombre de congés payés qu'un agent à temps complet....  28  congés.

Ceci est confirmé depuis fort longtemps par la jurisprudence :  Cass. Soc. 04 juin 1987, pourvoi n° 84-41.754 ; Cass. Soc. 10 mai 2001 n° 99-42.566 ( on peut retrouver ce dernier sur internet  ) et plus récemment Cass. Soc. 13 novembre 2008 n° 07-43.126.

Différents sites juridiques  internet rappellent cette équité de droit : http://www.assistant-juridique.fr:droits_temps_partiel.jsp

Vous êtes en droit de faire valoir devant la justice un rattrapage depuis les trois dernières années, soit de récupération du cumul de l'ensemble des congés manquants soit de leur paiement au titre des congés payés  !!!

 

Modifié 3 septembre 2019 par assouan
Titre en minuscule

[ADC01]

il y a 13 minutes, Keroman a dit :

Ainsi un agent temps partiel au taux de 50% subit une réduction de moitié de ses congés à 14. CECI EST COMPLETEMENT ILLICITE  !!!

Je ne comprend pas, c'est quand même logique que quelqu'un qui ne travaille que la moitié du temps n'ait que la moitié des congés payés,  pourquoi pas non plus le payer comme quelqu'un à plein temps ?

[TintinGV]

Ben non,tu as 28 CA. Il me semble bien que ceux chez nous à 80% ont les 28 CA.

Tu n'es pas à mi-temps de congé,tu es à mi-temps de travail.

Modifié 15 décembre 2018 par TintinGV

[ADC01]

il y a 1 minute, TintinGV a dit :

Ben non,tu as 28 CA. Il me semble bien que ceux chez nous à 80% ont les 28 CA.

Tu es sur car il me semble bien que le taux du temps partiel, genre 91, 22% est déterminé par la réduction d'un nombre de CA entier.

[TintinGV]

il y a 4 minutes, ADC01 a dit :

Tu es sur car il me semble bien que le taux du temps partiel, genre 91, 22% est déterminé par la réduction d'un nombre de CA entier.

Comme tu n'as pas le droit de poser de VT pendant l'été,tu n'as jamais tes 24 jours d'absence consécutives ?

Oui,j'en suis sur.

Tiens,un lien de l'Etat :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33927

 

Modifié 15 décembre 2018 par TintinGV

[ADC01]

à l’instant, TintinGV a dit :

Comme tu n'as pas le droit de poser de VT pendant l'été,tu n'as jamais tes 24 jours d'absence consécutives ?

Ok, je me suis fourvoyé, le % est déterminer par l'octroi d'un nombre entier de VT

[TintinGV]

à l’instant, ADC01 a dit :

Ok, je me suis fourvoyé, le % est déterminer par l'octroi d'un nombre entier de VT

Oui,exactement.

Par compte,si tu travailles 2,5j par semaine au lieu de 5j,soit un 50%,il te faudra bien 5 CA pour avoir une semaine en congés et pas 2,5CA.

[ADC01]

il y a une heure, TintinGV a dit :

Oui,exactement.

Par compte,si tu travailles 2,5j par semaine au lieu de 5j,soit un 50%,il te faudra bien 5 CA pour avoir une semaine en congés et pas 2,5CA.

Oui, exact, ce fut le cas quand j'étais à mi-temps thérapeutique

[papa13]

Bonjour, qui peut confirmer qu’il a gardé ses 28 CG en étant à temps partiel ? Je viens de passer à 80% depuis le 1er septembre et ils m’ont enlevé 2 CG sur l’année 2019. Merci!!!

[Invité jackv]

il y a une heure, papa13 a dit :

Bonjour, qui peut confirmer qu’il a gardé ses 28 CG en étant à temps partiel ? Je viens de passer à 80% depuis le 1er septembre et ils m’ont enlevé 2 CG sur l’année 2019. Merci!!!

 

 en general on perdait des congés lorsque l'on était en temps partiel  peut etre y a t il des particularités suivant le type de temps partiel mais la règle general est une diminution des congés..

[papa13]

Il y a 3 heures, jackv a dit :

 

 en general on perdait des congés lorsque l'on était en temps partiel  peut etre y a t il des particularités suivant le type de temps partiel mais la règle general est une diminution des congés..

Merci jackv pour ta réponse. Mais tu n’es apparemment pas à temps partiel ou plus...

Modifié 2 septembre 2019 par papa13
Precision

[Christophe]

Bonjour,

Il y a 5 heures, papa13 a dit :

Bonjour, qui peut confirmer qu’il a gardé ses 28 CG en étant à temps partiel ? Je viens de passer à 80% depuis le 1er septembre et ils m’ont enlevé 2 CG sur l’année 2019. Merci!!!

Par CG, entends-tu CA ?

 

La directive GRH 00662 prévoit (par année complète) pour le personnel roulant ayant choisi la formule classique à 80% :

• 160 jours de travail ;
• 126 repos périodiques et repos complémentaires ;
• 23 congés ;
• 46 journées chômées supplémentaires (VT).

Les autres cas et règles de calcul sont également repris dans cette même directive.

 

Si tu as choisi une autre option avec ton DPx ou RH, les conditions spécifiques sont reprises dans le contrat passé ; si tu fais référence au message de Keroman qui ouvre ce fil, je ne connais pas la réponse.

[papa13]

il y a une heure, Christophe a dit :

Bonjour,

Par CG, entends-tu CA ?

 

La directive GRH 00662 prévoit (par année complète) pour le personnel roulant ayant choisi la formule classique à 80% :

• 160 jours de travail ;
• 126 repos périodiques et repos complémentaires ;
• 23 congés ;
• 46 journées chômées supplémentaires (VT).

Les autres cas et règles de calcul sont également repris dans cette même directive.

 

Si tu as choisi une autre option avec ton DPx ou RH, les conditions spécifiques sont reprises dans le contrat passé ; si tu fais référence au message de Keroman qui ouvre ce fil, je ne connais pas la réponse.

Bonjour Christophe, oui effectivement je parlais de CA (désolé) et bien entendue je faisais référence au premier message de ce fil. Du coup il serait intéressant de savoir si un ou plusieurs ADC à temps partiel bénéficient aujourd'hui vraiment de 28 CA.  Si c'est le cas, étant passé à 80%,  je vais me battre pour les avoir également.

[assouan]

Il y a 18 heures, papa13 a dit :

Du coup il serait intéressant de savoir si un ou plusieurs ADC à temps partiel bénéficient aujourd'hui vraiment de 28 CA.  Si c'est le cas, étant passé à 80%,  je vais me battre pour les avoir également.

C'est ta question de départ en effet mais tu en as entendu parler ?

[papa13]

Il y a 20 heures, assouan a dit :

C'est ta question de départ en effet mais tu en as entendu parler ?

Bonjour Assouan, jamais entendu parlé... Après lecture du premier message du fil, je me pose la question. Je me dis que si un ou plusieurs agents arrivent à avoir leur 28 CA tout en étant à temps partiel, ce serai bien de le savoir pour les obtenir plus facilement également.

[Tophe]

il y a 5 minutes, papa13 a dit :

Bonjour Assouan, jamais entendu parlé... Après lecture du premier message du fil, je me pose la question. Je me dis que si un ou plusieurs agents arrivent à avoir leur 28 CA tout en étant à temps partiel, ce serai bien de le savoir pour les obtenir plus facilement également.

Je n’ai jamais eu connaissance de tels cas.

[papa13]

Le 15/12/2018 à 13:51, TintinGV a dit :

Ben non,tu as 28 CA. Il me semble bien que ceux chez nous à 80% ont les 28 CA.

Tu n'es pas à mi-temps de congé,tu es à mi-temps de travail.

Salut TintinGV, pourrais-tu te renseigner STP pour en avoir la confirmation ?

[TintinGV]

Il y a 5 heures, papa13 a dit :

Salut TintinGV, pourrais-tu te renseigner STP pour en avoir la confirmation ?

Mon message est faux car je me suis basé sur le temps partiel dans le privé en pensant que chez nous,ça ne pouvait pas être moins. Et bien si,tu perds des CA en fonction du taux de ton temps partiel.....

Une honte. Si tu es à mi temps,tu n’as que 14 CA.

 

[papa13]

il y a 13 minutes, TintinGV a dit :

Mon message est faux car je me suis basé sur le temps partiel dans le privé en pensant que chez nous,ça ne pouvait pas être moins. Et bien si,tu perds des CA en fonction du taux de ton temps partiel.....

Une honte. Si tu es à mi temps,tu n’as que 14 CA.

 

Ok TintinGV. Conclusion, si l'on veut faire respecter la jurisprudence :  Cass. Soc. 04 juin 1987, pourvoi n° 84-41.754 ; Cass. Soc. 10 mai 2001 n° 99-42.566 et plus récemment Cass. Soc. 13 novembre 2008 n° 07-43.126, faudra attaquer via les tribunaux...

[assouan]

Il y a 1 heure, TintinGV a dit :

Une honte. Si tu es à mi temps,tu n’as que 14 CA.

Je rate peut être le second degré mais je ne vois pas trop ce qu'il y a de choquant ?

[Laroche]

Il y a 2 heures, TintinGV a dit :

Mon message est faux car je me suis basé sur le temps partiel dans le privé

Meme dans le privé cela n'est pas aussi simple. Oui tu as droit à  2,5 jours de congés par mois travaillé (à plein temps ou a temps partiel), mais il est fait également mention de la notion de temps de travail effectif et là cela n'est plus aussi simple! Et quand tu passes au calcul de l'indemnité de congés payés, c'est bien un pourcentage  de ton salaire. Donc le droit à 5 semaines de congés, en cas de travail partiel, est relatif.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

[ermeline]

Le 15/12/2018 à 15:09, ADC01 a dit :

Oui, exact, ce fut le cas quand j'étais à mi-temps thérapeutique

ATTENTION le temps partiel choisi par l'agent (et pas forcément accepté par l'employeur) est totalement différent d'un temps partiel thérapeutique.

Ce dernier relève de la maladie et les conditions de travail diffèrent ainsi que les congés. J'explique : le temps partiel classique, quel que soit le temps de travail choisi, relève du GRH662. Ce règlement défini le nombre de congés et le nombre de VT à attribuer à l'agent suivant le % de temps partiel, ainsi que les heures supp à faire pour le 91.4% formule innovante.

Le temps partiel thérapeutique lui est une prescription médicale fournie par le médecin traitant suite à un arrêt de travail pour permettre à l'agent de reprendre son service doucement, en concertation avec le médecin du travail. Donc l'agent est payé pour une journée entière. La CPR verse la demi-journée thérapeutique à la SNCF qui paye son agent normalement. Rien n'est déduit à l'agent au niveau des congés. Si l'agent veut poser un congés, il doit en poser un entier et non 1/2 car s'il ne travaille que la moitié du temps pour raison médicale sa journée est considérée entièrement faite et donc payée comme telle.

J'espère que je vous avez compris cette différence. Il faut bien séparer le médical du reste.

[ADC01]

il y a une heure, ermeline a dit :

J'espère que je vous avez compris cette différence. Il faut bien séparer le médical du reste.

D'autant plus que j'ai eu 2 périodes de mi temps thérapeutiques de plusieurs mois. je faisais juste écho au fait qu'à mi temps, il faut poser un congé entier sur une demi journée, ou 1 congé sur une journée non travaillée.

[TintinGV]

Il y a 2 heures, ADC01 a dit :

D'autant plus que j'ai eu 2 périodes de mi temps thérapeutiques de plusieurs mois. je faisais juste écho au fait qu'à mi temps, il faut poser un congé entier sur une demi journée, ou 1 congé sur une journée non travaillée.

Oui,c’est ça qui me choque. Car à mi temps,si tu veux poser des CA pour 4 jours,il te faut bien 4 CA ,et pas 4 1/2 CA. Alors avec 14 CA de disponible,tu es très vite à 0.

Assouan,je trouve cela injuste. 14 CA,cela fait juste 3 semaines de congés annuels.

[assouan]

il y a 5 minutes, TintinGV a dit :

Assouan,je trouve cela injuste. 14 CA,cela fait juste 3 semaines de congés annuels.

Oui mais tu ne travailles qu'à 50% donc tu as 50% de temps libre non ?