Temps partiel & congés payés

[ermeline]

Il y a 4 heures, TintinGV a dit :

Oui,c’est ça qui me choque. Car à mi temps,si tu veux poser des CA pour 4 jours,il te faut bien 4 CA ,et pas 4 1/2 CA. Alors avec 14 CA de disponible,tu es très vite à 0.

Assouan,je trouve cela injuste. 14 CA,cela fait juste 3 semaines de congés annuels.

Oui mais je réitère ma réponse précédente, pour ADC01, il était en temps partiel thérapeutique cela n'est pas la même chose.

Les agents ont tout de même des jours de "compensations" des VT soit un certain nombre suivant leur taux de temps partiel. En plus de leurs CA..................... donc, ils ont bien le nombre de congés au prorata de leur temps de travail. 

Donc en résumé, un agent à 50 % a droit à 14 CA + le nombre de VT correspondant à son taux (je suis en vacances et je n'ai plus le nombre exact en tête )

 

[CRL ACH]

Le 02/09/2019 à 10:15, papa13 a dit :

Bonjour, qui peut confirmer qu’il a gardé ses 28 CG en étant à temps partiel ? Je viens de passer à 80% depuis le 1er septembre et ils m’ont enlevé 2 CG sur l’année 2019. Merci!!!

Salut, pour ma part je n’ai jamais entendu parler de ça. 

J’étais à 80% l’année dernière(46 VT, 23 CA, 160 jours travaillés), actuellement je suis à 85,59%(33 VT, 24 CA, 172 jours travaillés) et des collègues qui sont à temps partiel n’ont pas connaissance aussi d’avoir 28 CA en n’étant pas à temps complet.

Une chose que je ne savais pas c’est qu’on a 12 temps partiel compris entre 50,00% et 91,40%, pas sûr que beaucoup d’entreprises en aient autant.

Il y a 18 heures, ermeline a dit :

Donc en résumé, un agent à 50 % a droit à 14 CA + le nombre de VT correspondant à son taux (je suis en vacances et je n'ai plus le nombre exact en tête )

 

115 VT et pour l’autre extrême(91,40%) 20 VT 26 CA.

[Roukmoute]

Le 05/09/2019 à 10:57, TintinGV a dit :

Oui,c’est ça qui me choque. Car à mi temps,si tu veux poser des CA pour 4 jours,il te faut bien 4 CA ,et pas 4 1/2 CA. Alors avec 14 CA de disponible,tu es très vite à 0.

Assouan,je trouve cela injuste. 14 CA,cela fait juste 3 semaines de congés annuels.

Bien sûr que tu perds des CA en temps partiel. Pour rappel, du point de vue du code du travail, les congés payés, c'est du travail, contrairement aux repos.

[PLANONYME]

Il y a des procédures juridiques en cours. Je me souviens d'avoir lu, il y a de cela quelques mois, le jugement d'un Conseil de Prud'hommes qui condamnait la SNCF pour avoir fait un abattement sur le droit à congés d'un agent à temps partiel.

La SNCF a fait appel. C'est en cours je pense car je n'en ai plus entendu parler depuis sur les réseaux sociaux de cheminot(e)s comme ici.

L'analyse que j'avais fait de ce jugement (ce qui n'engage que moi) c'est que les Conseillers Prud'hommes  n'avaient pas compris grand chose au régime et à la cuisine interne des congés payés à la SNCF, sans doute aussi parce que l'avocat de la SNCF n'avait lui-même pas su  trop bien expliquer le comment du pourquoi. 

Dans le droit commun, qu'un salarié soit à temps partiel ou pas, il a droit à son mois complet de congés. C'est un droit à absence pendant lequel le salarié sera rémunéré comme s'il travaillait. C'est à dire d'être payé, mais à temps partiel si tel est son régime de travail.

A la SNCF où de tout temps on a aimé faire compliqué au lieu de faire simple, on ne sait visiblement pas faire. Alors, pour un agent à temps partiel, on fait un abattement sur le nombre de jours de congés. Et on ne sait même plus trop pourquoi on fait comme ça, d'où les difficultés d'un avocat à expliquer à son tour le truc.

X est  à  temps partiel, à mi temps. Il gagne 1 000 € par mois au lieu de 2 000 € s'il était à plein temps (je fais à dessein simple pour la démonstration). A combien de congés X a t'il droit légalement  ? Au même nombre de congés qu'un salarié à plein temps ! C'est la Loi. C'est à dire une acquisition à hauteur de deux jours et demi par mois de travail (même à temps partiel). Et X sera rémunéré combien pour ces congés payés comme leur nom l'indique ? Eh bien, comme s'il travaillait (à temps partiel donc). C'est à dire toujours 1 000 € dans la présente simulation.

Mais la SNCF préfère dire qu'au lieu d'avoir droit à 28 jours de congés à l'issue d'une année pleine (notre période de référence étant par ailleurs différente de celle qu'elle est dans le droit commun), X n'a plus droit qu'à un nombre de congés au prorata de son temps de travail (le fameux abattement sur les congés). Ce qui fait, pour un mi-temps : 14 jours, au  lieu de 28 (c'est bien à ça que conduit le barème RH ?), toujours rémunérés 1 000 € et pour cause, et autres variations arithmétiques similaires pour d'autres taux de temps partiel.

Ce qui n'empêchera pas quand même X de s'absenter un mois complet (28 jours) puisque son droit réduit à congé ne sera défalqué que pour chaque journée qu'il aurait travaillé s'il n'avait pas été en congés (pour un temps partiel avec réduction du nombre de jours de travail ; s'il s'agit d'une réduction journalière, il n'y a aucune incidence d'aucune sorte, ceci étayant d'ailleurs l'explication).

Sous toutes réserves de quelques approximations. 

 

 

 

 

 

[papa13]

Bonjour à tous, autre question si vous permettez en lien avec le temps partiel : comment sont considérés les VT en ce qui concerne l'heure de FS la veille et l'heure de PS le lendemain? Est-ce 19h/06h comme les repos ou bien minuit/minuit comme un congé ?

Comment avez-vous fait appliqué la chose pour ceux qui sont ou ont été à temps partiel (ASCT et ADC) ?

Merci.

Modifié 12 septembre 2019 par papa13
orthographique

[yienyien89]

Oui 19/6. Si commande réticente, tu invoques les prudhommes, ca devrait rentrer dans l'ordre!

[Roukmoute]

Avant d'invoquer les prud'hommes, tu peux citer l'article 3.3 de l'annexe 1 du RH0662 qui renvoie à l'article 18 de l'ex-RH0077 qui lui-même renvoie à l'article 16 qui parle du 19/6.

[Keroman]

Re-bonjour. Après deux années de procédure, rallongée par la crise sanitaire, j'ai enfin obtenu mon jugement prud'hommes.

Oui, les agents SNCF en temps partiel ont bien droit au même nombre de congés payés qu'un agent à temps complet !!!

Ainsi j'ai obtenu le paiement de mes congés payés.... Non payés... Depuis 2016, à 140 euros chaque congé manquant.

 

 

 

 

 

 

[Roukmoute]

il y a 59 minutes, Keroman a dit :

Re-bonjour. Après deux années de procédure, rallongée par la crise sanitaire, j'ai enfin obtenu mon jugement prud'hommes.

Oui, les agents SNCF en temps partiel ont bien droit au même nombre de congés payés qu'un agent à temps complet !!!

Ainsi j'ai obtenu le paiement de mes congés payés.... Non payés... Depuis 2016, à 140 euros chaque congé manquant.

 

 

 

 

 

 

[Roukmoute]

Yapluka attendre le rectif du RH0662. 😏

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, Keroman a dit :

 Après deux années de procédure, rallongée par la crise sanitaire, j'ai enfin obtenu mon jugement prud'hommes.

Oui, les agents SNCF en temps partiel ont bien droit au même nombre de congés payés qu'un agent à temps complet !!!

Ce serait utile de pouvoir lire ici ce jugement ou tout au moins ses principaux attendus.

Jugement encore susceptible d'appel ? (selon le montant total en litige ou la nature "indéterminée" des demandes s'agissant de l'application d'un principe).

Au sein de la SNCF tout ce qui concerne les congés payés est d'application dérogatoire au droit commun social ! Le problème c'est que ça vient de textes ayant la valeur d'actes réglementaires (au sens droit administratif du terme) que sont le Statut et les référentiels RH pris en application. Le Conseil de Prud'hommes n'a pas compétence pour apporter une appréciation sur leur légalité (simplement le cas échéant leur application), j'espère qu'il ne l'a pas fait sinon ce sera à terme la cabane sur le chien. La SNCF a certainement plaidé l'incompétence du Conseil de Prud'hommes ?

Jusqu'à présent les cheminot(e)s se sont toujours au final fait bananer devant la Cour de cassation (et Conseil d'Etat) au nom du principe selon lequel le régime des congés payés à la SNCF serait globalement plus favorable que celui du Code du travail : 

https://www.courdecassation.fr/en/decision/613722d6cd58014677402185

(il s'agissait là des modalités de paiement de ces congés payés puisqu'ils n'intègrent pas les éléments variables de solde contrairement à la règle légale de droit commun dite du dixième des rémunérations de la période de référence ; environ 200 affaires introduites dans les années 1990 pour tenter de faire bouger le droit ou tout au moins l'application qu'en faisait et qu'en fait toujours la SNCF). Quand je pense, avec le recul, que les initiateurs de ces procédures étaient accusés par leurs détracteurs de menacer le Statut ! 

 

[Keroman]

Bonjour,

L'arrêt de la cour de cassation référencé ci-dessus date de ....1997. il est totalement caduque car depuis lors des lois nouvelles ont modifié la donne. 

Ainsi la loi travail de 2016, retenu dans mon jugement, qui énonce que le nombre de congés payés attribués aux salariés est une disposition d'ordre publique.

La SNCF a effectivement tenté de me débouter en voulant faire croire à ma volonté de contester un texte administratif. Ce qui n'est pas le cas, la demande étant de faire respecter une disposition d'ordre publique !!!

 

[PLANONYME]

Il y a 7 heures, Keroman a dit :

La SNCF a effectivement tenté de me débouter en voulant faire croire à ma volonté de contester un texte administratif. 

D'accord, mais quels sont les termes de la motivation du Conseil de Prud'hommes ?

Il y a un  recours en appel de la SNCF ?

Même avant la loi travail, les dispositions sur les congés payés étaient d'ordre public. Et pourtant...

 

[PLANONYME]

Le 19/12/2021 à 15:09, Keroman a dit :

Ainsi la loi travail de 2016, retenu dans mon jugement, qui énonce que le nombre de congés payés attribués aux salariés est une disposition d'ordre publique.

Le sujet me semblant intéressant pour tous les visiteurs de ce forum, susceptibles pour certains d'être à temps partiel et à la recherche de leurs droits à congés, je me suis procuré copie du jugement évoqué ici. 

Il y a plusieurs sujets et litiges jugés mais comme la présente publication ne concerne que la question des congés payés dans un régime à temps partiel, je vais me limiter à ça. On dira que le reste ne nous regarde pas...

Ce Conseil de Prud'hommes, au cours d'une audience de départage présidée par un magistrat professionnel, a rendu sur le sujet qui nous préoccupe la décision suivante :

Voilà, voilà... Le juge ne fait pas sienne la réglementation interne des congés payés de la SNCF qui prévoit un abattement sur le nombre de congés à prendre en cas de travail à temps partiel et rappelle qu'à temps partiel ou à temps complet un salarié a droit au même nombre de jours de congés. Il faut lire "absences" rémunérées comme si le salarié avait travaillé (et a minima sur la base du dixième des rémunérations de la période de référence, éléments variables de solde inclus, mais ça c'est un autre sujet en filigrane dans le jugement). C'est le principe des congés... payés comme bien nommés. 

Le juge a donc accueilli la demande de rappel de paiement de congés payés portant sur 5 ans (c'était le délai de prescription lors de la saisine, aujourd'hui 3 ans). A la mode RH de la SNCF, il manquait ici 3 jours par an. Soit 18 jours multiplié par la rémunération retenue pour une journée de travail. Le compte est bon. Enfin non... Il y a un biais.

Ce biais, c'est la manière dont a été calculée l'indemnité compensatrice de ces congés payés manquants.

Ce qui a été retenu c'est manifestement une rémunération à plein temps versus celle à 89,08 %. 

Et l'argument de la SNCF selon lequel son système "maison" n'est pas plus défavorable que le droit commun n'a guère été exploré. Ça peut se résumer au fait que lorsque le salarié veut profiter de ses congés, même minorés en nombre, il en pose moins pour une durée d'absence qui sera au final et somme toute équivalente à celle d'un salarié à plein temps. 

Un recours en appel de la SNCF est possible.

La question de fond reste de savoir jusqu'à quel point la SNCF pourra conserver son usine à gaz sur la réduction du nombre de jours de congés à due proportion d'un régime de travail à temps partiel ? Quelque chose qu'elle n'arrive visiblement pas à expliquer devant un tribunal, au moins de première instance comme ici.

Sous toutes réserves de bonne lecture et d'analyse avec un regard aujourd'hui extérieur.

 

 

 

 

 

[Keroman]

La SNCF n'a pas fait appel. Entre deux maux elle a eu la prudence de choisir le moindre.

[channels]

Bonjour,

Aujourd'hui, le RH régissant le temps partiel n'a pas été modifié.

PLANONYME, est-il possible de discuter en priver concernant cette décision du tribunal ?

Modifié 13 mars 2022 par channels

[Keroman]

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous car la direction SNCF de l'ESV TGV Ouest m'a envoyé un courrier pour me signifier expressément qu'elle refuse de respecter le jugement CPH concernant mon nombre de congés payés.

J'ai bien conscience que l'application de ce jugement peut avoir des conséquences sur le service et la production,  mais à l'évidence ceci n'est pas partagé par la direction SNCF.  Par conséquence je peux rendre ce jugement au ' peuple français ", la direction SNCF  ayant ouvertement estimée que ceci n'aura pas de conséquences négatives.

Chacun est donc libre de faire désormais usage à sa convenance de ce jugement, et de le diffuser largement.

Bon courage à tous.

1550508395_CPHDEC21.pdf

[aldo500]

C’est bien!

[PLANONYME]

 

Le 18/09/2022 à 08:39, Keroman a dit :

un courrier pour me signifier expressément qu'elle refuse de respecter le jugement

J'avais déjà publié le 4 février 2022 des extraits de jugement sur cette question des congés payés. Relire plus haut. 

Tu avais indiqué que la SNCF ne faisait pas appel.

Que faut-il donc comprendre dans le fait qu'elle "refuse de respecter le jugement" ?

Personnellement j'en déduis qu'elle a payé les condamnations prononcées mais que, pour autant, elle ne tire aucune conséquence pour l'avenir ni pour toi Keroman, ni pour quiconque des conclusions de ce jugement sur le nombre de jours à prendre dans un régime de travail à temps partiel.

Tant qu'à faire, la publication du courrier évoqué aurait été un complément d'information utile pour tout un chacun. Le jugement, lui, étant déjà connu (au moins ici).

C'est une question dont le corps social ne se saisit pas, non ?

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Ce sujet aurait été mieux placé ici :

 

 

Modifié 19 septembre 2022 par PLANONYME

[seb08]

J’ai trouvé ceci sur internet, et en comparant un 100% et un 50%, on se rend compte que les 14 jours de congés retirés des 28 jours sont transformés en VT.

Pour un temps partiel à 50%, il y a 107 jours travaillés au lieu de 114, 14 jours de congés et 121 VT, 107 pour les jours travaillés et 14 pour les congés manquants.http://medias.sncf.com/sncfcom/open-data/accords/Accord_TP_signe_par_tous.pdf

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, seb08 a dit :

J’ai trouvé ceci sur internet, et en comparant un 100% et un 50%, on se rend compte que les 14 jours de congés retirés des 28 jours sont transformés en VT.

Oui, c'est monté comme ça et finalement ça tombe juste !

Cela dit c'est une usine à gaz que les acteurs RH ne savent souvent pas expliquer, ne maitrisant pas ni l'historique de la chose, ni le mécanisme et se retranchant sur un : "c'est le règlement ! " .

Et les avocats de la SNCF devant les juridictions sont également à la peine devant des juges ordinaires qui eux ne connaissent que le Code du travail et ont appris que même un Statut comme celui du personnel de la SNCF ne pouvait pas être inférieur au droit social commun lorsqu'il s'agit de dispositions dites d'ordre public (ce qui est le cas des congés... payés). Donc si un salarié lambda à plein temps a droit à 28 jours de congés payés, un salarié à mi-temps (ou autre variante de temps partiel) a toujours également le droit au même nombre de jours d'absence à ce titre, que ce soit à la SNCF ou ailleurs. 

Ce qui varie, c'est la rémunération. Car pour un nombre constant de jours de congés payés comme bien nommés, leur rémunération sera proportionnelle à celle versée habituellement, tenant donc compte d'une activité à temps partiel.

Pour faire simple, si un salarié travaille à mi-temps il a toujours droit à la totalité de ses congés mais ceux-ci lui seront payés... à mi-temps aussi (un jour sur deux finalement par rapport à un plein temps dans cet exemple pour la démonstration). 

Si on reconstitue les calculs du jugement cité et commenté plus haut, notre collègue s'est vu réattribuer des congés manquants qui lui ont été indemnisés sur la base d'une rémunération à plein temps alors qu'il travaille à 89,08 % (son temps partiel). Sympa ! Mais erroné en droit et traduisant une incompréhension du juge qu'étrangement la SNCF n'a pas voulu contester en appel. Ce qui signifie peut-être qu'elle ne sent pas très claire ni à l'aise sur l'articulation entre le Statut, les référentiels RH qu'elle écrit unilatéralement et le Code du travail. 

C'est un autre sujet que cette question des congés payés mais comme c'est dans le jugement et que notre collègue nous le propose à la lecture publique pour le vulgariser, il y a lieu de relever ce qui suit aussi.

La juge (professionnelle, en audience de départage) annule la sanction disciplinaire ayant frappé le collègue qui refusait les commandes d'agent de réserve qui lui étaient faites, se fondant sur une modification substantielle de son contrat de travail qui n'avait pas eu son accord à la suite d'une réorganisation.

Le jugement d'énoncer que :

« Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l’employeur d’engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l’autorisation de l’inspecteur du travail ».

Traduction : il aurait fallu licencier le collègue à la suite de ses refus de service.

Il faut faire attention aux effets collatéraux dans les procédures juridiques. C'est aussi vrai pour les entreprise que pour les salariés. 

[Keroman]

re-bonjour

qlques précisions :

La direction SNCF de mon établissement m'a fait un courrier écrit recommandé.  Dans ce courrier la direction refuse de m'attribuer le nombre de journées chômées en tant que congés payés, c'est à dire TROIS jours de congés payés.  Etant à 89 % du temps de travail je n'ai toujours que 25 jours de CP  sur mon compteur PACIFIC et non pas  les 28  que  le  jugement  a pourtant clairement énoncé.

Je pense que la direction a  eu  tort  de s'obstiner dans son refus.  Le jugement  se diffusant maintenant partout on ne peut prévoir qu'elles seront les conséquences  !!!

[Tophe]

il y a 54 minutes, Keroman a dit :

re-bonjour

qlques précisions :

La direction SNCF de mon établissement m'a fait un courrier écrit recommandé.  Dans ce courrier la direction refuse de m'attribuer le nombre de journées chômées en tant que congés payés, c'est à dire TROIS jours de congés payés.  Etant à 89 % du temps de travail je n'ai toujours que 25 jours de CP  sur mon compteur PACIFIC et non pas  les 28  que  le  jugement  a pourtant clairement énoncé.

Je pense que la direction a  eu  tort  de s'obstiner dans son refus.  Le jugement  se diffusant maintenant partout on ne peut prévoir qu'elles seront les conséquences  !!!

Tu as eu raison de te battre et je t'en félicite. La boîte s'obstine je ne sais pas jusqu'où et jusqu'à quand ça va durer je pense qu'ils vont tout faire pour ne jamais appliquer ce jugement.

Pourquoi ? Parce que la boîte a dû faire le calcul de ce que ça allait lui coûter en argent et en jour à rendre. Si cela devrait arriver, j'imagine déjà la solution radicale de l'entreprise : ne pas reconduire les temps partiels et n'en n'accorder aucun nouveau malheureusement. 

[seb08]

Ce qu’il aura en plus en congés viendra en déduction des VT. Ça changera quoi au final?

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, seb08 a dit :

Ça changera quoi au final ?

Bonne question !