Pension d'invalidité et CPR

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, Chrono92 a dit :

 

La pension de réforme est-elle a vie ou elle s'arrête à l'âge de la retraite ? 

La pension de réforme est une variante de la pension de retraite, à jouissance immédiate, sans décote, indépendamment de l'âge mais proportionnelle aux seules années effectuées.

Administrativement, le réformé restera toujours dans la catégorie des réformés avec ce que de droit comme montant de pension même quand il aura atteint son âge normal de départ à la retraite. Il ne percevra d'ailleurs jamais plus une pension de retraite normale de la SNCF (sauf à imaginer, cas d'école, qu'il ait été réintégré par la suite). S'il touche des pensions de retraite ce sera, au mieux, en fonction des droits acquis dans d'autres régimes.

Le règlement du régime de retraite est en accès libre sur le site de la CPRPSNCF : 

https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.3

Qu'est ce qu'il a été défendu ce régime spécial, avec raisons. Mais peu l'ont sans doute lu. Une lecture difficile et une compréhension complexe il faut l'avouer. Du domaine de quelques initiés parmi lesquels je ne me compte d'ailleurs pas. 

[Chrono92]

Remi79290

Il y a t-il un préavis à la suite d'une réforme.

La mienne étant en novembre.

Merci pour tes réponses 

[Remi79290]

Oui il y a un préavis de 2 mois normalement entre la réception de l avis d acceptation de la réforme. 

Du coup en novembre c est la commission de réforme qui a lieux ? 

[Chrono92]

Oui exactement c'est la commission de reforme qui a lieu.

Du coup faut compter fin janvier tu pense ?

[Remi79290]

Oui je pense vers là. Mais faut que je vérifie il me semble que le préavis peut être plus long en fonction des situations. De toute façons il sera précisé sur le document que tu recevras ( moi c était un recommandé car en maladie ). 

[Chrono92]

Ok d'accord.

La réforme a été demandée par la SNCF donc la commission ne peux refuser ?

[Remi79290]

C est bien 2 mois ( en fait c est rabaissé a 1 mois si moins de 1 ans d ancienneté ).

Si la commission peux toujours refuser ( je doute que ça soit fréquent ) car c est une décision RH ( SNCF )et medical (cpr).

D ailleurs la cpr a 15 jours après l acceptation de la réforme pour revenir sur cette décision ( avec une raison valable bien sûr), délais compris dans les 2 mois de préavis. 

Mais t inquiète pas trop, y a peu de raison de refuser si ils en sont arrivés a la proposer. 

 

[PLANONYME]

Il y a 8 heures, Chrono92 a dit :

 

La réforme a été demandée par la SNCF donc la commission ne peux refuser ?

Le refus de la commission ne pourrait venir que de ce que l'agent en voie de réforme ferait remonter comme informations (en ce sens qu'il conteste alors la mesure envisagée). Pour cela il devra réussir à faire valoir qu'il n'est pas inapte définitif à tout emploi dans l'entreprise et qu'un reclassement était a priori possible, lequel n'a peut-être pas été sérieusement tenté ou qu'un temps suffisant n'a pas été donné au temps. Des éléments à étayer pour faire pencher la commission si tel est le souhait. Mais la décision se prend souvent sur dossier pour peu que des éléments factuels allant dans le sens irréversible de l'inaptitude et remontant aussi loin que possible aient été compilés par les différents acteurs RH et médicaux.  

[Chrono92]

Le 11/09/2020 à 23:56, PIGEON a dit :

(la commission de réforme a apprécié la réalité des infirmités évoquées leur "imputabilité au service" et le bien fondé de la réforme) ça ne peut être que suite à un accident de travail ou maladie professionnelle donc(rente) sinon c'est une pension d'invalidité qui lui a une cause à caractère non professionnelle et le décret je ne crois pas que c'est le président lui tout seul qui l'a écrit??? E=MC2 EINSTEIN 

Pas forcément tente car pour avoir une rente ton taux d'incapacité partiel doit être Supérieur ou égal à 10% si il est inférieur c'est un capital en une fois et pour cela il faut passer par le médecin conseil au moment de ta consolidation pour qu'il te calcule ton taux d'incapacité pigeon 😂

[Chrono92]

Remi79290.

La pension de reforme est t'elle cumulable intégralement avec d'autres revenu ?

[Remi79290]

Oui normalement c est cumulable à 100%.

Je dis normalement car ayant eu un écrit dans ce sens mais au téléphone pas toujours la même réponse et il te demande de prévenir de toute reprise d activité...

Donc j' en serais certain si ça m arrive un jour de reprendre une activité. Mais pour moi oui c est cumulable, la pension ne peut être revue a la baisse ( la grosse différence entre la pension d invalidité de la sécu et nous ). 

[Chrono92]

Mais par contre de ce que ta dit a Pigeon c'est pas cumulable intégralement au pôle emploi.

Il te calcule juste la différence si je comprend bien ?

[Remi79290]

Pour police ça se cumul, en tout cas moi ça se cumul mais il ne m ont demander aucun papier par rapport a la pension alors que je leur ai dit. 

Ce qui ne se cumul pas par contre c est la rente accident du travail et le chômage. Ça devait être ça avec pigeon non ? 

[Chrono92]

Non pigeon il a juste une pension de reforme parce lui n'est passer par un médecin conseil qui lui a calculé un taux d'incapacité.

Mais du coup tu me confirme que tu touche intégralement ton pôle emploi et intégralement ta pension alors que dans ta déclaration de pôle emploi tu met bien que tu touche une pension ?

[Remi79290]

Oui, je leur ai dit lors de l inscription et au rdv avec le conseiller après il ne le demande plus. 

Oui je me souviens de la discussion, le problème se pose a mon avis en fonction de la catégorie de ton invalidité si tu es 1 ou 2 ou encore pire 3. Moi je suis 1 donc cumulable mais 2 apparemment ça peut ne pas l être si j' ai bien compris. 

[Chrono92]

D'accord moi c'est la 2 mais du coup si toi ta dans les 900€ pour une catégorie 1 tu pense que moi en catégorie 2 avec les 2/3 de perte d'autonomie jaurai plus ?

[Remi79290]

La catégorie pour le montant de pension ne change rien, a partir de 2/3 d invalidité tu as le droit à 50% de ton salaire de référence, ce que j' ai eu. 

Après pour le chômage je ne suis pas sûr de moi mais c est ce qu il explique sur internet en général. Car en cat 2 tu n est plus censé pouvoir travailler tu ne peux donc être a la recherche d un emploi en gros ... 

[Chrono92]

Remi79290

Bonjour remi 

Le DRH de mon établissement a mis que ça résulter pas d'un accident de travail la réforme alors que le médecin du travail précise bien que c'est du à l'accident mais d'après un syndicat il est tout à fait possible pour le DRH de choisir le motif de la réforme sans aller dans le sens des médecins.

Je pense que c'est pour que je perde mon carmillon car si accident je le garde et si non rapport avec un accident je perd mes droits.

Or c'est de la mauvaise foi car j'ai bien des document qui atteste de ça.

 

Peut t'ont contester le motif de la réforme d'après ton expérience ?

Je dit bien le motif et non la réforme en elle-même.

Merci pour tes reponses

[Remi79290]

Bonjour, 

Alors là, ça dépasse complètement mes simples connaissances. Mais si le syndicat n a pas trouvé cela inadmissible malheureusement y a des chances que ce soit bon. 

Ton carmillon c est dommage mais c est surtout que si c est suite à un AT tu as le droit à plus de pension non ? 

[ADC01]

Et la CPR n'a pas son mot à dire dans ce cas lors de la commission de réforme ?

[Chrono92]

Le syndicat me dit que la décision revient à l'établissement après libre à moi de contester le motif de la réforme.

Je pense que c'est due à une question financière et davantage.

C'est pas dans l'intérêt de la SNCF de te laisser partir avec tes avantages actuels.

Je doit saisir le TGI pour contester le motif.

 

Remi a tu droit a un fichet de 4 case même si tu a été réformé suite à un non accident ?

[Remi79290]

Mais logiquement oui tu dois pouvoir contester celà à mon avis. 

[Remi79290]

Alors normalement oui, mais pour le moment je ne les ai pas 😅 

Et je ne me suis pas encore penché sur ça ( car je ne m en sers pas souvent du train, d ailleurs y a pas beaucoup de gare par chez moi lol )

[Chrono92]

Faut toujours réclamer ces droits remi parce que j'ai l'impression que ça arrange qu'ont réclame rien.

Après combien de temps ta reçu le calcul de la pension de la CPR ayant recu mon recommandé hier pour la réforme ?

[Remi79290]

J' ai reçu le 23 avril le recommandé ( commission le 11 mars ), demande de dossier de la cpr pour la pension le 17 avril  et réception du montant de pension le 18 juin