Pension d'invalidité et CPR

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, Chrono92 a dit :

Le DRH de mon établissement a mis que ça résultait pas d'un accident de travail la réforme alors que le médecin du travail précise bien que c'est du à l'accident

Ouh là ! Le DRH coche une case sur un dossier administratif, selon les éléments qu'il a sous les yeux. Il peut d'ailleurs se tromper !

Car, sur le plan médical, le DRH n'a aucune compétence pour décider de quelque imputabilité que ce soit d'une réforme à un accident du travail et ses séquelles ou, au contraire, à une pathologie préexistante (ou survenue ultérieurement) mais totalement distincte de l'accident.

Pour faire simple, un accident du travail et ses séquelles c'est déclaratif de la part du salarié / victime. Et c'est examiné par une commission spéciale (à ne pas confondre avec la commission de réforme).

En matière de réglementation et de législation, c'est le domaine de la très grande complexité. Le délégué ou représentant du personnel (ou d'un syndicat) du coin n'a pas forcément une bonne connaissance du sujet (en général, il ne l'a pas trop). Mais dans toute organisation syndicale, au moins au niveau régional ou national s'il faut, il y aura un militant rompu à tout ça qui saura conseiller ou orienter pour remettre les choses d'équerre autant que cela serait nécessaire.

Sur ce forum il y a aussi des intervenants qui, après réforme, sont devenus des experts du sujet. 

[Chrono92]

Oui mais ma réforme devais être prononcé suite à l'accident de travail alors que la sur le motif de la réforme il évoqué que cette réforme n'est pas du à un accident du travail ou une maladie professionnelle ce qui est totalement faux... et qui bafoue mes droits donc la seul option c'est de contester 

[PLANONYME]

il y a une heure, Chrono92 a dit :

la seule option c'est de contester

Cette contestation peut prendre d'abord la forme d'une interrogation des acteurs de la décision (en cours ? à venir ?), à commencer par le responsable RH qui semble avoir coché une case qui ne serait pas la bonne et a priori contradictoire avec les constatations du médecin du travail.

Au regard de cet accident de travail, quel est le statut actuel : toujours en arrêt ? consolidé ? consolidé avec séquelles ? rechute ? 

Aucun reclassement tenté ? Ou en échec ?

[Chrono92]

Accident consolidé avec séquelles et donc paiements d'IPP mais c'est ce motif qui a pousser à la réforme donc c'est suite à cette accident

[PLANONYME]

 

Il y a 8 heures, Chrono92 a dit :

Accident consolidé avec séquelles et donc paiements d'IPP mais c'est ce motif qui a pousser à la réforme donc c'est suite à cette accident

Le DRH ne se serait-il pas trompé ? Est-ce que la question lui a été posée ?

Et s'il maintient que la réforme n'est pas liée à l'accident du travail, comment argumente t'il administrativement (car le médical n'est pas son affaire) cette position ?

Il manque certainement des éléments dans ce puzzle. 

[Chrono92]

Apparemment la décision du motif lui revient de droit d'après l'appel que j'ai eu avec elle et ils m'ont dit libre à moi de contester au sein du tribunal de grande instance de mon domicile vu que c'est lié au motif de la réforme 

[PLANONYME]

Il y a 12 heures, Chrono92 a dit :

Apparemment la décision du motif lui revient de droit 

Oui, admettons au final.

Mais quid de l'avis de la commission de réforme ? Et de la consultation des organisations syndicales ?

Modifié 4 février 2021 par PLANONYME

[Remi79290]

Du coup si l avis de la commission de réforme n est que consultatif, effectivement le DRH à le dernier mot apparemment. Par contre ça n empêche en rien de tenter un recours ... 

[Chrono92]

Oui exactement remi elle a le dernier mot mais j'ai saisie le TGI de mon lieu de domicile car après notification ont a 2 mois pour faire un recours ce qui décale en rien la mise à la réforme ou le préavis

[Remi79290]

En tout cas bon courage dans tes démarches ! Et en attendant du reste employé ou tu es quand même réformé ?

[Chrono92]

Je suis quand même réformé mais mar contre si le tribunal juge que c'est lié 

[Chrono92]

A l'accident bas le motif de la réforme changera et la SNCF devra accepter la décision 

[Remi79290]

Ok, espérons que ça soit assez rapide. 

[DENVER]

Le 03/02/2021 à 14:23, Chrono92 a dit :

Oui mais ma réforme devais être prononcé suite à l'accident de travail alors que la sur le motif de la réforme il évoqué que cette réforme n'est pas du à un accident du travail ou une maladie professionnelle ce qui est totalement faux... et qui bafoue mes droits donc la seul option c'est de contester 

Bonjour Chrono92,

J'ai lu tes publications et sans parler de la perte des facilités de circulation, je ne vois pas ce que tu peux avoir comme gain financier si ta réforme est reconnu imputable à un accident du travail?

Je crois avoir compris que tu avais une rente allouée au titre de l'accident du travail.

Tu vas avoir une pension de réforme avec 50% de liquidation au titre de l'invalidité catégorie 2 je crois.

Tu vas donc cumuler rente de l'accident du travail et pension de réforme,  non?

Apparemment tu vas au tribunal pour contester l'imputabilité de la reforme car elle devrait être imputable à l'accident du travail.

Si tu gagnes, tu récupère les facilités de circulation.

Et concernant le côté financier, tu gagnes quoi? Il y a une majoration de la pension de réforme ? Ou bien un taux de liquidation plus important que 50%?

Merci.

Bon courage a toi.

[Chrono92]

Bonsoir

Ont ne peux pas cumuler rente d'accident de travail et pension de catégorie 2 c'est l'un ou l'autre par contre si le taux d'incapacité permanente et inférieur à 10% ce n'est pas une rente mais un versement en capital en un versement ce qui a été mon cas.

Par contre la rente d'accident n'est pas imposable contrairement à la pension de reforme classique (invalidité)

Théoriquement oui que le pass carmillon il me semble.

 

[Remi79290]

Je me permet de rectifier, tu peux cumuler pension de réforme et rente suite AT 😉

Car la pension de réforme n est pas une pension d invalidité. 

[Chrono92]

Remi

Je sort du bureau du médecin conseil aujourd'hui et il m'affirme catégoriquement que les deux ne sont pas cumulable.

Par contre ont peux cumuler une pension de reforme et un revenu ou une pension de reforme et une allocation adulte handicapé

Pension de reforme équivaut à pension d'invalidité dans le privé.

[Chrono92]

Tu peux la cumuler uniquement si ton taux est inférieur à 10% puisque c'est un versement unique en capital ( un seul versement )

[Remi79290]

Hé bien il t a raconter n importe quoi à moins que ce document de la cpr ne soit plus valable. 

[DENVER]

Bonsoir. Le règlement des retraites de la CPRPSNCF parle bien de la règle de cumul de la rente d'un AT et de la pension de réforme sans dépasser 80%.

J'ai également entendu un médecin conseil dire qu'il n'était pas possible de les cumuler lorsque la reforme était imputable a l'accident du travail. 

Alors je ne sais pas.

[Remi79290]

Car ça équivaut a une pension d invalidité mais vulgairement car en vrai c est une pension de retraite. 

Puis je en ai entendu des conneries de la part de DRH ou médecin par rapport à la réforme 😅

Après c est pas bien grave ce n est pas ton cas apparemment. 

Modifié 5 février 2021 par Remi79290

[DENVER]

Y a t-il un avantage financier a ce que la réforme soit reconnu imputable a l'accident du travail? ( sans parler des FC)

[Chrono92]

Merci remi pour ce document.

Je retournerai voir le médecin conseil en lui mettant ce document sous les yeux.

Faut voir si cette règle et toujours d'actualité mais dans mon cas a moi j'ai eu categorie 2 pour la pension de reforme et un IPP de moins de 10% donc consolidation avec séquelle ( incapacité permanent )du à l'accident de travail mais pour avoir une rente d'accident il aurai fallu avoir 10% ou plus 

[Chrono92]

Oui je suis d'accord avec toi rémi sur le fait que pension de réforme et en gros comme une pension de retraite SNCF d'où la règle de pouvoir la cumuler avec un éventuel futur revenu 

[Chrono92]

Denver

j'ignore si il y a un avantage financier