Démission et clause de non concurrence

[Marine.val]

Bonjour à tous, 

j’ai en tête l’idee de démissionner mais mon contrat comporte une clause de non concurrence. (Je ne suis toujours pas commissionnée )

est ce que certaines personnes ont déjà vécu cette situation ? Est ce que l’entreprise applique la clause de non concurrence et nous verse les indemnités ou est ce qu’elle s’en dégage ?

je vous remercie 

[PLANONYME]

Il y a 5 heures, Marine.val a dit :

 mon contrat comporte une clause de non concurrence

Je vois ça de l'extérieur mais je doute que le contrat de travail (surtout au cadre permanent et donc au Statut, puisque le commissionnement futur est évoqué) soit assorti d'une clause de non-concurrence. C'est en tout cas quelque chose qui n'est pas prévu ni donc codifié dans le Statut (lequel forme un tout indivisible empêchant selon moi d'y ajouter ou d'y retrancher certains éléments).

Par contre, il n'est pas du tout impossible qu'il y ait une clause de dédit-formation, surtout si c'est pour un métier pour laquelle la mise au pot de l'entreprise est conséquente.

Auquel cas, cette clause de dédit-formation s'impose en cas de démission. Il y a parfois à dire sur le plan juridique dans sa formulation et ses effets mais si tout est carré effectivement il faut envisager de devoir rembourser les frais de formation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687

[Marine.val]

Il y a 8 heures, PLANONYME a dit :

Je vois ça de l'extérieur mais je doute que le contrat de travail (surtout au cadre permanent et donc au Statut, puisque le commissionnement futur est évoqué) soit assorti d'une clause de non-concurrence. C'est en tout cas quelque chose qui n'est pas prévu ni donc codifié dans le Statut (lequel forme un tout indivisible empêchant selon moi d'y ajouter ou d'y retrancher certains éléments).

Par contre, il n'est pas du tout impossible qu'il y ait une clause de dédit-formation, surtout si c'est pour un métier pour laquelle la mise au pot de l'entreprise est conséquente.

Auquel cas, cette clause de dédit-formation s'impose en cas de démission. Il y a parfois à dire sur le plan juridique dans sa formulation et ses effets mais si tout est carré effectivement il faut envisager de devoir rembourser les frais de formation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687

Non je n’ai pas de de clause de dédit-formation car mon embauche à eu lieu après ma formation (l’obtention était la condition pour mon embauche). 
 

J’ai uniquement une clause de non concurrence qui ‘est applicable même en cas de rupture pendant le stage d’essai’. 

[PLANONYME]

Il y a 5 heures, Marine.val a dit :

J’ai uniquement une clause de non concurrence qui ‘est applicable même en cas de rupture pendant le stage d’essai’. 

Serait-il possible de lire sa formulation exacte et complète ? Son périmètre, sa durée, ses compensations ? (bien que je note que vous vous interrogez sur le versement d'indemnités ; en effet il n'y a pas de clause de non concurrence sans compensation mais ça doit être fixé dès la conclusion du contrat de travail qui fixe cette restriction).

Embauche au Statut ? Quel emploi ? (puisque la clause de non concurrence ne peut pas avoir pour effet d'empêcher un salarié d'exercer son métier nulle part).

Je reste surpris et très interrogatif qu'il puisse y avoir une clause de concurrence. Il n'y a rien au Statut à ce sujet (et le contrat de travail, c'est le Statut et ses règles !). En conséquence, il n'y a pas non plus dans le barème des éléments de rémunération un montant, un mode de calcul pour fixer l'indemnité de non-concurrence. 

Bizarre, bizarre... Tordu peut-être sur le plan juridique. Ou initiative prise sur un coin de table par un acteur RH en dehors de toutes règles. C'est pour ça que j'aimerais bien examiner de visu (lire la clause exacte).

 

Modifié 16 février 2020 par PLANONYME

[Marine.val]

il y a 9 minutes, PLANONYME a dit :

Serait-il possible de lire sa formulation exacte et complète ? Son périmètre, sa durée, ses compensations ? (bien que je note que vous vous interrogez sur le versement d'indemnités ; en effet il n'y a pas de clause de non concurrence sans compensation mais ça doit être fixé dès la conclusion du contrat de travail qui fixe cette restriction).

Embauche au Statut ? Quel emploi ? (puisque la clause de non concurrence ne peut pas avoir pour effet d'empêcher un salarié d'exercer son métier nulle part).

Je reste surpris et très interrogatif qu'il puisse y avoir une clause de concurrence. Il n'y a rien au Statut à ce sujet (et le contrat de travail, c'est le Statut et ses règles !). En conséquence, il n'y a pas non plus dans le barème des éléments de rémunération un montant, un mode de calcul pour fixer l'indemnité de non-concurrence. 

Bizarre, bizarre... Tordu peut-être sur le plan juridique. Ou initiative prise sur un coin de table par un acteur RH en dehors de toutes règles. C'est pour ça que j'aimerais bien examiner de visu (lire la clause exacte).

 

Non je ne m'interroge pas sur le versement des indemnités mais je me demande si l'entreprise applique cette clause ou s'en libère. (en gros savoir je peux postuler dans le ferroviaire ou si je dois aller dans un autre domaine).

Je suis embauchée au statut, en temps qu'attaché cadre, voici la clause: 

[PLANONYME]

Il y a 6 heures, Marine.val a dit :

 je me demande si l'entreprise applique cette clause ou s'en libère. (en gros savoir je peux postuler dans le ferroviaire ou si je dois aller dans un autre domaine).

J'ignorais que la SNCF, Réseau ici, opposait des clauses de non-concurrence. Je m'interroge toujours de savoir si c'est vraiment compatible avec le Statut. Sous cette réserve, cette clause me semble correctement rédigée (et elle a de fait été acceptée à la conclusion du contrat de travail) pour autant que cette disposition typiquement de droit privé ne soit pas en opposition avec le Statut qui lui est d'essence réglementaire (au sens administratif du terme).

Pour répondre à la question, SNCF Réseau ne prend certainement pas de telles dispositions protectrices de ses intérêts pour s'en dédire ou défaire facilement ensuite. Il s'agit clairement de protéger SNCF Réseau d"entreprises qui viendraient proposer la même chose qu'elle comme savoir faire et qui profiteraient des connaissances d'un cadre qui connaîtrait les petits secrets d'un chantier, d'un projet en cours, de la manière dont SNCF Réseau travaille en général.  Les autres entreprises qui travaillent aussi sur les infrastructures ferroviaires ont aussi assez souvent d'autres activités liées aux travaux publics en général. Il peut donc y avoir des cas ou leur nouveau recruté resterait  suffisamment éloigné de SNCF Réseau dans les missions qui lui seraient confiées. A apprécier au cas par cas par SNCF Réseau : c'est à ça que sert le passage  lui réservant le droit de renoncer à la clause de non-concurrence. De fait, pour ne pas se mettre en délicatesse avec SNCF Réseau, il faut lui demander l'autorisation d'aller chez tel employeur pour peu qu'il ait dans ses activités et son carnet de commandes du ferroviaire.

Cela dit, je doute qu'une jeune attachée cadre n'ayant pas encore un an d'ancienneté détienne des secrets d'Etat relatifs au business de SNCF Réseau.

 

[cc27001]

il y a 8 minutes, PLANONYME a dit :

A apprécier au cas par cas par SNCF Réseau : c'est à ça que sert le passage  lui réservant le droit de renoncer à la clause de non-concurrence. De fait, pour ne pas se mettre en délicatesse avec SNCF Réseau, il faut lui demander l'autorisation d'aller chez tel employeur pour peu qu'il ait dans ses activités et son carnet de commandes du ferroviaire.

C'est une pratique très répandue actuellement pour les cadres du secteur privé. C'est une précaution juridique, rien de plus.
Dans 99.9% des situations (du privé), l'employeur renonce immédiatement à cette clause couteuse (et quasiment inutile pour les secrets industriels qui transitent par de multiples biais).
Si l'employeur "oublie" c'est d'ailleurs un bénéfice appréciable pour l'ancien salarié.
En principe, lorsqu'on est démissionnaire d'une entreprise, on ne donne JAMAIS le nom de son futur employeur, le monde est si petit et le téléphone est si rapide...
Et on demande encore moins "l'autorisation" d'aller chez un employeur (je parle du secteur privé, hors secret-défense et particularités spéciales).
Si l'emploi visé est vraiment concerné par les termes de cette clause, il s'agit donc d'attendre sagement que l'employeur la lève, ou de négocier avec un peu d'habileté pour la faire lever.

[Marine.val]

en effet je n’ai en ma possession aucun secret de la part Sncf donc je ne vois pas l’intérêt de l’appliquer mis à part me faire défaut vu que je ne reste pas chez eux ... 

 

en tout cas merci beaucoup pour vos réponses !

[yienyien89]

Je peux te dire que la boite l'applique! Un cadre traction a eu a traiter ces clauses, il y a pas longtemps, alors qu'il s'est fait débaucher...

Modifié 16 février 2020 par yienyien89

[PLANONYME]

il y a 7 minutes, yienyien89 a dit :

Un cadre traction a eu a traiter ces clauses, il y a pas longtemps, alors qu'il s'est fait débaucher...

Et il avait un clause de non-concurrence ce cadre traction ? De nouveau, je ne pense pas.

Par contre, il est fort possible que la manière dont une autre entreprise ferroviaire est venue le chercher en lui faisant des propositions pour l'inciter fortement a quitter la SNCF soit critiquable : ça s'appelle du débauchage. Et ça, c'est interdit.

Il y a une différence entre un salarié qui démissionne et qui cherche (ou cherchait déjà activement avant) un emploi ailleurs (dans la limite ou il est libre de tout engagement) et un salarié totalement passif qui n'a jamais imaginé démissionner mais cède aux sirènes d'un autre employeur qui l'interroge sur ses conditions d'emploi, de rémunération et lui propose systématiquement mieux. Ce débauchage est particulièrement visible et donc répréhensible quand il n'y a pas eu appel de candidatures ou que plusieurs candidatures n'ont pas été examinées ou encore qu'un salaire ou des avantages peu communs ont été assortis à la proposition d'embauche.

 

[yienyien89]

Crois ce que tu veux...

[Marine.val]

il y a 20 minutes, yienyien89 a dit :

Je peux te dire que la boite l'applique! Un cadre traction a eu a traiter ces clauses, il y a pas longtemps, alors qu'il s'est fait débaucher...

Ah... mais peut être avait il beaucoup d’années de son actif à la SNCF ? 

[capelanbrest]

il y a 13 minutes, yienyien89 a dit :

Crois ce que tu veux...

je pense que Planonyme n'a pas tort dans sa démonstration .....et comme le rappelle si bien 27001 :

Citation

En principe, lorsqu'on est démissionnaire d'une entreprise, on ne donne JAMAIS le nom de son futur employeur, le monde est si petit et le téléphone est si rapide...
Et on demande encore moins "l'autorisation" d'aller chez un employeur (je parle du secteur privé, hors secret-défense et particularités spéciales).
Si l'emploi visé est vraiment concerné par les termes de cette clause, il s'agit donc d'attendre sagement que l'employeur la lève, ou de négocier avec un peu d'habileté pour la faire lever.

donc pour la plupart des démissionnaires de niveau petit ou moyen dans la structure cette clause de non concurrence n'a pas lieu d'être.

reste au candidat à être discret sur ces intentions.....et de ne pas aller bosser chaque jour chez le concurrent qui est installé à 2 pas de la boite quittée.

le démissionnaire indiquera des motifs personnels (on a pas se justifier lorsque l'on démissionne) et à lui d'avoir mis tout en œuvre pour que le préavis puisse être exécuté (voir négocié) avoir ses droits à congés réduits au minimum et suivre la procédure comme si de rien n'était.....et surtout savoir la fermer sur ses intentions.

Pour un cadre de haut niveau, ou dirigeant c'est d'avantage du cas par cas idem pour celui qui occupe une véritable fonction stratégique en R&D....

mais pour le poste dont nous parle Marine...avec en plus une ancienneté réduite, elle est un numéro parmi d'autres dans la masse....donc elle mène "son truc "tranquillement sans faire de vagues et tout se passera bien.

et surtout de la discrétion y compris avec la meilleure ou le meilleur amis du boulot.....

 

Modifié 16 février 2020 par capelanbrest

[cc27001]

Il m'est aussi arrivé de tenter un coup de bluff en laissant croire que j'allais aller chez un concurrent, pour que la boite maintienne la clause et me verse donc une contrepartie financière.... Et bien croyez-le ou non, au dernier moment le rh a renoncé à la clause et m'a souhaité une bonne continuation chez le concurrent