demande d'invalidité régime SNCF

[ben30230]

Bonjour,

Je viens pour pour avoir des informations sur comment faire une demande d’invalidé quand on est agent SNCF au cadre permanent. LA demande d’invalidé pour les assurés au régime général se   fait de façon assez simple. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa adéquate et de le renvoyer à la CPAM dont l'assuré dépend. Pour nous agent SNCF, je ne trouve aucune information sur le site de la CPR ni sur l'intranet.... 

J'ai 41 ans, je suis en ALD depuis 15 ans et j'ai toujours travaillé comme une personne "normal" sans restriction. Cela va faire un mois et demi que je suis en arrêt car je suis extrêmement fatigué physiquement et psychologiquement. Mes résultats sanguins ne sont pas bons et j'ai appel au soutien psy de la boite. Mon poste est DPX voie chez SNCF Réseau au forfait jour. Horaires très élargis voir enchaînement jour nuit.....(ce qui est une coutume chez les opérationnels chez Réseau mais un sujet tabou....)

J'ai déposé une demande RQTH à la MDPH de mon département mais comment demander une invalidité?

Merci pour votre aide et si quelqu un connait les démarches à suivre je suis preneur.

 

 

[TintinGV]

Bonjour.

Consulter ton médecin du travail dont tu dépends.....

[PLANONYME]

Il y a 14 heures, ben30230 a dit :

Je viens pour pour avoir des informations sur comment faire une demande d’invalidé quand on est agent SNCF au cadre permanent. 

Eh bien, au cadre permanent et donc affilié à un régime spécial d'assurance maladie (cf. chapitre 12 du Statut), on ne demande pas sa mise en invalidité (au sens du régime général de sécurité sociale).

On est apte ou pas à son poste de travail, avec restriction parfois (médecine de travail) et recherche d'un reclassement si nécessaire. 

Et quand ce n'est pas possible (ou pas souhaité), c'est la réforme qui pointe (ce qui s'assimile à une mise à la retraite anticipée). 

La question commence souvent à se poser quand l'arrêt de travail maladie se prolonge au-delà de 6 mois (184 jours sur 12 mois glissants) et que le maintien de la rémunération est réduit de moitié, sauf pour le médecin conseil de la CPRPSNCF a valider un maintien total pendant 3 ans au titre d'une maladie grave mais curable et quand il considère qu'il y a une perspective de reprise d'un emploi.

 

[ben30230]

Il y a 4 heures, PLANONYME a dit :

Eh bien, au cadre permanent et donc affilié à un régime spécial d'assurance maladie (cf. chapitre 12 du Statut), on ne demande pas sa mise en invalidité (au sens du régime général de sécurité sociale).

On est apte ou pas à son poste de travail, avec restriction parfois (médecine de travail) et recherche d'un reclassement si nécessaire. 

Et quand ce n'est pas possible (ou pas souhaité), c'est la réforme qui pointe (ce qui s'assimile à une mise à la retraite anticipée). 

La question commence souvent à se poser quand l'arrêt de travail maladie se prolonge au-delà de 6 mois (184 jours sur 12 mois glissants) et que le maintien de la rémunération est réduit de moitié, sauf pour le médecin conseil de la CPRPSNCF a valider un maintien total pendant 3 ans au titre d'une maladie grave mais curable et quand il considère qu'il y a une perspective de reprise d'un emploi.

 

Merci beaucoup ces informations.

[Audrey]

Je ne suis pas sûre de bien comprendre. Tu souhaites être reconnu comme travailleur handicapé et avoir un aménagement spécifique ou tu souhaites une réforme ? Dans le 1er cas, tu peux rencontrer ta correspondante travailleurs handicapés qui se mettra en lien avec le médecin du travail et regardera les adaptations à réaliser pour ton poste de travail actuel ou le suivant.

[PLANONYME]

il y a 42 minutes, ben30230 a dit :

Merci beaucoup ces informations.

D'autres précisions, toujours assez généralistes, sur un sujet pour lequel le cheminot lambda surestime souvent le niveau de protection sociale dont il bénéficie en cas d'aléa de santé.

Lorsque le cas échéant une réforme est prononcée c'est nécessairement que l'agent est considéré inapte définitif à tout emploi dans l'entreprise. Il s'agit donc d'une situation d'invalidité.

La pension de réforme correspondrait aux droits acquis  (ancienneté, sans décote pour les années manquantes), grosso modo 2 % par année d'affiliation au régime spécial, avec un correctif relatif au minimum de retraite. Pour faire simple, si un agent a 20 ans d'ancienneté il a droit à 20/25ème du minimum de retraite (celui-ci doit être de l'ordre de 1200 € actuellement) ; s'il a 15 ans d'ancienneté, c'est 15/25ème de ce minimum, etc.

Deuxième correctif, le montant de la pension de réforme devra au moins être égal à 50 % de la rémunération de base lorsque la capacité de travail ou de gain est diminuée des 2/3 au sens de l’article R. 341-2 du Code de la Sécurité Sociale. Ce qui, dans la pratique, sera toujours le cas sinon on ne comprendrait pas qu'un reclassement n'ait pas été mené à bonne fin.

La pension de réforme du régime spécial de retraite rejoint ainsi la prestation d'invalidé du régime général d'assurance maladie, autant dans son esprit que dans son montant (pingre).

Sous toutes réserve d'approximations.

 

Modifié 20 avril 2020 par PLANONYME
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