Demission, droit au chômage

[Riton]

Bonjour à tous. 

J'ai grand besoin d'infos... Je suis asct depuis 2002 et suite à une opportunité j'ai un projet d'ouverture d'entreprise à l'automne. D'après notre direction notre service n'est pas excédentaire... Donc impossible de négocier une rupture conventionnelle. Quelqu'un a t'il des infos concernant l'indemnisation de pôle emploi suite à une démission pour création d'entreprise. 

Merci pour votre retour. 

Bonne journée 

[dilidou]

il existe un congé spécifique pour création d'entreprise. cherche un peu, il doit y avoir des sujets dessus.

[PLANONYME]

Il y a 9 heures, Riton a dit :

Quelqu'un a t'il des infos concernant l'indemnisation de pôle emploi suite à une démission pour création d'entreprise. 

Une notice gouvernementale sur le sujet : 

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/creation-entreprise-allocation-chomage#:~:text=Allocation%20ch%C3%B4mage%20et%20cr%C3%A9ation%20d,d'attribution%20de%20l'ARE&text=il%20ne%20per%C3%A7oit%20pas%20d%C3%A9j%C3%A0,cr%C3%A9ation%20d'entreprise%20(ARCE)

L'idée est d'aider les demandeurs d'emploi déjà indemnisés à créer une entreprise pour sortir de leur situation de... chômeur.

Mais un demandeur d'emploi n'est indemnisé par une allocation d'Aide au Retour à l'Emploi que s'il s'est trouvé involontairement privé d'emploi (la rupture conventionnelle est assimilée à un licenciement et donc, de ce point de vue, à une privation involontaire d'emploi).

Mais tel n'est pas le cas ici tel que présenté et envisagé 

Le contrat de travail va être rompu par démission (pour convenances personnelles car il existe aussi des démissions dites légitimes). Donc, pas d'ouverture des droits à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi. En tout cas pas avant un réexamen possible après 4 mois au plus tôt. Et sans certitude aucune que la commission paritaire qui procède à l'examen de la situation accorde le bénéfice de l'A.R.E. ou d'une autre aide du ressort de Pôle Emploi.

Il existe bien un congé non rémunéré pour création d'entreprise (c'est l'une des formes du congé de disponibilité) mais le contrat de travail ne sera que suspendu. Ce congé n'ouvre donc pas droit à une quelconque indemnisation au titre d'une période de chômage.

Cela dit, il reste aussi le projet de reconversion professionnelle :

(source :

(source : service-public.fr)

Certains membres de ce forum l'ont déjà évoqué. Ils ont surtout relaté les difficultés pour obtenir la validation de leur projet de reconversion professionnelle, Pôle Emploi leur opposant même parfois qu'en tant que salariés du public (sic)  ils ne pouvaient prétendre à ce dispositif réservé aux salariés de droit privé. Eh bien, les cheminot(e)s sont bien pourtant des salariés de droit privé. Et leur employeur est une... Société Anonyme.

Modifié 2 juillet 2020 par PLANONYME

[Nombredor]

Bonjour,

Je me permets de relancer ce sujet, étant moi même intéressé par un projet de création d'entreprise mis en suspens en début d'année suite à la crise du COVID-19 et son contexte d'incertitude. Fin d'année 2019, j'avais pu rencontrer mon RRH pour en discuter. Il m'avait ensuite orienté vers l'EIM (Espace Initiatives Mobilité) pour le périmètre Cadres dont je dépends.

Planonyme a bien résumé la situation, il existe bien un congé non rémunéré pour création d'entreprise de même qu'un accompagnement proposé par l'EIM via un RCE (Référent Création d'Entreprise) pour la partie purement administrative, le tout en collaboration avec SNCF Développement pour la partie mise en application.

Lors de mon entretien fin 2019, j'avais justement évoqué les nouveautés inscrites dans la réforme de l’assurance-chômage (01/11/19), qui prévoit désormais pour les salariés démissionnaires justifiant d'un réel projet professionnel de reconversion, de création ou de reprise d'entreprise, une indemnisation équivalente à celles des autres demandeurs d'emploi. Malheureusement, mon RCE n'était pas au courant de cette possibilité de même que l'ensemble de EIM et de l'équipe RH.

Lors d'un 2ème entretien mi-janvier 2020, j'avais pu noter que le sujet n’était pas la priorité des services RH (contexte de réforme ferroviaire), et que cela n'avait aucune incidence - en début d'année du moins - sur le dispositif d’accompagnement proposée par l’EIM Cadres et SNCF Développement.

J'ai relancé mon RCE sur ce sujet il y a quelques jours. J'attends des nouvelles de sa part.

 

Questions :

1/ Planonyme évoque des difficultés rencontrées par certains membres du forum. Je n'ai pas trouvé de sujets qui en traitaient. Quelles sont vos retours ?

2/ Au vu de ce sujet : https://www.cheminots.net/forum/topic/43731-agent-sncf-je-cotise-à-l’assurance-chômage/, j'ai du mal à comprendre quelle entité gère finalement le chômage à la SNCF. Quelles clarifications pouvez-vous apporter ?

3/ Enfin, question purement pécuniaire, le calcul de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) se base à Pôle Emploi sur le montant du salaire brut annuel. Sauf erreur, les taux de cotisation entre un salarié au cadre permanent (CP - environ 18%) et un salarié contractuel (PS25 - environ 25%) n'étant pas les mêmes - et donc à poste équivalent le salaire brut supérieur pour un PS25 - n'y a t-il pas un écart significatif sur le montant de l'ARE potentiellement perçu ? 

 

Merci pour vos réponses et bonnes fêtes à tous !

 

 

[michael02]

Synthèse des dispositions pour le dispositif démission-reconversion :

https://demission-reconversion.gouv.fr/faq4 (site gouvernement)

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-et-jai-un-p.html  (site pôle emploi)

https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission-pour-poursuivre-un-projet-professionnel  (site unédic)

 

La consultation des différents organimes n'est pas inutile

 

 

Modifié 30 décembre 2020 par michael02

[michael02]

Complément : les cheminots  venant du cadre permanent ne peuvent pas satisfaire à la condition d'ancienneté de 5 ans dans le champ unédic... sauf accord dérogatoire...

 

Modifié 30 décembre 2020 par michael02

[PLANONYME]

Il y a 10 heures, Nombredor a dit :

Questions : (...)

 

1)  De mémoire, les difficultés tournaient autour de la méconnaissance de l'accueil de Pôle Emploi  (premier niveau) que le personnel du cadre permanent est bien admissible aux prestations de l'assurance chômage dans les conditions  de droit commun lorsque celles-ci sont remplies.

Du fait de la transformation de l'EPIC en S.A., le numéro de convention Sncf / Pôle Emploi a changé, ce qui a provoqué quelques errements (une convention par S.A. dorénavant).  Certaines agences paie auraient pu émettre, lors de la rupture d'un contrat de travail, des attestations Pôle Emploi avec un numéro de convention caduc. 

2) La réponse est dans 1). C'est Pôle Emploi qui gère l'allocation de retour à l'emploi, le suivi et les autres aides et accompagnements éventuels des anciens salariés de la Sncf.

3) Le salaire de référence (brut), c'est le salaire de référence. Peu importe le taux global de cotisations sociales. Aujourd'hui, pour le chômage c'est dans la CSG et il n'y a donc plus de différence ni de taux de cotisation, ni d'assiette entre salariés. On peut d'ailleurs dire que les agents du cadre permanent cotisent (via la CSG) comme n'importe quel salarié. Auparavant, c'était la SNCF qui non pas cotisait pour eux (part salariale) mais provisionnait. L'agent du cadre permanent était bien néanmoins affilié à l'assurance chômage via une convention spécifique (cf. L.5424-2 du Code du travail). 

J'ai lu plus haut dans la contribution de michael02  que le délai d'affiliation de 5 ans, relatif au point suivant, ne pourrait pas être actuellement rempli du fait, je suppose, que la SNCF n'est S.A. que depuis le 1er janvier 2020. Aucun rapport, aucun effet. La convention de l'ex-EPIC avec Pôle Emploi (Assedic/Unedic) remonte au 30 mai 2012.

Subsidiaire : ne pas confondre le soutien à la création d'entreprise mis en oeuvre à l'occasion par la Sncf dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement lors de réorganisations avec suppression d'emplois (assimilable à un Plan de Sauvegarde de l'Emploi) ou pour soutenir l'innovation (Sncf  Développement), et celles relevant du service public de l'emploi : le projet de reconversion professionnelle.

(source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89)

Les cheminot(e)s qui ont entrepris cette démarche (personnelle et avant démission nécessairement !) témoignent que les chances d'admission à l'indemnisation dans le cadre de l'A.R.E. sont minimes. Le budget disponible pour ce soutien n'est certainement pas très élevé. J'ai entendu parler de 1 % des dossiers présentés à être admis. Et j'ai ouïe dire que la commission qui examine ces demandes de financement via l'A.R.E. ne goûte pas trop à ce qu'un cheminot, réputé avoir une situation professionnelle stable, démissionne pour partir à l'aventure d'une reconversion professionnelle de manière individuelle.  

 

Modifié 31 décembre 2020 par PLANONYME
correction fautes de frappe

[Nombredor]

Merci pour vos précieuses réponses 😉

 

Il y a 18 heures, michael02 a dit :

Complément : les cheminots  venant du cadre permanent ne peuvent pas satisfaire à la condition d'ancienneté de 5 ans dans le champ unédic... sauf accord dérogatoire...

Planonyme semble avoir complété cette remarque.

Michael02, si tu évoques le passage de la SNCF en S.A, n'hésites pas à compléter ta remarque, peut-être as-tu des infos supplémentaires.

 

Il y a 13 heures, PLANONYME a dit :

3) Le salaire de référence (brut), c'est le salaire de référence. Peu importe le taux global de cotisations sociales. Aujourd'hui, pour le chômage c'est dans la CSG et il n'y a donc plus de différence ni de taux de cotisation, ni d'assiette entre salariés. On peut d'ailleurs dire que les agents du cadre permanent cotisent (via la CSG) comme n'importe quel salarié. Auparavant, c'était la SNCF qui non pas cotisait pour eux (part salariale) mais provisionnait. L'agent du cadre permanent était bien néanmoins affilié à l'assurance chômage via une convention spécifique (cf. L.5424-2 du Code du travail). 

Je comprends, ce que je voulais dire et sauf erreur de ma part, c'est qu'à poste et salaire net équivalent, un agent en contrat PS25 touche un salaire brut supérieur à celui d'un agent au cadre permanent puisque les taux de cotisation sont différents. Pour Pôle Emploi, le calcul du salaire de référence sera donc d'autant supérieur, tout comme le montant de l'ARE. Je me trompe peut-être ?

 

Il y a 13 heures, PLANONYME a dit :

Les cheminot(e)s qui ont entrepris cette démarche (personnelle et avant démission nécessairement !) témoignent que les chances d'admission à l'indemnisation dans le cadre de l'A.R.E. sont minimes. Le budget disponible pour ce soutien n'est certainement pas très élevé. J'ai entendu parler de 1 % des dossiers présentés à être admis. Et j'ai ouïe dire que la commission qui examine ces demandes de financement via l'A.R.E. ne goûte pas trop à ce qu'un cheminot, réputé avoir une situation professionnelle stable, démissionne pour partir à l'aventure d'une reconversion professionnelle de manière individuelle.  

C'est embêtant... Je me demandais justement si nous disposions "déjà" de retours de cheminots sur ce dispositif. Je ne trouve aucune info chiffrée sur ces sujets, ni même dans le secteur privée. En plus de mon RCE, je pense contacter l'Unédic et l'APEC (le CEP mentionné pour un projet de reconversion professionnelle) pour avoir un retour.

1% des dossiers présentés à être admis me semble en effet ridiculement bas comme chances d'obtenir une réponse positive. Je conçois que disposer d'une situation professionnelle stable peut être considérée comme une réelle chance par les temps qui courent. Cependant, pour moi, l'entrepreneuriat reste un vecteur formidable vers la création d'emploi et mérite d'être encouragé. Le dispositif en question à normalement été créé pour ça, au moins en partie je suppose.

Planonyme, quelles sont tes sources (en Message Personnel peut-être) ? Sais-tu me dire si la commission (CPIR) fait une différence de traitement entre un projet de reconversion professionnelle pour suivi de formation ou création d'entreprise ?

Modifié 31 décembre 2020 par Nombredor
orthographe

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, Nombredor a dit :

Pour Pôle Emploi, le calcul du salaire de référence sera donc d'autant supérieur, tout comme le montant de l'ARE. Je me trompe peut-être ?

Total des rémunérations brutes des 12 derniers mois divisé par 261, ça donne le salaire de référence sur la base duquel sera calculée l'A.R.E. que de droit. Une partie en fixe, une partie en pourcentage avec un minimum et un maximum. Il est implicite qu'un allocataire qui gagnait auparavant, par exemple, 3000 € par mois va percevoir davantage d'A.R.E. que quelqu'un qui n'en gagnait que 1200 €. Ce n'est pas une question de contractuel ou pas et de montant global des cotisations sociales. J'avoue que j'ai du mal à saisir le sens de la question et surtout du raisonnement qu'il porte.

Il y a 5 heures, Nombredor a dit :

Planonyme, quelles sont tes sources (en Message Personnel peut-être) ? Sais-tu me dire si la commission (CPIR) fait une différence de traitement entre un projet de reconversion professionnelle pour suivi de formation ou création d'entreprise ?

Ayant eu et encore des activités syndicales (chez les retraités aujourd'hui), il m'arrive de croiser des administrateurs de Pôle Emploi puisque c'est une gestion paritaire des fonds de l'assurance chômage. Mais je n'ai pas plus de retour que ça sur les raisons qui font que la commission valide ou pas un projet de reconversion professionnelle. Tout est à mon avis dans les mots "projet réel et sérieux". Appréciation souveraine et à géométrie variable très certainement. 

 

[Nombredor]

Il y a 19 heures, PLANONYME a dit :

J'avoue que j'ai du mal à saisir le sens de la question et surtout du raisonnement qu'il porte.

Ce n'est pas tant une question que je me pose, sinon une remarque que je me fais. Le salaire net d'un salarié = salaire brut - les cotisations salariales (retraite, CSG, prévoyance). Un agent contractuel PS25 dépend du régime général, un agent au CP dépend lui d'un régime spécial. A mon sens, et encore une fois sauf erreur de ma part, pour un salaire net équivalent : salaire brut agent contractuel PS25 > salaire brut agent CP. Pour un cadre contractuel PS25 au régime général, les taux de cotisations sont en effet de l'ordre de 25% contre 17% pour un agent au CP.

Pour le calcul de l'ARE, le salaire de référence étant basé sur les revenues brutes des 12 derniers mois, ce dernier sera nécessairement supérieur pour un agent contractuel.

Prenons un exemple :

Vous êtes cadre agent contractuel PS25 dépendant du régime général (taux cotisation 25%) et votre salaire annuel net se situe à 30000€.
Votre salaire annuel brut est donc : 30000/0.75 = 40000€

Vous êtes cadre agent cheminot au CP dépendant du régime spécial SNCF (taux de cotisation 17%) et votre salaire annuel net se situe à 30000€.
Votre salaire annuel brut est donc : 30000/0.83 = 36144€

Je nous épargne le calcul de l'ARE.

 

Il y a 20 heures, PLANONYME a dit :

Tout est à mon avis dans les mots "projet réel et sérieux". Appréciation souveraine et à géométrie variable très certainement. 

Merci pour tes précisions Planonyme. Je pense aussi qu'il s'agit là de la principale variable pour obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de reconversion professionnel (sans parler des éventuelles directives contraires de la commission - ex : emploi réputé stable et sûr d'un cheminot).

Je vais essayé d'obtenir des renseignements supplémentaire de la part de l'Unédic et l'APEC. N'hésitez pas à apporter vos compléments si vous avez des info et retours supplémentaires.

[ADC01]

il y a 54 minutes, Nombredor a dit :

Ce n'est pas tant une question que je me pose, sinon une remarque que je me fais. Le salaire net d'un salarié = salaire brut - les cotisations salariales (retraite, CSG, prévoyance). Un agent contractuel PS25 dépend du régime général, un agent au CP dépend lui d'un régime spécial. A mon sens, et encore une fois sauf erreur de ma part, pour un salaire net équivalent : salaire brut agent contractuel PS25 > salaire brut agent CP. Pour un cadre contractuel PS25 au régime général, les taux de cotisations sont en effet de l'ordre de 25% contre 17% pour un agent au CP.

Pour le calcul de l'ARE, le salaire de référence étant basé sur les revenues brutes des 12 derniers mois, ce dernier sera nécessairement supérieur pour un agent contractuel.

Prenons un exemple :

Vous êtes cadre agent contractuel PS25 dépendant du régime général (taux cotisation 25%) et votre salaire annuel net se situe à 30000€.
Votre salaire annuel brut est donc : 30000/0.75 = 40000€

Vous êtes cadre agent cheminot au CP dépendant du régime spécial SNCF (taux de cotisation 17%) et votre salaire annuel net se situe à 30000€.
Votre salaire annuel brut est donc : 30000/0.83 = 36144€

Je nous épargne le calcul de l'ARE.

 

Merci pour tes précisions Planonyme. Je pense aussi qu'il s'agit là de la principale variable pour obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de reconversion professionnel (sans parler des éventuelles directives contraires de la commission - ex : emploi réputé stable et sûr d'un cheminot).

Je vais essayé d'obtenir des renseignements supplémentaire de la part de l'Unédic et l'APEC. N'hésitez pas à apporter vos compléments si vous avez des info et retours supplémentaires.

Pourquoi partir du salaire net ?  En partant du même salaire brut  pour l'un et l'autre, ce qui se fait pour tout calcul,  tu obtiens un salaire net plus élevé chez un agent du CP que pour un contractuel. 

[michael02]

Dans le cas concerné, 

- deux salariés ayant la même salaire brut auront le même montant ARE (avec un net différent).

- Pour le même net, ils n'ont pas le même brut, donc ils auraient une ARE différente.

Modifié 1 janvier 2021 par michael02

[PLANONYME]

Nombredor est a priori du cadre permanent, et même s'il est contractuel, je ne vois pas pourquoi il s'interroge sur l'A.R.E. que percevraient deux salariés ayant un net et/ou un brut différent. Chacun percevra ce que de droit en fonction de son... brut. Qu'il estime son éventuelle A.R.E. à partir de son brut. Autour de lui, d'autres percevront moins (brut inférieur) et d'autres percevront davantage (brut supérieur). C'est comme compter les rivets ça... 

[Nombredor]

il y a une heure, michael02 a dit :

Dans le cas concerné, 

- deux salariés ayant la même salaire brut auront le même montant ARE (avec un net différent).

- Pour le même net, ils n'ont pas le même brut, donc ils auraient une ARE différente.

C'est bien résumé 😉.

 

Il y a 2 heures, ADC01 a dit :

Pourquoi partir du salaire net ?  En partant du même salaire brut  pour l'un et l'autre, ce qui se fait pour tout calcul,  tu obtiens un salaire net plus élevé chez un agent du CP que pour un contractuel. 

Je pars du salaire net car j'estime - peut être à tort, à voir la politique RH sur ces sujets - qu'à poste identique, le salaire net d'un agent au CP et celui d'un agent contractuel PS25 doit être équivalent. En revanche, les salaires bruts sont bien différents (dans mon exemple, 4000€ brut supplémentaire pour un agent PS25). J'en déduis que le montant de l'ARE est plus avantageux pour un agent contractuel que pour un agent au CP, puisque calculé à partir du revenu brut. Ca se discute...

[ADC01]

il y a 24 minutes, Nombredor a dit :

Je pars du salaire net car j'estime - peut être à tort, à voir la politique RH sur ces sujets - qu'à poste identique, le salaire net d'un agent au CP et celui d'un agent contractuel PS25 doit être équivalent

Justement, c'est là que je pense que tu te fourvoies, le salaire de référence n'est pas le net mais bien le brut.

[capelanbrest]

Pour éclairer le sujet : 

https://allocation-chomage.fr/salaire-journalier-reference-chomage/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2064

 

ite missa est pour ce qui est du salaire de référence....à ce jour.

attention la réforme a été repoussée : 

Réforme des règles du chômage

La modification du mode de calcul du salaire journalier de référence prévue initialement au 1^er avril 2020 est reportée.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité. Elles seront modifiées dès l'application de la réforme.

[Nombredor]

Il y a 15 heures, PLANONYME a dit :

Nombredor est a priori du cadre permanent, et même s'il est contractuel, je ne vois pas pourquoi il s'interroge sur l'A.R.E. que percevraient deux salariés ayant un net et/ou un brut différent. Chacun percevra ce que de droit en fonction de son... brut. Qu'il estime son éventuelle A.R.E. à partir de son brut. Autour de lui, d'autres percevront moins (brut inférieur) et d'autres percevront davantage (brut supérieur). C'est comme compter les rivets ça... 

Tu as parfaitement raison, je retiens que le montant de l'ARE se calcule à partir du salaire brut, un point c'est tout. Désolé, la discussion a légèrement digressée du sujet principal 😉

 

[Sophie89]

Bonjour,

Je rebondis sur le sujet et me permets d'apporter ma pierre à l'édifice...

Attention, il semble que vous fassiez une confusion entre la commission paritaire (CPIR) et l'attribution de l'ARE. Validation par la commission CPIR de Transitions Pro ne veut pas dire pas attribution de l'allocation chômage. Même si je le croyais comme vous !

Mon cas en est la preuve:

J'ai monté un dossier dans le cadre du dispositif démissionnaire, avec l'aide d'une conseillère de l'APEC. Mon dossier a été présenté en CPIR et a obtenu un avis favorable, mon projet ayant été reconnu comme "réel et sérieux".

Sur cette attestation, il est précisé "L’avis favorable de la commission paritaire quant au caractère réel et sérieux du projet professionnel ne vaut pas ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage. Ce droit est ouvert après vérification par Pôle Emploi des conditions d’éligibilité
prévues par la règlementation d’assurance chômage (décret n°2019-797 du 26 juillet 2019)."

J'ai ensuite démissionné de SNCF RESEAU et me suis inscrite à Pôle Emploi. Je viens de recevoir une notification de refus d'allocation pour le motif suivant: "la démission du secteur public pour reconversion professionnelle n'est pas prise en compte par nos services dans le cadre d'une convention de gestion. Vous devez donc vous rapprocher de la sncf pour savoir si eux vont vous indemniser."

Je pense bien sûr qu'il s'agit d'une erreur, et vais donc faire un recours.

A suivre donc....

Si quelqu'un a vécu une expérience similaire avec une issue positive, merci de me contacter !

 

[BB 15063]

il y a 58 minutes, Sophie89 a dit :

Bonjour,

...

J'ai ensuite démissionné de SNCF RESEAU et me suis inscrite à Pôle Emploi. Je viens de recevoir une notification de refus d'allocation pour le motif suivant: "la démission du secteur public pour reconversion professionnelle n'est pas prise en compte par nos services dans le cadre d'une convention de gestion. Vous devez donc vous rapprocher de la sncf pour savoir si eux vont vous indemniser."

...

 

Bonjour,

...T'avais pas possibilité de passer par l'étape "Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail" au lieu de démissionner ...?

Modifié 6 janvier 2021 par BB 15063

[Sophie89]

il y a 5 minutes, BB 15063 a dit :

Bonjour,

...T'avais pas possibilité de passer par l'étape "Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail" au lieu de démissionner ...?

Les RH m'ont fait comprendre que cela prenait du temps (un an ou plus !), et qu'il y avait peu de chances que ce soit favorable, surtout étant donné mon domaine d'activité (Systèmes d'Information) qui est apparemment en tension.

[Nombredor]

Il y a 2 heures, Sophie89 a dit :

J'ai ensuite démissionné de SNCF RESEAU et me suis inscrite à Pôle Emploi. Je viens de recevoir une notification de refus d'allocation pour le motif suivant: "la démission du secteur public pour reconversion professionnelle n'est pas prise en compte par nos services dans le cadre d'une convention de gestion. Vous devez donc vous rapprocher de la sncf pour savoir si eux vont vous indemniser."

Je te remercie pour ta précieuse intervention, il est difficile de trouver des témoignages et des retours sur ce dispositif, aussi bien de la part d'agents SNCF, de nos RH, et également d'autres salariés du secteur privé.

Je comprends que la commission paritaire (CPIR) rend "simplement" un avis sur le caractère réel et sérieux du projet de reconversion. Celui-ci s'avère toutefois fondamental puisqu'il conditionne, en plus des conditions complémentaires (CDI - 5 années continues), l'éligibilité à l'attribution de l'ARE. Disons qu'il s'agit donc en effet d'une première étape vers l'ouverture des droits, qui doit être validée par l'entité gérant l'assurance chômage pour les agents SNCF : a priori Pôle Emploi (voir la réponse de Planonyme).

Dans sa réponse, Pôle Emploi semble ici considérer les agents SNCF comme relevant du secteur public, hors ce n'est pas le cas, nos contrats de travail étant des contrats de droit privé. Par ailleurs, une convention de gestion ayant été conclue avec Pôle Emploi, semble bel et bien indiquer PE comme étant l'organisme ayant à sa charge une éventuelle indemnisation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038951954/2019-08-23/. 

Planonyme à l'air plus calé que moi sur le sujet, il pourra peut être apporter des compléments de réponse constructifs.

J'espère que ton recours sera vite résolu ! N'hésite pas à nous tenir informés.

[Sophie89]

Bonjour,

J'ajoute la réponse que j'ai obtenue de la part de Transitions PRO:

"Bien que vous soyez désormais de droit privé, il semble que la sncf n’ai pas de convention avec 

Pôle Emploi donc pas d’indemnisation pour leur salarié. Toutefois, de droit privé, vous êtes éligible au dispositif PTP « classique ». que nous gérons.

Vous êtes la 2^ème situation rencontrée, l’un de vos ex-collègues a sollicité la médiateur de Pôle Emploi afin de voir aboutir ses démarches et repris contact avec les syndicats. "

Si la personne mentionnée me lit, merci de me contacter !

Conclusion, si vous souhaitez vous engager dans cette démarche, réfléchissez-y à deux fois, et il vaut mieux avoir des arrières solides et un moral à toute épreuve!!

Je vous tiens au courant....

[Sophie89]

Bonjour,

Je vous donne la suite de l'histoire: après réclamation Pôle Emploi a donc maintenu sa position :

"Suite à votre réclamation, et après consultation auprès des référents règlementaires, nous vous confirmons que les démissions pour projet de reconversion professionnelle pour les employeurs ayant adhéré à la convention de gestion ne sont plus effectives.

" En application des dispositions du code du travail, le bénéfice d'une ouverture de droit des démissionnaires suivant un PRP n'est plus possible des lors que la compétence financière est sur un employeur en convention de gestion."

Les CPIR qui délivrent l accord sont censés avoir cette information."

Sur les conseils de Pôle Emploi, j'ai donc transmis mon dossier au médiateur ainsi qu'à l'instance Paritaire Régionale. A suivre donc...

Bien entendu je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite, car on est face à un vrai scandale: combien d'ex cheminots risquent de se retrouver sans ressources après avoir suivi le dispositif EN TOUTE CONFIANCE ET EN TOUTE BONNE FOI? car nulle part on n'a eu cette information, et le site www.demission-reconversion.fr précise bien que tous les agents de droit privé sont éligibles https://demission-reconversion.gouv.fr/etape1_remplir-les-conditions.

Apparemment je ne suis pas seule dans ce cas, quelqu'un d'autre m'a contactée via ce forum. Si d'autres personnes sont dans ce cas, n'hésitez pas à vous faire connaître afin que nous nous soutenions dans cette bataille !

 

[Nombredor]

Il serait intéressant de demander à Pôle Emploi des compléments sur les éventuels textes réglementaires qui préciseraient ces dispositions. Celles-ci sont peut être spécifiées dans la convention de gestion signée avec SNCF. Je pense qu'il faut se rapprocher des RH ou de l'Agence Paie Famille pour y avoir accès.

[capelanbrest]

il y a 31 minutes, Nombredor a dit :

Il serait intéressant de demander à Pôle Emploi des compléments sur les éventuels textes réglementaires qui préciseraient ces dispositions. Celles-ci sont peut être spécifiées dans la convention de gestion signée avec SNCF. Je pense qu'il faut se rapprocher des RH ou de l'Agence Paie Famille pour y avoir accès.

Et peut être également du côté des partenaires sociaux....il serait étonnant qu'ils n'aient pas été saisis, à un moment ou un autre, pour des affaires similaires .

Plus on croise ses sources,  mieux c'est :  car parfois le détail qui change tout apparait souvent, là où on ne l'attendait pas.

Les partenaires sociaux peuvent également aider à rédiger les courriers qui vont bien aux instances concernés avec la forme et le format qui va bien.