Demission, droit au chômage

[Sophie89]

Bonjour,

J'ai eu la réponse de la part du médiateur, qui malheureusement va dans le même sens que Pôle Emploi.

"Le règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret 2019-797 prévoit que l’ouverture de droit des démissionnaires poursuivant un Projet de Reconversion Professionnelle ne peut intervenir lorsque la charge de l’indemnisation incombe à un employeur en auto-assurance (avec ou sans convention de gestion).

Comme indiqué également sur votre notification de rejet à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la décision est prise pour le compte de : "mon ex employeur"

Aussi, ces dispositions impératives s’imposent à Pole Emploi et ne permettent pas de faire aboutir une médiation. "

Cependant, quand je vais voir le fameux règlement en question https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019.pdf

Je ne vois rien sur l'auto assurance? Quelqu'un a une idée de la phrase sur laquelle ils s'appuient pour refuser?

[PLANONYME]

Il y a 8 heures, Sophie89 a dit :

Je ne vois rien sur l'auto assurance? Quelqu'un a une idée de la phrase sur laquelle ils s'appuient pour refuser?

Je ne trouve aucune restriction ou règle particulière dans le document cité.

Pas davantage dans le décret qui lui est antérieur : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829574/

Ma lecture des règles serait la suivante :

- le cheminot bénéficie de l'assurance chômage dans le cadre de l'article L.5424-1 du Code du travail ;

- la SNCF en a confié la gestion à Pôle Emploi dans le cadre de l'article L.5424-2 ;

- le nouvel article L.5422-1-1 sur la démission d'un CDI pour engager une reconversion professionnelle, sous réserve de validation dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle, est bien rattaché à l'allocation d'assurance mentionnée dans l'article L.5422-1, celle dont le droit est ouvert aux salariés des employeurs publics par l'article L.5424-1 précité.

Sous toutes réserve de pertinence du raisonnement. Ce ne serait pas la première fois qu'un Médiateur s'invente une règle, soufflée par l'autorité dont la décision est discutée mais sans fondement légal ou réglementaire.

 

[Nombredor]

Bonsoir,

Moi non plus, je n'ai rien trouvé de légitime dans le règlement qui pourrait s'en approcher.

Peut-être une piste d'interprétation du médiateur sur la fiche 2 bis p.74 mais qui concerne les salariés de droit public (employeur en auto-assurance) :

 

Citation

 

Champ d'application personnel de la mesure.

Les bénéficiaires de la mesure sont les travailleurs dont la privation volontaire d’emploi résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1 du code du travail (C. trav., art. L. 5422-1). Cette disposition, relative aux démissions du contrat de travail (secteur privé), ne s’applique pas aux agents titulaires ou non de la fonction publique qui relèvent d’un régime de démission dérogatoire fondé sur des dispositions statutaires spécifiques. Ainsi, le renvoi aux démissions au sens du code du travail exclut toute application du dispositif démissionnaires aux fonctionnaires et contractuels de droit public. En revanche, en cas de règles de coordination, un employeur public peut être amené à verser l’ARE-démissionnaire.

 

 

[PLANONYME]

il y a 7 minutes, Nombredor a dit :

Ainsi, le renvoi aux démissions au sens du code du travail exclut toute application du dispositif démissionnaires aux fonctionnaires et contractuels de droit public.

Le cheminot lambda est un salarié de droit privé (même sous Statut et je crois savoir que les mêmes refus sont opposés aux contractuel-le-s). 

En revanche, en cas de règles de coordination, un employeur public peut être amené à verser l’ARE-démissionnaire.

C'est peut-être là qu'il faudrait déduire que c'est, par exception et malgré la convention de gestion, à l'employeur (la S.A. SNCF ici) de verser l'A.R.E. que de droit ?

Car autant il existe un dispositif démissionnaire chez les fonctionnaires https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19693 autant il n'y a pas l'équivalent au sein de la SNCF (même s'il y a des formules de rupture négociée du contrat de travail qui s'en approchent). 

[Nombredor]

Effectivement, nos contrats sont de doit privé, et ce aussi bien pour un salarié au statut cadre permanent que pour une agent contractuel .

Citation

En revanche, en cas de règles de coordination, un employeur public peut être amené à verser l’ARE-démissionnaire.

La question serait donc de savoir s'il existe des règles de coordination entre PE et la SNCF. Je suppose que si des spécificités particulières existent, il faut chercher du côté de la convention de gestion signée entre les 2 partis. Pour SNCF RESEAU, et selon les documents dont disposent Sophie89, la convention porte le numéro 1207SNCRAR avec un code d'affectation 1207CT. J'ai demandé à l'Agence Paie Famille s'il était possible d'en avoir une copie mais je n'ai pas reçu de réponse.

[Sophie89]

Bonjour,

Je vous invite à consulter le forum suivant où nous avons une discussion parallèle, avec d'autres personnes venant d'autres entreprises en auto-assurance également : https://www.juritravail.com/Forum/demission/conseil-juridique/demission-reconversion-et-eligibilite/id/1367644.

La non éligibilité des ex-agents SNCF serait liée au régime d'auto-assurance (qu'il y ait convention de gestion ou non) et donc la non affiliation à l'assurance chômage, ce qui de fait exclut du dispositif puisque la condition est d'y avoir cotisé pendant au moins 5 ans. Quant à la question des "règles de coordination", cela concerne si j'ai bien compris le cas où une personne a été employée successivement par un employeur public et un employeur privé.

[Nombredor]

Ok, on y voit déjà un peu plus clair sur la raison qui amène PE à rejeter l'attribution des ARE pour un projet de reconversion professionnelle. La condition d'affiliation au régime de l'assurance chômage n'est clairement pas explicite.

Le cas particulier des employeurs en auto-assurance semble donc ne pas avoir été clairement traité (ou "oublié") dans le dispositif démissionnaire. J'en déduis peut-être à tort, que ces employeurs n'ont pas aujourd'hui d'obligation particulière à satisfaire à l'ouverture de ce dispositif pour leurs salariés démissionnaires. 

Il faudrait pouvoir se renseigner auprès de l'autorité compétente ou le défenseur des droits pour avoir une réponse définitive sur la sujet.

A défaut, quelle(s) alternative(s) reste-t-il aux personnes ayant déjà démissionner pour bénéficier de l'ARE ? Reprendre un CDD ? passer le délais de 121 j pour réexamen ?

Modifié 23 janvier 2021 par Nombredor

[BB 15063]

Le 06/01/2021 à 18:51, BB 15063 a dit :

...T'avais pas possibilité de passer par l'étape "Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail" au lieu de démissionner ...?

 

Le 06/01/2021 à 19:01, Sophie89 a dit :

Les RH m'ont fait comprendre que cela prenait du temps (un an ou plus !), .....

Bonjour,

de mon point de vue,ayant connaissance d'un cas concret de Rupture Conventionnelle agent Cadre Permanent avec dispositif Pôle emploi ARE ,les RH " t'ont enfumée " ...

 il y a le délai plus ou moins court d'Entretien Préalable entre l'Employeur et le Salarié (délai variable suivant que l'on se met d'accord rapidement ou pas ...)
puis l'Employeur et le salarié ont un délai de rétractation de 15 jours calendaires (hors SDF )
puis transmission convention à la DIRECCTE
puis délai de validation par la DIRECCTE  d'une durée de 15 jours ouvrables,sans réponse de la DIRECCTE   la convention est homologuée

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

(dans le cas concret dont j'ai connaissance : 3 Entretiens Préalables espacés en Septembre + délais 15 jours rétractation employeur / salarié + transmission convention à la DIRECCTE 
+ 15 jours délai de validation par la DIRECCTE    = après solde congés et autres = dernier jour de fonction à la SNCF fin Novembre ...  )

[PLANONYME]

Il y a 8 heures, BB 15063 a dit :

 

ayant connaissance d'un cas concret de Rupture Conventionnelle agent Cadre Permanent avec dispositif Pôle emploi ARE ,les RH " t'ont enfumée " ...

 

C'est un tout autre sujet. La rupture conventionnelle est légalement assimilée à un licenciement (perte involontaire d'emploi) et ouvre les droits à l'A.R.E. Y compris pour un agent SNCF, statutaire ou pas, et même avec une convention de gestion entre Pôle Emploi et l'employeur qui est son auto-assureur (autrement dit qui ne cotise pas mais règle le moment venu ce que de droit à l'UNEDIC/ASSEDIC en contrepartie des prestations assurées et allocations versées dans les conditions de droit commun).

Ici, il s'agit d'un droit nouveau. Le bénéfice de l'A.R.E. à un salarié démissionnaire, sous réserve que son projet de transition professionnelle ait été jugé suffisamment réel et sérieux et ainsi validé par une commission ad-hoc. Tout ça n'en fait pas moins un dispositif de droit commun, mais très différent de la rupture conventionnelle.

Or, Pôle Emploi oppose que ce dispositif récent ne s'applique pas aux employeurs (publics) en convention de gestion. S'ils ne le financent pas, ça s'entend. 

Pôle Emploi à l'air de dire d'ailleurs que c'est à l'employeur de prendre en charge. Là est la question... et elle est à poser à la SNCF à mon avis. 

Modifié 25 janvier 2021 par PLANONYME

[juju917]

Le 18/01/2021 à 15:40, Sophie89 a dit :

Bonjour,

Je vous donne la suite de l'histoire: après réclamation Pôle Emploi a donc maintenu sa position :

"Suite à votre réclamation, et après consultation auprès des référents règlementaires, nous vous confirmons que les démissions pour projet de reconversion professionnelle pour les employeurs ayant adhéré à la convention de gestion ne sont plus effectives.

" En application des dispositions du code du travail, le bénéfice d'une ouverture de droit des démissionnaires suivant un PRP n'est plus possible des lors que la compétence financière est sur un employeur en convention de gestion."

Les CPIR qui délivrent l accord sont censés avoir cette information."

Sur les conseils de Pôle Emploi, j'ai donc transmis mon dossier au médiateur ainsi qu'à l'instance Paritaire Régionale. A suivre donc...

Bien entendu je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite, car on est face à un vrai scandale: combien d'ex cheminots risquent de se retrouver sans ressources après avoir suivi le dispositif EN TOUTE CONFIANCE ET EN TOUTE BONNE FOI? car nulle part on n'a eu cette information, et le site www.demission-reconversion.fr précise bien que tous les agents de droit privé sont éligibles https://demission-reconversion.gouv.fr/etape1_remplir-les-conditions.

Apparemment je ne suis pas seule dans ce cas, quelqu'un d'autre m'a contactée via ce forum. Si d'autres personnes sont dans ce cas, n'hésitez pas à vous faire connaître afin que nous nous soutenions dans cette bataille !

 

Bonjour a tous et à toutes, je suis cheminots et je suis en train de finalisé mon dossier pour obtenir cette fameuse attestation et ainsi toucher le chômage sauf que mon conseiller en evolution pro vient de me dire qu'il y a des cheminots ayant eut l'attestation favorable mais refusé a pole emploi et la je tombe sur ce forum et je prend un coup de massue ca fait 2 ans que je souhaite quitté l'entreprise pour ouvrir la mienne mais il me faut absolument le chômage au début.

rupture conventionnel refusé depuis 2 ans, je pensais voir le bout du tunnel avec cette nouvelle loi. J'aimerais avoir un retour de Sophie si possible ou d'autres personnes ayant été dans son cas pour savoir comment les choses ont évolué avec pole emploi, si je peux tenté quand même ou non? je suis a SNCF réseaux également. 

Bien a vous.

 

Cdlt.

 

[Sophie89]

Bonjour juju917,

Alors me concernant, après 4 mois de nombreux courriers à SNCF, Pôle Emploi, médiateur, etc., et avec l'aide d'une avocate, je viens d'obtenir gain de cause, mais il m'a bien été précisé qu'il s'agissait d'une "dérogation exceptionnelle et non d’une règle pérenne."

Donc sache que si tu choisis de démissionner tu prends un gros risque, en plus de la quasi certitude de ne rien toucher pendant 4 mois. D'autant plus que là tu as été prévenu (Heureusement ! Mon cas ainsi que celui d'autres personnes ont manifestement servi d'exemples à ne pas reproduire). C'est ce qui a sans doute joué en ma faveur, ainsi que certaines autres personnes dans le même cas: le fait que nous n'ayons pas eu l'information en amont. Pour info, le site https://demission-reconversion.gouv.fr/etape1_remplir-les-conditions a également été mis à jour et exclut désormais les salariés d'entreprises en auto-assurance pour le chômage, mais ce n'était pas le cas auparavant. Donc maintenant on ne peut plus dire qu'on ne savait pas.

Cependant je sais que les syndicats ont écrit au ministère concernant cette "anomalie" qui exclut la SNCF et globalement toutes les entreprises en auto-assurance.

Je t'envoie le nom de l'interlocuteur syndical en message privé qui pourra peut-être te dire où cela en est.

Dans ton malheur... Dis-toi que ça aurait pu être pire et que le coup de massue aurait été encore plus violent si tu avais démissionné sans avoir l'info 😉

 

[juju917]

Bonjour Sophie, je suis content que tout est arrangé pour toi, cela me semblait être la moindre des choses vu ta situation. C’est vrai que ça aurait pu être pire mais je voyais enfin la lumière au bout du tunnel avec ce dispositif.

j’ai effectivement vu la fameuse ligne se rajouter aux conditions concernant les entreprises en auto assurance.  J’espère néanmoins que cette loi va évoluer rapidement car là je ne sais plus quoi faire pour lancer ma micro entreprise a plein temps tout en ayant une rente les premiers mois. Je pense à démissionner et trouver un emploi en cdd de 4 mois pour bénéficié du chômage mais je me demande si mes droits de cheminots serait pris en compte pour le calcul, enfin bref je ne sais plus quoi faire pour l’instant. Si quelqu’un a une idée je suis preneur.

 

cdlt. 

[PLANONYME]

Le 29/04/2021 à 05:39, juju917 a dit :

trouver un emploi en cdd de 4 mois pour bénéficié du chômage mais je me demande si mes droits de cheminots serait pris en compte pour le calcul

Oui, période de référence de 12 mois avant la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi. C'est d'ailleurs pour ça que même en cas de démission, un employeur (la SNCF ici) remet bien un attestation Pôle Emploi. 

[laurent150173]

Bonjour,

Comme vous, mon ami, cheminot depuis de nombreuses années, a démissionné (en passant par transition pro....pour création d'entreprise). Plusieurs personnes lui ont confirmé qu'il serait indemnisé une fois son dossier validé et là, coup de massue ....Pôle emploi vient de lui dire qu'il ne pouvait pas toucher le chômage...

Comment va t'il faire pour survivre pendant 4 mois sans rentrée d'argent ??

Son entreprise démarre seulement....mais il est loin de pouvoir se verser un salaire...

Je suis sidérée déjà par l'incompétence de Pôle emploi (la personne au tel a dit à mon ami "l'erreur est humaine 😡" ; elle ne se rend pas compte des  conséquences....

Avez vous des nouvelles sur l'avancée de la réglementation ? 

Certains d'entre vous ont ils pu faire valoir leurs droits ?

Merci d'avance pour votre aide (on est totalement perdu...)

Katia et Laurent

 

[Sophie89]

Bonjour,

Je ne comprends pas, comment est-il possible que le projet de votre ami ait pu encore être validé en commission, sachant qu'il était cheminot ?? De quand date la commission et sa date de démission? Il ne devrait plus y avoir d'ambiguïté, et tout le monde devrait être au courant à présent chez Transitions pro! La mise à jour du site demission-reconversion, indiquant que les salariés des entreprises en auto-assurance ne sont pas éligibles au dispositif, date du mois de janvier!

L'erreur est humaine, oui, une fois peut-être, mais si ça se reproduit malgré tout le mal qu'on s'est donné, avec l'aide d'un avocat, pour alerter sur la situation (pôle emploi, transitions pro, médiateur régional et national, défenseur des droits, syndicats et direction de la SNCF), c'est qu'il y a un vrai souci. Apparemment nous avons été 17 dans ce cas (SNCF ou autres employeurs en auto-assurance).

Malheureusement pour être passée par là, je ne pense pas que votre ami puisse espérer quoi que ce soit avant 4 mois. Au bout de 4 mois, compte tenu de la situation, son dossier devrait être réétudié favorablement. Cela a semble t il été le cas pour les 17 personnes.

Concernant la réglementation... les syndicats ont écrit au ministre, mais à mon avis ce n'est pas encore pour demain.

Lire également sur le sujet le rapport 2020 du médiateur pôle emploi page 39 et suivantes.

En attendant, votre ami peut essayer de demander la prime d'activité ? Le RSA?

Bon courage, c'est un moment très difficile, mais ne perdez pas de vue vos projets qui sont les plus importants.

[laurent150173]

Bonjour Sophie

Merci beaucoup pour votre message (même si il n'apporte pas de bonnes nouvelles, au moins, il nous apporte un éclaircissement)

Mon ami est passé en commission fin mai 2021 et a démissionné le 02 juin donc c'est tout récent (et donc la 18ème Cheminot qui démissionne et se retrouve piéger....) .

Oui il y a un réel souci....Ces erreurs humaines, comme ils disent, sont une catastrophe pour ceux qui la subissent.... Il est certain que mon ami va poursuivre son projet professionnel ...qui le passionne ; surtout que son projet a un réel potentiel/avenir mais avant de pouvoir en vivre, il pensait être aidé financièrement... mais c'est du coup tout le contraire ; il va bien galérer (il est en plus papa de 4 enfants...) et c'est fort injuste..... Oui il peut peut être faire une demande de RSA ??

Vive la France ! qui n'encourage pas toujours les créateurs d'entreprises, les personnes motivées qui prennent des risques pour concrétiser leurs passions, leurs rêves...

[laurent150173]

Sophie, vous avez fini par obtenir gain de cause ?....vous vous êtes défendue, en stipulant déjà que vous n'aviez pas été informée en amont....Pôle emploi a donc fini par vous indemniser ?

Mon ami peut peut être également essayer de se défendre  ?? (car être face encore aujourd'hui à cette incompétence est peu acceptable).

Pourriez vous me communiquer par MP l'interlocuteur syndical qui pourrait davantage nous renseigner ?

D'avance, merci

 

Modifié 2 juillet 2021 par Gom
Coordonnées en clair.

[Moh76]

Hello, 

je suis également dans la même situation, j’ai monté mon dossier dispositif démissionnaire pour une reconversion professionnelle, j’ai eu un conseiller CEP rdv le 18 janvier 2021 sur les conseils avisé de transition pro qui m’a indiqué et confirmé la marche à suivre, pourtant j’ai insisté en disant que j’étais employé à la RATP entreprise public, il m’on répondu tant que vous avez un contrat travail de droit privé ça fonctionne... j’ai reçu mon accord d’éligibilité des 5 ans d’activité pour prétendre à l’ouverte des droits chômage  par pôle emploi colombes le 23 février 2021 qui apparemment vérifie ? 😡 j’ai bien précisé mon employeur RATP sur le formulaire  !!! J’ai finalisé mon dossier fin avril ( je demande au centre de formation des devis ) par la suite  mon dossier passe en commission régionale (CPIR) le 19 mai 2021 Accord favorable projet à caractère réel et sérieux, j’ai envoyé ma démission le 28 mai 2021 j’avais 1 mois de préavis que j’ai effectué et donc je suis sorti des effectifs le 28 juin 2021,  je m’inscris au pôle emploi le 13 juillet dès lors que j’obtiens mon attestation employeur. 
La grosse surprise et franchement je pensait qu’il manquait des documents donc j’ai appelé  à plusieurs reprises le service indemnisation et mon sortie le texte en vocal « employeur public en auto-assurance même avec convention gestion n’est pas éligibles à l’ARE » 😭😭 mais reconnaisse le motif légitime de ma démission 😓😭et le conseiller me pousse à faire une réclamation depuis mon espace pôle emploi, si après réclamation toujours pas de gains de cause saisir le médiateur délai 2 mois. 
 
C’est honteux, ce matin donc le 31 juillet 2021, j’ai trouvé une question posé d’un sénateur au ministre du travail qui date du 13 mai 2021 👏🏻. 
👇

[Moh76]

Bien évidemment malgré l’incohérence du dispositif démissionnaire concernant les entreprises publics rien n’est fait pour stopper les candidats en instance de montage de projet...

[Invité jackv]

il y a 5 minutes, Moh76 a dit :

Bien évidemment malgré l’incohérence du dispositif démissionnaire concernant les entreprises publics rien n’est fait pour stopper les candidats en instance de montage de projet...

tu ne t'étais pas renseigné avant de te lancer dans ton projet ?

as tu la réponse faite au sénateur  ? ou est ce encore en attente, c'est la réponse qui serait le plus important et après entre la réponse et sa mise en œuvre pas évident

Modifié 31 juillet 2021 par jackv

[Moh76]

Oui, c’est ça le problème tout le monde te guide et t’ assure que c’est okay, et il faut le savoir si le sénateur lève le problème c’est qu’il y un un réel dysfonctionnement et non la ministre du travail n’a pas pas encore répondu...

[Moh76]

Je suis indemnisé à l’are, après avoir écrit au médiateur pôle Emploi, on me donne raison car c’est bien pôle emploi service éligibilité qui n’a pas identifié que la RATP relève de l’auto assurance. 
 

tout est rentré dans l’ordre pour moi.

[aurelle78]

Bonjour 

Et bien un grand merci pour ce partage d'infos accessible de façon publique. 

Je suis moi même au statut, suivie par transition pro et une CEP afin d'engager une reconversion dans les mois à venir. 

Tous les feux sont au vert, donc je réalise que j'aurai pu démissionner et me retrouver sans rien. Ni transition Pro ni la CEP ne semblent au courant de la particularité de nos contrats. 

Malheureusement cela remet en cause ma potentielle reconversion ce qui m'attriste. Mais les dégâts auraient pu être bien plus importants si j'avais démissionné à ce stade. 

J'espère que les lignes vont bouger un peu les prochains mois, même si je doute que ce soit un sujet prioritaire pour nos gouvernants. 

[Caroline1984]

Bonjour 

je me retrouve dans le doute , j’étais agent ratp j’ai démissionné de la ratp en août (toujours pas réussi à avoir mon attestation employeur et pas de réponse de la ratp), je fais une démission reconversion ! Là je lis ce que vous marqué mais en faite je ne comprends pas avant de me lancer j’ai recherché partout les infos pour être sur de pas faire de connerie ! Ratp si auto assurance, il y l’assurance chômage ratp qui indemnise le salarié en cas de démission pour motif légitime et comme depuis le 1er novembre 2019 la démission reconversion est considérée comme légitime je ne vois pas où est le soucis ! C’est clairement écrit même si entreprise de droit public nous sommes des salariés de droit privé donc qu’est ce que c’est que ce délire !!!! Franchement je suis sur le cul mais c’est là que j’ai une immense question à 1 millions ! Comment contacté l’assurance chômage de la ratp ????? Merci d’avance pour ce qui me répondront tel au cas où 58558840

[Moh76]

Salut Caroline1984, pour faire simple la reconversion professionnelle si tu es passé par le dispositif démissionnaire n’est pas applicable dans le secteur public ( dans ton cas EPIC RATP  = établissement public à caractère industriel et commercial RATP ) toutes entreprises relevant de l’auto assurance même avec un contrat de droit privé dans le secteur public n’ouvre pas le droit au chômage, j’ai travaillé 13 ans là-bas pour info, ne perds pas ton temps auprès du service  RH surtout si tu as enfin reçu ton attestation employeur solde tout compte, (les docs pour assedic) après ton départ tu le reçois entre 6 et 10 jours, avec les documents tu vas à pôle emploi tu t’inscris, il y a 7 jours de carence minimum, et plus si as cumulé tes congés payés,  tu fais valoir des droits ARE, garde bien tout tes documents concernant ton projet professionnel et surtout la notification de décision pôle emploi concernant l’éligibilité de ton dossier les fameux 5 ans d’activité. C’est peut-être la clé de la solution...