Demission, droit au chômage

[Moh76]

J’ajoute une chose, j’espère que tu as pas décidé de démissionné sans avoir monté un projet professionnel en étant accompagné par transition pro et ton conseiller en évolution professionnelle, car si tu as simplement démissionné et tu t’ai dit,  je change de job dans un autre secteur d’activité. Tu obtiendra le droit de retrouver rapidement un job.

 

 

[PLANONYME]

Le 26/11/2021 à 04:14, Caroline1984 a dit :

Comment contacter l’assurance chômage de la ratp ?

Votre organisme d'assurance chômage, c'est a priori votre CCAS - Caisse de Coordination des Assurances Sociales de la RATP :

https://www.ccas-ratp.fr/lfp/accueil

Sous toutes réserves.

[Moh76]

Hello, non la RATP a signé une convention de gestion avec ANPE donc il gère plus indemnités chômage, l’unique interlocuteur c’est pôle emploi.

 

bon courage.

[Caroline1984]

Le 27/11/2021 à 09:25, Moh76 a dit :

J’ajoute une chose, j’espère que tu as pas décidé de démissionné sans avoir monté un projet professionnel en étant accompagné par transition pro et ton conseiller en évolution professionnelle, car si tu as simplement démissionné et tu t’ai dit,  je change de job dans un autre secteur d’activité. Tu obtiendra le droit de retrouver rapidement un job.

 

 

Je confirme tout fait dans les règles attendu la décision de la commission avant de poser ma démission ! Mais bon pour le moment pas reçu mon attestation pôle emploi que j’ai demandé par mail par tel et par lettre recommandé donc maintenant ce sera prud’homme ! Je suis désespérée depuis le 31/08 ça commence à devenir compliqué ! 

[Caroline1984]

Le 27/11/2021 à 09:19, Moh76 a dit :

Salut Caroline1984, pour faire simple la reconversion professionnelle si tu es passé par le dispositif démissionnaire n’est pas applicable dans le secteur public ( dans ton cas EPIC RATP  = établissement public à caractère industriel et commercial RATP ) toutes entreprises relevant de l’auto assurance même avec un contrat de droit privé dans le secteur public n’ouvre pas le droit au chômage, j’ai travaillé 13 ans là-bas pour info, ne perds pas ton temps auprès du service  RH surtout si tu as enfin reçu ton attestation employeur solde tout compte, (les docs pour assedic) après ton départ tu le reçois entre 6 et 10 jours, avec les documents tu vas à pôle emploi tu t’inscris, il y a 7 jours de carence minimum, et plus si as cumulé tes congés payés,  tu fais valoir des droits ARE, garde bien tout tes documents concernant ton projet professionnel et surtout la notification de décision pôle emploi concernant l’éligibilité de ton dossier les fameux 5 ans d’activité. C’est peut-être la clé de la solution...

 

C’est le problème pas de papier depuis le 31/08 malgré mes demandes 

[PLANONYME]

il y a 18 minutes, Caroline1984 a dit :

pour le moment pas reçu mon attestation pôle emploi que j’ai demandée par mail par tel et par lettre recommandée

Si les choses ont été bien faites, la RATP a transmis en temps et en heure l'attestation à Pôle Emploi par voie dématérialisée :

Lors de l'inscription du demandeur d'emploi, Pole Emploi réclame donc au salarié un document qu'en général ses services ont déjà... Théoriquement, selon la Convention d'assurance chômage Pôle Emploi devrait également instruire l'inscription du salarié avec les seuls éléments en sa possession. Le mieux serait donc d'essayer de passer le filtre de ce premier niveau de décision lors des formalités d'inscription.

Sinon, il y a effectivement possibilité de demander l'attestation (sous astreinte financière significative par jour de retard, sinon ce n'est pas dissuasif) soit en procédure de référé (urgence, évidence et absence de contestation sérieuse), soit devant le Bureau de conciliation et d'orientation qui est dorénavant censé prendre une ordonnance reprenant les éléments nécessaires à Pôle Emploi. Il faudra donc veiller à se présenter à l'audience avec les bulletins de salaire des 12 derniers mois complets travaillés avant la rupture du contrat de travail ainsi que le document actant de cette rupture. L'idéal est de mettre tout ça en ordre sur papier libre comme ça le serait sur une attestation originale Pôle Emploi afin que les Conseillers Prud'hommes y passent le moins de temps possible. 

Si les choses se passent à la RATP comme au sein de la SNCF dont l'agence paie famille n'est pas non plus réputée prompte à établir l'attestation, dès la réception d'une convocation devant le Conseil de Prud'hommes ça s'active et l'attestation est établie toutes autres affaires cessantes afin qu'elle arrive avant même l'audience. Il en va de la réputation de ces entreprises somme toute publiques devant le Conseil de Prud'hommes ! Leurs avocats respectifs n'aiment pas trop avoir à justifier à la barre l'injustifiable sur le plan des procédures administratives les plus élémentaires lors de la rupture d'un contrat de travail. 

 

[Caroline1984]

Il y a 2 heures, PLANONYME a dit :

Si les choses ont été bien faites, la RATP a transmis en temps et en heure l'attestation à Pôle Emploi par voie dématérialisée :

Lors de l'inscription du demandeur d'emploi, Pole Emploi réclame donc au salarié un document qu'en général ses services ont déjà... Théoriquement, selon la Convention d'assurance chômage Pôle Emploi devrait également instruire l'inscription du salarié avec les seuls éléments en sa possession. Le mieux serait donc d'essayer de passer le filtre de ce premier niveau de décision lors des formalités d'inscription.

Sinon, il y a effectivement possibilité de demander l'attestation (sous astreinte financière significative par jour de retard, sinon ce n'est pas dissuasif) soit en procédure de référé (urgence, évidence et absence de contestation sérieuse), soit devant le Bureau de conciliation et d'orientation qui est dorénavant censé prendre une ordonnance reprenant les éléments nécessaires à Pôle Emploi. Il faudra donc veiller à se présenter à l'audience avec les bulletins de salaire des 12 derniers mois complets travaillés avant la rupture du contrat de travail ainsi que le document actant de cette rupture. L'idéal est de mettre tout ça en ordre sur papier libre comme ça le serait sur une attestation originale Pôle Emploi afin que les Conseillers Prud'hommes y passent le moins de temps possible. 

Si les choses se passent à la RATP comme au sein de la SNCF dont l'agence paie famille n'est pas non plus réputée prompte à établir l'attestation, dès la réception d'une convocation devant le Conseil de Prud'hommes ça s'active et l'attestation est établie toutes autres affaires cessantes afin qu'elle arrive avant même l'audience. Il en va de la réputation de ces entreprises somme toute publiques devant le Conseil de Prud'hommes ! Leurs avocats respectifs n'aiment pas trop avoir à justifier à la barre l'injustifiable sur le plan des procédures administratives les plus élémentaires lors de la rupture d'un contrat de travail. 

 

J’ai tout fait pour l’avoir et pôle emploi n’a rien malgré mais relance ! Rien n’a été fait et aucunes réponse de leur part donc effectivement j’espère que les choses vont être effective rapidement ! 

[Caroline1984]

il y a 2 minutes, Caroline1984 a dit :

J’ai tout fait pour l’avoir et pôle emploi n’a rien reçu malgré mais relance ! Rien n’a été fait et aucunes réponses de leur part que ce soit attestation et reçu solde tout compte donc effectivement j’espère que les choses vont être effective rapidement comme s’est inscrit sur ce que tu as envoyé, mon inscription a été faite mais je ne peux rien avoir car pour calculer l’attestation pôle emploi est obligatoire, et vu qu’ils ne l’ont toujours pas je leur ai envoyé un recommandé début octobre ! Puis une lettre avec demande sous astreinte qui est restée elle aussi sans réponse pour moi et toujours aucune transmission pour pôle emploie début novembre ! Je pense avoir fait tout comme il faut donc on verra bien ! Malheureusement ça me met dans une situation financière extrêmement compliquée !

 

il y a 2 minutes, Caroline1984 a dit :

J’ai tout fait pour l’avoir et pôle emploi n’a rien malgré mais relance ! Rien n’a été fait et aucunes réponse de leur part donc effectivement j’espère que les choses vont être effective rapidement ! 

Je ne sais plus écrire j’ai appelé plusieurs fois pôle emploi savoir s’il avait reçu quelque chose mais rien donc j’ai lancé effectivement comme cela est inscrit pour bureau des conciliations. 

[Caroline1984]

Je viens de recevoir mon attestation pôle emploi et mon reçu de solde tout compte daté du 7/12/2021 , rdv conciliation le 4/02/2022 quelques mois de retard dur dur ! Maintenant je lance pôle emploi j’espère y arriver ce n’est pas normal de pouvoir lancer des choses si ont est pas éligible enfin je trouverais une solution ! 
 

[PLANONYME]

Le 14/12/2021 à 15:05, Caroline1984 a dit :

Je viens de recevoir mon attestation pôle emploi et mon reçu de solde tout compte daté du 7/12/2021 , rdv conciliation le 4/02/2022

On en déduira donc que le papier bleu (convocation devant le Conseil de Prud'hommes) que la RATP a reçu lui aura fait activer l'édition des documents sociaux de fin de contrat, sauf à imaginer une pure coïncidence.

Les places étant chères devant le Conseil de Prud'hommes, vu le délai somme toute assez long pour une simple audience d'orientation et de conciliation (c'est le CPH de Paris vraisemblablement), penser à se désister auprès du Greffe ce qui lui permet de libérer la place. Sauf à ce qu'il y ait d'autres contentieux que n'était ce défaut de remise de l'attestation pôle emploi. Au fait, le certificat de travail  remis aussi ? C'est beaucoup plus important qu'un reçu pour solde de tout compte qui lui est un document pour l'employeur dont libre à lui de s'en passer (et n'importe comment s'il y a litige quelque part le salarié ne délivrera pas ce reçu !). Le certificat de travail est susceptible d'être demandé par un autre employeur potentiel.

Pour ce qui est de la question de l'éligibilité au dispositif de Transition Professionnelle, tout est déjà dans les commentaires successifs de ce sujet. Et la réponse est négative pour un salarié d'un employeur public en auto-assurance. Il me semble assez vain de poursuivre la RATP devant le Conseil de Prud'hommes sur ce point : ce n'est pas sa décision mais celle de l'autorité administrative qu'est Pôle Emploi. Organisme qui devrait être comptable des mauvais renseignements donnés mais ça c'est une autre histoire ! 

 

[Yellow]

Bonjour,

Juste pour info, savez-vous s'il existe des chiffres fiables concernant les démissions, licenciements et ruptures conventionnelles à la SNCF ?

Je n'ai trouvé aucune info sur les années 2020 et 2021.

Merci à vous.

[assouan]

il y a 43 minutes, Yellow a dit :

Bonjour,

Juste pour info, savez-vous s'il existe des chiffres fiables concernant les démissions, licenciements et ruptures conventionnelles à la SNCF ?

Je n'ai trouvé aucune info sur les années 2020 et 2021.

Merci à vous.

Oui bien entendu : tout est dans le « bilan social ». Il était, auparavant, facilement consultable mais je ne le trouve plus en accès libre 🥺

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, Yellow a dit :

chiffres fiables concernant les démissions, licenciements et ruptures conventionnelles à la SNCF

S.A. SNCF Voyageurs (source Bilan Social 2020)

Retraité, je n'ai eu accès "par la bande" qu'au bilan social de la S.A. SNCF Voyageurs. 

Il y a 1 heure, assouan a dit :

le « bilan social » était, auparavant, facilement consultable mais je ne le trouve plus en accès libre

Le Bilan Social est censé être mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande (article L.2323-72 du Code du travail). En activité, j'aurais volontiers testé... 

[Yellow]

Ok, merci pour ce début de réponse.

Reste à avoir les chiffres 2021 pour toute la SNCF... si quelqu’un a cela.

[assouan]

En attendant de trouver un document consolidé pour le groupe (si il existe...) voici pour le Fret :

https://www.cheminotscsefret.com/bilan-social-et-formation-2020

[sheelo83]

Bonjour à tous, 

J’espère que les membres de cette conversation ont pu trouver une solution pour faire aboutir leurs différents projets de reconversion ! 
Je me tourne vers vous pour vous partager mon parcours du combattant, qui n’est pas terminé à ce jour. 
Suite à un accident assez grave et après 14 ans passés dans l’entreprise chez SNCF Voyageurs, j’ai passé beaucoup de temps au contact des soignants et j’ai souhaité passer le concours infirmier (spécial Formation Pro continue, c à d pour les reconversions). 
Résultat positif le 18/05. J’avais en parallèle lancé un dispositif de reconversion professionnelle avec Transition Pro Bretagne pour un financement des 3 ans d’études. L’entreprise m’avait donné son accord pour le départ en formation. 
La qualité de mon dossier m’avait été soulignée par ma Conseillère en Évolution Professionnelle, elle n’avait pas trop de doutes. Malgré cela, j’ai eu un refus pour « date de dépôt et motif financier ». En faite, pour décoder, plus de sous dans l’enveloppe de Transition Pro Bretagne pour financer cette reconversion en 2022. 
J’ai demandé une rupture conventionnelle et rencontré ma RRH le 01/08/22. J’ai évidemment eu un refus, car je suis (ironie d’une sort) sur un métier en tension. 
Je peux vous assurer que les publicités à la TV pour motiver les gens à devenir soignant sont bien sarcastiques, vu la galère pour rejoindre les rangs. 
 

J’ai recontacté hier ma CEP pour lui indiquer le refus du recours chez Transition Pro. Je lui ai indiqué avoir trouvé un accord avec l’IFSI pour reporter ma rentrée à septembre 2023 (ouf) sans perdre le bénéfice du concours. Du coup, je lui ai parlé de la possibilité de passer par le dispositif de démission-reconversion. 
Ma CEP m’a alors renvoyé vers le fameux formulaire pour vérifier mon éligibilité par rapport aux entreprises en auto-assurance. 
 

J’ai déjà peur de la réponse… 

Est ce que par hasard, un collègue aurait des nouvelles concernant ce dispositif pour les cheminots depuis cette année 2022 ? 
 

Je ne souhaite pas renoncer à ce projet. Sans cette possibilité, je serai obligée de démissionner et de travailler ailleurs pour reconstituer mes droits au chômage… 

C’est difficile d’accepter qu’il soit si difficile de changer de métier pour passer dans un service public en difficultés…. 
 

Merci de m’avoir lu ! 
 

Belle journée à tous, 

Sheelo 

[PLANONYME]

il y a 47 minutes, sheelo83 a dit :

Est ce que par hasard, un collègue aurait des nouvelles concernant ce dispositif pour les cheminots depuis cette année 2022 ? 

Bien que non concerné ni de près ni de loin (retraité), pour avoir participé à des échanges dans le cadre de publications et interrogations sur le sujet sur ce forum et avoir rebouclé le questionnement dans un cadre syndical avec recherche de la réponse à bonne source, je ne peux que confirmer que les cheminot(e)s ne sont pas éligibles au dispositif dit de "démission reconversion" du fait que la SNCF est sur un régime d'auto-assurance en matière de chômage.

Autrement-dit, lire que c'est elle qui paie les prestations (en contrepartie, n'ayant pas à cotiser sa part employeur sur la masse salariale). C'est seulement la gestion qui est confiée à Pôle Emploi dans le cadre d'une convention.

Du fait d'errements, il est arrivé que des cheminot(e)s candidats à ce dispositif de démission reconversion (certains ont témoigné sur ce forum) aient été mal renseignés autant par Pôle Emploi (en premier niveau) que par la commission chargée d'évaluer et de valider le projet professionnel. Je crois savoir que, sous menace de procédure juridique, des arrangements au cas par cas ont été trouvés du fait des informations erronées données par ces organismes publics.

Mais depuis, à mon avis, le refus d'éligibilité au dispositif est plus tôt et plus fermement opposé.

J'avoue que la non éligibilité de principe des cheminot(e)s et de la SNCF leur employeur à ce dispostif se discute certainement. En matière d'assurance chômage, le Code du travail prévoit en effet que les salariés des employeurs publics en auto-assurance (c'est notre propos ici) doivent bénéficier des mêmes prestations, allocations, soutiens et dispositifs que le salarié lambda de droit commun. Mais comme personne ne s'en préoccupe... Une question au Député ou au Sénateur de votre coin, peut-être ?

 

 

[sheelo83]

@PLANONYME

Bonsoir et merci beaucoup pour votre réponse précise et sourcée. 
C’est véritablement une injustice… Je vais tenter de contacter le député du Morbihan… car même si ça pourra prendre du temps, cela pourra servir à d’autres que moi.. 

Je vais également transmettre l’information à mon représentant syndical. 
 

bonne soirée, et encore merci. 
 

[Audrey]

Le sujet est dorénavant très clair sur le site de pôle emploi https://demission-reconversion.gouv.fr/etape1_remplir-les-conditions

[PLANONYME]

Il y a 1 heure, Audrey a dit :

dorénavant très clair

Salarié(e) en CDI, de droit privé.

On retiendra que nos contributeurs ici sont en CDI. Et leur contrat de travail est de droit privé (ils ne sont pas fonctionnaires comme chacun sait).

5 ans d'activité continue chez le même employeur (SNCF ici).

On dira que c'est bon pour ceux qui s'intéressent au dispositif.

Avoir un projet de reconversion professionnelle.

Justement ceux qui viennent sur ce forum s'interroger se sont déjà engagé, ou envisagent de le faire, dans la préparation et la validation d'un tel projet.

Et pourtant ils et elles ne seront pas éligibles. 

Ce qui n'est pas très clair c'est que la SNCF étant en auto-assurance pour le chômage, elle n'est pas éligible au dispositif.

Car le Code du travail prévoit qu'un employeur public (lire contrôlé majoritairement par l'Etat), s'il opte pour l'auto-assurance (plus économique pour lui que de verser des cotisations patronales pour l'ensemble de ses salariés qu'il n'a a priori pas l'intention de priver d'emploi) se doit d'assurer les mêmes prestations que celles du droit commun.

Sur le plan du droit social, il y a donc matière à friction. Et à mon avis la SNCF le sait.

 

 

[Audrey]

Quand on clique sur Salarié(e) en CDI, de droit privé, il est précisé ceci :

• Les agents en CDI de droit privé qui ont majoritairement travaillé dans le secteur public pour des employeurs en autoassurance
• L’ensemble des agents de droit public (titulaires ou non)
• Les travailleurs indépendants (non-salariés)
• Les titulaires d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire

[PLANONYME]

il y a 42 minutes, Audrey a dit :

Quand on clique sur Salarié(e) en CDI

Au temps pour moi ! Je n'avais pas cliqué...

L'information sur le site de Pôle Emploi est donc claire (tant mieux car le nombre d'erreurs faites à ce sujet par les conseillers de premier niveau, je ne vous dis pas !).

Seules demeurent les interrogations sur cette exclusion. 

Dans le ferroviaire, tous les dispositifs sociaux sont censés s'harmoniser d'une entreprise du secteur à l'autre. 

Un employeur "nouvel entrant" est par nature soumis au dispositif d'assurance chômage de droit commun, y compris à ce qui est évoqué ici. Le salarié de la SNCF (même contractuel !), non...

Acessoirement, je ne sais pas jusqu'à quel point un concurrent acceptera que la SNCF ne cotise pas sa part patronale à l'assurance chômage au motif d'une auto-assurance sans honorer l'ensemble des prestations légalement codifiées.

Tiens, au sein du Conseil d'Administration de l'UNEDIC, il y a un grand ponte de la SNCF nommé au titre de personnalité qualifiée extérieure. L'oeil de la SNCF à l'intérieur de l'UNEDIC ? 

 

 

 

[Yellow]

Démissionner pour changer de vie : le dispositif démissionnaire :

https://www.mon-service-cep.fr/actualites/demissionner-pour-changer-de-vie-le-dispositif-demissionnaire

 

"Attention : si, il s’agit d’un contrat de droit privé chez un employeur public ou parapublic (EPIC, SNCF, La Poste…) : l’entreprise peut avoir sa propre assurance chômage, il faut donc s’assurer que l’employeur a bien une convention de gestion avec Pôle Emploi (à défaut, vous ne serez pas éligible au dispositif démissionnaire)."

[PLANONYME]

il y a une heure, Yellow a dit :

s’assurer que l’employeur a bien une convention de gestion avec Pôle Emploi

Les différentes S.A. de la SNCF ont chacune une convention de gestion avec Pôle Emploi.

C'est une condition nécessaire mais pas suffisante !

D'où l'exclusion mentionnée sur le site de Pôle Emploi :

Lire ou comprendre que la convention de gestion signée par l'employeur public de salariés de droit privé, en autoassurance, la SNCF ici, n'a pas prévu ce type de dispositif... dans la convention ! Autrement-dit, ne le finançant pas, ses salariés n'y sont pas éligibles. CQFD

Ça peut se discuter juridiquement (c'est un peu pour ça qu'il y a un sujet ici) mais c'est comme ça. 

Modifié 12 septembre 2022 par PLANONYME
ajout / reformulation

[Yellow]

Effectivement, quand ton poste est supprimé à la SNCF, tu as la possibilité de garder ton contrat de travail et être reclassé (dans une même ou autre entité). Même si cela reste parfois très théorique face à la réalité, ils estiment que la société n'a pas à cotiser pour un autre système (public) de reconversion.

Très mauvaise nouvelle, donc, pour les employés SNCF ayant pour projet de se reconvertir en dehors de la boite, d'autant qu'il est également très difficile de partir de la SNCF par le biais d'une rupture conventionnelle.