Solde de tout compte

[Agent]

Bonjour, 

Merci à certains pour les précieuses réponses apportées dans un sujet REFORME sur ce site notamment à PLANONYME. Bon j'ai donc été réformé, je n'ai pas reçu le solde de tout compte ? L'entreprise ne peut pas faire ça, c'est illégale ? Sinon, je suis donc pensionné et j'ai perçu une allocation de fin de carrière. Je souhaiterai savoir si mes CU, RU, RQ auraient dû m'être payés ? Si on pouvait également m'indiquer le montant d'indemnités de licenciement pour une réforme dans mon cas, la boîte aurait dû me verser l'équivalent de 2 mois ou 3 mois de salaire ?  Ou rien du tout car réforme ? Bref, je comprends pas. Merci par avance pour vos éclairages. 

[gilles_tagada]

Le "solde de tout compte" est un document signé par vous et conservé par l'entreprise, par lequel vous reconnaissez avoir reçu tous les reliquats de rémunération. Par conséquent, tant que des éléments de salaire, reliquats et autres ne vous ont pas été versés, on ne vous demandera pas de le signer. Pour être clair : il s'agit d'un document pour protéger l'entreprise contre toutes contestations de votre part.

[capelanbrest]

Il y a 13 heures, gilles_tagada a dit :

Le "solde de tout compte" est un document signé par vous et conservé par l'entreprise, par lequel vous reconnaissez avoir reçu tous les reliquats de rémunération. Par conséquent, tant que des éléments de salaire, reliquats et autres ne vous ont pas été versés, on ne vous demandera pas de le signer. Pour être clair : il s'agit d'un document pour protéger l'entreprise contre toutes contestations de votre part.

sauf qu'en tant que salarié, vous n'avez aucune obligation de le signer....par contre l'employeur à l'obligation de vous le remettre (en main propre ou en LR/AR).

Citation

Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l’employeur. Vous disposez de cinq ans pour contester (article 2224 du Code civil). 

et oui il faut tout dire lorsque l'on avance une explication ! 

donc non il n'est pas obligatoire pour un salarié de signer son solde de tout compte.....et heureusement pour lui lorsque la situation avec son employeur est disons tendues et que les adieu ne se passent bien...

[PLANONYME]

Le 28/11/2020 à 19:34, Agent a dit :

j'ai donc été réformé

Le reçu pour solde de tout compte, c'est un document pour l'employeur. Sa signature par le salarié lui permettra d'avoir confirmation qu'il n'y a pas de litige sur les montants énumérés. Ce qui ne signifie pas qu'il ne puisse pas y avoir litige sur quelque chose qui ne figure pas sur ce reçu et relatif aux conditions d'exécution et de rupture du contrat de travail.

Vu du côté salarié, il n'y aura aucune raison de se débattre pour qu'un tel reçu soit présenté à sa signature. La signature (sans réserves) fait courir le délai de forclusion (perte de droits pour avoir laisser passer un délai impératif pour agir) : 6 mois. Alors que la prescription habituelle est de 2 ans pour les conditions de rupture du contrat de travail et de 3 ans pour les salaires. Les agences paie famille de la SNCF ne sont pas réputées très promptes à émettre ce document. Devoir l'attendre plusieurs semaines si ce n'est mois après la rupture du contrat de travail n'est pas rare.

La réforme est une forme de mise à la retraite anticipée. C'est donc une allocation de fin de carrière, telle que prévue dans le Statut, qui a été versée et non pas une indemnité de licenciement. 

 Tous les compteurs de temps de travail doivent (seront) apurés et ce que de droit sera payé. C'est pour ça que ça prend un peu de temps pour l'édition du reçu pour solde de tout compte.

 

Modifié 29 novembre 2020 par PLANONYME

[DENVER]

Le 30/11/2020 à 00:26, PLANONYME a dit :

Le reçu pour solde de tout compte, c'est un document pour l'employeur. Sa signature par le salarié lui permettra d'avoir confirmation qu'il n'y a pas de litige sur les montants énumérés. Ce qui ne signifie pas qu'il ne puisse pas y avoir litige sur quelque chose qui ne figure pas sur ce reçu et relatif aux conditions d'exécution et de rupture du contrat de travail.

Vu du côté salarié, il n'y aura aucune raison de se débattre pour qu'un tel reçu soit présenté à sa signature. La signature (sans réserves) fait courir le délai de forclusion (perte de droits pour avoir laisser passer un délai impératif pour agir) : 6 mois. Alors que la prescription habituelle est de 2 ans pour les conditions de rupture du contrat de travail et de 3 ans pour les salaires. Les agences paie famille de la SNCF ne sont pas réputées très promptes à émettre ce document. Devoir l'attendre plusieurs semaines si ce n'est mois après la rupture du contrat de travail n'est pas rare.

La réforme est une forme de mise à la retraite anticipée. C'est donc une allocation de fin de carrière, telle que prévue dans le Statut, qui a été versée et non pas une indemnité de licenciement. 

 Tous les compteurs de temps de travail doivent (seront) apurés et ce que de droit sera payé. C'est pour ça que ça prend un peu de temps pour l'édition du reçu pour solde de tout compte.

 

Bonjour, 

La réforme déclenche 2 choses : le versement d'une pension de réforme côté CPRPSNCF et une allocation de fin de carrière lors de la rupture de contrat de travail côté employeur.

Mais lorsque l'employeur demande la mise d'office a la réforme de l'agent et qu'il lui est précisé que sa réforme est entièrement imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle lors de la notification de réforme.

Quels en sont les effets sur la rupture du contrat de travail ?

Y a t-il une indemnité spéciale de réforme au titre de la reconnaissance de l'employeur de l'inaptitude d'origine professionnelle ?

Impossible d'avoir une information sur cet aspect.

Un agent avec qui j'ai discuté va au tribunal car sa réforme n'a pas été reconnu imputable à un AT ou une MP et il le contesté. Mais il ne sait pas si sur le plan de la rupture de contrat, il aura une indemnité ou une majoration de pension ou rien... Il y va dans un premier temps pour conserver ses FC. 

En plus de la pension d'invalidité, dans le privé il y a une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement et dans la fonction publique c'est une majoration de pension en plus de la pension de réforme. 

Et a la SNCF ???

Si quelqu'un à la réponse.

Merci d'avance.

[PLANONYME]

Il y a 20 heures, DENVER a dit :

Y a t-il une indemnité spéciale de réforme au titre de la reconnaissance de l'employeur de l'inaptitude d'origine professionnelle ?

Impossible d'avoir une information sur cet aspect.

La réforme c'est la réforme et elle n'ouvre droit qu'à la pension idoine dont  les éléments sont dans le règlement du régime spécial de retraite :

https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.4

Mais il y a aussi une rente (éventuellement sous forme de capital) en cas d'incapacité permanente, ce qui sera nécessairement le cas si l'agent est par la suite réformé (et donc inapte définitif à tout emploi au sein de la Sncf) :

https://www.cprpsncf.fr/indemnisation-en-cas-d-incapacite-permanente-partielle

L'allocation de fin de carrière est la même que la cessation de fonction relève d'un départ à la retraite ou d'une réforme :

https://www.cprpsncf.fr/l-allocation-de-fin-de-carriere#:~:text=L'allocation est égale à,échéant%2C de vos prestations familiales.

Sous réserves de bonne compréhension du sujet. Je suis surpris de lire qu'il est impossible d'avoir une information car tout est sur le site de la CPRPSNCF. Cela-dit ce sont des textes réglementaires à la compréhension difficile. C'est pour ça que je suis prudent, renvoyant aux pages du site. 

 

Modifié 13 mars 2021 par PLANONYME
reformulation

[AnnSo0409]

Avec ma.mise à la reforme j ai perçu l.allocation de fin carrière par la cpr.

 

Par contre question sur les indemnités de congés non pris.

Début mars mon établissement me fait part des compteurs suivants.

20 congés ars au titre de 2020 , à prendre avant mars 2022 (??) Liquidation fin de contrat.

7 congés ars au titre de 2021 . Liquidable.

13 cet liquidable.

Contrat rompu le 05mai 2021 après 3mois de préavis cause rqth

Solde de tout compte reçu et les 20 congés non pas été indemnisés.

 

Avez vous un début d explication?

J ai remonté à l agence mais pour l'heure pas de réponse.

Merci

[Agent]

Bonjour 

Désolé pour ce retour très tardif. Je viens de prendre connaissance des messages de DENVER et de celui-ci AnsSo. Comme indiqué par Planonyme, pour un agent réformé il y a la pension et l'allocation de fin de carrière à minima. 

Dans les faits et le détail, voici à ma connaissance au sujet des questions posées ci-dessus, les éléments d'explication que je suis en capacité de vous fournir. La pension de réforme n'a rien à voir avec une rente pour AT ou bien MP. La pension de réforme résulte d'une incapacité de travail, il s'agit plutôt d'une pension d'invalidité au sens du régime général à ceci près que contrairement à une pension d'invalidité du régime général, la pension de réforme est définitive. 

Donc un agent a qui on a refusé le caractère professionnel (imputabilite de l'entreprise) de sa maladie ou de son accident de travail peut agir dans les délais impartis auprès de la CPR ou devant le tribunal judiciaire pour obtenir l'origine professionnelle de sa maladie ou l'imputabilite de son accident de travail. Cela dépendra des rapports des médecins mandatés qui devront fixer une date de consolidation et un taux d'ipp. De ces paramètres, dépendra le montant de la rente et les modalités de versement de cette dernière mensuel ou trimestriel. La potentielle rente viendra s'ajouter à la pension de réforme dans la limite du salaire d'un travailleur valide de la même catégorie socioprofessionnelle (en gros rémunération de base). A noter, que la rente est révisable, le médecin de la Caisse peut convoquer tous les ans l'agent afin de réviser le taux d'ipp et donc le montant de la rente versée. Par ailleurs, pour obtenir une majoration de la rente, il faut obtenir impérativement devant le tribunal judiciaire la faute inexcusable de l'employeur, c'est un manquement de l'employeur à son obligation de protection des salariés.

Pour le solde de tout compte, les congés qui n'ont pas pu être pris pour maladie etc... doivent être payés à l'issue du contrat de travail. C'est une obligation, c'est la loi. Il en va de même pour les comptes temps. Le solde de tout compte doit comprendre l'attestation pôle emploi, feuille récapitulatif des congés, compteurs non pris et indemnisés. Enfin, le bulletin de paie avec l'indemnité des congés,compteurs etc. 

Je ne sais pas si j'ai répondu à vos interrogations ? Le sujet est complexe donc il ne faut pas hésiter à en discuter afin d'aiguiller le mieux possible les principaux concernés. 

[AnnSo0409]

Il y a 18 heures, Agent a dit :

Bonjour 

Désolé pour ce retour très tardif. Je viens de prendre connaissance des messages de DENVER et de celui-ci AnsSo. Comme indiqué par Planonyme, pour un agent réformé il y a la pension et l'allocation de fin de carrière à minima. 

Dans les faits et le détail, voici à ma connaissance au sujet des questions posées ci-dessus, les éléments d'explication que je suis en capacité de vous fournir. La pension de réforme n'a rien à voir avec une rente pour AT ou bien MP. La pension de réforme résulte d'une incapacité de travail, il s'agit plutôt d'une pension d'invalidité au sens du régime général à ceci près que contrairement à une pension d'invalidité du régime général, la pension de réforme est définitive. 

Donc un agent a qui on a refusé le caractère professionnel (imputabilite de l'entreprise) de sa maladie ou de son accident de travail peut agir dans les délais impartis auprès de la CPR ou devant le tribunal judiciaire pour obtenir l'origine professionnelle de sa maladie ou l'imputabilite de son accident de travail. Cela dépendra des rapports des médecins mandatés qui devront fixer une date de consolidation et un taux d'ipp. De ces paramètres, dépendra le montant de la rente et les modalités de versement de cette dernière mensuel ou trimestriel. La potentielle rente viendra s'ajouter à la pension de réforme dans la limite du salaire d'un travailleur valide de la même catégorie socioprofessionnelle (en gros rémunération de base). A noter, que la rente est révisable, le médecin de la Caisse peut convoquer tous les ans l'agent afin de réviser le taux d'ipp et donc le montant de la rente versée. Par ailleurs, pour obtenir une majoration de la rente, il faut obtenir impérativement devant le tribunal judiciaire la faute inexcusable de l'employeur, c'est un manquement de l'employeur à son obligation de protection des salariés.

Pour le solde de tout compte, les congés qui n'ont pas pu être pris pour maladie etc... doivent être payés à l'issue du contrat de travail. C'est une obligation, c'est la loi. Il en va de même pour les comptes temps. Le solde de tout compte doit comprendre l'attestation pôle emploi, feuille récapitulatif des congés, compteurs non pris et indemnisés. Enfin, le bulletin de paie avec l'indemnité des congés,compteurs etc. 

Je ne sais pas si j'ai répondu à vos interrogations ? Le sujet est complexe donc il ne faut pas hésiter à en discuter afin d'aiguiller le mieux possible les principaux concernés. 

Merci pour votre réponse.

Plus concrètement 20 congés 2020 non pris sont ils encore liquidable au 05mai 2021? Quid de mon interrogation. En attente d une réponse du dpx paie...

[Agent]

Bonjour 

Oui totalement, on doit vous les payer (vos congés 2020) à votre rupture de contrat si vous n'avez pas pu les prendre. Vous devez percevoir une indemnité pour l'ensemble des congés de 2020. C'est une obligation de l'employeur. 

Bon courage 

[AnnSo0409]

Je vous remercie car j ai le discours congés 2020 perdus au 31 mars 2021....et rupture le 05mai 2021 Je vais donc insister...

[ermeline]

Il y a 16 heures, AnnSo0409 a dit :

Je vous remercie car j ai le discours congés 2020 perdus au 31 mars 2021....et rupture le 05mai 2021 Je vais donc insister...

Bonjour, 

Ces congés sont devenus des congés CU (congés suite à arrêt longue durée dits ARS) dès le 31/03/21, valables jusqu'au 31/03/2022. Puisque votre réforme est intervenu avant que vous ne puissiez les prendre, ils sont payés comme les C "normaux".

[AnnSo0409]

Merci infiniment

[Chrono92]

Le 13/03/2021 à 20:32, PLANONYME a dit :

La réforme c'est la réforme et elle n'ouvre droit qu'à la pension idoine dont  les éléments sont dans le règlement du régime spécial de retraite :

https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.4

Mais il y a aussi une rente (éventuellement sous forme de capital) en cas d'incapacité permanente, ce qui sera nécessairement le cas si l'agent est par la suite réformé (et donc inapte définitif à tout emploi au sein de la Sncf) :

https://www.cprpsncf.fr/indemnisation-en-cas-d-incapacite-permanente-partielle

L'allocation de fin de carrière est la même que la cessation de fonction relève d'un départ à la retraite ou d'une réforme :

https://www.cprpsncf.fr/l-allocation-de-fin-de-carriere#:~:text=L'allocation est égale à,échéant%2C de vos prestations familiales.

Sous réserves de bonne compréhension du sujet. Je suis surpris de lire qu'il est impossible d'avoir une information car tout est sur le site de la CPRPSNCF. Cela-dit ce sont des textes réglementaires à la compréhension difficile. C'est pour ça que je suis prudent, renvoyant aux pages du site. 

 

L’inaptitude est professionnelle lorsqu’elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, « dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie » (Cass.soc .23 sept.2009, n°08-41685) et que l’employeur a « connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement » (Cass. Soc. 9 juin 2010, n° 09-41040 ; Cass. Soc. 28 avril 2011, n° 09-43550). Cette légitimation n’est en rien « subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude » (Cass.soc. 9 juin 2010, n° 09-41040 ; Cass.soc. 28 avril 2011, n° 09-43550).

[PLANONYME]

Il y a 7 heures, Chrono92 a dit :

L’inaptitude est professionnelle lorsqu’elle est consécutive...

Oui, et ... ?

Pas compris à quoi se rattache la jurisprudence citée dans le présent sujet. 

La question posée c'était : réforme, droit à quoi ? (dans le régime spécial d'assurance maladie, accident du travail du personnel du cadre permanent).

Et la réponse c'est droit à pension de réforme... bien nommée. Cumulable, si consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, avec une rente.