Mise à la réforme, que se passe t il ensuite ?

[bubulle]

Bonjour,

 

Je vous contacte car ma situation est extrêmement compliquée. Je suis agent du cadre permanent à l'essai en RQTH, et viens d'apprendre que je vais sûrement être réformé, des suites d'une longue maladie survenue peu de temps après mon embauche.

Je ne sais pas comment se passe une réforme, ni, au vu de mon peu de temps dans l'entreprise, comment elle est attribuée/calculée. J'ai tenté de contacter la CPR qui m'annonce un montant hypothétique de l'ordre de 200 euros. A côté de ça, ce qui me permettrait de survivre, c'est de m'inscrire au pole emploi et de me remettre en recherche suite à mon ejection... Sauf qu'après les avoir contacté, ils me répondent que pour la SNCF, c'est spécial, et ce n'est pas avec eux qu'il faut traiter, mais avec le service RH...

 

Je suis perdu, dévasté, et ne sais même pas si je vais pouvoir prétendre aux ARE, ni comment m'y prendre... Quelqu'un aurait il quelques éléments de réponse à m'apporter?

 

Cordialement.

[PLANONYME]

Le 06/01/2021 à 11:34, bubulle a dit :

Je suis perdu, dévasté, et ne sais même pas si je vais pouvoir prétendre aux ARE, ni comment m'y prendre... Quelqu'un aurait il quelques éléments de réponse à m'apporter?

La réforme implique l'inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise. Celle-ci ayant des obligations d'emploi et de reclassement en cas d'invalidité (il y a même un accord collectif d'entreprise) il faut vraiment que cette inaptitude totale et définitive soit avérée.

L'effectif de l'entreprise est en effet (encore) de quelques 150 000 salariés(e) et il y a des centaines de postes différents avec des conditions d'emploi si besoin aménageables, pas partout mais au moins ici ou là sur le nombre.  La réforme a souvent été une solution de facilité, pouvant convenir à un salarié âgé en fin de carrière et en souffrance physique mais beaucoup moins pour un jeune, au demeurant embauché sous statut de travailleur en situation de handicap. 

Une réforme c'est une mise à la retraite anticipée, indépendamment de l'âge. La pension de retraite ne sera que proportionnelle au temps de service accompli.

Faut-il encore qu'il y ait au moins un an d'ancienneté de service pour bénéficier des dispositions du régime spécial de retraite du personnel du cadre permanent.

Or je lis "à l'essai". Je traduis donc, non commissionné et donc moins d'un an de service.

Vu, en tout état de cause, le peu d'ancienneté je ne m'étends pas sur le calcul. Ce sera 1/5ème du minimum de pension. Soit effectivement environ 240 € brut et donc en net les quelques 200 € évoqués.

Toutefois, si invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail (ce qui correspond à l'invalidité de 2ème catégorie de la sécurité sociale), le revenu de remplacement sera porté à 50 % du revenu de référence. L'inaptitude totale et définitive évoquée plus haut implique selon moi (vu de l'extérieur) un tel niveau d'invalidité, sinon ça ne semblerait pas trop cohérent.

Les règles relatives à la réforme sont dans le règlement du régime spécial de retraite : 

https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.4

Si ce règlement n'est pas applicable en raison de la trop faible ancienneté, il faut se référer aux règles du régime général de sécurité sociale :

https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/prestations/article/pension-d-invalidite

Mais là aussi je vois qu'il faut 12 mois d'affiliation :

Il faudrait donc creuser comment tout cela s'articule et ça dépasse mes modestes compétences. Je ne peux pas faire mieux ici que de mettre sur la voie, laissant les réponses soit à la CPRPSNCF, soit au service social d'entreprise, soit aux acteurs RH rompus au sujet.

Au bout du bout, si réforme, cela se traduirait par une rupture du contrat de travail autrement dit dans le langage courant un licenciement (pour inaptitude, ce qui est l'un des motifs légaux sous réserve qu'une solution reclassement ait été examinée ou recherchée).

L'entreprise remettra alors une attestation Pôle Emploi pour faire valoir ce que de droit en matière d'indemnisation pour privation involontaire d'emploi (à noter au passage : le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi est conditionné à la recherche d'un emploi et donc à la capacité d'en occuper un ce qui, telles que les choses sont présentées ici, me semblerait quelque peu incohérent avec une décision de réforme).

C'est bien Pôle Emploi qui prend en charge l'inscription, le suivi et l'indemnisation des anciens salariés de la SNCF se retrouvant au chômage à la suite d'une perte involontaire de leur emploi et quelle qu'en soit la raison.

En tant qu'entreprise publique, la SNCF est son propre assureur en la matière (elle ne cotise pas mais elle provisionne le risque). Elle a passé une convention avec Pôle Emploi dans le cadre de l'article L.5424-2 du Code du travail.

Il est assez désespérant que le personnel d'accueil de premier niveau de Pôle Emploi ne sache pas toujours ça ! Il a déjà été fait état d'autres témoignages similaires dans ce forum.

Il y a une convention. Ses références seront inscrites sur l'attestation Pôle Emploi et ce sera bien à Pôle Emploi de faire le nécessaire et non aux services RH de la SNCF.

Sous toutes réserves d'erreurs, d'approximations ou d'incompréhensions. La situation étant éminemment délicate, je ne l'aborde qu'avec d'infinies précautions. 

En pièce jointe, l'accord collectif évoqué plus haut. Il contient toutes sortes de levier à activer auprès des acteurs cités. 

 

 

1859120928_AccordTH2018-21sign.pdf

Modifié 13 janvier 2021 par PLANONYME