CFDT Cheminots - Troisième confinement

[Infos CFDT Cheminots]

Une ligne d’action CFDT claire et inchangée

Protéger & agir !

Devant l’ampleur de la troisième vague épidémique qui touche notre pays, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un certain nombre de nouvelles restrictions qui rentreront en application à partir du samedi 3 avril. Audience CFDT.

Ces mesures destinées à endiguer l’épidémie vont venir dégrader davantage les conditions de travail et de vie de nombreux cheminots, en raison notamment de l’adaptation des plans de transport, des problématiques liées à la garde d’enfants à la suite de la fermeture des crèches et des établissements scolaires, de la poursuite du télétravail de masse, etc.

La CFDT, mobilisée

Au lendemain des annonces du chef de l’État, la CFDT Cheminots a immédiatement déposé une demande d’audience nationale auprès du DRH du Groupe public SNCF afin de pouvoir obtenir de nouvelles mesures protectrices pour les agents.

Focus sur les différents thèmes abordés par la CFDT Cheminots dans le cadre de son audience nationale

#1 Attribution de la PEPA

Le Premier ministre a annoncé le 15 mars dernier dans le cadre de la conférence sur le dialogue social le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour 2021. 

L’obligation de la production ferroviaire s’impose et repose chaque jour sur l’engagement des agents

• Sur les agents assurant directement la production et qui sont confrontés à une détérioration très importante de leurs conditions de travail, à des difficultés liées à l’hébergement et à la restauration, aux modifications incessantes de leurs programmes et horaires de travail.
• Sur les agents en télétravail imposé de manière intégrale ou sur plusieurs jours de la semaine pour qui l’épuisement psychologique et physiologique est de plus en plus prégnant et inquiétant.

La mobilisation exemplaire des cheminots depuis plus d’un an pour le service public ferroviaire doit être reconnue à sa juste valeur par la direction de l’entreprise et par l’État.

La CFDT revendique donc l’attribution de la PEPA pour les agents du GPU 

Cette prime d’un montant de 1 000 € pour les salariés percevant une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC peut être portée à 2 000 € s’il existe un accord d’intéressement, ce qui est le cas au sein du GPU.

#2 Mise en œuvre de l’activité partielle

Extension des garanties protectrices de l’accord APLD à l’intégralité des activités de la SA Voyageurs et traitement rétroactif de certaines situations : l’accord de groupe relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) a été étendu depuis le 17 mars aux périmètres Transilien, Matériel industriel et à quatre régions TER (Grand Est, Normandie, PACA et BFC). La CFDT a demandé au DRH du GPU d’étendre les garanties protectrices de cet accord à l’ensemble de l’activité TER. La CFDT Cheminots s’est également positionnée pour une mise en œuvre rétroactive de celles-ci pour les régions TER ayant procédé à un allégement de leur plan de transport. 

Couverture des absences en activité partielle pour garde d’enfants

La décision du gouvernement de procéder à une fermeture des crèches, des écoles, des centres de loisirs, des collèges et des lycées pour une durée de trois à quatre semaines selon les établissements, ainsi que d’unifier le calendrier des vacances scolaires va mécaniquement générer une hausse importante des demandes d’absence pour garde d’enfants. La CFDT a donc demandé que les absences pour garde d’enfants sur lesquels les agents sont placés en situation d’activité partielle exceptionnelle puissent être étendues sur l’ensemble de la période du 3 avril au 3 mai. La CFDT constate également que les mesures locales de fermetures de classes prises au cours des dernières semaines ont généré un certain nombre de difficultés pour les agents. Certains agents placés en télétravail se sont ainsi vus refuser l’autorisation d’absence pour garde d’enfants, tout comme d’autres agents en production assurant un travail de nuit. Ce type de dérives est inacceptable et ne prend nullement en compte les incompatibilités évidentes entre travail à la maison ou repos après une période de travail de nuit et la garde des enfants.

Équité de traitement entre les agents placés en activité partielle

En fonction des différents cas de figure, les agents placés en activité partielle ne relèveront pas tous du même dispositif. Ceux couverts par l’activité partielle exceptionnelle disposeront ainsi de droits moins protecteurs que ceux relevant du dispositif APLD. Afin de garantir l’équité entre les différentes situations, la CFDT s’est positionnée pour une application des garanties de l’accord APLD en les étendant par décision unilatérale de l’employeur à l’ensemble des agents du GPU placés en situation d’activité partielle exceptionnelle.

#3 Conditions d’attribution et revalorisation de l’ICESR

Dès le début de cette crise sanitaire, la CFDT Cheminots a porté très rapidement auprès de la direction de l’entreprise la nécessité de poser des garanties fortes en matière de maintien des niveaux de rémunération des agents. La CFDT constate que l’indemnité compensatrice exceptionnelle de service restreint (ICESR) comprend différents montants qui varient selon le grade et le niveau et qui génèrent des inégalités de traitement pour deux agents de qualifications différentes exerçant pourtant le même métier. Afin de corriger ces écarts, la CFDT Cheminots revendique que le taux de l’ICESR soit aligné sur le taux le plus élevé (21,49 €) pour l’intégralité des agents, quel que soit leur grade et leur niveau. Au-delà des aspects liés au montant de l’ICESR, la CFDT constate que l’attribution de l’ICESR génère encore des interprétations divergentes sur certaines résidences. La CFDT Cheminots revendique par conséquent que l’ICESR soit attribuée de manière systématique aux agents utilisés de manière continue ou ponctuelle en production ainsi qu’aux agents inutilisés à la suite de la diminution des plans de transports.

#4 Un dispositif de compensation de pertes de certains EVS

La CFDT constate que différents dispositifs existants en matière de maintien du niveau de la rémunération ont exclu les allocations de déplacement des éléments de rémunération garantis en cas de modification des différents plans de transport ou de la programmation des agents ainsi qu’en situation d’activité partielle. Pour autant, de nombreux métiers se caractérisent par une part très importante d’EVS dans les éléments constitutifs de la rémunération. C’est le cas des conducteurs, des ASCT ou bien encore des agents de M&T. La perte de ces indemnités ou allocations se traduit donc directement par une diminution importante de la rémunération des agents concernés.

La CFDT revendique la mise en place d’un dispositif de compensation des pertes d’allocations de déplacement 

Pour les allocations du régime roulant

• Nombre de JS chômées x taux de RHR* x compensation forfaitaire**.

Pour les allocations du régime général

• Indemnité compensatrice mensuelle garantissant a minima un niveau d’indemnisation correspondant à 95 % du salaire net mensuel moyen perçu en 2019 (effets du conflit social de décembre 2019 neutralisés).

#5 Agents en télétravail

La crise sanitaire a imposé à un nombre important d’agents de poursuivre leur activité professionnelle en télétravail. Cette situation sera de plus amenée vraisemblablement à se prolonger au-delà du 3 mai pour une très grande majorité de cheminotes et de cheminots compte tenu des mesures qui seront prises par le gouvernement et les autorités sanitaires à l’issue de ce troisième confinement. La CFDT pose le constat qu’un nombre important des agents en télétravail ne bénéficie pas des dispositions prévues par l’accord pour ne pas avoir signé d’avenant à leur contrat de travail. Ces agents supportent pour autant un certain nombre de frais supplémentaires générés par cette organisation. La CFDT constate également que certaines activités ont fait le choix d’abonder à hauteur de 50 € la prime relative à la prise en charge des coûts liés à l’équipement (achat de mobilier de bureau par exemple) définis au sein de l’art. 7 de l’accord. La CFDT demande que l’intégralité des agents en télétravail bénéficie des dispositions de prise en charge des frais par l’employeur prévues par l’accord durant toute la période de crise sanitaire et de manière rétroactive à partir du 1^er mars 2020 ainsi que d’une prime d’équipement de 150 €. 

La CFDT demande également que tous les agents en télétravail privés de solutions de restauration collective soient dotés de tickets restaurant.

#6 Traitement des congés et des absences

La décision du gouvernement d’unifier le calendrier des vacances scolaires de printemps durant la période du 10 au 26 avril pour les trois zones emporte de nombreuses conséquences pour les agents. La CFDT est fermement opposée à ce que les agents subissent en quelque sorte une double peine en se voyant imposer la prise de leurs congés protocolaires ou accordés par les services de commande du personnel alors qu’ils se voient contraints de renoncer à leurs projets de vacances. La CFDT a demandé au DRH du Groupe public SNCF qu’une attention toute particulière soit portée par les services de commande du personnel sur des demandes d’absence des agents contraints de se réorganiser pour garde d’enfants durant la période du 10 au 26 avril suite aux décisions du gouvernement.

La CFDT a également demandé que les agents qui le souhaitent puissent déprogrammer leurs périodes de congés afin de pouvoir les reporter sur une autre période de l’année de leur choix conformément au GRH 00143.

#7 Conditions de restauration et d’hébergement

La CFDT Cheminots est intervenue à de très nombreuses reprises depuis le début de la crise sanitaire sur le sujet des conditions de restauration et d’hébergement qui détériore très fortement les conditions de travail. La CFDT a d’ailleurs interpellé le ministre des Transports par courrier le 16 février dernier pour lui faire état de la situation pesante et potentiellement conflictuelle dans laquelle se trouve notre secteur d’activité. 

Dérogation art. 40 du décret du 29 octobre 2020

La CFDT constate que la direction ne s’est malheureusement pas emparée de la dérogation prévue à l’art. 40 du décret du 29 octobre 2020 qui a permis la réouverture dans de nombreux départements de restaurants sous le régime de la restauration collective en régie et sous contrat accueillant une clientèle spécifique (salariés du BTP, paysagistes, etc.). Cette seconde dérogation au sens de l’art. 40 du décret peut permettre, à notre sens, d’obtenir l’accès pour les cheminots (considérés dans ce cas comme une clientèle spécifique) à des restaurants, sous réserve de signer une convention avec les restaurateurs et les chambres de commerce permettant notamment de s’assurer que les protocoles sanitaires sont correctement mis en place et respectés. La CFDT a demandé au DRH du Groupe public SNCF d’instruire très rapidement ce sujet afin d’améliorer les conditions de travail des agents.

Résidences et maisons Orféa

La CFDT a porté auprès du ministre des Transports la nécessité de mettre en œuvre une demande de dérogation en lien avec le code NAF (5510Z) d’Orféa qui au regard du décret du 29 octobre 2020 autorise uniquement le service en chambre du fait d’une symétrie avec l’hôtellerie. La CFDT considère qu’au-delà des entraves de ce code NAF, les résidences et maisons Orféa n’accueillent pas des clients lambda, mais des personnels roulants qui plus est dans des locaux mis à disposition d’Orféa par la SNCF, et qui sont de facto assimilables à des locaux de l’employeur pour lesquels les réfectoires peuvent notamment être ouverts sous réserve de respecter une distance de 2 m entre les personnes.

#8 Évolution de la doctrine sur le port du masque

Les évolutions récentes intervenues sur les catégories de masques devant être portés dans les lieux publics ainsi que les recommandations formulées par certains médecins en matière de port du masque FFP2 face à la virulence des variants sont une source d’inquiétude importante pour les agents et pour la CFDT. La CFDT Cheminots a donc demandé au DRH du Groupe public SNCF de faire évoluer la doctrine d’entreprise sur le port du masque en prévoyant le port d’un masque FFP2 dans certaines situations de travail (travail impliquant plusieurs agents dans un espace restreint, cabines de conduite, missions de sûreté ferroviaire, coactivité, etc.) et en dotant les entités concernées en conséquence.

#9 Vaccination et intégration des cheminots assurant la production dans les professions prioritaires

Les annonces du chef de l’État sur la mise en place d’un nouveau calendrier vaccinal ont également ciblé l’ouverture de l’accès à la vaccination pour les professions les plus exposées (enseignants, forces de l’ordre, professions à définir, etc.). La CFDT a demandé à la direction de l’entreprise d’intervenir très rapidement auprès des pouvoirs publics afin que les agents assurant la production ferroviaire puissent être vaccinés de manière prioritaire et sur la base du volontariat ce qui est parfaitement légitime au regard des missions de service public assurées par les agents ainsi que du niveau d’exposition de certains métiers.

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