SUD RAIL - Situation Dialogue social dans la branche Ferroviaire et le GPU SNCF

[Infos SUD-Rail]

Monsieur le Ministre,

Lors du conflit social lié à l'ouverture à la concurrence et à l'élaboration de la loi n°2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire, des discussions, auxquelles ont participé nos trois organisations, ont amené le Gouvernement à définir un cadre de négociation « sociale » et prendre des dispositions législatives visant à permettre aux salarié-e-s de la SNCF à statut ou sous régime contractuel, de maintenir leurs droits lors des processus de transfert de personnels.
Nos organisations syndicales représentatives ont œuvré, par le rapport de force et la proposition, pour que ce texte timoré sur les mesures sociales, intègre plus d'éléments sur ce thème. Même s'ils sont encore à nos yeux insuffisants, ils traduisent un certain nombre d'engagements pris par l'Etat.

Ces dispositions ont été réaffirmées par la Ministre des transports de l'époque lors de la réunion tripartite du 15 juin 2018. Outre les modifications législatives et réglementaires qui relèvent de la responsabilité de l'Etat, c'est bien dans les termes fixés à l'époque que vous avez confié, aux acteurs de la négociation paritaire qui tentent d'écrire la convention collective nationale de la branche ferroviaire, cet objectif de construction sociale progressiste et qui s'appuie, notamment, sur la transposition de certains éléments du statut des cheminot-e-s.
Après plus de deux ans de négociations, les fédérations UNSA-Ferroviaire, SUD-Rail et CFDT font le constat que les objectifs affichés à l'époque sont aujourd'hui loin d'être atteints. Aucun accord majoritaire de branche n'a vu le jour, certains étant même frappés d'opposition. Cette situation de blocage est due à des dispositions législatives très insuffisantes sur le plan social, qui ne sauraient garantir les droits des travailleurs sans dispositions complémentaires sur lesquelles le patronat a aujourd'hui un pouvoir de blocage.

Ce parti pris patronal du choix de la contrainte s'incarne clairement dans la négociation sur les « droits des salarié-e-s transférables ». La position de l'UTP qui pose sans équivoque aux négociateurs représentants les salariés un « c'est ça ou rien » définitif n'est clairement pas à la hauteur des enjeux posés par les premiers appels d'offre qui introduisent la concurrence dans le transport ferroviaire régional de voyageurs.

Pour nos fédérations syndicales, le rôle et la responsabilité d'un Etat prescripteur et régulateur ne s'arrête pas à la seule promulgation de décrets ou d'ordonnances.

Vos actes administratifs et vos arbitrages amènent le sentiment que seule la satisfaction des employeurs est recherchée autour d'un modèle de rentabilité ancré sur la seule variable que constituent les conditions d'emplois des salarié-e-s.

Ce sentiment est conforté par l'orientation stratégique et concomitante du groupe public unifié SNCF du recours à des filiales pour l'ensemble des appels d'offres, sans que les conditions sociales ne soient définies et que la garantie d'un maintien, voire d'une amélioration des droits, ne soient négociées et actées.

Dans le respect de vos engagements de 2018 et alors que le projet d'accord « droits transférables » fait l'objet de blocages dogmatiques du patronat, nous considérons qu'il est de votre responsabilité de rappeler les principes de non-régression sociale, de respect de la hiérarchie des normes et de prendre les dispositions nécessaires pour garantir les droits des salarié-e-s qui vont subir de plein fouet les conséquences sociales d'un choix politique qui n'est pas le leur.

La branche est un outil pour y parvenir. C'est celui que vous avez choisi pour substituer à des dispositions réglementaires des modalités conventionnelles. Nos fédérations syndicales considèrent que cet outil doit être redynamisé et solidifié. Il est indispensable, de notre point de vue, que les éléments de calendrier soient revus et discutés. De même, il convient que des engagements soient réaffirmés quant au respect des engagements pris en 2018 en matière de niveau de droit social. Enfin, une dynamique doit être relancée.

Aussi nos fédérations vous demandent-elle d'organiser dans les meilleurs délais une réunion tripartite, réunissant l'Etat, les Organisations Syndicales Représentatives dans la branche et le Syndicat Patronal UTP de cette même branche afin de répondre aux objectifs précédemment énoncés.

Nous vous remercions pour la diligence avec laquelle vous considérerez notre demande et vous prions de croire, monsieur le Ministre, en l'expression de notre haute considération.

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