Rupture conventionnelle collège cadre

[Mirlitoune]

Bonjour, je souhaite savoir si la rupture conventionnelle est ouverte au collège cadres et dans l'affirmative sur quels critères l'entreprise l'accepte lorsque la demande émane de l'agent.

Merci pour vos retours,

 

 

[km315]

Bonsoir,

Quelques pistes informatives sur ces liens

https://www.cadreo.com/actualites/dt-cadre-fonctionnement-rupture-conventionnelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

A pondérer d'une possible réglementation spécifique dans un RH SNCF ...

 

[PLANONYME]

Je ne vois le sujet que maintenant.

Sur le principe, la rupture conventionnelle est ouverte à tous.

Il  n'est pas interdit de la demander, de l'espérer, de la souhaiter. Libre à l'employeur d'y accéder ou pas.

D'une manière générale, un employeur n'est avide de rupture conventionnelle que lorsque ça l'arrange que le salarié quitte l'entreprise. Sinon, c'est subventionner une démission. 

[Foudetrains]

Le 23/06/2021 à 13:55, Mirlitoune a dit :

Bonjour, je souhaite savoir si la rupture conventionnelle est ouverte au collège cadres et dans l'affirmative sur quels critères l'entreprise l'accepte lorsque la demande émane de l'agent.

Merci pour vos retours,

Après recherche en interne (SNCF), il n'existe pas de référentiel traitant des ruptures conventionnelles. J'ai simplement trouvé qu'elle s'adresse aux salariés en CDI.

[Invité jackv]

Il y a 22 heures, Foudetrains a dit :

Après recherche en interne (SNCF), il n'existe pas de référentiel traitant des ruptures conventionnelles. J'ai simplement trouvé qu'elle s'adresse aux salariés en CDI.

effectivement il y a qq années il était presque impossible de faire une rupture conventionnelle à la SNCF , et ce n'est toujours pas dans l'esprit même si certain y arrive

[BB 15063]

il y a 12 minutes, jackv a dit :

effectivement il y a qq années il était presque impossible de faire une rupture conventionnelle à la SNCF , et ce n'est toujours pas dans l'esprit même si certain y arrive

... c'est pourtant usité avec succès à l'EIM-Cadres du " cirques aux étoiles" à la Direction à St-Denis ...

[Invité jackv]

il y a 20 minutes, BB 15063 a dit :

... c'est pourtant usité avec succès à l'EIM-Cadres du " cirques aux étoiles" à la Direction à St-Denis ...

mes cas connusce n'était pas des étoiles mais des maîtrises en établissements sur Clermont Ferrand et Lyon et il y a une dizaine d'année , s'ils voulaient partir c'était démission a moins de...

 

Modifié 6 juillet 2021 par jackv

[Mirlitoune]

Merci à tous pour vos réponses...j'ai l'impression que c'est la cour des miracles et au petit bonheur la chance.Certains cadres y parviennent quand dans  le même temps la direction répond à d'autres :si pas content tu démissionnes....mon poste est supprimé, je suis sur une fonction support sans aucune perspective...ça fait peur...

[PLANONYME]

Le 05/07/2021 à 20:13, Foudetrains a dit :

Après recherche en interne (SNCF), il n'existe pas de référentiel traitant des ruptures conventionnelles. J'ai simplement trouvé qu'elle s'adresse aux salariés en CDI.

Je n'ai pas sous les yeux un bilan social plus récent que celui de 2018. On y trouve bien un indicateur sur les ruptures conventionnelles. 

 

Modifié 6 juillet 2021 par PLANONYME

[Invité jackv]

Le 06/07/2021 à 23:27, PLANONYME a dit :

Je n'ai pas sous les yeux un bilan social plus récent que celui de 2018. On y trouve bien un indicateur sur les ruptures conventionnelles. 

 

 

Grosse augmentation en 2018 (bilan d'il y a 2ans) 

[Yellow]

A mon avis, il a du y avoir une sacré pause en 2020/2021 avec tous ces confinements... pas la meilleure période pour quitter une grosse boite !

Mais ça va reprendre tout doucement, la situation revenant progressivement à la normale. Curieux de voir les chiffres de cette année...

[capelanbrest]

il y a 36 minutes, Yellow a dit :

A mon avis, il a du y avoir une sacré pause en 2020/2021 avec tous ces confinements... pas la meilleure période pour quitter une grosse boite !

Mais ça va reprendre tout doucement, la situation revenant progressivement à la normale. Curieux de voir les chiffres de cette année...

sans aucun doute, quoique le % de départs volontaires reste sommes toutes infinitésimale, ramené au nombre de salariés constituant l'effectif.

disons que SNCF rattrape son retard par rapport au marché.

on constate la même hémorragie dans la fonction publique...

tout cela n' absolument rien d'étonnant : l'emploi a vie les statuts etc ne sont peut être plus des variables ne sont peut être plus les incontournables, des futures agents.

quant à ceux qui peuvent encore le faire (âge et ou position dans l'entreprise au regard de leur métier) il vaut mieux effectivement qu'ils partent tant qui peuvent le faire, plutôt que de porter un bouts de bras un boulot, ou une ambiance de boite qui ne leur convient pas ou plus.

ça demande un peu de courage et  de préparation mais c'est à sans à mon sens préférable, que d'aller au boulot à reculons. 

le boulot c 'est sommes toutes 42 ans de la vie(sans doute plus dans les années à venir) à raison de 8h par jour.... !! 

[Yellow]

Le 24/09/2021 à 10:08, capelanbrest a dit :

quant à ceux qui peuvent encore le faire (âge et ou position dans l'entreprise au regard de leur métier) il vaut mieux effectivement qu'ils partent tant qui peuvent le faire

Effectivement, plus facile à réaliser à 35 ans qu'à 50 ans passés...

Je pense que beaucoup de cheminots se posent la question par rapport à 20 ans auparavant. Signer un CDI à la SNCF n'est plus synonyme de compter y faire sa carrière entière.

[MOSAN]

Je dois négocier une rupture conventionnelle suite à agression et inapte au poste de travail cependant j ai 60 ans. Mon indemnite sera t elle totalement imposable ? Merci beaucoup pour votre réponse 

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, MOSAN a dit :

 Mon indemnité sera t elle totalement imposable ? 

Totalement, non. Seulement la partie supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Ce sera d'ailleurs l'occasion pour chiffrer le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle de mettre en application la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire (article 23) :

Si agent du cadre permanent, ce ne serait pas mieux en cas d'inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF de demander une réforme, c'est à dire le bénéfice d'une retraite proportionnelle à l'ancienneté sans condition d'âge, ni de décote ?

[MOSAN]

Bonjour merci pour ces précisions car je n avais aucune information à ce sujet notamment l existence de la convention collective art 26. Je suis inquiète car

 je suis éligible à faire valoir mes droits à la retraite que j ai acquis depuis mes 55 ans même si je n aurai pas une retraite à taux plein et donc apparemment mon indemnite légale serait imposable.  La sncf ne me donne pas d indemnite supra légale malgré mon handicap lié à mon 

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, MOSAN a dit :

je n aurai pas une retraite à taux plein et donc apparemment mon indemnité légale serait imposable

Aucun lien de cause à effet entre les deux.

A priori, c'est une rupture conventionnelle qui est envisagée pour rompre le contrat de travail ? Vous percevrez donc ce que vous aurez négocié puisque c'est un accord entre les deux parties (sous réserve de l'indemnité légale ou conventionnelle minimale comme pour un licenciement non fautif). Seule ce qui dépasserait le montant d'une indemnité de licenciement ordinaire serait imposable.

Dans la pratique, c'est d'ailleurs la partie la plus intéressée par la rupture conventionnelle qui y met le prix. Le salarié, s'il veut partir, en acceptant le minimum d'indemnité.  L'employeur, si c'est lui qui pousse vers la sortie, en faisant monter les enchères pour obtenir un accord. Car si pas d'accord, le contrat de travail se poursuit et il faut donc bien explorer les solutions de reclassement et les mettre en oeuvre même à 60 ans. 

Ensuite, votre contrat de travail étant ainsi rompu par rupture conventionnelle, libre à vous de faire liquider vos droits à la retraite puisque vous remplissez les conditions du régime spécial.

L'autre manière de voir les choses, si c'est la décote qui vous ennuie (elle devrait être largement compensée par une indemnité de rupture conventionnelle), c'est que vous soyez réformé. Dans ce cas, il n'y aura pas de décote.

 

 

[MOSAN]

il y a 29 minutes, PLANONYME a dit :

Aucun lien de cause à effet entre les deux.

A priori, c'est une rupture conventionnelle qui est envisagée pour rompre le contrat de travail ? Vous percevrez donc ce que vous aurez négocié puisque c'est un accord entre les deux parties (sous réserve de l'indemnité légale ou conventionnelle minimale comme pour un licenciement non fautif). Seule ce qui dépasserait le montant d'une indemnité de licenciement ordinaire serait imposable.

Dans la pratique, c'est d'ailleurs la partie la plus intéressée par la rupture conventionnelle qui y met le prix. Le salarié, s'il veut partir, en acceptant le minimum d'indemnité.  L'employeur, si c'est lui qui pousse vers la sortie, en faisant monter les enchères pour obtenir un accord. Car si pas d'accord, le contrat de travail se poursuit et il faut donc bien explorer les solutions de reclassement et les mettre en oeuvre même à 60 ans. 

Ensuite, votre contrat de travail étant ainsi rompu par rupture conventionnelle, libre à vous de faire liquider vos droits à la retraite puisque vous remplissez les conditions du régime spécial.

L'autre manière de voir les choses, si c'est la décote qui vous ennuie (elle devrait être largement compensée par une indemnité de rupture conventionnelle), c'est que vous soyez réformé. Dans ce cas, il n'y aura pas de décote.

Merci pour ces informations précieuses

Dans mon cas c est  l entreprise qui me pousse vers la sortie car je n ai eu aucune proposition de poste à ce jour suite à mon inaptitude liée à un accident du travail et je n aurai que les indemnités légales soit 38 ou 39 ans d'ancienneté . Je n ai pas de décote si je pars à la retraite .

 

 

 

 

Il y a 7 heures, PLANONYME a dit :

Totalement, non. Seulement la partie supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Ce sera d'ailleurs l'occasion pour chiffrer le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle de mettre en application la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire (article 23) :

Si agent du cadre permanent, ce ne serait pas mieux en cas d'inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF de demander une réforme, c'est à dire le bénéfice d'une retraite proportionnelle à l'ancienneté sans condition d'âge, ni de décote ?

Bonjour Planoyme 

Merci beaucoup pour ces informations 

Je ne connaissais pas la méthode de calcul et encore moins la convention collective art 23

Y aurait il un texte qui préciserait que cette indemnite n est pas imposable compte tenu que j ai 38 ans d ancienneté et que j ai 60 ans donc mes droits à la retraite sont ouverts ?

[MOSAN]

Oui il est envisagé une rupture conventionnelle . Aucun poste ne m à été proposé suite à mon inaptitude au poste liée à mon accident du travail. L entreprise me pousse gentiment vers la sortie !

J ai 38 ans d'ancienneté et je devrais donc percevoir 1/2 salaire par année d après ce que je comprends. 

Je n aurai pas d'autres indemnités autres que les indemnités légales.  A ma retraite je n'aurai pas de décote vu mon age et mon ancienneté. 

[Audrey]

Comme Planonyme le conseille, as tu envisagé la réforme ? Si ton handicap empêche tout reclassement tu peux certainement être éligible.

[MOSAN]

 

Bonjour oui mais elle sera moins avantageuse

Il y a 21 heures, PLANONYME a dit :

Totalement, non. Seulement la partie supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Ce sera d'ailleurs l'occasion pour chiffrer le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle de mettre en application la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire (article 23) :

Si agent du cadre permanent, ce ne serait pas mieux en cas d'inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF de demander une réforme, c'est à dire le bénéfice d'une retraite proportionnelle à l'ancienneté sans condition d'âge, ni de décote ?

Bonjour Planoyme 

Merci beaucoup pour ces informations 

Je ne connaissais pas la méthode de calcul et encore moins la convention collective art 23

Y aurait il un texte qui préciserait que cette indemnite n est pas imposable compte tenu que j ai 38 ans d ancienneté et que j ai 60 ans donc mes droits à la retraite sont ouverts ?

[PLANONYME]

Il y a 1 heure, MOSAN a dit :

Y aurait il un texte qui préciserait que cette indemnité n est pas imposable

Cela n'a strictement rien à voir avec votre ancienneté, votre âge et vos droits à liquidation de votre retraite (du régime spécial ici). 

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-suite-rupture-du-contrat-de-travail

 

[MOSAN]

Bonjour Planoyme 

Merci pour cette information car je galère vraiment à trouver les bonnes informations.  J avais lu cette info en faisant des recherches via internet d où ma question sur les indemnités de rupture conventionnelles imposables

 

[ADC01]

Cela me donne l'impression que tu veux le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière, à 60 balais, il serait peut être temps de se casser et de profiter de la retraite,  vu ton âge, ce serait étonnant que la boite te lâche avec 19 ou 20 mois d'indemnité, il ne faut pas rêver.

[assouan]

il y a 50 minutes, ADC01 a dit :

Cela me donne l'impression que tu veux le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière, à 60 balais, il serait peut être temps de se casser et de profiter de la retraite,  vu ton âge, ce serait étonnant que la boite te lâche avec 19 ou 20 mois d'indemnité, il ne faut pas rêver.

Avis de la modération : il y a moyen de parler gentiment aux gens ??? C'est lassant ADC !

Tu as bien tout lu : incapacité à la suite d'une agression, ça se prend en compte tout de même non ? Et si la boîte nous poussait vers la sortie dans ces conditions là peut-être serions-nous nombreux à se demander si on n'a pas droit à un peu plus que le strict minimum de la retraite 😞 

Modifié 19 janvier 2022 par assouan