SUD RAIL - L'ALLONGEMENT DU CONGÉ PATERNITÉ CONTRIBUE À L'ÉGALITÉ FEMME-HOMME

[Infos SUD-Rail]

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité a été allongé passant de 11 jours à 25 jours (18 à 32 en cas de naissances multiples). Pour les enfants nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, cet allongement est aussi valable. Quatre jours devront être pris à la naissance, le reste pourra être pris plus tard et être fractionné dans les 6 mois suivant la ou les naissances.

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité a été allongé passant de 11 jours à 25 jours (18 à 32 en cas de naissances multiples). Pour les enfants nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, cet allongement est aussi valable. Quatre jours devront être pris à la naissance, le reste pourra être pris plus tard et être fractionné dans les 6 mois suivant la ou les naissances.

UN BON DÉBUT

Le congé paternité a été créé en 2002 avec 11 jours. Quasiment 20 ans plus tard, nous passons à 25 jours.
Cette évolution législative vise à mieux partager les charges parentales et domestiques entre les deux parents. La répartition inégale travail/famille dans un couple contribue en effet à accentuer le partage inégal des tâches et aggrave la charge mentale supportée par les femmes.
Depuis toujours les congés pour s'occuper des enfants sont trop souvent uniquement associés aux mères, avec les inégalités qui, régulièrement, en découlent : discrimination à l'embauche, absence de promotion liée à la maternité, choix des horaires de travail imposé notamment.
Pour SUD-Rail, il est grand temps que cela change.
La fédération SUD-Rail note positivement cette avancée sociale que représente l'allongement du congé paternité mais elle ne doit pas se limiter à ce seul point.
Le laboratoire de l'Égalité estime par exemple que cette décision pourrait aller encore plus loin et rappelle que le rapport « 1000 premiers jours de l'enfant » préconise d'étendre ce congé à 9 semaines et que la France reste en retard par rapport à ses voisins européens. En Suède par exemple, le congé paternité payé est de 60 jours, 54 en Finlande et 20 au Portugal dont 10 sont obligatoires…
Les 7 jours obligatoires en France (3 au titre du congé de naissance et 4 au titre du congé de paternité) sont bien insuffisants.
Rien n'empêche les entreprises de prévoir des congés paternité de plus longue durée.
Un véritable congé paternité permet sur la durée une meilleure répartition des tâches et une meilleure conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et parentalité. A l'arrivée cela profite autant aux hommes qu'aux femmes.

LE RÔLE DE LA SNCF DANS TOUT ÇA

La direction SNCF doit valoriser cette décision et l'accompagner d'une rémunération suffisante.
Car en France la dernière étude de la DREES (direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques) démontre que 30% des pères ne le prennent pas. L'âge et le statut sont les deux facteurs déterminants du recours ou non au congé paternité.
Les causes sont multiples mais les préjugés de l'environnement de travail, la perte de rémunération, la culture du présentéisme, l'injonction à la réussite professionnelle et le frein à la carrière sont parmi les explications qui reviennent le plus souvent.
Pour la fédération SUD-Rail, l'allongement du congé paternité est une avancée positive mais reste encore insuffisante pour atteindre l'objectif d'une parentalité permettant une véritable égalité entre les femmes et les hommes dans l'aménagement vie privée/vie professionnelle. Elle continuera de porter cette revendication lors des négociations portant sur l'accord mixité professionnelle femmes/homme. La direction doit tout mettre ne place pour parvenir à cet équilibre.

LES MODALITÉS

Le décret paru le 12 mai 2021 pris en application de la loi n*2020-1576 du 14 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit plusieurs modalités :
✓ Une première période de 4 jours fera immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, soit 7 jours obligatoires à prendre au moment de la naissance.
Il est interdit d'employer le salarié pendant cette période, même si celui-ci ne respecte pas le délai de prévenance. L'employeur aura donc l'obligation de mettre le salarié en congés pendant 7 jours, même si le salarié ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance.
✓ Une seconde période de 21 jours (28 en cas de naissances multiples) sera à prendre dans les 6 mois suivant la naissance contre 4 mois aujourd'hui. Elle pourra être accolée au congé de naissance et donc à la première partie du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Cette partie, non obligatoire, du congé pourra être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune. Il sera possible d'effectuer un report de ce congé en cas d'hospitalisation, de décès de la mère, à compter de la fin du congé postnatal dont bénéficie le père.
Les bénéficiaires sont le père et, le cas échéant, la personne qui vit avec la mère.
L'employeur qui a été régulièrement informé dans le délai d'un mois des dates choisies par le salarié pour partir en congé paternité ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report.

LES DÉMARCHES À EFFECTUER
Pour bénéficier du congé paternité, le salarié devra, en respectant un délai de prévenance d'un mois, informer son employeur de :
• La date prévisionnelle de l'accouchement
• Les dates de prise du congé
• La durée du ou des congés
Le salarié peut prévenir son employeur par oral mais pour des raisons de preuve ou en cas de litige, la demande écrite est à privilégier.
Les justificatifs à fournir sont les mêmes qu'aujourd'hui :
• Pour le père copie intégrale de l'acte de naissance (et non du certificat de naissance)
• Pour la personne qui vit avec la mère et qui n'est pas le père, copie intégrale de l'acte de naissance + justificatif attestant du lien avec la mère

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