SUD RAIL - Un rapport sur les facilités de circulation des cheminots, Un prétexte pour remettre en cause nos acquis ?

[Infos SUD-Rail]

Hasard du calendrier, la parution d'un rapport sur les facilités de circulation accordées aux cheminot-e-s, demandé conjointement par le syndicat patronal du ferroviaire, l'UNSA et la CFDT coïncide avec l'annonce de la gratuité pour les policiers. Ce rapport, même s'il vient démystifier le « coût » de cet acquis social totalement comparable voire inférieur à ce qui peut exister dans de nombreuses grandes entreprises, va maintenant servir de prétexte au ministère des transports pour tenter de remettre en cause un des derniers acquis des cheminots. Les cheminot-e-s transféré-e-s seront les premier-ère-s touché-e-s mais nul doute que le reste des cheminot-e-s ne sera pas épargné (fiscalisation des facilités, réduction du nombre ...). Après la fin du statut, l'alignement sur le régime général des retraites, l'ouverture à la concurrence sur la base du dumping social et le démantèlement de l'entreprise publique, Djebarri et Farandou poursuivent avec acharnement l'éradication de tout ce qui a fait l'histoire des cheminot-e-s et de la SNCF. Sans doute que l'explication se situe dans la combativité des cheminot-e-s à l'encontre des politiques de casse sociale généralisées à l'œuvre depuis des années ! Dans ce contexte, la fédération SUD-Rail et les cheminot-e-s mettront tout en œuvre pour ne pas se laisser dépouiller de leurs droits !

L'état des lieux ... la cour des comptes peut aller se rhabiller !

En 2020, 328.144 cheminots et retraités pouvaient prétendre aux facilités de circulations. A cela il faut ajouter 786.692 ayants droit (partenaire, enfants, ascendants). Soit un total de 1.1 million de bénéficiaires. Ces Facilités de Circulation vont de la gratuité totale avec 8 dispenses de réservation pour les agents, à 4 fichets gratuits pour les ascendant-e-s. Donc si le chiffre de 1.1 million de personnes pouvant bénéficier des FC peut paraître important, il cache des réalités très différentes quant à l'effectivité de la pseudo « gratuité totale » véhiculée par les adeptes du cheminot bashing.

Par ailleurs le rapport révèle que 52% des ascendants ne récupèrent pas leurs FC, soit 204.732 ascendants. Avoir un droit est une chose, l'utiliser en est une autre. Le rapport ne chiffre pas le taux d'utilisation des FC effectivement prises, d'expérience, nous savons que de nombreux cheminot-e-s,
retraité-e-s et ayant droits n'utilisent pas leurs droits de manière complète. Cela permet de relativiser ce chiffre important, qu'on risque de voir tourner en boucle dans la presse d'ici peu.

Un coût inférieur aux avantages de plusieurs grandes entreprises !

Dans ce rapport, nous apprenons également que les FC coûtent 105 millions d'euros à la SNCF. Outre le fait que le coût effectif divise par 2 les chiffres fantaisistes publiés par la cour des comptes, il relativise grandement l'avantage soi-disant « exorbitant » dont bénéficient les agents et leurs familles éligibles au FC. Ramené à l'ensemble des bénéficiaires théoriques, cela représente 95€ à la charge de la SNCF par bénéficiaire, pour reprendre les termes du rapport « ce montant ne parait pas exorbitant ». Par ailleurs le comparatif est fait avec d'autres grandes entreprises accordant des avantages en nature. Engie accorde l'équivalent de 2.450 euros par an de réduction sur le prix de l'énergie, Carrefour 1200 euros par an sur les courses, Autoroutes et tunnels du Mont-Blanc l'équivalent de 562 euros par an... Les adeptes du cheminot bashing en seront pour leurs frais !

Le rapport propose, le gouvernement dispose !

Maintenant, le gouvernement va soi-disant concerter avec les patrons et les organisations syndicales avant de faire un choix entre 4 scénarios proposés par le rapport.

• Scénario A :
L'ensemble des salarié-e-s et des retraité-e-s de la branche ferroviaire et leurs ayants droit bénéficient des mêmes FC que celles accordées par la SNCF, sur l'ensemble du territoire quel que soit l'opérateur ferroviaire. Cela demande d'étendre les FC à 2500 salarié-e-s d'entreprises ferroviaires privées et à 9750 ayants droit. C'est la revendication de SUD-Rail et le seul scénario qui ne ferait pas perdre de droits aux travailleur-euse-s du rail !

• Scénario B :
Les agents transférés gardent leurs FC SNCF sur l'ensemble du territoire, mais les ayants droit des salarié-e-s transféré-e-s passent d'une réduction de 90% à 30%. Leurs ascendants perdent leurs FC. Pour les cheminot-e-s non transféré-e-s, les retraité-e-s et leurs ayants droit, maintien des FC actuelles.

• Scénario C :
Les agents transférés ou pas gardent leurs FC sur l'ensemble du territoire, les ayants droit des salarié-e-s transféré-e-s perdent leurs FC. Les ayants droit des salarié-e-s non transféré-e-s et les retraité-e-s gardent les FC sur le seul périmètre des lignes opérées par la SNCF historique.

• Scénario D :
Suppression totale des FC au profit d'une monétisation des FC des salarié-e-s transféré-e-s. 498 euros par an pour un célibataire, 1094 euros pour une famille monoparentale et 2413 euros pour une famille nombreuse. Pour les cheminot-e-s non transférés et retraité-e-s, perte des FC sur le service transféré. Outre ces différents scénarios pour les cheminot-e-s transféré-e-s, la question de la fiscalisation des FC est clairement mise sur la table dans le rapport, encore une attaque sur nos acquis !

Pour SUD-Rail, pas de négociation pour baisser les droits !

Après avoir annoncé la fin des régimes spéciaux, après avoir remplacé le RH0077 par un accord d'entreprise et un accord de branche au rabais, après nous avoir annoncé le transfert de milliers de cheminot-e-s dans les entreprises ferroviaires privées ou de filiales de la SNCF en cas de perte de marché avec des conditions sociales au rabais...c'est maintenant au tour des Facilités de Circulation.

Les FC ne sont pas un privilège honteux des cheminot-e-s, mais une juste compensation des bas salaires dans l'entreprise et des conditions de travail dégradées. La direction, d'ailleurs, en joue depuis des années pour ne pas augmenter les salaires. On retrouve des particularités dans plein d'autres professions du public et du privé. Les journalistes ont des réductions fiscales, les salariés des banques ont des prêts à taux réduits, les travailleurs/se d'Engie des réductions sur le prix de l'énergie, les salarié-es de Carrefour sur les courses, ... et il y a aussi les députés, sénateurs et ministres qui ne payent pas le train ! Et on veut encore nous faire croire que les cheminots sont des privilégié-es alors qu'il s'agit d'acquis sociaux qui existent partout ailleurs, sous d'autres formes.

Mais il est vrai qu'en ces temps de remise en cause des acquis des travailleur-euse-s au moment même où des milliards d'euros sont donnés en cadeau au patronat, sans aucune compensation, tout droit des salarié-e-s devient un privilège inadmissible. Et toute organisation défendant ces droits est traitée d'archaïque. Pourtant, des privilèges inadmissibles, il y en a, toujours pour les mêmes catégories, et jamais dénoncés : actions, stock-options défiscalisées, fiscalisation favorable aux plus aisés, investissements immobiliers, « pardon » accordé à ceux qui des années durant ont délocalisé leurs bénéfices à l'étranger, impôts sur les Sociétés déclarés dans les paradis fiscaux, en toute impunité …

Alors NON, SUD-Rail refuse de voir encore une fois les acquis cheminot-e-s passés à la moulinette, nos droits acquis doivent être respectés et étendus à l'ensemble des travailleurs et travailleuses du rail !

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