CFDT Cheminots - Pratico Être AIDANT.E.S

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Être AIDANT.E.S

On appelle proche aidant-es les personnes qui dédient une partie de leur temps à aider un proche en perte d’autonomie.

RH0143, les dispositions applicables sont celle figurant au code du travail.

LE CONGÉ

Vous pouvez suspendre ou interrompre votre activité pour accompagner un proche aidant en situation de handicap ou de perte d’autonomie. LOI n°2016-1088 2016-art9. Il n’y a plus de condition d’ancienneté pour en bénéficier. Loi n°2019-1446 du 24.12.2019

POUR QUI?

Pour le salarié il doit être :

• Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS
• Son ascendant ou descendant
• L’enfant à charge
• Son collatéral jusqu’au 4^ème degrés*
• Une personne sans lien de parenté avec lui, avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manières régulière et fréquente à titre non professionnel

*frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles/ tantes, petits neveux/ nièces, cousins/ cousines germains.

Ce proche doit être soit :

• Une personne âgée en perte d’autonomie
• Une personne en situation de handicap (incapacité permanente d’au moins 80%)

 LA DEMANDE

• Le salarié informe son employeur par tout moyen conférant date certaine au moins 1 mois avant le début du congé
• En cas de renouvèlement, le salarié avertit l’employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

LA DURÉE DU CONGÉ

• La durée du congé est choisie par le salarié sans pouvoir dépassé un durée maximale fixée à 3 mois renouvelable (code du travail ou voir convention s’il y a). Dans tous les cas, le congé ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’1 an pour l’ensemble de sa carrière.

TEMPS PARTIEL OU PRISE FRACTIONNÉE DU CONGÉ

Avec l’accord de l’employeur, le congé de proche aidant :

• Peut-être transformé en période d’activité à temps partiel
• Peut-être fractionné. Durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.

CONGÉ IMMÉDIAT EN CAS D’URGENCE

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, (justifiant d’une attestation) le congé peut débuter ou être renouvelé sans délais.

LE CONGÉ EST-T-IL RÉMUNÉRÉ?

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer un salarié en congé proche aidant. Il peut toutefois :

• Soit être employé ou dédommagé par la personne aidée en situation de handicape au titre de sa « prestation de compensation du handicap ».
• Soit, s’il n’est pas conjoint, concubin ou partenaire de PACS, être employé par la personne âgée aidée bénéficiaire de l’APA*. Cette prestation pouvant servir à la rémunérer.
• AJPA (Allocation journalière du proche aidant) est versée aux salariés qui bénéficient du congé du proche aidant et qui remplissent les conditions prévues par la règlementation. (Formulaire homologué disponible sur le site CAF).

*APA : allocation personnalisée d’autonomie

Par ailleurs, bien que les dispositifs n’aient pas de liens entre eux, un salarié qui bénéficie d’un congé proche aidant et qui dispose, dans son entreprise, d’un compte épargne temps peut, si l’employeur donne son accord, utiliser les droits qu’il a accumulés sur ce compte pour disposer d’un revenu pendant tout ou partie de son congé.

Pour plus d’information contacter vos représentants CFDT de votre région.

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