Report départ retraite

[mario4242]

Bonjour,

 Une demande un peu particulière mais qui pourrait me permettre d'avancer dans mon dossier.

Je suis à la recherche de cheminots retraités qui auraient demandé un report de leur départ à la retraite durant leur préavis et pour qui l'entreprise aurait accepté.

Merci pour votre aide.

[PLANONYME]

A mon avis il n'y a pas de cas (actuel).

Explications.

En première lecture et analyse, dès lors que le préavis a été notifié à la SNCF en tant qu'employeur, s'agissant de ce qu'on appelle en droit social un délai préfix (6 mois au cadre permanent), il est a priori irrévocable.

 

En outre, il s'agit ici d'une disposition statutaire. Ce délai est particulièrement long (versus 2 mois dans le droit commun) pour permettre à l'employeur de prendre ses dispositions pour organiser et assurer la continuité du service public ferroviaire. C'est la finalité de toutes les dispositions statutaires dérogatoires au droit commun alternant entre avantages et inconvénients.

 

C'est dans le droit commun (régime général) quand, dans la pratique, le salarié demande d'abord la liquidation de sa retraite à la caisse idoine qu'il peut encore annuler la demande tant que la notification n'est pas faite (c'est à dire que le dossier est encore en cours d'instruction) ou encore dans les deux mois de cette notification (à vérifier). Mais ce n'est qu'un droit de rétractation vis à vis de la caisse qui n'engage pas l'employeur si un préavis de départ lui a déjà été notifié, sauf meilleur accord de sa part.

 

Mais il y a peut-être confusion avec une situation qui pouvait se présenter dans le passé ?

 

Aujourd'hui, il n'y a plus ce qu'on appelle une "clause couperet" dans le régime spécial de retraite (si ce n'est la limite d'âge de maintien en fonction qui doit être de 67 ans de mémoire). Chacun fait donc valoir ses droits à la retraite quand il remplit les conditions d'âge et en tenant compte qui d'une décote, qui d'une surcote, qui d'une pension dite à taux plein pour choisir le moment qui lui convient le mieux et en fonction le plus souvent du montant du revenu de remplacement (pension) qui va être le sien.

 

Auparavant (avant 2008), ce n'était pas ça. 55 ans pour un sédentaire, 50 ans pour un agent de conduite, c'était l'âge de mise à la retraite d'office. Il y avait simplement une possibilité de demander et parfois d'obtenir (pas toujours, c'était discrétionnaire de la part de la SNCF c'est à dire que ça dépendait si ça l'arrangeait ou pas dans le cadre de la gestion de ses effectifs) de prolonger de 6 mois par rapport à cet âge taquet.

 

Là, si un préavis de départ à la retraite a été notifié, ça me semble difficile d'opposer à la SNCF que la décision (du salarié) a changé. Il y a sans doute des éléments de contexte de la décision qui ne sont pas ici.