CFDT Cheminots - Accord européen

[Infos CFDT Cheminots]

LA CFDT S’ENGAGE ENCORE UNE FOIS EN EUROPE POUR PROMOUVOIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES DU SECTEUR FERROVIAIRE EUROPÉEN !

Dans le cadre du comité de dialogue social européen, ETF (partenaire social européen représentant les travailleurs du rail dont fait partie la CFDT) et la CER (partenaire social représentant les employeurs du ferroviaire dont la SNCF) s’efforcent de promouvoir depuis plusieurs années une meilleure représentation et une meilleure intégration des femmes dans le secteur ferroviaire au moyen de plusieurs leviers : études, recommandations conjointes.

Mais cette fois-ci, cette volonté est renforcée par la négociation d’un accord européen autonome contraignant en vertu de l’article 155 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) négocié entre les deux partenaires sociaux.

La CFDT ainsi que les autres membres d’ETF ont adopté cet accord par un vote le 27 octobre dernier et il a ensuite été signé par les deux partenaires sociaux le 5/11.
Cet accord couvre tous les salariés employés dans des entreprises (ou groupes d’entreprises) du secteur ferroviaire qui sont affiliés à la CER.

POURQUOI UN ACCORD AUTONOME ?

En choisissant l’instrument de l’accord autonome conformément à l’article 155 du TFUE, les parties signataires souhaitent confédérer un caractère contraignant aux dispositions de celui-ci.

Par leur signature, les parties s’engagent
à promouvoir activement cet accord et à garantir que leurs membres prendront des

mesures au niveau de l’entreprise pour le mettre en œuvres dans toutes ses aspects, tout en laissant aux membres de la CER et d’ETF le soin d’ ajuster la mise en œuvre concrète à leurs situations respectives, à leurs mécanismes de concertation sociale et à leur environnement juridique.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE CET ACCORD ?

Cet accord fixe des normes minimales. Les entreprises ferroviaires sont invitées à alle -delà des normes actuelles et à introduire des nouvelles mesures pour parvenir à l’égalité hommes-femmes dans le secteur ferroviaire.

CET ACCORD CONTIENT 6 OBJECTIFS PRINCIPAUX :

#1 Attirer davantage de femmes dans le secteur ferroviaire notamment dans les domaines où elles sont sous- représentées.

#2 Augmenter la mixité dans le secteur ferroviaire et en finir avec la discrimination professionnelle fondée sur le genre.

#3 Créer un environnement de travail positif-bienveillant afin de faire du secteur ferroviaire et de ses entreprises
un employeur attractif pour les femmes et de retenir ces dernières sur le long terme.

#4 Éliminer la discrimination fondée sur le genre.

#5 Garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le secteur ferroviaire, à tous les niveaux et dans tous les domaines.

#6 Parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes.

---

POUR REMPLIR CES OBJECTIFS, LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT MIS EN PLACE DES DOMAINES D’ACTION OÙ LES ENTREPRISES DOIVENT PRENDRE DES MESURES EN FAVEUR D’UNE POLITIQUE CONCRÈTE EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES DANS UN DÉLAI DE 24 MOIS. A NOTER, QUE LES ENTREPRISES DOIVENT DÉFINIR CETTE POLITIQUE DANS LES 12 PREMIERS MOIS QUI SUIVENT LA SIGNATURE DE L’ACCORD.

---

LES 8 DOMAINES RETENUS SONT : 

• Mise en place d’une politique globale en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
• Objectifs pour une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
• Conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle
• Recrutement.
• Conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle
• Évolution de carrière.
• Égalité salariale et écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
• Sécurité et hygiène au travail et environnement de travail.

QUELS SONT LES LEVIERS D’ACTIONS PRÉVUS PAR L’ACCORD ?

L’accord comporte des mesures obligatoires (Article 5) et d’autres recommandations non contraignantes (annexe 1) pour chacun des domaines.
L’annexe n°2 contient les définitions constituant des orientations destinées aux entreprises et aux partenaires sociaux.

Je télécharge le e-tract en cliquant ici.

Afficher l’article complet